Document
publié le 22 novembre 2013
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Extrait de l'arrêt n° 121/2013 du 26 septembre 2013 Numéros du rôle : 5227, 5245, 5248, 5249, 5250, 5277, 5312, 5317, 5320, 5325, 5326, 5327, 5334 à 5344, 5345, 5348 à 5353, 5354, 5355 à 5358, 5359, 5360 et 5361 En cause : les recours en annu La

source
cour constitutionnelle
numac
2013205461
pub.
22/11/2013
prom.
--
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

COUR CONSTITUTIONNELLE


Extrait de l'arrêt n° 121/2013 du 26 septembre 2013 Numéros du rôle : 5227, 5245, 5248, 5249, 5250, 5277, 5312, 5317, 5320, 5325, 5326, 5327, 5334 à 5344, 5345, 5348 à 5353, 5354, 5355 à 5358, 5359, 5360 et 5361 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial, introduits par Abderrahman Achfri et autres.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et M. Bossuyt, des juges E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et F. Daoût, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite R. Henneuse, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président émérite R. Henneuse, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure a. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 25 octobre 2011 et 16 novembre 2011 et parvenues au greffe les 26 octobre 2011 et 17 novembre 2011, des recours en annulation de l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial fermer modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial (publiée au Moniteur belge du 12 septembre 2011, troisième édition) ont été introduits respectivement par Abderrahman Achfri, demeurant à 6031 Monceau-sur-Sambre, rue de la Sidérurgie 14, et par Zeynep Delidogan, Ami Delidogan et Fatma Yessin, demeurant à 1210 Bruxelles, chaussée de Louvain 88. Ces affaires, inscrites sous les numéros 5227 et 5248 du rôle de la Cour, ont été jointes par ordonnance du 23 novembre 2011. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 novembre 2011 et parvenue au greffe le 15 novembre 2011, Muharrem Topallaj et Dyka Topallaj, demeurant à 8200 Bruges, Koning Albert I-laan 78, ont introduit un recours en annulation de la même disposition légale. La demande de suspension de la même norme, introduite par les mêmes parties requérantes, a été rejetée par l'arrêt n° 14/2012 du 2 février 2012, publié au Moniteur belge du 5 avril 2012. c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 novembre 2011 et parvenue au greffe le 17 novembre 2011, Ahmed Boustta et Maoulouda Boustta, demeurant à 4020 Liège, rue du Moulin 335, ont introduit un recours en annulation de la même disposition légale. La demande de suspension de la même norme, introduite par les mêmes parties requérantes, a été rejetée par l'arrêt n° 15/2012 du 2 février 2012, publié au Moniteur belge du 5 avril 2012. d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 novembre 2011 et parvenue au greffe le 17 novembre 2011, Maryam Khaliliaraghi et Sarvnaz Shalchian Tehran, demeurant à 4000 Liège, boulevard d'Avroy 51/61, ont introduit un recours en annulation de la même disposition légale. La demande de suspension de la même norme, introduite par les mêmes parties requérantes, a été rejetée par l'arrêt n° 16/2012 du 2 février 2012, publié au Moniteur belge du 5 avril 2012. e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 décembre 2011 et parvenue au greffe le 26 décembre 2011, Lydie Mwambuyi Kalala, Michel Kanda Muya, Joseph Tambwe Kalala Selemba et Véronique Kapinga Tshiteya, demeurant à 1020 Bruxelles, avenue de la Sariette 72/5, ont introduit un recours en annulation de la même disposition légale. Par ordonnance du 9 février 2012, ces affaires, inscrites sous les nos 5245, 5249, 5250 et 5277 du rôle de la Cour, ont été jointes aux affaires déjà jointes nos 5227 et 5248. f. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 février 2012 et parvenue au greffe le 15 février 2012, Asia Bibi et Ali Basharat, qui font élection de domicile à 1210 Bruxelles, rue des Coteaux 41, ont introduit un recours en annulation de l'article 10, § 2, alinéa 3, et § 5, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel que cet article a été remplacé par l'article 2 de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial fermer précitée.g. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 février 2012 et parvenue au greffe le 22 février 2012, Virginie Djampa et Bertin Netkouet Fotso, demeurant tous deux à 1083 Bruxelles, avenue Marie de Hongrie 59, ont introduit un recours en annulation de l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial fermer précitée.h. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 février 2012 et parvenue au greffe le 23 février 2012, Isabelle Simon, demeurant à 4520 Wanze, rue Arthur Galand 6/10, et Essaïd Ennajemi, faisant élection de domicile à 4500 Huy, rue de la Résistance 15, ont introduit un recours en annulation de la même disposition légale.i. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 28 février 2012 et parvenues au greffe le 29 février 2012, des recours en annulation de la même disposition légale ont été introduits par Ouissale Khlii, demeurant à 1480 Clabecq, avenue des Chardonnerets 5, et Taoufik Benachir, faisant élection de domicile à 1400 Nivelles, rue des Brasseurs 30, par Younes Arifi, demeurant à 6000 Charleroi, rue Cayauderie 21, et Asma Djghrouri, faisant élection de domicile à 1400 Nivelles, rue des Brasseurs 30, et par Asiz Nedjar, demeurant à 4460 Grâce-Hollogne, rue Emile Vandervelde 39, et Addidi Touati, faisant élection de domicile à 1400 Nivelles, rue des Brasseurs 30. j. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 6 mars 2012 et parvenues au greffe le 7 mars 2012, des recours en annulation totale ou partielle (à titre subsidiaire : l'alinéa 1er, et, à titre infiniment subsidiaire : le mot « mineur » figurant à l'alinéa 1er, deuxième tiret) de l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'il a été remplacé par l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial fermer précitée, ont été introduits respectivement par Fatna El Taki, demeurant à 1090 Bruxelles, rue Bonaventure 258/001, par D.C., faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles, rue de Florence 13, par M.R., faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles, rue de Florence 13, par Chunguang Pan, demeurant à 4100 Seraing, route du Condroz 81, par Jamila Bentahar, demeurant à 7500 Tournai, rue du Château 14/21, par Amina Maazouz, demeurant à 1030 Bruxelles, square Eugène Plasky 84, par Mohamed El Adama, demeurant à 1090 Bruxelles, rue Bonaventure 258/001, par Zhihe Zhang, demeurant à 4100 Seraing, route du Condroz 81, par Selvi Sezer, demeurant à 1030 Bruxelles, rue des Coteaux 216, par Yahya Beyamina, demeurant à 7500 Tournai, rue du Château 14/21, et par Süleyman Sezer, demeurant à 1030 Bruxelles, rue des Coteaux 216. k. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 mars 2012 et parvenue au greffe le 8 mars 2012, Cemil Bayram, demeurant à 4000 Liège, rue Saint Séverin 167/21, et Emine Bayram, faisant élection de domicile à 4020 Liège, Quai Godefroid Kurth 12, ont introduit un recours en annulation de l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial fermer précitée.l. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 mars 2012 et parvenue au greffe le 13 mars 2012, Ridouan Ben Hammou, faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles, rue de Florence 13, et Anissa Zinebioui, demeurant à 1070 Bruxelles, rue Victor Rauter 286, ont introduit un recours en annulation totale ou partielle (à titre subsidiaire : l'alinéa 2, premier tiret, 3°) de l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'il a été remplacé par l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial fermer précitée.m. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 mars 2012 et parvenue au greffe le 13 mars 2012, Azimane Noamane, faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles, rue de Florence 13, et Latifa Chamli Mernissi, demeurant à 1190 Bruxelles, avenue de la Verrerie 26, ont introduit un recours en annulation totale ou partielle (à titre subsidiaire : l'alinéa 2, premier tiret) de l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'il a été remplacé par l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial fermer précitée.n. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 mars 2012 et parvenue au greffe le 13 mars 2012, Olksandr Honcharov et Thi Ngoc Anh, demeurant tous deux à 1090 Bruxelles, Clos 't Hof ten Berg 11/3d/r, ont introduit un recours en annulation totale ou partielle (à titre subsidiaire : le mot « conjoints ») de l'article 40ter, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'il a été remplacé par l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial fermer précitée.o. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 12 mars 2012 et parvenues au greffe le 13 mars 2012, des recours en annulation totale ou partielle (à titre subsidiaire : l'alinéa 2, premier tiret) de l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'il a été remplacé par l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial fermer précitée, ont été introduits respectivement par Zoulikha Salhi, faisant élection à 1000 Bruxelles, rue de Florence 13, et Mimoune Atmani, demeurant à 1080 Bruxelles, rue des Béguines 22/2, par Gaby Hanna, demeurant à 1080 Bruxelles, boulevard Edmond Machtens 29, et par Oussama Ben Bahida, demeurant à 1070 Bruxelles, rue de la Démocratie 88/1.p. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 mars 2012 et parvenue au greffe le 13 mars 2012, un recours en annulation totale ou partielle des articles 2 à 12 et 15 de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial fermer précitée a été introduit par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Boulet 22, l'ASBL « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers », dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue du Vivier 80/82, l'ASBL « Service International de Recherche, d'Education et d'Action Sociale », dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue du Champ de Mars 5, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Boulet 22, l'ASBL « Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie », dont le siège social est établi à 1210 Bruxelles, rue de la Poste 37, et l'ASBL « Liga voor Mensenrechten », dont le siège social est établi à 9000 Gand, Gebroeders Desmetstraat 75.q. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 9 mars 2012 et parvenues au greffe le 13 mars 2012, des recours en annulation de l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial fermer précitée ont été introduits respectivement par Zylfikar Muja et Seadin Muja, demeurant tous deux à 1080 Bruxelles, boulevard Léopold II 77/5, par Fatima Abbou, demeurant à 1060 Bruxelles, rue Joseph Claes 28, par El Mamoun Gharrafi et Mohammed Gharrafi, demeurant tous deux à 1070 Bruxelles, rue des Vétérinaires 14/4, et par Pastora Acosta Cardenas, demeurant à 1000 Bruxelles, rue de l'Inquisition 27.r. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 mars 2012 et parvenue au greffe le 13 mars 2012, un recours en annulation de l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'il a été remplacé par l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial fermer précitée, a été introduit par Olenga-Omalokolo et Okoko Lokoto Omekoko, demeurant tous deux à 4040 Herstal, En Hayeneux 213.s. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 9 mars 2012 et parvenues au greffe le 13 mars 2012, des recours en annulation de l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial fermer précitée ont été introduits par Rahma Sadak et Mohamed El Kassimi, demeurant tous deux à 7110 La Louvière, rue des Haiwys 36, et par Victorine Noubouossie et Samuel Nikiledji, demeurant tous deux à 1480 Tubize, rue des Frères Lefort 109. Par ordonnances des 15 et 28 mars 2012, ces affaires, inscrites sous les numéros 5312, 5317, 5320, 5325, 5326, 5327, 5334 à 5344, 5345, 5348 à 5353, 5354, 5355 à 5358, 5359, 5360 et 5361 du rôle de la Cour, ont été jointes aux affaires déjà jointes nos 5227 et autres. (...) II. En droit (...) Quant à la loi attaquée et au contexte de son adoption B.1. La loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial fermer « modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial » a été publiée au Moniteur belge du 12 septembre 2011. Comme son intitulé l'indique, la loi attaquée modifie les conditions du regroupement familial telles qu'elles étaient inscrites dans les articles 10 et suivants et dans les articles 40 et suivants de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

B.2.1. Les articles 2 à 7 de la loi attaquée remplacent les articles 10, 10bis, 10ter, § 2, 11, 12bis et 13 de la loi précitée du 15 décembre 1980 et règlent les conditions du regroupement familial de membres de la famille d'un étranger ressortissant d'un Etat tiers.

B.2.2. Les articles 8, 10, 11 et 12 de la loi attaquée remplacent les articles 40bis, 42, § 1er, 42ter et 42quater de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et règlent les conditions du regroupement familial de membres de la famille d'un étranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.

B.2.3. L'article 9 de la loi attaquée remplace l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et règle les conditions du regroupement familial de membres de la famille d'un Belge.

B.3.1. Différentes propositions de loi sont à l'origine de la loi attaquée du 8 juillet 2011 (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0443/018, rapport, pp. 1 et suivantes). Elles ont pris ensuite la forme d'un « amendement global » (ibid., DOC 53-0443/015) qui est devenu le texte de base de la loi attaquée.

B.3.2. Au cours des travaux préparatoires, il a été souligné qu'en Belgique, plus de 50 p.c. des visas délivrés concernent le regroupement familial, qui constitue la première source d'immigration légale.

Les différentes propositions de loi confirment que le droit à la protection de la vie familiale est une valeur sociale importante et que la migration par le biais du regroupement familial doit être possible. Elles visent toutefois à mieux réguler l'octroi d'un droit de séjour dans le cadre du regroupement familial afin de maîtriser les flux et la pression migratoires. Elles tendent principalement à prévenir ou à décourager certains abus ou cas de fraudes, notamment par les mariages blancs, les partenariats de complaisance et les adoptions fictives. De plus, la nécessité d'encadrer les conditions du regroupement familial a été voulue afin d'éviter que les membres de la famille qui viennent s'établir en Belgique ne tombent à charge des autorités ou que le regroupement familial ne se déroule dans des circonstances contraires à la dignité humaine, par exemple du fait de l'absence d'un logement décent. Enfin, les travaux préparatoires ont à plusieurs reprises attiré l'attention sur le fait que le législateur doit tenir compte des obligations découlant du droit de l'Union européenne lorsqu'il règle les conditions du regroupement familial.

B.4. Après les questions de recevabilité (B.5), la Cour examine successivement les moyens relatifs aux conditions du regroupement familial à l'égard de membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat tiers (B.6 à B.28), à l'égard de membres de la famille d'un ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne (B.29 à B.39), à l'égard de membres de la famille d'un ressortissant belge (B.40 à B.67) et enfin le regroupement familial fondé sur les accords bilatéraux conclus entre l'Etat belge et certains pays (B.68 à B.69).

Quant à la recevabilité des recours dans les affaires nos 5245, 5248, 5249, 5250, 5312, 5345 et 5359 B.5.1. Le Conseil des ministres conteste l'intérêt à agir des parties requérantes dans l'affaire n° 5245, de la troisième partie requérante dans l'affaire n° 5248, de la première partie requérante dans l'affaire n° 5249, de la première partie requérante dans l'affaire n° 5250 et des parties requérantes dans les affaires nos 5312, 5345 et 5359.

B.5.2. Les dispositions attaquées par ces parties requérantes sont également contestées dans l'affaire n° 5354. La première partie requérante dans cette affaire est l'ASBL « Association pour le Droit des Etrangers » qui, conformément à l'article 2 de ses statuts, a notamment pour objet de fournir une aide et une assistance juridique aux étrangers et plus particulièrement aux étudiants, réfugiés et travailleurs immigrés.

