SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes Certificat d'utilisation référencé 190112/190112II/2012/2/AG/SA/UVELIA/INTRADEL/VALOMAC/ValoblockR Direction de la Politique des Déchets Date : 1. Dispositions générales Faisant suite à la demande introduite par la SA VALOMAC, en date du 12 juillet 2012 et déclarée recevable le 25 septembre 2012, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et, après avis favorable de l'Office wallon des déchets, il est acté que : les mâchefers traités mélangés à un liant hydraulique, déchets référencés sous les codes 190112 et 190112II de l'annexe Ire de l'arrêté susvisé produits exclusivement à l'unité d'UVELIA de l'intercommunale INTRADEL, à Herstal et traités par VALOMAC, à 1850 Grimbergen, Westvaardijk 83, peuvent être utilisés les domaines suivant : Fabrication de Valoblock(R) : fabrication par voie humide ou semi-humide de blocs en béton empilables résultant du mélange de mâchefers traités à un liant hydraulique 2.Dispositions particulières et test d'assurance qualité 2.1. Les Valoblock(R), rebroyés entre 4 mm et 10 mm, doivent répondre aux conditions fixées par l'arrêté précité et son annexe III. 2.2. La fréquence d'échantillonnage du test d'assurance qualité figurant en annexe III de l'arrêté précité est imposée de la manière suivante : ? au moins un échantillon représentatif tous les 5000 Valoblock(R); 2.3. L'échantillon représentatif est issu du mélange réalisé à partir d'un minimum de 3 prélèvements de 1.000 grammes. 2.4. Des tests d'assurance qualité sur les mâchefers traités sont prévus dans le manuel d'utilisation. 2.5. Des tests d'assurance qualité sur les Valoblock(R) sont prévus dans le manuel d'utilisation. 3. Mentions obligatoires à renseigner auprès des utilisateurs 3.1. Les indications suivantes doivent être indiquées obligatoirement sur tous les documents ayant trait aux Valoblock(R) : ? VALOMAC, unité de traitement implantée Westvaardijk 83, à 1850 Grimbergen, certificat d'utilisation pour les Valoblock(R) produit avec des mâchefers traités, exclusivement issus de l'usine d'incinération UVELIA d'INTRADEL, à Herstal.

N° 190112/190112II/2012/2/AG/SA/UVELIA/INTRADEL/VALOMAC/Valoblock(R) Codes : 190112 et 190112II ? Ces mâchefers traités répondent aux prescriptions prévues par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. 3.2. En outre, VALOMAC informera obligatoirement chaque nouvel utilisateur en communiquant à celui-ci le manuel d'utilisation figurant en annexe du certificat. 3.3. Toute modification de la réglementation ayant trait à l'utilisation des mâchefers traités sera immédiatement signalée par VALOMAC auprès de tous les utilisateurs.

Toute modification apportée par VALOMAC au manuel d'utilisation sera soumise au préalable à l'approbation de la Région. VALOMAC en informe tous les utilisateurs dans un délai de cinq jours.

Toute modification apportée par la Région au manuel d'utilisation sera transmise à VALOMAC qui en informera dans un délai de cinq jours les utilisateurs 4. Devoirs du titulaire : Le titulaire du présent certificat s'engage à tenir en permanence ses analyses à la disposition de l'Office.Il s'engage également à tenir une comptabilité informatisée reprenant les informations suivantes : 1° un récapitulatif, par utilisateur, des quantités utilisées;2° les quantités livrées par lot en mentionnant la date de livraison et le n° de référence du lot;3° l'identité de l'utilisateur, le type d'utilisation, le lieu d'utilisation. dont les modalités sont fixées par le correspondant de l'Office.

Une copie du présent certificat accompagne les Valoblock(R) leur vente ou de leur cession à l'utilisateur. 5. Devoirs de l'utilisateur : La copie du présent certificat accompagnant les Valoblock(R) lors de leur vente ou de leur cession doit être conservée par l'utilisateur, au moins jusqu'à la mise en oeuvre et peut être exigée à tout moment par l'Office avant cette date. 6. Durée et validité du certificat 6.1. Le présent certificat est valable pour une durée de cinq ans. 6.3. Toute modification majeure apportée au procédé de fabrication et susceptible de modifier les caractéristiques des Valoblock(R) doit obligatoirement être signalée auprès du service compétent de l'Office.

A défaut, le certificat n'est plus valable. 7. Dispositions finales Ce certificat n'engage pas la responsabilité de la Région en cas d'accidents dus à l'utilisation des Valoblock(R) ni en cas d'une utilisation non conforme de ceux-ci. Namur, le 13 décembre 2012.

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Correspondant Office wallon des déchets : Ir Alain Ghodsi, Directeur Tél. : 081-33 65 31 Fax. : 081-33 65 22 e-mail : Alain.Ghodsi@spw.wallonie.be

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