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publié le 13 février 2013
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les te

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heurs, ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 49 11.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 18/12/2012, déposée le 21/12/2012 et enregistrée le 15/01/2013. - objet : convention collective de travail n° 17tricies quinquies modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement - exécution de la convention numéro 003107 du 19/12/1974 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112839/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 18/12/2012, déposée le 21/12/2012 et enregistrée le 15/01/2013. - objet : convention collective de travail n° 46vicies semel exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit - exécution de la convention numéro 025097 du 23/03/1990 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112840/CO/3000000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA BATELLERIE Convention collective de travail conclue le 13/12/2012, déposée le 10/01/2013 et enregistrée le 17/01/2013. - champ d'application : - employés et employeurs qui ont adhéré à la CCT du 3/10/2012 (112180/CO/139) - objet : augmentation du quota d'heures supplémentaires - durée de validité : à partir du 03/10/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 112906/CO/1390000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA BATELLERIE Convention collective de travail conclue le 13/12/2012, déposée le 10/01/2013 et enregistrée le 21/01/2013. - objet : cotisations patronales pour les frais d'administration - modification de la convention numéro 065021 du 29/11/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113010/CO/1390000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA BATELLERIE Convention collective de travail conclue le 13/12/2012, déposée le 10/01/2013 et enregistrée le 21/01/2013. - hors du champ d'application : - entreprises de remorquage - objet : prime de fin d'année - remplacement de la convention numéro 065023 du 29/11/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113011/CO/1390000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 08/01/2013, déposée le 09/01/2013 et enregistrée le 21/01/2013. - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence - remplacement de la convention numéro 005709 du 19/04/1979 - remplacement de la convention numéro 108628 du 19/01/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113012/CO/2150000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA MAINTENANCE TECHNIQUE, L'ASSISTANCE ET LA FORMATION DANS LE SECTEUR DE L'AVIATION Convention collective de travail conclue le 12/12/2012, déposée le 11/01/2013 et enregistrée le 21/01/2013. - hors du champ d'application : - personne cadre - objet : prime syndicale - modification de la convention numéro 080947 du 07/07/2005 - durée de validité : à partir du 31/10/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113013/CO/3150100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMM. FLAM. OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAM. ET LTSEN ERKEND EN/OF GESUBSIDIEERD DOOR DE VL. GEMEENSCHAP Convention collective de travail conclue le 27/11/2012, déposée le 11/01/2013 et enregistrée le 21/01/2013. - champ d'application : - ateliers protégés qui sont agréés par la "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie" - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113014/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMM. FLAM. OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAM. ET LTSEN ERKEND EN/OF GESUBSIDIEERD DOOR DE VL. GEMEENSCHAP Convention collective de travail conclue le 27/11/2012, déposée le 11/01/2013 et enregistrée le 21/01/2013. - champ d'application : - entreprises de travail adapté - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2013, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113015/CO/3270100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 03/12/2012, déposée le 11/01/2013 et enregistrée le 21/01/2013. - hors du champ d'application : - travailleurs des structures d'accueil d'enfants contrôlées par la Communauté flamande ou la Commission communautaire flamande - objet : prime de fin d'année - remplacement de la convention numéro 091589 du 16/10/2007 - remplacement de la convention numéro 091591 du 02/03/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113016/CO/3310000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 03/12/2012, déposée le 11/01/2013 et enregistrée le 21/01/2013. - hors du champ d'application : - travailleurs des structures d'accueil d'enfants contrôlées par la Communauté flamande ou la Commission communautaire flamande - objet : établissement de l'annexe relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année - exécution de la convention numéro 113016 du 03/12/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113017/CO/3310000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 03/12/2012, déposée le 11/01/2013 et enregistrée le 21/01/2013. - champ d'application : - les structures d'accueil d'enfants contrôlées par l'institution compétente de la Communauté flamande ou de la Commission communautaire flamande - objet : convention collective de travail particulière relative aux structures d'accueil d'enfants - durée de validité : à partir du 03/12/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113018/CO/3310000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/12/2012, déposée le 07/01/2013 et enregistrée le 21/01/2013. - champ d'application : - entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes - objet : chômage avec complément d'entreprise 56, 58 ou 60 ans - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113019/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/12/2012, déposée le 07/01/2013 et enregistrée le 21/01/2013. - champ d'application : - entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels - hors du champ d'application : - personnes occupées sous contrat d'occupation d'étudiants - personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et de reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics - objet : régime sectoriel de pension sociale - modification de la convention numéro 088916 du 25/06/2008 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113020/CO/1400000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 10/12/2012, déposée le 07/01/2013 et enregistrée le 21/01/2013. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 104842 du 16/06/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113021/CO/1490400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 19/12/2012, déposée le 21/12/2012 et enregistrée le 21/01/2013. - objet : procédure de licenciement pour faute grave - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113022/CO/3280200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 19/12/2012, déposée le 07/01/2013 et enregistrée le 21/01/2013. - objet : diminution des prestations de 1/5 à partir de 50 ans dans le cadre d'un emploi de fin de carrière - durée de validité : à partir du 19/12/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113023/CO/3280100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 19/12/2012, déposée le 21/12/2012 et enregistrée le 21/01/2013. - objet : crédit-temps de fin de carrière dès l'âge de 50 ans avec 25 ans de carrière professionnelle - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113024/CO/3280200.

COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR OUVRIERS Convention collective de travail conclue le 06/12/2012, déposée le 21/12/2012 et enregistrée le 01/02/2013. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 106897 du 20/10/2011 - durée de validité : du 01/04/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113206/CO/1000000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 14/12/2012, déposée le 19/12/2012 et enregistrée le 01/02/2013. - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 064130 du 04/07/2002 - remplacement de la convention numéro 065809 du 13/01/2003 - remplacement de la convention numéro 071712 du 18/05/2004 - remplacement de la convention numéro 077894 du 21/06/2005 - remplacement de la convention numéro 086348 du 13/11/2007 - remplacement de la convention numéro 088260 du 22/04/2008 - remplacement de la convention numéro 100481 du 15/06/2010 - remplacement de la convention numéro 108943 du 07/02/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113207/CO/2010000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 14/12/2012, déposée le 19/12/2012 et enregistrée le 01/02/2013. - objet : revenu minimum mensuel moyen - modification de la convention numéro 071711 du 18/05/2004 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113208/CO/2010000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 14/12/2012, déposée le 19/12/2012 et enregistrée le 01/02/2013. - objet : formation professionnelle - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113209/CO/2010000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES MOYENNES ENTREPRISES D'ALIMENTATION Convention collective de travail conclue le 14/12/2012, déposée le 19/12/2012 et enregistrée le 01/02/2013. - objet : formation professionnelle - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113210/CO/2020100.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 14/12/2012, déposée le 19/12/2012 et enregistrée le 01/02/2013. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au Fonds social - exécution de la convention numéro 028518 du 24/06/1991 - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113211/CO/2010000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES ET LES ORGANISMES DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EVALUATION DE LA CONFORMITE Convention collective de travail conclue le 18/12/2012, déposée le 21/12/2012 et enregistrée le 01/02/2013. - champ d'application : - personnel externe - objet : indemnité journalière - modification de la convention numéro 029032 du 10/10/1991 - modification de la convention numéro 107526 du 16/11/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113212/CO/2190000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 14/12/2012, déposée le 19/12/2012 et enregistrée le 01/02/2013. - objet : implémentation des principes de la CCT n° 100 au port de Gent - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 113213/CO/3010200.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 20/12/2012, déposée le 21/12/2012 et enregistrée le 01/02/2013. - champ d'application : - personnel rémunéré sur base d'un salaire horaire ou mensuel fixe - objet : application de la classification de fonctions - modification de la convention numéro 088102 du 14/04/2008 - durée de validité : à partir du 20/12/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113214/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 20/12/2012, déposée le 21/12/2012 et enregistrée le 01/02/2013. - objet : régime de pension sectoriel social - modification de la convention numéro 110552 du 28/06/2012 - durée de validité : à partir du 01/04/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113215/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE BOURSE Convention collective de travail conclue le 20/12/2012, déposée le 20/12/2012 et enregistrée le 01/02/2013. - objet : éco-chèques - modification de la convention numéro 108633 du 28/06/2011 - durée de validité : du 28/06/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113216/CO/3090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE BOURSE Convention collective de travail conclue le 20/12/2012, déposée le 20/12/2012 et enregistrée le 01/02/2013. - champ d'application : - travailleurs à partir de 50 ans, moyennant une carrière professionelle d'au moins 28 ans - objet : crédit-temps, diminution de carrière d'un cinquième - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113217/CO/3090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE BOURSE Convention collective de travail conclue le 20/12/2012, déposée le 20/12/2012 et enregistrée le 01/02/2013. - objet : régime d'accompagnement du licenciement - modification de la convention numéro 109278 du 15/03/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113218/CO/3090000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE Convention collective de travail conclue le 17/12/2012, déposée le 21/12/2012 et enregistrée le 01/02/2013. - champ d'application : - entreprises de travail adapté agréées et subsidiées par la Commission communautaire française - objet : prime exceptionnelle - durée de validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113219/CO/3270200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 14/11/2012, déposée le 21/12/2012 et enregistrée le 01/02/2013. - objet : accueil en entreprise - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113220/CO/3220100.