B.5.3. Lorsqu'une association sans but lucratif qui n'invoque pas son intérêt personnel agit devant la Cour, il est requis que son objet social soit d'une nature particulière et, dès lors, distinct de l'intérêt général; qu'elle défende un intérêt collectif; que la norme attaquée soit susceptible d'affecter son objet social; qu'il n'apparaisse pas, enfin, que cet objet social n'est pas ou n'est plus réellement poursuivi.

B.5.4. Il peut être admis que des mesures qui fixent les conditions requises pour qu'un étranger puisse bénéficier d'une autorisation de séjour sur le territoire belge dans le cadre du regroupement familial sont d'une nature telle qu'elles peuvent affecter l'objet social de l'association requérante.

B.5.5. Dès lors que la première partie requérante dans l'affaire n° 5354 justifie d'un intérêt à agir et que son recours est recevable, la Cour ne doit pas examiner s'il l'est aussi pour les autres parties requérantes dans cette affaire.

B.5.6. Les exceptions sont rejetées.

Quant au fond I. En ce qui concerne les conditions du regroupement familial à l'égard de membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat tiers B.6.1. Les dispositions de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer qui règlent les conditions du regroupement familial de membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat tiers sont attaquées par les parties requérantes dans l'affaire n° 5312 et par les parties requérantes dans l'affaire n° 5354. Le moyen unique dans l'affaire n° 5312 et les premier à 21ème moyens dans l'affaire n° 5354 invoquent notamment à chaque fois la violation de l'article 191 de la Constitution, combiné ou non avec des dispositions de droit international.

B.6.2. L'article 191 de la Constitution n'est susceptible d'être violé qu'en ce que les dispositions attaquées établissent une différence de traitement entre certains étrangers et les Belges. Etant donné qu'il ressort de l'exposé des deux requêtes que les différences de traitement qui sont critiquées dans ces moyens portent exclusivement sur la comparaison de différentes catégories d'étrangers entre elles, les moyens précités ne sont pas recevables en ce qu'ils sont pris d'une violation de l'article 191 de la Constitution.

B.6.3. Plusieurs moyens reprochent aux dispositions attaquées de violer l'article 22 de la Constitution, combiné ou non avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

B.6.4. L'article 22 de la Constitution dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.

La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit ».

B.6.5. L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». B.6.6. L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ne reconnaît pas le droit d'un étranger à séjourner dans un pays déterminé. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé à maintes reprises que « d'après un principe de droit international bien établi les Etats ont le droit, sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, de contrôler l'entrée des non-nationaux sur leur sol » (CEDH, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 67; Boujlifa c. France, 21 octobre 1997, § 42; Uner c. Pays-Bas, 18 octobre 2006, § 54; Darren Omoregie e.a. c. Royaume-Uni, 31 octobre 2008, § 54). Plus particulièrement, cet article n'implique pas l'obligation pour un Etat d'autoriser le regroupement familial sur son territoire. En effet, la Cour européenne a précisé que « l'article 8 ne saurait s'interpréter comme comportant pour un Etat contractant l'obligation générale de respecter le choix, par des couples mariés, de leur domicile commun et d'accepter l'installation de conjoints non nationaux dans le pays » (CEDH, Abdulaziz, Cabales et Balkandali, précité, § 68; Darren Omoregie e.a., précité, § 57; 29 juillet 2010, Mengesha Kimfe c. Suisse, § 61; 6 novembre 2012, Hode et Abdi c.

Royaume-Uni, § 43). La Cour a souligné également que « la situation au regard du droit des étrangers, lorsqu'il ne s'agit pas par exemple du statut de réfugié, implique une part de choix en ce qu'elle est souvent celle d'une personne qui a choisi de vivre dans un pays dont elle n'a pas la nationalité » (CEDH, 27 septembre 2011, Bah c.

Royaume-Uni, § 45).

B.6.7. L'impossibilité de pouvoir vivre avec les membres de sa famille peut néanmoins constituer une ingérence dans le droit à la protection de la vie familiale, garanti par l'article 22 de la Constitution et par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Pour se conformer à ces dispositions, une telle ingérence doit être prévue par une disposition législative suffisamment précise, répondre à un besoin social impérieux et être proportionnée au but légitime qui est poursuivi.

B.6.8. La Cour de justice de l'Union européenne a également jugé : « 52. [...] le droit au respect de la vie familiale au sens de l'article 8 de la CEDH fait partie des droits fondamentaux qui, selon la jurisprudence constante de la Cour, sont protégés dans l'ordre juridique communautaire (arrêts précités [du 11 juillet 2002,] Carpenter, [C-60/00,] point 41, et [du 23 septembre 2003,] Akrich, [C-109/01,] points 58 et 59). Ce droit de vivre avec ses parents proches entraîne pour les Etats membres des obligations qui peuvent être négatives, lorsque l'un d'eux est tenu de ne pas expulser une personne, ou positives, lorsqu'il est tenu de laisser une personne entrer et résider sur son territoire. 53. Ainsi, la Cour a jugé que, même si la CEDH ne garantit pas comme un droit fondamental celui, pour un étranger, d'entrer ou de résider sur le territoire d'un pays déterminé, exclure une personne d'un pays où vivent ses parents proches peut constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale tel que protégé par l'article 8, paragraphe 1, de cette convention (arrêts précités Carpenter, point 42, et Akrich, point 59) » (CJUE, 27 juin 2006, C-540/03, Parlement/Conseil). B.6.9. Plusieurs moyens invoquent la violation par les dispositions attaquées des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (ci-après la directive 2003/86/CE).

B.6.10. L'article premier de la directive 2003/86/CE dispose : « Le but de la présente directive est de fixer les conditions dans lesquelles est exercé le droit au regroupement familial dont disposent les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des Etats membres ».

B.6.11. Selon la Cour de justice : « 59. Ces différents textes [l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Convention relative aux droits de l'enfant et l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne] soulignent l'importance, pour l'enfant, de la vie familiale et recommandent aux Etats de prendre en considération l'intérêt de celui-ci mais ne créent pas de droit subjectif pour les membres d'une famille à être admis sur le territoire d'un Etat et ne sauraient être interprétés en ce sens qu'ils priveraient les Etats d'une certaine marge d'appréciation lorsqu'ils examinent des demandes de regroupement familial. 60. Allant au-delà de ces dispositions, l'article 4, paragraphe 1, de la directive [2003/86/CE] impose aux Etats membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu'il leur impose, dans les hypothèses déterminées par la directive, d'autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant sans pouvoir exercer leur marge d'appréciation » (CJUE, 27 juin 2006, C-540/03, Parlement/Conseil;voy. aussi 4 mars 2010, C-578/08, Chakroun, point 41; 6 décembre 2012, C-356/11, O., S. contre Maahanmuuttovirasto, et C-357/11, Maahanmuuttovirasto contre L., point 70). « Ladite disposition [de la directive] réserve cependant le respect des conditions énoncées notamment au chapitre IV de la directive 2003/86 » (CJUE, Chakroun, précité, point 42; O., S. et alii, précité, point 71). A cet égard, la Cour de justice souligne que « la marge de manoeuvre reconnue aux Etats membres ne doit pas être utilisée par ceux-ci d'une manière qui porterait atteinte à l'objectif de la directive, qui est de favoriser le regroupement familial, et à l'effet utile de celle-ci » (arrêts Chakroun, précité, point 43; O., S. et alii, précité, point 69).

Enfin, « il incombe aux Etats membres non seulement d'interpréter leur droit national d'une manière conforme au droit de l'Union, mais également de veiller à ne pas se fonder sur une interprétation d'un texte du droit dérivé qui entrerait en conflit avec les droits fondamentaux protégés par l'ordre juridique de l'Union » (CJUE, 27 juin 2006, C-540/03, Parlement/Conseil, point 105; 23 décembre 2009, C-403/09, Deticek, point 34; O., S., et alii, précité, point 78). « Les dispositions de la directive [...] doivent être interprétées à la lumière des droits fondamentaux et, plus particulièrement, du droit au respect de la vie familiale consacré tant par la CEDH que par la charte » (CJUE, Chakroun, précité, point 44).

B.6.12. La Cour doit examiner si les dispositions attaquées, dans la mesure où elles fixent les conditions du regroupement familial, satisfont à ces exigences. 1) Le délai d'attente en cas de regroupement familial avec un étranger autorisé à séjourner pour une durée illimitée B.7.1. Le premier moyen dans l'affaire n° 5354 tend à l'annulation de l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4° et 5°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, remplacé par l'article 2 de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial fermer. Selon les parties requérantes, les dispositions attaquées sont contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 8, premier alinéa, de la directive 2003/86/CE, en ce qu'elles exigent, au titre d'une des conditions régissant la demande de séjour de membres de la famille d'un étranger autorisé à séjourner pour une durée illimitée, que ce dernier dispose de ce titre de séjour depuis douze mois au minimum.

B.7.2.1. Les dispositions attaquées sont rédigées en ces termes : « Sous réserve des dispositions des articles 9 et 12, sont de plein droit admis à séjourner plus de trois mois dans le Royaume : [...] 4° les membres de la famille suivants d'un étranger admis ou autorisé, depuis au moins douze mois, à séjourner dans le Royaume pour une durée illimitée, ou autorisé, depuis au moins douze mois, à s'y établir.Ce délai de douze mois est supprimé si le lien conjugal ou le partenariat enregistré préexistait à l'arrivée de l'étranger rejoint dans le Royaume ou s'ils ont un enfant mineur commun, ou s'il s'agit de membres de la famille d'un étranger reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire : - son conjoint étranger ou l'étranger avec lequel il est lié par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique, qui vient vivre avec lui, à la condition que les deux personnes concernées soient âgées de plus de vingt et un ans. Cet âge minimum est toutefois ramené à dix-huit ans lorsque le lien conjugal ou ce partenariat enregistré, selon le cas, est préexistant à l'arrivée de l'étranger rejoint dans le Royaume; - leurs enfants, qui viennent vivre avec eux avant d'avoir atteint l'âge de dix-huit ans et sont célibataires; - les enfants de l'étranger rejoint, de son conjoint ou du partenaire enregistré visé au premier tiret, qui viennent vivre avec eux avant d'avoir atteint l'âge de dix-huit ans et sont célibataires, pour autant que l'étranger rejoint, son conjoint ou ce partenaire enregistré en ait le droit de garde et la charge et, en cas de garde partagée, à la condition que l'autre titulaire du droit de garde ait donné son accord; 5° l'étranger lié par un partenariat enregistré conformément à une loi à un étranger admis ou autorisé, depuis au moins douze mois, à séjourner dans le Royaume pour une durée illimitée ou autorisé à s'y établir depuis au moins douze mois, ainsi que les enfants de ce partenaire, qui viennent vivre avec eux avant d'avoir atteint l'âge de dix-huit ans et sont célibataires, pour autant qu'il en ait le droit de garde et la charge et, en cas de garde partagée, à la condition que l'autre titulaire du droit de garde ait donné son accord.Ce délai de douze mois se prescrit si le lien conjugal ou le partenariat enregistré préexistait à l'arrivée de l'étranger rejoint dans le Royaume ou s'ils ont un enfant mineur commun. [...] ».

B.7.2.2. Il ressort des travaux préparatoires que, lors de l'introduction du délai d'attente visé par la disposition attaquée, le législateur a voulu tenir compte de l'article 8, premier alinéa, de la directive 2003/86/CE précitée, qui dispose : « Les Etats membres peuvent exiger que le regroupant ait séjourné légalement sur leur territoire pendant une période qui ne peut pas dépasser deux ans, avant de se faire rejoindre par les membres de sa famille ».

Sur la base de cette disposition, les Etats membres peuvent exiger que le regroupant ait « séjourné dans l'Etat d'accueil pendant une période suffisamment longue pour présumer une installation stable et un certain niveau d'intégration », avant de pouvoir être rejoint par les membres de sa famille (CJCE, 27 juin 2006, C-540/03, Parlement/Conseil, point 98).

B.7.3. Selon les dispositions attaquées, la demande de regroupement familial peut être introduite après l'écoulement du délai d'un an - délai qui, dans une interprétation littérale de ces dispositions, commencerait à courir le jour où le droit de séjour à durée illimitée est octroyé. Sur la base de l'article 12bis, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, la décision portant sur la demande d'admission au séjour du membre de la famille de l'étranger rejoint doit être prise dans les plus brefs délais et au plus tard dans les six mois suivant la date de la demande. Dans des dossiers exceptionnellement complexes, ce délai peut être prolongé à deux reprises d'une période de trois mois, de sorte qu'en tout état de cause, une décision doit être prise dans le délai d'un an, à calculer à partir de la date de la demande.

B.7.4. Il convient toutefois d'observer que la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer n'octroie dans de nombreux cas un titre de séjour à durée illimitée qu'après que l'étranger concerné a déjà séjourné légalement dans le pays en vertu d'un titre de séjour à durée limitée pendant plusieurs années. Le fait d'imposer une durée de séjour minimale de douze mois au regroupant avant que les membres de sa famille puissent introduire une demande de séjour, mettrait dans ces cas les dispositions attaquées en contradiction avec l'article 8, premier alinéa, de la directive 2003/86/CE précitée, selon lequel les Etats membres peuvent exiger que le regroupant ait séjourné légalement sur leur territoire pendant une période qui ne peut pas dépasser deux ans, avant de se faire rejoindre par les membres de sa famille.

B.7.5. Il ressort toutefois des travaux préparatoires que le législateur entendait se conformer à la limite de deux ans de séjour légal imposée par la directive 2003/86/CE et qu'il n'excluait pas de prendre en compte les périodes d'autorisation en séjour limité qui précèdent l'octroi d'une autorisation en séjour illimité ou d'une autorisation d'établissement (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0443/018, pp. 43-56 et 149).

Interprétées de cette manière, les dispositions attaquées sont compatibles avec l'article 8, premier alinéa, de la directive précitée.

B.7.6. Sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.7.5, le moyen n'est pas fondé dans la mesure où il est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 8, premier alinéa, de la directive 2003/86/CE. B.7.7.1. Selon les parties requérantes, les dispositions attaquées emporteraient également la violation des articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elles imposent un délai d'attente seulement lorsque l'étranger rejoint possède un titre de séjour à durée illimitée et non lorsqu'il dispose d'un titre de séjour à durée limitée.

B.7.7.2. Il ressort des dispositions attaquées et des travaux préparatoires que le législateur n'a pas eu pour objectif de reporter la réunion de personnes partageant un lien familial préexistant, mais a seulement voulu instaurer un délai d'attente dans le cas de la formation d'une nouvelle famille peu après l'octroi d'un titre de séjour à durée illimitée au regroupant (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0443/018, pp. 8 et 43-56).

B.7.7.3. La différence de traitement critiquée repose sur un critère objectif, à savoir le statut de séjour de l'étranger rejoint. Elle n'emporte pas non plus de conséquence déraisonnable dans la mesure où l'étranger en séjour illimité, si les membres de sa famille n'ont pas introduit de demande de regroupement familial lorsqu'il était en séjour limité, pourra faire valoir cette période, conformément à l'interprétation mentionnée en B.7.5.

B.7.7.4. Dans cette mesure, en ce qu'il allègue une discrimination dans la différence de traitement entre étrangers selon que le membre de la famille qui est rejoint dispose d'un titre de séjour à durée limitée ou à durée illimitée, le moyen n'est pas fondé.

B.7.8.1. En ordre subsidiaire, les parties requérantes considèrent que l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il ne prévoit pas d'exception au délai d'attente d'un an, en cas de demande de regroupement familial émanant du partenaire et des enfants de ce dernier, avec l'étranger qui est reconnu réfugié ou qui bénéficie de la protection subsidiaire, alors qu'une telle exception est prévue à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°, de ladite loi.

B.7.8.2. La différence de traitement repose sur un critère objectif : alors que l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°, vise la situation des conjoints et des personnes ayant conclu un partenariat légal enregistré considéré comme équivalent au mariage en Belgique et de leurs enfants, l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, envisage une communauté de vie fondée sur un partenariat légal enregistré qui n'est pas assimilé au mariage et ne vise pas les enfants de l'étranger rejoint mais uniquement ceux du partenaire.

La disposition attaquée est compatible avec les articles 9 et suivants de la directive 2003/86/CE qui interdisent d'imposer un délai d'attente lors de l'octroi d'un droit de séjour seulement à l'époux et aux enfants d'un réfugié reconnu, mais non lors du regroupement familial avec un partenaire qui n'est pas l'époux ou avec les enfants de ce partenaire.

B.7.8.3. Pour les raisons exposées en B.7.4 et B.7.5, le délai d'attente d'un an n'est pas déraisonnable et répond aux exigences imposées par l'article 8, premier alinéa, de la directive précitée.

B.7.9. Sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.7.5, le moyen n'est pas fondé. 2) L'impossibilité de procéder à un regroupement familial après le refus de célébrer le mariage B.8.1. Le deuxième moyen dans l'affaire n° 5354 tend à l'annulation de l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, alinéa 2, f), de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il a été inséré par l'article 2 de la loi attaquée. Cette disposition, qui interdit le regroupement familial de deux partenaires dont l'un ou l'autre a fait l'objet d'une décision de refus de célébrer le mariage sur la base de l'article 167 du Code civil, violerait, selon les parties requérantes, les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

B.8.2.1. L'article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, alinéa 2, dispose : « Les partenaires mentionnés à l'alinéa 1er doivent répondre aux conditions suivantes : [...] f) n'avoir fait ni l'un ni l'autre l'objet d'une décision sur la base de l'article 167 du Code civil, et ce, pour autant que la décision ait été coulée en force de chose jugée ». B.8.2.2. L'article 167 du Code civil dispose : « L'officier de l'état civil refuse de célébrer le mariage lorsqu'il apparaît qu'il n'est pas satisfait aux qualités et conditions prescrites pour contracter mariage, ou s'il est d'avis que la célébration est contraire aux principes de l'ordre public.

S'il existe une présomption sérieuse qu'il n'est pas satisfait aux conditions visées à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil peut surseoir à la célébration du mariage, le cas échéant après avoir recueilli l'avis du procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel les requérants ont l'intention de contracter mariage, pendant un délai de deux mois au plus à partir de la date de mariage choisie par les parties intéressées, afin de procéder à une enquête complémentaire.

S'il n'a pas pris de décision définitive dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil doit célébrer le mariage, même dans les cas où le délai de six mois visé à l'article 165, § 3, est expiré.

Dans le cas d'un refus visé à l'alinéa premier, l'officier de l'état civil notifie sans délai sa décision motivée aux parties intéressées.

Une copie, accompagnée d'une copie de tous documents utiles en est, en même temps, transmise au procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel le refus a été exprimé.

Si l'un des futurs époux ou les deux ne sont pas inscrits, au jour du refus, dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la commune, ou n'y ont pas leur résidence actuelle, la décision de refus est également immédiatement notifiée à l'officier de l'état civil de la commune où ce futur époux ou ces futurs époux sont inscrits dans l'un de ces registres ou ont leur résidence actuelle.

Le refus de l'officier de l'état civil de célébrer le mariage est susceptible de recours par les parties intéressées pendant un délai d'un mois suivant la notification de sa décision, devant le tribunal de première instance ».

B.8.3.1. L'objectif de la disposition attaquée, rappelé à plusieurs reprises dans les travaux préparatoires (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0443/018, pp. 10, 12 et 13), est de lutter contre les fraudes liées à la conclusion de mariages dans le seul but de faire bénéficier une personne étrangère du séjour en Belgique alors que les deux conjoints ou l'un des deux n'ont pas la volonté réelle de s'engager dans les liens du mariage conformément aux dispositions du droit civil belge.

B.8.3.2. Les parties requérantes reprochent à la disposition attaquée d'établir une différence de traitement entre les partenaires, dont l'un, après avoir fait l'objet d'une décision de refus de célébrer un mariage, a introduit un recours judiciaire et en a été débouté, qui sont privés du regroupement familial, et les partenaires qui n'ont pas introduit de recours contre la décision de refus de célébration d'un mariage, qui peuvent bénéficier du regroupement familial. Elles reprochent également à la disposition attaquée de traiter de manière identique deux catégories différentes, à savoir, d'une part, les partenaires enregistrés dont l'un a fait l'objet d'une décision favorable passée en force de chose jugée sur la base de l'article 167 du Code civil et, d'autre part, les partenaires enregistrés dont l'un a fait l'objet d'une décision défavorable passée en force de chose jugée sur la base de la même disposition.

S'agissant de ces différences de traitement, la disposition attaquée ne saurait, pour respecter la volonté du législateur, viser que le cas où l'officier de l'état civil a refusé de célébrer un mariage conformément à l'article 167 du Code civil. Même si une décision passée en force de chose jugée au sens de l'article 28 du Code judiciaire ne peut être assimilée à une décision administrative qui n'a pas fait l'objet d'un recours, il convient en l'espèce, et comme le préconise aussi le Conseil des ministres, de considérer que l'intention du législateur était que la décision par laquelle un officier de l'état civil a refusé de célébrer un mariage sur la base de l'article 167, alinéa 1er, du Code civil sans qu'un recours n'ait été intenté contre cette décision, conformément à l'article 167, alinéa 6, du même Code, sortisse le même effet qu'une décision de refus prise par le même officier de l'état civil contre laquelle un recours aurait été introduit et qui aurait fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée. Ainsi interprétée, la disposition attaquée n'entraîne pas les deux premières différences de traitement relevées par les parties requérantes.

B.8.3.3. Les parties requérantes reprochent encore à la disposition attaquée de traiter de la même manière les personnes qui auraient fait l'objet d'un refus de célébrer un mariage sur la base des articles 143 à 148 du Code civil (absence de consentement, bigamie, mariage avant l'âge de dix-huit ans) et celles qui se le seraient vu refuser sur la base de l'article 146bis, qui concerne le mariage qui « vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut d'époux ».

Les parties requérantes reprochent en substance à la disposition attaquée d'être disproportionnée, ne réservant, selon elles, aucune marge d'appréciation à l'administration afin de passer outre le refus de célébration d'un mariage pris sur la base de l'article 167 du Code civil, même si elle est convaincue que la cohabitation légale justifiant la demande de regroupement familial qui lui est soumise n'a rien de frauduleux.

Il n'est pas sans justification raisonnable que le législateur ait traité de la même façon toutes les causes de refus de célébration de mariage opposées par l'officier de l'état civil, indépendamment de l'hypothèse particulière visée par l'article 146bis du Code civil. En revanche, l'existence même d'un recours juridictionnel permet aux personnes qui se sont vu opposer un refus, de démontrer qu'elles n'étaient pas dans une situation strictement identique à celles visées par les articles 143 à 148 du Code civil et, le cas échéant, d'invoquer l'application des règles du droit international privé.

La lecture combinée des articles 10 et 11 de la Constitution avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ne conduit pas à une autre conclusion.

B.8.4. Sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.8.3.2, le moyen n'est pas fondé. 3) Le regroupement familial des parents et du tuteur avec un enfant mineur reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire B.9.1. Le troisième moyen dans l'affaire n° 5354 tend à l'annulation de l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 7°, nouveau, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il a été inséré par l'article 2 de la loi attaquée.

Les parties requérantes reprochent à la disposition attaquée de ne transposer que partiellement l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/86/CE et en particulier de ne pas prévoir, comme cette disposition le permet aux Etats membres, que le réfugié mineur non accompagné n'ayant plus d'ascendants directs ou dont les ascendants directs ne peuvent pas être trouvés, puisse être rejoint en Belgique par son tuteur légal, alors que les réfugiés mineurs non émancipés dont les ascendants sont en vie peuvent bénéficier du regroupement avec ces derniers. Elles soutiennent encore que la disposition attaquée entraînerait une seconde discrimination si du moins elle est interprétée comme ne s'appliquant qu'au regroupement familial des parents avec leur enfant réfugié autorisé au séjour illimité et comme ne s'appliquant pas au regroupement familial des parents avec leur l'enfant qui bénéficie de la protection subsidiaire et ne dispose que d'un titre de séjour temporaire.

Cette disposition violerait ainsi les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant.

B.9.2.1. L'article 10, § 1er, alinéa 1er, précité, dispose que sont admis de plein droit au séjour en Belgique : « [...] 7° le père et la mère d'un étranger reconnu réfugié au sens de l'article 48/3 ou bénéficiant de la protection subsidiaire, qui viennent vivre avec lui, pour autant que celui-ci soit âgé de moins de dix-huit ans et soit entré dans le Royaume sans être accompagné d'un étranger majeur responsable de lui par la loi et n'ait pas été effectivement pris en charge par une telle personne par la suite, ou ait été laissé seul après être entré dans le Royaume ». B.9.2.2. L'article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/86/CE dispose : « Si le réfugié est un mineur non accompagné, les Etats membres : a) autorisent l'entrée et le séjour aux fins du regroupement familial de ses ascendants directs au premier degré sans que soient appliquées les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 2, point a);b) peuvent autoriser l'entrée et le séjour aux fins du regroupement familial de son tuteur légal ou de tout autre membre de la famille, lorsque le réfugié n'a pas d'ascendants directs ou que ceux-ci ne peuvent être retrouvés ». B.9.2.3. L'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant dispose : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. 2. Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées. [...] ».

B.9.3.1. S'agissant du reproche qui est fait à la disposition attaquée de ne transposer que partiellement l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/86/CE, cette disposition, comme le font d'ailleurs remarquer les parties requérantes, n'oblige pas les Etats membres à admettre le regroupement familial des tuteurs légaux avec un enfant mineur réfugié alors que ce dernier n'a plus d'ascendant direct ou que ceux-ci ne peuvent être retrouvés mais leur permet seulement de le faire.

B.9.3.2. La disposition attaquée règle la situation d'étrangers qui, en tant que membres de la famille, peuvent rejoindre un réfugié mineur mais qui n'ont pas été eux-mêmes reconnus réfugiés.

Le regroupement familial d'un enfant mineur avec ses parents est lié à l'établissement de leur lien de filiation. Ce lien n'existant pas avec l'étranger qui n'est que le tuteur légal de l'enfant, le législateur pouvait raisonnablement estimer que cet étranger ne peut pas puiser un droit de séjour dans le séjour de cet enfant sur le territoire.

La mesure attaquée n'a pas d'effets disproportionnés. En effet, la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer (titre XIII, chapitre 6) prévoit une tutelle spécifique pour les mineurs non accompagnés, dans le cadre de laquelle il est tenu compte en particulier de la situation du mineur qui a demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié (article 5) et où l'on vise à garantir ses intérêts (article 2).

En outre, la loi du 12 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/09/2011 pub. 28/11/2011 numac 2011000705 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné fermer « modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné », en son article 2, insère, dans le titre II de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, un chapitre VII intitulé « Mineurs étrangers non accompagnés » comprenant les articles 61/14 à 61/25. Cette loi, qui a pour objectif de clarifier et de consacrer dans la loi le statut des mineurs étrangers non accompagnés, prescrit la recherche d'une solution durable adaptée à la situation de chaque mineur et préserve ce dernier d'une mesure d'éloignement tant que cette solution durable n'a pas été trouvée.

B.9.4. Dans la mesure où il allègue une différence de traitement entre les parents de l'enfant reconnu réfugié et les parents de l'enfant bénéficiant de la protection subsidiaire, le moyen procède d'une lecture erronée de la disposition attaquée.

Contrairement à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4° à 6°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 7°, n'exige en effet pas que l'étranger qui est rejoint dispose d'un titre de séjour illimité.

B.9.5. Le moyen n'est pas fondé. 4) Le conjoint d'un étranger polygame B.10.1. Le quatrième moyen dans l'affaire n° 5354 tend à l'annulation de l'article 10, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il a été inséré par l'article 2 de la loi attaquée. Les parties requérantes contestent la restriction apportée par la disposition attaquée au regroupement familial d'un étranger polygame avec un conjoint vivant à l'étranger lorsqu'un autre conjoint séjourne déjà en Belgique.

Les parties requérantes font valoir que cette disposition ne constitue pas la transposition conforme de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2003/86/CE et qu'elle violerait les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle traite de la même manière tous les conjoints étrangers d'un polygame sans faire de distinction selon que le conjoint résidant en Belgique cohabite effectivement ou non avec l'étranger polygame.

B.10.2.1. L'article 10, § 1er, alinéa 2, nouveau, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « L'alinéa 1er, 4°, n'est pas applicable au conjoint d'un étranger polygame lorsqu'un autre conjoint de celui-ci séjourne déjà dans le Royaume ».

B.10.2.2. L'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2003/86/CE dispose : « En cas de mariage polygame, si le regroupant a déjà un conjoint vivant avec lui sur le territoire d'un Etat membre, l'Etat membre concerné n'autorise pas le regroupement familial d'un autre conjoint ».

B.10.2.3. En visant expressément le conjoint résidant en Belgique, la disposition attaquée ne saurait s'appliquer à un étranger qui était polygame mais dont le lien conjugal précédent a été dissous par divorce.

B.10.3. Par son arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008, la Cour a jugé : « B.20.3. Le législateur belge a, par la disposition en cause, choisi de transposer l'article 4, paragraphe 4, de la directive 2003/86/CE en excluant de façon semblable les conjoints polygames et leurs enfants du droit au regroupement familial avec leur époux et avec leur parent.