COMMISSION PARITAIRE DES METAUX NON-FERREUX Convention collective de travail conclue le 15/01/2013, déposée le 16/01/2013 et enregistrée le 01/02/2013. - objet : prolongation de certaines dispositions - prolongation partielle de la convention numéro 104593 du 26/05/2011 - prolongation de la convention numéro 104602 du 26/05/2011 - prolongation de la convention numéro 104603 du 26/05/2011 - prolongation de la convention numéro 104608 du 26/05/2011 - prolongation partielle de la convention numéro 104745 du 26/05/2011 - durée de validité : du 01/01/2013 au 30/06/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113221/CO/1050000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 07/01/2013, déposée le 14/01/2013 et enregistrée le 01/02/2013. - objet : suspension totale de l'exécution du contrat du travail et/ou régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques - modification de la convention numéro 107306 du 05/12/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113222/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 10/12/2012, déposée le 14/01/2013 et enregistrée le 01/02/2013. - champ d'application : - établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale - centres d'accueil de demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par le pouvoir fédéral - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 054651 du 21/03/2000 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113223/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 10/12/2012, déposée le 10/12/2012 et enregistrée le 01/02/2013. - champ d'application : - établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale Commis. - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113224/CO/3190000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 13/11/2012, déposée le 16/01/2013 et enregistrée le 01/02/2013. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113225/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 23/10/2012, déposée le 14/01/2013 et enregistrée le 01/02/2013. - hors du champ d'application : - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du Règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale - travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle en entreprise (FPI) - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale et une occupation dans le cadre de l'article 78 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, à moins qu'il soit question d'un contrat du travail - travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale - journalistes professionnels agréés pendant la période entrant en considération pour la pension légale complémentaire pour les journalistes professionnels agréés, régie par l'arrêté royal du 27 juillet 1971 (Moniteur belge du 20 août 1971) - coopérants d'organisations non gouvernementales belges travaillant à l'étranger et affiliés à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer - objet : engagement sectoriel de pension - exécution de la convention numéro 103969 du 01/03/2011 - exécution de la convention numéro 103968 du 01/03/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113226/CO/3290100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 17/12/2012, déposée le 14/01/2013 et enregistrée le 01/02/2013. - champ d'application : - employeurs et travailleurs d'un établissement ambulatoire subventionnés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale (voyez l'article 1er) - objet : transposition de la mesure écochèques en prime annuelle - durée de validité : à partir du 22/11/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113227/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 17/12/2012, déposée le 14/01/2013 et enregistrée le 01/02/2013. - champ d'application : - établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, les prégardiennats, les maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les halte-garderies - halte-accueil d'urgence et en accueil flexible -, les services d'accueil extra-scolaire,... - ... les services de gardiennes agréées et les services d'accueillantesconventionnées à domicile ainsi que les services de garde à domicile d'enfants malades et qui relèvent de la compétence de la Communauté française - objet : barèmes applicables au secteur des Milieux d'accueil d'Enfants - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113228/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 16/01/2013, déposée le 17/01/2013 et enregistrée le 01/02/2013. - champ d'application : - institutions, ressortissant à partir du 27/8/2011 à la CP 152, dont le siège social est situé en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites auprès de l'ONSS au rôle francophone - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113229/CO/1520000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES PORTS D'OSTENDE ET DE NIEUPORT Convention collective de travail conclue le 30/11/2012, déposée le 10/12/2012 et enregistrée le 01/02/2013. - objet : modification des statuts du fonds compensateur de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 110532 du 04/07/2012 - durée de validité : du 01/12/2012 au 31/12/2012, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113230/CO/3010400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES PORTS D'OSTENDE ET DE NIEUPORT Convention collective de travail conclue le 30/11/2012, déposée le 10/12/2012 et enregistrée le 01/02/2013. - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - remplacement de la convention numéro 045271 du 15/05/1997 - remplacement de la convention numéro 093425 du 30/04/2009 - remplacement de la convention numéro 110532 du 04/07/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113232/CO/3010400.

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