Le législateur peut limiter le regroupement familial des conjoints unis par une forme d'union conjugale qui est contraire non seulement à l'ordre public international belge, mais également à l'ordre public international des autres Etats membres de l'Union européenne, ce qui ressort de la genèse de la restriction contenue à l'article 4, paragraphe 4, de la directive précitée. Une telle restriction constitue une ingérence, admise par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect à la vie familiale, qui est nécessaire, dans une société démocratique, à l'objectif de défense de l'ordre mentionné dans cette disposition. [...] B.21. Le regroupement familial entre conjoints est lié à la preuve d'un lien de type matrimonial entre eux, de sorte que l'exclusion des époux polygames repose sur un critère pertinent par rapport à l'objet de la législation en cause et à l'objectif de préserver l'ordre public international belge et européen. [...] ».

B.10.4. Pour les mêmes motifs que ceux rappelés ci-dessus, le législateur pouvait, sans violer les dispositions invoquées au moyen, refuser un droit de séjour à tout autre conjoint d'un étranger polygame lorsqu'un conjoint séjourne déjà dans le Royaume, sans faire de différence selon que ce dernier cohabite ou non de manière effective avec l'étranger polygame.

B.10.5. Le moyen n'est pas fondé. 5) Les moyens de subsistance requis lors de la demande de séjour d'un enfant mineur du partenaire du regroupant qui n'est pas lié par un partenariat enregistré équivalent au mariage B.11.1 Le cinquième moyen dans l'affaire n° 5354 et le moyen unique dans l'affaire n° 5312 tendent à l'annulation de l'article 10, § 2, alinéa 3, nouveau, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il a été inséré par l'article 2 de la loi attaquée, qui dispose : « L'étranger visé au § 1er, alinéa 1er, 4° et 5°, doit en outre apporter la preuve que l'étranger rejoint dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants tels que prévus au § 5 pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille et pour éviter qu'ils ne deviennent une charge pour les pouvoirs publics. Cette condition n'est pas applicable si l'étranger ne se fait rejoindre que par les membres de sa famille visés au § 1er, alinéa 1er, 4°, tirets 2 et 3 ».

B.11.2. La partie requérante dans l'affaire n° 5354 reproche à la disposition attaquée de prévoir, en ce qui concerne les moyens de subsistance requis, une exception au profit des enfants mineurs visés à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°, deuxième et troisième tirets, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, mais pas au profit des enfants du partenaire du regroupant visés à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, lorsqu'il s'agit d'un partenariat enregistré qui n'est pas considéré comme équivalent à un mariage en Belgique. La disposition attaquée serait ainsi contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution.

B.11.3. La partie requérante dans l'affaire n° 5312 possède un titre de séjour à durée limitée, de sorte que les membres de sa famille peuvent obtenir une autorisation de séjour aux conditions précisées à l'article 10bis, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. L'objection de la partie requérante, selon laquelle l'article 10, § 2, serait dorénavant également applicable aux personnes visées à l'article 10bis, § 2, ne saurait être admise dès lors que cette dernière disposition renvoie seulement à l'article 10, § 5, et non à l'article 10, § 2, en ce qui concerne les moyens de subsistance requis.

B.11.4. En imposant une condition de revenus au regroupant, le législateur souhaite éviter que l'étranger qui veut obtenir un droit de séjour dans le cadre du regroupement familial ne tombe à charge des autorités publiques et il a pour objectif que ces personnes puissent être accueillies dans des conditions conformes à la dignité humaine (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0443/018, p. 73). De telles conditions de revenus sont expressément autorisées par l'article 7, paragraphe 1, c), de la directive 2003/86/CE et sont considérées comme admissibles par la Cour de justice (CJUE, 4 mars 2010, C-578/08, Chakroun, point 42; 6 décembre 2012, C-356/11 et 357/11, Maahanmuuttovirasto, point 71). Dans la mesure où elles doivent éviter que les étrangers concernés ne deviennent une charge pour les autorités, ces conditions sont également nécessaires au « bien-être économique du pays », visé à l'article 8.2 de la Convention européenne des droits de l'homme.

B.11.5. L'exception en faveur des enfants visés à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°, est liée à la nature de la relation entre le regroupant et l'enfant qui veut obtenir un droit de séjour, dès lors qu'il s'agit d'enfants mineurs qui ont, soit un lien de filiation avec le regroupant, soit un lien de filiation avec son conjoint ou partenaire avec lequel un partenariat enregistré équivalent au mariage existe. Il est en outre exigé que le regroupant ou son conjoint ou partenaire dispose du droit de garde sur l'enfant et que celui-ci soit à la charge de l'un d'entre eux. Le législateur pouvait raisonnablement considérer que le droit de séjour de l'enfant ne peut être subordonné dans un tel cas aux moyens de subsistance du regroupant.

B.11.6. Il n'existe pas de lien comparable entre les enfants visés à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, et le regroupant, dès lors qu'il s'agit des enfants du partenaire avec lequel il est lié par un partenariat légal enregistré qui n'est pas équivalent au mariage. Dans un tel cas, il est raisonnablement justifié que le législateur ne prévoie pas le même assouplissement du droit de séjour de l'enfant et que le regroupant doive prouver qu'il dispose des moyens de subsistance requis pour pouvoir subvenir aux besoins des enfants de ce partenaire.

En outre, la disposition attaquée n'est pas disproportionnée par rapport à l'objectif du législateur de ne pas mettre à charge des pouvoirs publics des personnes qui n'ont, comme en l'espèce, aucun titre juridique à rejoindre le regroupant, les enfants du partenaire du regroupant pouvant le rejoindre si ce dernier prouve qu'il dispose de moyens suffisants, stables et réguliers pour les entretenir.

B.11.7. L'examen de la disposition attaquée au regard des articles 22 et 22bis de la Constitution, combinés ou non avec les articles 3, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne conduit pas à une autre conclusion en l'espèce.

B.12. Les moyens ne sont pas fondés. 6) Les moyens de subsistance requis lors de la demande de séjour d'un enfant handicapé ou d'un enfant en état de minorité prolongée B.13.1. Le sixième moyen dans l'affaire n° 5354 tend à l'annulation de l'article 10, § 2, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il a été inséré par l'article 2 de la loi attaquée. Selon les parties requérantes, cette disposition ferait une discrimination entre les enfants handicapés de plus de dix-huit ans et les enfants mineurs handicapés, seuls les premiers devant prouver que le parent qu'ils souhaitent rejoindre dispose de revenus stables, réguliers et suffisants pour les accueillir. Elles allèguent encore une discrimination en ce que les enfants majeurs déclarés en état de minorité prolongée en vertu de l'article 487bis du Code civil ne bénéficieraient pas du même traitement que les enfants mineurs.

La disposition attaquée violerait ainsi les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 22 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, lequel vise lui aussi la protection de la vie familiale.

B.13.2.1. L'article 10, § 2, alinéa 4, nouveau, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « L'étranger visé au § 1er, alinéa 1er, 6°, doit apporter la preuve que l'étranger rejoint dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants tels que prévus au § 5 pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille et pour éviter qu'ils ne deviennent une charge pour les pouvoirs publics ».

L'article 487bis du Code civil dispose : « Le mineur dont il est établi qu'en raison de son arriération mentale grave, il est et paraît devoir rester incapable de gouverner sa personne et d'administrer ses biens, peut être placé sous statut de minorité prolongée.

Par arriération mentale grave, il faut entendre un état de déficience mentale congénitale ou ayant débuté au cours de la petite enfance, caractérisé par un manque de développement de l'ensemble des facultés intellectuelles, affectives et volitives.

La même mesure peut être prise à l'égard d'un majeur dont il est établi qu'il se trouvait durant sa minorité dans les conditions prévues aux alinéas précédents.

Celui qui se trouve sous statut de minorité prolongée est, quant à sa personne et à ses biens, assimilé à un mineur de moins de quinze ans ».

B.13.2.2. L'article 22 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées dispose : « Respect de la vie privée 1. Aucune personne handicapée, quel que soit son lieu de résidence ou son milieu de vie, ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ou autres types de communication ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.Les personnes handicapées ont droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. 2. Les Etats Parties protègent la confidentialité des informations personnelles et des informations relatives à la santé et à la réadaptation des personnes handicapées, sur la base de l'égalité avec les autres ». B.13.3.1. Quant à la différence de traitement qui existerait entre les mineurs et les majeurs se trouvant en état de minorité prolongée, il convient, conformément à ce que suggère le Conseil des ministres, d'interpréter la disposition attaquée comme ne s'appliquant pas aux enfants majeurs mis sous statut de minorité prolongée conformément à l'article 487bis du Code civil. Ces enfants, en effet, sont assimilés, en raison du statut particulier qui est défini par la loi, à des enfants mineurs, lesquels n'entrent pas dans le champ d'application de la disposition attaquée.

B.13.3.2. La différence de traitement entre les enfants majeurs handicapés et les enfants mineurs repose sur un critère objectif, à savoir l'âge de l'enfant qui veut obtenir un droit de séjour. Les articles 10 et suivants de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer prévoient la possibilité d'être admis au séjour dans le cadre du regroupement familial en principe pour les enfants n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans. Il est ainsi tenu compte de la situation particulière dans laquelle se trouvent des enfants mineurs et le législateur respecte les obligations imposées par la directive 2003/86/CE. L'article 10, § 1er, alinéa 1er, 6°, prévoit une exception en admettant au séjour, à certaines conditions, dans le cadre du regroupement familial, l'enfant handicapé célibataire du regroupant ou de son conjoint ou partenaire, qui est âgé de plus de dix-huit ans mais qui, en raison de son handicap, ne peut pourvoir à ses propres besoins.

Comme il a été dit en B.11.4, en imposant une condition de revenus au regroupant, le législateur cherche à éviter que l'étranger qui veut obtenir un droit de séjour dans le cadre du regroupement familial ne devienne une charge pour les pouvoirs publics et il tend à ce que ces personnes puissent être accueillies dans des conditions conformes à la dignité humaine. Eu égard à cet objectif, il est raisonnablement justifié que le membre de la famille du regroupant, contrairement à l'exception visée à l'article 10, § 2, alinéa 3, doive démontrer que ce dernier dispose des moyens de subsistance requis si un enfant handicapé majeur souhaite le rejoindre. Une telle exigence ne porte pas davantage atteinte au droit à la protection de la vie familiale garantie par l'article 22 de la Constitution, combiné ou non avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 22 de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées.

B.14. Sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.13.3.1, le moyen n'est pas fondé. 7) Les moyens de subsistance et de logement requis lors de la demande de séjour de membres de la famille du regroupant bénéficiaire de la protection subsidiaire B.15.1. Le septième moyen dans l'affaire n° 5354 tend à l'annulation de l'article 10, § 2, alinéa 5, nouveau, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il a été inséré par l'article 2 de la loi attaquée. En vertu de cette disposition, certaines catégories d'étrangers sont dispensées de satisfaire aux conditions en matière de logement et aux conditions de revenus prévues à l'article 10, § 2, alinéas 2 et 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Les parties requérantes reprochent à la disposition attaquée de faciliter le regroupement familial des membres de la famille d'un étranger ayant bénéficié de la protection subsidiaire au sens de l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, sans faciliter celui des étrangers ayant bénéficié de la protection subsidiaire au sens de l'article 9ter de la loi. Elles dénoncent également une différence de traitement entre les membres de la famille de réfugiés et de bénéficiaires de la protection subsidiaire admis au séjour illimité, d'une part, et les membres de la famille de bénéficiaires de la protection subsidiaire admis au séjour limité, d'autre part, en ce que seuls les premiers seraient visés par la disposition attaquée.

La disposition attaquée serait ainsi contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution.

B.15.2. L'article 10, § 2, alinéa 5, nouveau, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « Les alinéas 2 et 3 ne sont pas applicables aux membres de la famille d'un étranger reconnu réfugié et d'un étranger bénéficiant de la protection subsidiaire visés au § 1er, alinéa 1er, 4°, 5° et 7°, lorsque les liens de parenté ou d'alliance ou le partenariat enregistré sont antérieurs à l'entrée de cet étranger dans le Royaume et pour autant que la demande de séjour sur la base de cet article ait été introduite dans l'année suivant la décision reconnaissant la qualité de réfugié ou octroyant la protection subsidiaire à l'étranger rejoint ».

En ce qui concerne la différence de traitement entre les bénéficiaires de la protection subsidiaire au sens de l'article 9ter et au sens de l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer B.15.3. Selon l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, une autorisation de séjour peut être accordée à un étranger qui souffre d'une maladie telle que cette maladie entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu'il n'existe aucun traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays dans lequel il séjourne. Par cette disposition, le législateur estime que, lorsque les conditions strictes imposées par la disposition mentionnée sont remplies, les étrangers concernés peuvent bénéficier de la protection subsidiaire visée à l'article 15, b, de la directive 2004/83/CE « concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts ».

La procédure spécifique contenue dans l'article 9ter précité se distingue de la procédure s'appliquant aux personnes qui demandent la protection subsidiaire en vertu de l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Il ressort néanmoins du texte de la disposition attaquée qu'elle s'applique aux personnes qui bénéficient de la protection subsidiaire sans qu'une distinction ne soit faite selon la disposition législative octroyant aux personnes visées leur statut de protection particulière. Cette interprétation est confirmée par les travaux préparatoires de la loi attaquée, dont il ressort que le législateur a voulu traiter de manière égale les deux catégories d'étrangers en matière de regroupement familial (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0443/018, pp. 91 et 92).

Le moyen, en sa première branche, n'est pas fondé.

En ce qui concerne la différence de traitement fondée sur le caractère limité ou illimité du séjour autorisé B.15.4. Dans la mesure où la seconde branche du moyen allègue une discrimination entre des membres de la famille d'un étranger ayant la qualité de réfugié et les membres de la famille d'un étranger bénéficiant de la protection subsidiaire, il convient de faire une distinction selon que la disposition attaquée fait référence à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 7°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, d'une part, et à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4° et 5°, de cette loi, d'autre part.

B.15.5. En ce qui concerne le renvoi à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 7°, le moyen n'est pas fondé, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés en B.9.4. Contrairement à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4° à 6°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 7°, n'exige pas que l'étranger rejoint ait été autorisé à séjourner pour une durée illimitée. B.15.6. Dans la mesure où elle renvoie à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4° et 5°, la disposition attaquée ne pourrait être interprétée comme visant les seuls membres de la famille d'un étranger bénéficiant de la protection subsidiaire et disposant d'une autorisation de séjour illimité.Dès lors que la disposition attaquée requiert que la demande de séjour ait été introduite dans l'année suivant la décision octroyant la protection subsidiaire à l'étranger rejoint, la disposition attaquée, ainsi interprétée, écarterait de son bénéfice les bénéficiaires de la protection subsidiaire. La dispense en faveur de ces personnes serait ainsi dépourvue de sens, ce qui n'a pu être le but du législateur.

L'article 10, § 2, alinéa 5, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, modifié par la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial fermer, doit être interprété comme s'appliquant aux membres de la famille d'un étranger bénéficiant de la protection subsidiaire, indépendamment du fait que son titre de séjour soit à durée limitée ou illimitée. Le renvoi à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4° et 5°, doit s'entendre comme visant à déterminer les membres de la famille auxquels s'applique l'exception temporaire relative aux moyens de subsistance requis. B.15.7. Sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.15.6, le moyen, en sa seconde branche, n'est pas fondé. 8) Le délai d'attente pour les regroupements familiaux en cascade B.16.1. Le huitième moyen dans l'affaire n° 5354 tend à l'annulation de l'article 10, § 3, nouveau, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de la loi attaquée. Selon les parties requérantes, le terme « invoqué » contenu dans la disposition attaquée pourrait être interprété de manière telle que l'étranger qui est autorisé au séjour en Belgique en vertu d'un précédent regroupement familial et qui n'est pas en état, au moment de la demande, de démontrer deux ans de séjour légal en Belgique ne pourrait se faire rejoindre par des membres de sa famille.

Cette disposition serait ainsi contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 8, premier alinéa, de la directive 2003/86/CE. B.16.2.1. L'article 10, § 3, nouveau, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « Sous réserve de l'application de l'article 11, § 2, lorsqu'un étranger a lui-même été admis à séjourner en application du § 1er, alinéa 1er, 4° ou 5°, en qualité de conjoint ou de partenaire non marié, après l'entrée en vigueur de la présente disposition, le droit de venir le rejoindre sur la base d'un mariage ou d'un partenariat enregistré, ne peut être invoqué que lorsqu'il peut faire la preuve de deux ans de séjour régulier dans le Royaume ».

B.16.2.2. L'article 8, premier alinéa, de la directive 2003/86/CE dispose : « Les Etats membres peuvent exiger que le regroupant ait séjourné légalement sur leur territoire pendant une période qui ne peut pas dépasser deux ans, avant de se faire rejoindre par les membres de sa famille ».

B.16.3. La disposition attaquée vise la situation des « regroupements familiaux en cascade » en ce que l'étranger ayant obtenu un droit de séjour sur la base du regroupement familial en sa qualité d'époux ou de partenaire veut, à son tour, être rejoint par un nouveau conjoint ou partenaire. La mesure s'inscrit dans l'objectif que poursuit le législateur de lutter contre les abus en matière de regroupement familial, en particulier en décourageant les mariages de complaisance et autres relations qui ne correspondent pas à la réalité.

B.16.4. Pour se conformer à l'article 8, premier alinéa, de la directive précitée, l'article 10, § 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer doit être interprété en ce sens qu'il n'empêche pas les étrangers souhaitant obtenir un permis de séjour d'introduire une demande avant que la période de deux ans ne soit écoulée, mais que ce permis ne peut leur être accordé qu'au moment où le regroupant séjourne légalement sur le territoire depuis deux ans.

B.16.5. Sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.16.4, le moyen n'est pas fondé. 9) L'importance des moyens de subsistance du regroupant B.17.1.1. Le neuvième moyen dans l'affaire n° 5354 tend à l'annulation de l'article 10, § 5, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par l'article 2 de la loi attaquée, de l'article 10ter, § 2, alinéa 2, de la même loi, tel qu'il a été remplacé par l'article 4 de la loi attaquée, et de l'article 12bis, § 2, alinéa 4, de la même loi, tel qu'il a été remplacé par l'article 6 de la loi attaquée. La partie requérante dans l'affaire n° 5312 poursuit l'annulation de l'article 10, § 5, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

B.17.1.2. Sur la base des articles 10 et suivants de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, l'étranger qui veut obtenir un droit de séjour dans le cadre du regroupement familial doit démontrer, sous réserve des exceptions prévues par la loi, que le regroupant dispose de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers pour subvenir à ses besoins personnels et à ceux de sa famille, afin d'éviter qu'ils ne deviennent une charge pour les pouvoirs publics. Les dispositions attaquées donnent une description plus précise de ce qu'il convient d'entendre par les moyens de subsistance visés.

B.17.1.3. A titre principal, les parties requérantes dans l'affaire n° 5354 reprochent aux dispositions attaquées de fixer à 120 p.c. du revenu d'intégration sociale le montant considéré par la loi comme étant des « moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants ».

A titre subsidiaire, elles reprochent aux dispositions attaquées d'exclure les allocations de chômage de ces moyens de subsistance et d'exiger que le regroupant bénéficiant d'allocations de chômage soit tenu de démontrer qu'il cherche activement un emploi, de ne pas prévoir de dispense pour les personnes vulnérables, telles que les personnes âgées et les handicapés, de violer les règles répartitrices de compétence entre l'Etat fédéral et les régions et, enfin, de laisser aux autorités chargées d'examiner la demande de regroupement familial un trop large pouvoir d'appréciation.

La partie requérante dans l'affaire n° 5312 reproche à l'article 10, § 5, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer le fait que, lors de l'appréciation des moyens de subsistance requis, les moyens financiers perçus au titre de l'aide sociale ne soient pas pris en considération.

B.17.1.4. Les dispositions attaquées violeraient ainsi les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention, avec l'article 7, paragraphe 1, c), de la directive 2003/86/CE, avec l'article 22 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et avec l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant. Les dispositions attaquées violeraient également l'article 6, § 1er, IX, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

B.17.2. L'article 10, § 5, nouveau, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « Les moyens de subsistance stables et suffisants visés au § 2, alinéa 3, doivent être au moins équivalents à cent vingt pour cent du montant visé à l'article 14, § 1er, 3° de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale.

L'évaluation de ces moyens de subsistance : 1° tient compte de leur nature et de leur régularité;2° ne tient pas compte des moyens provenant de régimes d'assistance complémentaires, à savoir le revenu d'intégration et le supplément d'allocations familiales, ni de l'aide sociale financière et des allocations familiales;3° ne tient pas compte des allocations d'attente ni de l'allocation de transition et tient uniquement compte de l'allocation de chômage pour autant que le conjoint ou le partenaire concerné puisse prouver qu'il cherche activement du travail ». L'article 10ter, § 2, alinéa 2, nouveau, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « Si la condition relative aux moyens de subsistance stables et réguliers visée à l'article 10, § 5, n'est pas remplie, le ministre ou son délégué doit déterminer, sur la base des besoins propres de l'étranger rejoint et des membres de sa famille, quels moyens de subsistance leur sont nécessaires pour subvenir à leurs besoins sans devenir une charge pour les pouvoirs publics. Le ministre ou son délégué peut, à cet effet, se faire communiquer par l'étranger tous les documents et renseignements utiles pour déterminer ce montant ».

L'article 12bis, § 2, alinéa 4, nouveau, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « Si la condition relative aux moyens de subsistance stables et réguliers visés à l'article 10, § 5, n'est pas remplie, le ministre ou son délégué doit déterminer, en fonction des besoins propres de l'étranger rejoint et des membres de sa famille, les moyens d'existence nécessaires pour subvenir à leurs besoins sans devenir une charge pour les pouvoirs publics. Le ministre ou son délégué peut, à cette fin, se faire communiquer par l'étranger tous les documents et renseignements utiles pour déterminer ce montant ».

B.17.3. Les parties requérantes reprochent aux dispositions attaquées de violer les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 7, paragraphe 1, c), de la directive 2003/86/CE, qui dispose : « Lors du dépôt de la demande de regroupement familial, l'Etat membre concerné peut exiger de la personne qui a introduit la demande de fournir la preuve que le regroupant dispose : [...] c) de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d'aide sociale de l'Etat membre concerné.Les Etats membres évaluent ces ressources par rapport à leur nature et leur régularité et peuvent tenir compte du niveau des rémunérations et des pensions minimales nationales ainsi que du nombre de membres que compte la famille ».

B.17.4. Par son arrêt du 4 mars 2010 (C-578/08, Chakroun), la Cour de justice a jugé : « 43. L'autorisation du regroupement familial étant la règle générale, la faculté prévue à l'article 7, paragraphe 1, initio et sous c), de la directive doit être interprétée de manière stricte. Par ailleurs, la marge de manoeuvre reconnue aux Etats membres ne doit pas être utilisée par ceux-ci d'une manière qui porterait atteinte à l'objectif de la directive, qui est de favoriser le regroupement familial, et à l'effet utile de celle-ci. 44. A cet égard, il résulte du deuxième considérant de la directive que les mesures concernant le regroupement familial devraient être adoptées en conformité avec l'obligation de protection de la famille et de respect de la vie familiale qui est consacrée dans de nombreux instruments du droit international.En effet, la directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par l'article 8 de la CEDH et par la charte. Il s'ensuit que les dispositions de la directive, et notamment l'article 7, paragraphe 1, initio et sous c), de celle-ci, doivent être interprétées à la lumière des droits fondamentaux et, plus particulièrement, du droit au respect de la vie familiale consacré tant par la CEDH que par la charte. Il convient d'ajouter que, selon l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, TUE, l'Union européenne reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la charte, telle qu'adaptée à Strasbourg le 12 décembre 2007 (JO C 303, p. 1), laquelle a la même valeur juridique que les traités. 45. Ainsi que l'a souligné la requérante au principal lors de l'audience, la notion de ' système d'aide sociale de l'Etat membre ' est une notion autonome du droit de l'Union qui ne saurait être définie par référence à des notions de droit national.Au regard, notamment, des différences existant entre les Etats membres en ce qui concerne la gestion de l'aide sociale, cette notion doit être comprise comme faisant référence à une aide sociale octroyée par les autorités publiques, que ce soit au niveau national, régional ou local. 46. La première phrase de l'article 7, paragraphe 1, initio et sous c), de la directive oppose, d'un côté, la notion de ' ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins ' et, de l'autre, celle d'' aide sociale '.Il ressort de cette opposition que la notion d'' aide sociale ' figurant dans la directive vise une aide, octroyée par les autorités publiques, que ce soit au niveau national, régional ou local, à laquelle a recours un individu, en l'occurrence le regroupant, qui ne dispose pas de ressources stables, régulières et suffisantes pour faire face à ses besoins ainsi qu'à ceux de sa famille et qui, de ce fait, risque de devenir, pendant son séjour, une charge pour l'aide sociale de l'Etat membre d'accueil (voir, par analogie, arrêt du 11 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêt prom. 11/12/2007 pub. 27/12/2007 numac 2007003571 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique fermer, Eind, C-291/05, Rec. p. I-10719, point 29).47. L'article 7, paragraphe 1, initio et sous c), deuxième phrase, de la directive permet aux Etats membres de tenir compte, lors de l'évaluation des ressources du regroupant, du niveau des rémunérations et des pensions minimales nationales.Ainsi qu'il a été exposé au point 43 du présent arrêt, cette faculté doit être exercée en évitant de porter atteinte à l'objectif de la directive, qui est de favoriser le regroupement familial, et à l'effet utile de celle-ci. 48. Dès lors que l'ampleur des besoins peut être très variable selon les individus, cette autorisation doit par ailleurs être interprétée en ce sens que les Etats membres peuvent indiquer une certaine somme comme montant de référence, mais non en ce sens qu'ils pourraient imposer un montant de revenu minimal au-dessous duquel tout regroupement familial serait refusé, et ce indépendamment d'un examen concret de la situation de chaque demandeur.Cette interprétation est confortée par l'article 17 de la directive qui impose une individualisation de l'examen des demandes de regroupement. 49. Utiliser comme montant de référence un niveau de revenu équivalent à 120 % du revenu minimum d'un travailleur âgé de 23 ans, montant au-delà duquel tout recours à une aide spéciale serait en principe exclu, n'apparaît pas répondre à l'objectif consistant à déterminer si un individu dispose de ressources régulières pour faire face à ses besoins.En effet, la notion d'' aide sociale ' figurant à l'article 7, paragraphe 1, sous c), de la directive doit être interprétée comme visant l'aide qui supplée à un manque de ressources stables, régulières et suffisantes et non comme l'aide qui permettrait de faire face à des besoins extraordinaires ou imprévus. 50. En outre, le chiffre de 120 %, utilisé pour fixer le montant imposé par le Vb 2000, n'est qu'un chiffre moyen, déterminé lorsque sont établies des statistiques relatives à l'aide spéciale octroyée par les communes des Pays-Bas et aux critères de revenus pris en considération par ces communes.Ainsi qu'il a été exposé lors de l'audience, certaines communes utilisent comme montant de référence un revenu d'un montant inférieur à celui correspondant à 120 % du revenu minimum, ce qui contredit la thèse selon laquelle un revenu correspondant à 120 % du revenu minimum serait indispensable. 51. Enfin, il n'appartient pas à la Cour de juger si le revenu minimum prévu par la loi néerlandaise est suffisant pour permettre aux travailleurs de cet Etat de couvrir leurs besoins ordinaires.Il suffit cependant de constater, ainsi que l'a fait valoir à juste titre la Commission, que si, dans l'affaire au principal, les liens familiaux entre les époux Chakroun avaient préexisté à l'entrée de M. Chakroun sur le territoire de la Communauté, le montant de revenus pris en considération lors de l'examen de la demande de Mme Chakroun aurait été le revenu minimum et non 120 % de celui-ci. Il y a lieu d'en conclure que le revenu minimum est considéré par les autorités néerlandaises elles-mêmes comme correspondant à des ressources suffisantes au sens de l'article 7, paragraphe 1, initio et sous c), de la directive. 52. Eu égard à ces éléments, il y a lieu de répondre à la première question posée que la phrase ' recourir au système d'aide sociale ' figurant à l'article 7, paragraphe 1, initio et sous c), de la directive doit être interprétée en ce sens qu'elle ne permet pas à un Etat membre d'adopter une réglementation relative au regroupement familial refusant celui-ci à un regroupant qui a prouvé qu'il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes lui permettant de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, mais qui, eu égard au niveau de ses revenus, pourra néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d'impôt accordées par des collectivités locales en fonction des revenus ou à des mesures de soutien aux revenus dans le cadre de la politique minimale (' minimabeleid ') communale ». B.17.5.1. En prévoyant que les moyens de subsistance stables et suffisants du regroupant doivent être au moins équivalents à 120 p.c. du montant visé à l'article 14, § 1er, 3°, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, le législateur a voulu fixer un montant de référence, tel qu'il est visé par la Cour de justice dans l'arrêt précité.

L'article 10, § 5, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer a donc pour effet que l'autorité qui examine la demande de regroupement familial ne doit pas procéder à un examen supplémentaire des moyens de subsistance si le regroupant dispose de moyens de subsistance égaux ou supérieurs au montant de référence visé.

B.17.5.2. Les dispositions attaquées n'ont pas pour conséquence d'empêcher le regroupement familial si les moyens de subsistance du regroupant sont inférieurs au montant de référence mentionné. Dans ce cas, l'autorité compétente doit, en vertu des articles 10ter, § 2, alinéa 2, et 12bis, § 2, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, déterminer dans le cas concret et sur la base des besoins propres de l'étranger rejoint et des membres de sa famille les moyens de subsistance nécessaires pour subvenir à leurs besoins sans que les membres de la famille ne deviennent une charge pour les pouvoirs publics. Ces dispositions garantissent ainsi l'appréciation individuelle, visée par la Cour de justice dans l'arrêt précité du 4 mars 2010. Il ne saurait dès lors être reproché aux dispositions attaquées de laisser un pouvoir d'appréciation à l'autorité compétente, dès lors que ce pouvoir d'appréciation garantit l'approche individuelle requise.

B.17.5.3. Les griefs pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 7, paragraphe 1, c), de la directive 2003/86/CE, ne sont pas fondés.

B.17.6.1. Les parties requérantes dans l'affaire n° 5354 font encore valoir que les dispositions attaquées entraîneraient une discrimination en ce que, pour la détermination des moyens de subsistance du regroupant, elles ne prennent en considération les allocations de chômage que si le conjoint ou partenaire concerné peut démontrer qu'il cherche activement du travail. Ainsi, elles ne tiendraient pas compte des allocations de chômage des étrangers qui sont dispensés de l'obligation d'être disponibles sur le marché du travail.

B.17.6.2. L'article 10, § 5, alinéa 2, 3°, nouveau, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « L'évaluation de ces moyens de subsistance : 3° ne tient pas compte des allocations d'attente ni de l'allocation de transition et tient uniquement compte de l'allocation de chômage pour autant que le conjoint ou le partenaire concerné puisse prouver qu'il cherche activement du travail ». B.17.6.3. Afin d'avoir droit à des allocations de chômage, le chômeur concerné doit, selon les règles prévues aux articles 56 et suivants de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, démontrer, en règle, qu'il « recherche activement un emploi ».

Toutefois, les articles 89 à 98bis du même arrêté royal prévoient certains cas dans lesquels le chômeur continue à bénéficier d'allocations de chômage tout en étant dispensé de l'obligation de disponibilité sur le marché de l'emploi et de la preuve qu'il cherche activement un emploi.

B.17.6.4. Le législateur, par la disposition attaquée, ne s'est pas s'écarté de la réglementation générale du chômage contenue dans l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer, plus particulièrement de ses articles 89 à 98bis. Comme l'indique le Conseil des ministres, l'article 10, § 5, alinéa 2, 3°, doit être interprété en ce sens qu'il n'impose pas à l'étranger regroupant bénéficiant d'allocations de chômage et dispensé de l'obligation de disponibilité sur le marché de l'emploi et de recherche d'emploi, de prouver qu'il cherche activement un emploi.

B.17.7.1. Les parties requérantes font encore valoir que les dispositions attaquées entraîneraient la violation de l'article 6, § 1er, IX, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, qui attribue la compétence en matière de politique de l'emploi aux régions.

B.17.7.2. C'est au législateur fédéral qu'il appartient de mener une politique concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et de prévoir à cet égard, dans le respect du principe d'égalité et de non-discrimination, les mesures nécessaires qui portent notamment sur la fixation des conditions auxquelles le séjour d'un étranger est légal ou non.

Ainsi, le législateur fédéral a exercé sa propre compétence et n'a pas porté atteinte à la compétence en matière de politique de l'emploi qui a été attribuée aux régions.

B.17.7.3. Dans la mesure où le neuvième moyen dans l'affaire n° 5354 porte sur la prise en considération des allocations de chômage, il n'est pas fondé.

B.17.8.1. Les parties requérantes dans l'affaire n° 5354 allèguent en outre que les dispositions attaquées impliqueraient une discrimination en ce que deux catégories d'étrangers handicapés sont traitées différemment : alors que les allocations attribuées aux personnes handicapées en vertu de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer sont prises en considération comme moyens de subsistance de l'étranger rejoint, ce n'est pas le cas lorsque la personne handicapée n'a pas droit à une telle allocation mais qu'elle perçoit l'aide sociale.

La partie requérante dans l'affaire n° 5312 critique elle aussi le fait que, lors de l'appréciation des moyens de subsistance requis en vertu de l'article 10, § 5, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, les moyens financiers obtenus au titre de l'aide sociale ne soient pas pris en considération.

B.17.8.2. Selon l'article 7, paragraphe 1, c), de la directive 2003/86/CE, les Etats membres peuvent, lors du dépôt de la demande de regroupement familial, exiger de la personne qui a introduit la demande de fournir la preuve que le regroupant dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d'aide sociale de l'Etat membre concerné. Cette disposition permet donc de ne pas tenir compte des revenus perçus au titre de l'aide sociale. Par conséquent, la différence de traitement critiquée repose sur une justification objective et raisonnable.

B.17.9. L'examen des dispositions attaquées au regard de l'article 22 de la Constitution, combiné avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne conduit pas à une autre conclusion.

B.17.10. Sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.17.6.4, les moyens ne sont pas fondés. 10) Le séjour des membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat tiers admis à un séjour à durée limitée B.18.1. Le dixième moyen dans l'affaire n° 5354 tend à l'annulation de l'article 10bis, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il a été remplacé par l'article 3 de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial fermer. La disposition attaquée règle le séjour des membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat tiers admis à séjourner en Belgique pour une durée limitée.

Les parties requérantes reprochent à cette disposition de ne pas prévoir, à l'égard du regroupant souhaitant être rejoint par ses enfants mineurs, les mêmes exceptions en matière de conditions régissant les moyens de subsistance et de logement décent que celles qui s'appliquent, sur la base de l'article 10, § 2, alinéas 2, 3 et 5, lorsque le regroupant est admis à un séjour à durée illimitée. Elles reprochent aussi à la disposition attaquée de ne pas prévoir d'exception en ce qui concerne les moyens de subsistance requis lorsque le membre de la famille qui veut obtenir un titre de séjour est un enfant handicapé majeur.

La disposition attaquée serait ainsi contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant.

B.18.2. L'article 10bis, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « Lorsque les membres de la famille visés à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4° à 6°, d'un étranger autorisé à séjourner en Belgique pour une durée limitée, fixée par la présente loi ou en raison de circonstances particulières propres à l'intéressé ou en rapport avec la nature ou la durée de ses activités en Belgique, introduisent une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois, cette autorisation doit être accordée s'ils apportent la preuve : - que l'étranger rejoint dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, conformément à l'article 10, § 5, pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille et pour éviter qu'ils ne deviennent une charge pour les pouvoirs publics; - que l'étranger rejoint dispose d'un logement jugé convenable pour recevoir le ou les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre et qui satisfasse aux conditions applicables à un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale, visées à l'article 2 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, de quelle manière l'étranger apporte la preuve que le bien immeuble satisfait aux conditions prévues et qu'il dispose d'une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille; [...] ».

B.18.3. Sur la base des articles 10, § 2, alinéa 3, et 10bis, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, l'étranger qui souhaite obtenir une admission au séjour dans le cadre du regroupement familial doit démontrer que l'étranger rejoint dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille et pour éviter qu'ils ne tombent à la charge des pouvoirs publics. Comme il a été exposé en B.11, le législateur poursuit ainsi un but légitime. Sur la base de l'article 10, § 2, alinéa 2, et de l'article 10bis, § 2, de la loi attaquée, il convient aussi de démontrer que l'étranger rejoint dispose d'un logement décent qui est à même de l'héberger avec les membres de sa famille. Ainsi, le législateur veut garantir que le regroupement familial puisse se dérouler dans des conditions conformes à la dignité humaine.

B.18.4. Selon l'article 10, § 2, alinéa 3, de la loi précitée, la condition relative aux moyens de subsistance requis ne doit pas être remplie lorsqu'un parent disposant d'un titre de séjour à durée illimitée est seulement rejoint par son enfant mineur ou par l'enfant mineur de son conjoint ou partenaire, visés à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°, deuxième et troisième tirets.

B.18.5. L'exception prévue en faveur des enfants en question est liée au statut de séjour du regroupant. Du fait que ce dernier s'est vu accorder une admission au séjour à durée illimitée et qu'il peut dès lors séjourner longtemps ou de manière définitive sur le territoire, le législateur a pu estimer que le fait de ne pas remplir les conditions relatives aux moyens de subsistance requis ne pouvait constituer une entrave à l'octroi d'une admission au séjour aux enfants mineurs, afin d'éviter que ces derniers ne restent longuement ou, le cas échéant, définitivement séparés de leur parent.

Il existe ainsi une justification objective et raisonnable au fait que les étrangers concernés soient traités différemment par rapport à la situation du regroupant ne disposant que d'un titre de séjour à durée limitée. Dans la situation visée à l'article 10bis, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le législateur a pu considérer, conformément à l'une des conditions principales régissant l'immigration par le biais du regroupement familial, que le regroupant qui veut être rejoint par les membres de la famille doit pouvoir assumer la charge financière qu'ils représentent, de sorte qu'ils ne deviennent pas une charge pour les pouvoirs publics. Ainsi, le législateur n'a pas porté une atteinte disproportionnée aux droits des enfants mineurs concernés. En effet, ceux-ci n'ont pas été séparés du regroupant contre le gré de celui-ci.

En outre, le caractère temporaire du séjour de ce dernier en Belgique ne permet pas de présumer qu'il puisse toujours les accueillir dans des conditions conformes à la dignité humaine sans qu'il soit établi qu'il est effectivement en mesure d'en assumer la charge. Dès lors, la disposition attaquée ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant.

B.18.6. En ce qui concerne les enfants du regroupant qui bénéficie de la protection subsidiaire, il ressort des motifs exposés en B.15.6 que les exceptions de l'article 10, § 2, alinéa 5, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer leur sont également applicables, que le titre de séjour du regroupant soit délivré à durée limitée ou illimitée.

B.18.7. Pour ce qui est, enfin, de la situation de l'enfant majeur handicapé qui veut obtenir une admission au séjour dans le cadre du regroupement familial, il ressort de l'article 10, § 2, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer que le législateur n'a pas prévu d'exception en ce qui concerne les moyens de subsistance requis et la condition du logement décent, de sorte que ce régime ne diffère pas de celui qui est contenu dans l'article 10bis, lequel s'applique lorsque le regroupant dispose d'un titre de séjour à durée limitée.

B.18.8. Le moyen n'est pas fondé. 11) Le délai de traitement de la demande de séjour lors d'une enquête concernant le mariage B.19.1. Le onzième moyen dans l'affaire n° 5354 tend à l'annulation de l'article 10ter, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il a été inséré par l'article 4 de la loi attaquée. Les parties requérantes reprochent à la disposition attaquée de permettre la prolongation à deux reprises du délai pour statuer sur les demandes d'autorisation de séjour. Cette disposition violerait ainsi les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2003/86/CE. B.19.2.1. L'article 10ter, § 2, nouveau, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « La décision relative à la demande d'autorisation de séjour est prise et notifiée dans les plus brefs délais et au plus tard dans les six mois suivant la date du dépôt de la demande définie au § 1er. La décision est prise en tenant compte de l'ensemble des éléments du dossier.

Si la condition relative aux moyens de subsistance stables et réguliers visée à l'article 10, § 5, n'est pas remplie, le ministre ou son délégué doit déterminer, sur la base des besoins propres de l'étranger rejoint et des membres de sa famille, quels moyens de subsistance leur sont nécessaires pour subvenir à leurs besoins sans devenir une charge pour les pouvoirs publics. Le ministre ou son délégué peut, à cet effet, se faire communiquer par l'étranger tous les documents et renseignements utiles pour déterminer ce montant.

Dans des cas exceptionnels liés à la complexité de l'examen de la demande ainsi que dans le cadre d'une enquête concernant un mariage visé à l'article 146bis du Code civil ou les conditions de la relation durable et stable visée à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, le ministre ou son délégué peut, à deux reprises, prolonger ce délai par période de trois mois, par une décision motivée, portée à la connaissance du demandeur.

A l'expiration du délai de six mois suivant la date du dépôt de la demande, éventuellement prolongé conformément à l'alinéa 2, si aucune décision n'a été prise, l'autorisation de séjour doit être délivrée.

Dans le cadre de l'examen de la demande, il est dûment tenu compte de l'intérêt supérieur de l'enfant ».

B.19.2.2. L'article 5, paragraphe 4, de la directive 2003/86/CE précitée, dont l'article 10ter précité de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer constitue la transposition, dispose : « Dès que possible, et en tout état de cause au plus tard neuf mois après la date du dépôt de la demande, les autorités compétentes de l'Etat membre notifient par écrit à la personne qui a déposé la demande la décision la concernant.

Dans des cas exceptionnels liés à la complexité de l'examen de la demande, le délai visé au premier alinéa peut être prorogé.

La décision de rejet de la demande est dûment motivée. Toute conséquence de l'absence de décision à l'expiration du délai visé au premier alinéa doit être réglée par la législation nationale de l'Etat membre concerné ».

B.19.3. Aux termes de la directive précitée, une prolongation du délai de neuf mois ne peut être permise que « dans des cas exceptionnels liés à la complexité de l'examen de la demande ».

Telle qu'elle est rédigée, la transposition de la directive précitée par la disposition attaquée paraît ajouter une exception à celle autorisée par la directive : celle « d'une enquête concernant un mariage visé à l'article 146bis du Code civil ou les conditions de la relation durable et stable visée à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 5° ». En réalité, comme le soutient le Conseil des ministres, il faut considérer que l'enquête concernant un mariage visé à l'article 146bis du Code civil ou celle relative aux conditions de la relation durable et stable ne constituent pas une exception supplémentaire.

Il en résulte qu'une deuxième prolongation du délai ne peut être permise, sur la base de la disposition attaquée, que si le traitement de la demande de regroupement familial a nécessité, effectivement, des devoirs à ce point longs qu'ils doivent être tenus pour des cas exceptionnels au sens de l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2003/86/CE. Il appartient aux autorités de l'Etat chargées de contrôler le déroulement de ces enquêtes et, le cas échéant, à celles qui sont chargées de connaître des recours en cas de contestation, de vérifier que l'enquête concernant un mariage visé à l'article 146bis du Code civil ou celle relative aux conditions de la relation durable et stable puissent in concreto être considérées comme un cas exceptionnel justifiant le dépassement du délai de neuf mois autorisé.

B.19.4. Sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.19.3, la disposition attaquée ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2003/86/CE. B.19.5. Le moyen n'est pas fondé. 12) La récupération des frais de rapatriement B.20.1. Le douzième moyen dans l'affaire n° 5354 tend à l'annulation de l'article 11, § 1er, alinéa 4, et § 2, alinéa 6, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tels que ces alinéas ont été insérés par l'article 5 de la loi attaquée. Les parties requérantes reprochent aux dispositions attaquées, qui ont pour objet la récupération des frais de rapatriement, de n'être applicables que lorsqu'il s'agit d'un regroupement familial avec un étranger admis en séjour illimité et non lorsque le regroupant est admis en séjour limité, de ne pas faire de distinction entre l'auteur de la fraude et la victime et de permettre à une administration de passer outre à une décision de justice lorsque le rapatriement concerne un mineur adopté.

Les dispositions attaquées seraient ainsi contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution.

B.20.2. L'article 11, nouveau, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « § 1er. Le ministre ou son délégué peut décider que l'étranger qui déclare se trouver dans un des cas prévus à l'article 10 n'a pas le droit d'entrer ou de séjourner dans le Royaume, dans un des cas suivants : 1° l'étranger ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions de l'article 10;2° l'étranger et l'étranger rejoint n'entretiennent pas ou plus de vie conjugale ou familiale effective;3° sauf dérogations prévues par un traité international, l'étranger se trouve dans un des cas prévus à l'article 3, 5° à 8°, ou est atteint d'une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique, énumérées à l'annexe à la présente loi;4° l'étranger ou la personne qu'il rejoint a utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés, ou a recouru à la fraude ou à d'autres moyens illégaux de caractère déterminant, afin d'être admis au séjour, ou il est établi que le mariage, le partenariat ou l'adoption ont été conclus uniquement pour lui permettre d'entrer ou de séjourner dans le Royaume. Dans le cas des membres de la famille d'un réfugié reconnu ou d'un étranger bénéficiant de la protection subsidiaire dont les liens de parenté ou d'alliance sont antérieurs à l'entrée de celui-ci dans le Royaume, la décision ne peut pas être fondée uniquement sur le défaut de documents officiels prouvant le lien de parenté ou d'alliance conformes à l'article 30 de la loi du 16 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2004 pub. 27/07/2004 numac 2004009511 source service public federal justice Loi portant le Code de droit international privé fermer portant le Code de droit international privé ou aux conventions internationales portant sur la même matière.

La décision indique, le cas échéant, la disposition de l'article 3 qui est appliquée.

Dans le cas où la décision a été prise sur la base du 2° et du 4°, les frais de rapatriement peuvent être récupérés auprès de l'étranger ou de la personne rejointe. § 2. Le ministre ou son délégué peut décider que l'étranger qui a été admis à séjourner dans le Royaume sur la base de l'article 10 n'a plus le droit de séjourner dans le Royaume, dans un des cas suivants : 1° l'étranger ne remplit plus une des conditions de l'article 10;2° l'étranger et l'étranger rejoint n'entretiennent pas ou plus une vie conjugale ou familiale effective;3° l'étranger, admis à séjourner dans le Royaume en tant que partenaire enregistré sur la base de l'article 10, § 1er, 4° ou 5°, ou l'étranger qu'il a rejoint, s'est marié avec une autre personne ou est lié à une autre personne par un partenariat enregistré conformément à une loi;4° l'étranger ou la personne qu'il rejoint a utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés, ou a recouru à la fraude ou à d'autres moyens illégaux, qui ont été déterminants pour la reconnaissance du droit de séjour, ou il est établi que le mariage, le partenariat ou l'adoption ont été conclus uniquement pour lui permettre d'entrer ou de séjourner dans le Royaume. La décision fondée sur le point 1°, 2° ou 3° ne peut être prise qu'au cours des trois premières années suivant la délivrance du titre de séjour ou, dans les cas visés à l'article 12bis, § § 3 ou 4, suivant la délivrance du document attestant que la demande a été introduite.

Le ministre ou son délégué peut procéder ou faire procéder à des contrôles en vue de la prorogation ou du renouvellement du titre de séjour, afin de vérifier si l'étranger remplit les conditions de l'article 10. Il peut à tout moment procéder ou faire procéder à des contrôles spécifiques lorsqu'il existe des présomptions fondées de fraude ou lorsque le mariage, le partenariat ou l'adoption a été conclu pour permettre à la personne concernée d'entrer ou de séjourner dans le Royaume.

Le ministre ou son délégué ne peut mettre fin au séjour sur la base de l'alinéa 1er, 1°, 2° ou 3°, si l'étranger prouve avoir été victime au cours du mariage ou du partenariat d'un fait visé aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal. Dans les autres cas, le ministre ou son délégué prend particulièrement en considération la situation des personnes victimes de violences dans leur famille, qui ne forment plus une cellule familiale avec la personne qu'elles ont rejointe et nécessitent une protection. Dans ces cas, il informera la personne ou à d'autres moyens illégaux, qui ont été déterminants pour la reconnaissance du droit de séjour, ou il est établi que le mariage, le partenariat ou l'adoption ont été conclus uniquement pour lui permettre d'entrer ou de séjourner dans le Royaume.

Lors de sa décision de mettre fin au séjour sur la base de l'alinéa 1er, 1°, 2° ou 3°, le ministre ou son délégué prend en considération la nature et la solidité des liens familiaux de la personne concernée et la durée de son séjour dans le Royaume, ainsi que l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d'origine.

Si la décision est prise sur la base du 2° et du 4°, les frais de rapatriement peuvent être récupérés auprès de l'étranger ou de la personne qu'il a rejointe ».

B.20.3. En vertu de l'article 11 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, l'accès au territoire ou le séjour sur celui-ci peuvent être refusés à certains étrangers parce qu'ils ne remplissent pas les conditions imposées par l'article 10 de cette loi ou parce qu'ils ont eu recours à la fraude pour obtenir une telle admission au séjour. Sur la base des dispositions attaquées, les frais de rapatriement peuvent être récupérés auprès de l'étranger concerné ou de l'étranger rejoint.

B.20.4. Le fait que les sanctions visées ne soient possibles que lorsque le regroupement familial est envisagé avec un étranger qui dispose d'un droit de séjour illimité et non lorsque le regroupant n'est admis qu'à un séjour à durée limitée en vertu de l'article 10bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer se justifie par le statut de séjour des étrangers concernés. Comme les membres de la famille du regroupant peuvent, dans le premier cas, obtenir eux aussi un droit de séjour illimité en vertu de l'article 13 de la loi précitée, alors que la durée de leur séjour est limitée dans le second cas, le législateur a pu considérer qu'il devait pouvoir réprimer plus sévèrement les abus commis dans le premier cas.

B.20.5. Les parties requérantes allèguent aussi que les dispositions attaquées ne tiennent pas compte, lors de l'imputation des frais de rapatriement, de la personne coupable de la fraude (deuxième branche) et permettent l'expulsion d'un mineur adopté, au mépris d'une décision de justice en matière d'adoption (troisième branche).

En ce qui concerne la deuxième branche du moyen, la loi prévoit expressément que les frais de rapatriement sont susceptibles d'être récupérés tant chez le regroupant que chez le membre de la famille qui veut le rejoindre. La circonstance de savoir lequel des deux a commis la fraude peut donc être prise en considération.

En ce qui concerne la troisième branche du moyen, il ne peut être reproché au législateur de prévoir la possibilité de retirer un droit de séjour lorsque celui-ci a été acquis par le biais d'informations fausses ou trompeuses ou de documents faux ou falsifiés.

Le fait que, dans ces deux cas, l'administration dispose d'un certain pouvoir d'appréciation n'a pas pour conséquence qu'elle puisse se comporter de manière arbitraire. Le cas échéant, des recours appropriés pourront être exercés.

B.20.6. Le moyen n'est pas fondé. 13) Les moyens de subsistance requis lors du renouvellement du titre de séjour B.21.1. Le treizième moyen dans l'affaire n° 5354 tend à l'annulation de l'article 11, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il a été modifié par l'article 5 de la loi attaquée, et qui dispose : « Le ministre ou son délégué peut décider que l'étranger qui a été admis à séjourner dans le Royaume sur la base de l'article 10 n'a plus le droit de séjourner dans le Royaume, dans un des cas suivants : 1° l'étranger ne remplit plus une des conditions de l'article 10; [...] ».

Les parties requérantes reprochent à la disposition attaquée, combinée avec l'article 10 précité, d'avoir pour effet de ne tenir compte dans le calcul des revenus du ménage, lors du renouvellement du titre de séjour, que des revenus du regroupant et pas des contributions de tous les membres de la famille regroupés. Cette disposition violerait ainsi les articles 10, 11 et 191 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 16, paragraphe 1, a), de la directive 2003/86/CE. B.21.2.1. L'article 11, § 2, alinéa 1er, 1°, attaqué constitue une transposition en droit interne de l'article 16 de la directive 2003/86/CE. B.21.2.2. L'article 16, paragraphe 1, a), de la directive précitée dispose : « Les Etats membres peuvent rejeter une demande d'entrée et de séjour aux fins du regroupement familial ou, le cas échéant, retirer le titre de séjour d'un membre de la famille ou refuser de le renouveler dans un des cas suivants : a) lorsque les conditions fixées par la présente directive ne sont pas ou plus remplies. Lors du renouvellement du titre de séjour, si le regroupant ne dispose pas de ressources suffisantes sans recourir au système d'aide sociale de l'Etat membre, tel que visé à l'article 7, paragraphe 1, point c), l'Etat membre tient compte des contributions des membres de la famille au revenu du ménage ».

B.21.3. La directive établit ainsi une distinction entre, d'une part, la situation visée à l'article 7, paragraphe 1, c, qui dispose que lors du dépôt de la demande de regroupement familial, il doit être tenu compte des revenus du regroupant et, d'autre part, la situation visée à l'article 16 dans laquelle il est tenu compte, en cas d'éventuel renouvellement ou d'éventuel retrait du titre de séjour de l'étranger concerné, non seulement des revenus du regroupant mais également de ceux des membres de sa famille.

B.21.4. Dans le respect de l'objectif visé par le législateur, à savoir que les personnes regroupées ne tombent pas à charge du système d'aide sociale de la Belgique et compte tenu de l'article 16 de la directive 2003/86/CE, la disposition attaquée doit être interprétée comme n'interdisant pas que, lors du renouvellement du titre de séjour de l'étranger concerné, l'autorité compétente tienne compte non seulement des revenus du regroupant mais aussi de ceux des membres de sa famille, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une aide sociale.

B.21.5. Sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.21.4, le moyen n'est pas fondé. 14) Le terme mis au séjour de victimes de violences conjugales B.22.1. Le quatorzième moyen dans l'affaire n° 5354 tend à l'annulation de l'article 11, § 2, alinéa 4, nouveau, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, remplacé par l'article 5 de la loi attaquée, qui dispose : « Le ministre ou son délégué ne peut mettre fin au séjour sur la base de l'alinéa 1er, 1°, 2° ou 3°, si l'étranger prouve avoir été victime au cours du mariage ou du partenariat d'un fait visé aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal. Dans les autres cas, le ministre ou son délégué prend particulièrement en considération la situation des personnes victimes de violences dans leur famille, qui ne forment plus une cellule familiale avec la personne qu'elles ont rejointe et nécessitent une protection. Dans ces cas, il informera la personne concernée de sa décision de ne pas mettre fin à son séjour sur la base de l'alinéa 1er, 1°, 2° ou 3° ».

B.22.2. La critique des parties requérantes est dirigée contre le fait que la disposition attaquée exigerait de démontrer l'existence de violences conjugales, alors qu'en vertu de l'article 223 du Code civil, l'existence d'indices de violences conjugales peut suffire pour prendre certaines mesures de protection. En ce qu'elle ne protégerait ainsi que l'étranger qui est en mesure d'apporter effectivement la preuve qu'il est victime de violences conjugales mais non l'étranger qui démontre l'existence d'indices sérieux selon lesquels il est victime de violences conjugales, la disposition attaquée violerait les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.22.3. La protection particulière accordée aux victimes de violences conjugales sur la base de la disposition précitée constitue une transposition de l'article 15, paragraphe 3, de la directive 2003/86/CE, qui dispose : « En cas de veuvage, de divorce, de séparation ou de décès d'ascendants ou de descendants directs au premier degré, un titre de séjour autonome peut être délivré, au besoin sur demande, aux personnes entrées au titre du regroupement familial. Les Etats membres arrêtent des dispositions garantissant l'octroi d'un titre de séjour autonome en cas de situation particulièrement difficile ».

B.22.4. Contrairement à ce que soutiennent les parties requérantes, la disposition attaquée n'exige pas, dans le chef du conjoint ou du partenaire victime de violences conjugales, de prouver l'existence de celles-ci pour pouvoir bénéficier du maintien de son titre de séjour.

Elle précise seulement que si pareille preuve est apportée, le ministre ou son délégué ne peut en aucun cas mettre fin à ce séjour.

La disposition nouvelle ajoute ainsi une compétence liée dans le chef du ministre ou de son délégué qui n'existait pas auparavant. Dans tous les autres cas en revanche, le ministre ou son délégué doit, comme le prévoyait déjà l'article 11, § 2, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer avant sa modification par la loi attaquée, prendre en considération la situation des personnes victimes de violences conjugales qui ne forment plus une cellule familiale et qui ne perdent pas le bénéfice du séjour légal si elles nécessitent une protection particulière au sens de la directive précitée.

B.22.5. Le moyen n'est pas fondé. 15) Le lieu d'introduction de la demande de séjour en vue d'un mariage ou d'un partenariat B.23.1. Le quinzième moyen dans l'affaire n° 5354 tend à l'annulation de l'article 12bis, § 1er, alinéa 2, 2°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il a été remplacé par l'article 6 de la loi attaquée. Les parties requérantes reprochent à la disposition attaquée d'établir une différence de traitement entre l'étranger autorisé au court séjour en vue de se marier, qui dispose de tous les documents requis et peut, si son mariage est célébré dans les trois mois, introduire une demande de séjour depuis la Belgique, et l'étranger dont le mariage n'a pu être célébré dans les trois mois alors qu'il était dans les mêmes conditions et qui ne peut introduire sa demande que depuis le poste diplomatique compétent à l'étranger. Cette disposition violerait ainsi les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.23.2. L'article 12bis, § 1er, précité dispose : « L'étranger qui déclare se trouver dans un des cas visés à l'article 10 doit introduire sa demande auprès du représentant diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger.

Il peut toutefois introduire sa demande auprès de l'administration communale de la localité où il séjourne dans les cas suivants : [...] 2° s'il est autorisé au séjour pour trois mois au maximum et, si la loi le requiert, qu'il dispose d'un visa valable en vue de conclure un mariage ou un partenariat en Belgique, si ce mariage ou partenariat a effectivement été conclu avant la fin de cette autorisation et s'il présente toutes les preuves visées au § 2 avant la fin de cette autorisation; [...] ».

Concernant le dépôt de la demande de regroupement familial, l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2003/86/CE dispose : « La demande est introduite et examinée alors que les membres de la famille résident à l'extérieur du territoire de l'Etat membre dans lequel le regroupant réside. Par dérogation, un Etat membre peut accepter, dans des cas appropriés, qu'une demande soit introduite alors que les membres de la famille se trouvent déjà sur son territoire ».

B.23.3. L'alinéa 2, 2°, de la disposition attaquée constitue donc une exception au principe énoncé à l'alinéa 1er de l'article 12bis, § 1er, selon lequel une demande d'autorisation de séjour doit être introduite depuis le poste diplomatique ou consulaire compétent à l'étranger.

En effet, l'étranger autorisé à séjourner pour trois mois en vue de se marier, qui dispose de tous les documents requis à cette fin et qui respecte les conditions prévues à l'article 12bis, § 2, peut introduire sa demande auprès de l'administration communale de la localité où il séjourne. Cette exception, introduite par un amendement, a été justifiée comme suit : « La loi autorise actuellement les personnes présentes sur le territoire en raison d'un court séjour à introduire également une demande de regroupement familial. Les amendements limitent cette possibilité aux seuls courts séjours en vue du mariage. La logique est de refuser que des personnes puissent venir sur le territoire sur la base d'un court séjour et en profitent pour se marier sans avoir informé les autorités de l'objet réel de leur séjour » (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0443/018, pp. 186-187). « Poursuivant son exposé, [un membre] estime qu'en matière de demandes de visa, il faut éviter que des étrangers exploitent le séjour touristique en Belgique pour recourir au regroupement familial par l'institution du mariage contracté sur le territoire » (ibid., p. 189).

B.23.4.1. Les parties requérantes, qui ne remettent pas en cause les règles relatives à l'examen du fond de la demande de regroupement familial, critiquent seulement une des conditions de recevabilité de la demande d'autorisation de séjour, à savoir celle du délai de trois mois dans lequel le mariage doit avoir été célébré en Belgique, à défaut de quoi l'étranger perd le bénéfice de l'exception précitée.

En réalité, les parties requérantes visent la circonstance particulière de l'étranger qui est dans toutes les conditions prévues par la disposition attaquée mais dont le mariage n'a pu être célébré avant l'expiration du délai de trois mois en raison du refus de l'officier de l'état civil, refus qui a été annulé ultérieurement ou à l'issue du recours judiciaire.

B.23.4.2. Le législateur a pu limiter l'exception inscrite à l'article 12bis, § 1er, alinéa 2, 2°, aux étrangers qui réunissent les conditions non seulement pour célébrer un mariage véritable mais, en outre, les autres conditions requises pour s'établir en Belgique afin d'éviter que des visas touristiques ne soient détournés pour obtenir un regroupement familial en contractant un mariage sur le territoire.

B.23.4.3. En vertu de l'article 167 du Code civil, l'officier de l'état civil peut surseoir à la célébration du mariage s'il existe une présomption sérieuse qu'il n'est pas satisfait aux conditions de celui-ci. Toutefois, si le parquet chargé de faire une enquête n'a pas pris de décision dans un délai de deux mois, l'officier de l'état civil doit célébrer le mariage. En conséquence, l'étranger qui se serait vu opposer un refus de célébration du mariage, notamment pour des motifs abusifs ou en raison d'une erreur commise par l'officier de l'état civil, a encore un délai suffisant pour introduire un recours en référé.

B.23.4.4. Enfin, dans l'hypothèse où un recours aurait été introduit dans le délai précité, l'autorisation de séjour de l'étranger doit être maintenue jusqu'à ce que la décision judiciaire soit rendue, sous peine de le priver du droit d'accès à un tribunal prévu en l'espèce par l'article 167 du Code civil.

B.23.5. Le moyen n'est pas fondé. 16) Le lieu d'introduction de la demande de séjour d'un enfant mineur B.24.1. Le seizième moyen dans l'affaire n° 5354 tend à l'annulation de l'article 12bis, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il a été inséré par l'article 6 de la loi attaquée. La disposition attaquée permet à un enfant mineur, dans certaines conditions, d'introduire une demande de regroupement familial depuis la Belgique. Les parties requérantes reprochent à cette disposition de faire une différence entre les enfants selon le type de partenariat de leurs parents, ce qui serait contraire à l'intérêt des enfants. Elles lui reprochent aussi de faire une différence selon que les enfants mineurs sont ou non en séjour légal et d'empêcher les enfants d'exercer leur droit à l'enseignement. Ainsi, la disposition attaquée violerait les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 14, paragraphe 1, a), de la directive 2003/86/CE et avec l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant.

B.24.2.1. L'article 12bis, § 1er, alinéa 2, 4°, nouveau, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « L'étranger qui déclare se trouver dans un des cas visés à l'article 10 doit introduire sa demande auprès du représentant diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger.

Il peut toutefois introduire sa demande auprès de l'administration communale de la localité où il séjourne dans les cas suivants : [...] 4° s'il est autorisé au séjour pour trois mois au maximum et est un enfant mineur visé à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°, tirets 2 et 3, ou s'il est l'auteur d'un mineur reconnu réfugié ou d'un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire visé à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 7° ». B.24.2.2. L'article 14, paragraphe 1, a), de la directive 2003/86/CE dispose : « Les membres de la famille du regroupant ont droit, au même titre que celui-ci, à : a) l'accès à l'éducation;».

B.24.3. Pour pouvoir introduire une demande de regroupement familial depuis la Belgique, l'enfant doit, aux termes de la disposition attaquée, être un enfant mineur visé à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°, deuxième et troisième tirets, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Cette exception s'applique par conséquent aux enfants mineurs de l'étranger rejoint, ainsi qu'aux enfants de son conjoint ou du partenaire avec qui a été conclu à l'étranger un partenariat enregistré assimilé au mariage en Belgique. L'exception n'est toutefois pas applicable à l'enfant qui n'est pas l'enfant du regroupant mais seulement de son partenaire lorsque le partenariat enregistré n'est pas équivalent au mariage.

B.24.4. La disposition attaquée concerne seulement les enfants qui ont été admis à un court séjour sur le territoire de maximum trois mois et constitue une exception à la règle selon laquelle une demande de séjour dans le cadre d'un regroupement familial doit être introduite depuis un poste diplomatique ou consulaire à l'étranger.

Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial fermer, modifiant la disposition attaquée, que le législateur était soucieux d'éviter que l'admission d'étrangers sur le territoire en vue d'un court séjour soit utilisée de manière impropre pour obtenir un droit de séjour de longue durée dans le cadre du regroupement familial (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0443/018, pp. 126-128).

B.24.5.1. La différence de traitement critiquée repose sur un critère objectif : alors que l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°, vise la situation des enfants mineurs de l'étranger rejoint, du conjoint ou partenaire de ce dernier avec qui a été conclu à l'étranger un partenariat légal enregistré considéré comme équivalent au mariage en Belgique, l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, envisage une communauté de vie fondée sur un partenariat légal enregistré qui n'est pas assimilé au mariage et ce ne sont pas les enfants du regroupant qui sont visés mais seulement ceux du partenaire.

B.24.5.2. Par son arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008, la Cour a jugé : « B.21. Le regroupement familial entre conjoints est lié à la preuve d'un lien de type matrimonial entre eux, de sorte que l'exclusion des époux polygames repose sur un critère pertinent par rapport à l'objet de la législation en cause et à l'objectif de préserver l'ordre public international belge et européen.

En revanche, le regroupement familial d'un enfant avec ses auteurs est lié à l'établissement de leur lien de filiation. Le critère des circonstances de la naissance de l'enfant et de la situation conjugale de ses parents ne présente aucune pertinence ni avec l'objet de la disposition, ni avec l'objectif de défense de l'ordre public international belge ou européen, dès lors que les enfants concernés ne sont en aucune manière responsables de la situation conjugale de leurs parents et que le regroupement familial, en ce qui les concerne, n'est pas un effet du mariage de ceux-ci, mais bien un effet du lien de filiation qui les lie à leur auteur établi ou autorisé à séjourner en Belgique ».

Un tel raisonnement n'est pas applicable en l'espèce étant donné qu'il n'existe pas de lien de filiation entre le regroupant et l'enfant de son partenaire. Il est vrai que lorsque le partenariat est équivalent au mariage, il n'existe pas non plus de lien de filiation entre le regroupant et l'enfant de son partenaire. Toutefois, ainsi qu'il est dit en B.11.6, il n'existe pas, entre le regroupant et l'enfant de son partenaire, lorsqu'il s'agit d'un partenariat qui n'est pas assimilé au mariage, un lien comparable à celui qui existe entre le regroupant et l'enfant de son conjoint ou de son partenaire, lorsqu'il s'agit d'un partenariat qui est assimilé au mariage. Dès lors, le législateur a pu raisonnablement faire une distinction liée à la nature de la relation entre le regroupant et l'enfant de son partenaire, en fonction des effets juridiques différents qui découlent d'un partenariat selon qu'il est ou non assimilé au mariage.

B.24.6. La disposition attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de l'enfant. En effet, lorsqu'un enfant se trouve dans des circonstances exceptionnelles qui l'empêchent de retourner dans son pays pour demander le visa requis, il peut introduire une demande auprès de l'administration communale de la localité où il séjourne (article 12bis, § 1er, alinéa 2, 3°). En outre, l'article 12bis, § 7, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose explicitement qu'il est dûment tenu compte de l'intérêt supérieur de l'enfant lors de l'examen de la demande de séjour, ce qui doit aussi empêcher de contraindre un enfant à rentrer dans son pays dans des circonstances déraisonnables pour introduire la demande de regroupement familial.

B.24.7. Quant à l'objection des parties requérantes selon laquelle l'enfant qui ne peut recourir à l'exception mentionnée dans la disposition attaquée serait empêché d'exercer son droit à l'enseignement au cours de la période pendant laquelle il doit retourner à l'étranger pour faire sa demande de séjour, il convient de souligner que la situation visée concerne les enfants qui sont admis à un séjour de maximum trois mois et qui ne disposent donc que d'un visa touristique, de sorte que l'on ne peut pas considérer qu'ils souhaitent suivre un enseignement et que, si tel était néanmoins le cas, ils savaient au préalable qu'ils n'avaient été admis qu'à un séjour de courte durée.

B.24.8. Pour ce qui est de la différence entre des enfants qui séjournent légalement sur le territoire et des enfants qui séjournent illégalement sur le territoire, il ne peut être reproché au législateur de ne pas traiter les deux situations de manière égale s'agissant du lieu où leur demande d'autorisation de séjour doit être déposée.

En imposant aux étrangers dont le séjour est devenu illégal de retourner dans leur pays d'origine pour demander l'autorisation requise pour être admis sur le territoire belge, le législateur a voulu éviter qu'ils puissent retirer un avantage de l'infraction qu'ils commettent à la réglementation en matière de séjour et que la clandestinité soit récompensée.

B.24.9. Compte tenu des garanties mentionnées en B.24.6, la différence de traitement est raisonnablement justifiée.

B.24.10. Le moyen n'est pas fondé. 17) Le lieu d'introduction de la demande de séjour émanant de parents d'un mineur reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire B.25.1. Les dix-septième et dix-huitième moyens dans l'affaire n° 5354 tendent à l'annulation de l'article 12bis, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il a été inséré par l'article 6 de la loi attaquée.

Les parties requérantes reprochent à la disposition attaquée, qui s'applique aussi aux auteurs d'un mineur reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, de ne s'appliquer qu'aux auteurs autorisés au séjour pour trois mois maximum. Dans le dix-septième moyen, elles en déduisent un traitement différent dans le chef de l'enfant mineur selon la nature du séjour de ses auteurs, élément dont l'enfant n'est en rien responsable. Dans le dix-huitième moyen, elles ajoutent que l'enfant ayant obtenu la protection subsidiaire sur la base de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer serait discriminé dans la mesure où son auteur ne peut pas introduire la demande depuis la Belgique, l'enfant n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 7°, de la même loi.

La disposition violerait ainsi les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.25.2. S'agissant des parents de l'enfant bénéficiant de la protection subsidiaire, il faut considérer, comme le fait le Conseil des ministres, que, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés en B.15.3, l'article 12bis, § 1er, alinéa 2, 4°, nouveau, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer vise les enfants mineurs bénéficiaires de la protection subsidiaire, tant sur la base de l'article 9ter que sur celle de l'article 48/4 de la loi.

B.25.3. Quant à la différence de traitement dénoncée selon que l'auteur de l'enfant séjourne ou non légalement sur le territoire, le législateur pouvait raisonnablement prévoir, au regard de l'objectif recherché d'éviter les cas de fraude, que l'exception ne puisse s'appliquer qu'au parent séjournant légalement sur le territoire.

La mesure n'est pas disproportionnée eu égard au fait, d'une part, que le parent en question a pu solliciter la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire prévue par les articles 48/3 et 48/4 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et, d'autre part, qu'à défaut, il peut invoquer l'existence de circonstances exceptionnelles qui l'empêchent de retourner dans son pays, conformément à l'article 12bis, § 1er, alinéa 2, 3°, lesquelles, si elles sont reconnues, lui permettent d'introduire la demande de regroupement familial auprès de l'administration communale de la localité dans laquelle il séjourne en Belgique.

B.25.4. Les moyens ne sont pas fondés. 18) Le délai de traitement de la demande de séjour lors d'une enquête concernant le mariage B.26.1. Le dix-neuvième moyen dans l'affaire n° 5354 tend à l'annulation de l'article 12bis, § 2, alinéa 5, et § 3, alinéa 4, nouveaux, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, remplacés par l'article 6 de la loi attaquée. Les parties requérantes reprochent aux dispositions attaquées de permettre la prolongation à deux reprises du délai pour statuer sur les demandes d'admission au séjour dans le cadre particulier d'une enquête concernant un mariage visé à l'article 146bis du Code civil. Elles renvoient à l'argumentation qu'elles ont développée dans le onzième moyen.

B.26.2.1. L'article 12bis, § 2, alinéa 5, nouveau, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « Dans des cas exceptionnels liés à la complexité de l'examen de la demande ainsi que dans le cadre d'une enquête concernant un mariage visé à l'article 146bis du Code civil ou les conditions du partenariat visé à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, le ministre ou son délégué peut, à deux reprises, prolonger ce délai par période de trois mois, par une décision motivée, portée à la connaissance du demandeur ».

B.26.2.2. L'article 12bis, § 3, alinéa 4, nouveau, de la même loi dispose : « Dans des cas exceptionnels liés à la complexité de l'examen de la demande, ainsi que dans le cadre d'une enquête concernant un mariage visé à l'article 146bis du Code civil ou les conditions du partenariat visé à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, et par une décision motivée, portée à la connaissance du demandeur avant l'expiration du délai prévu à l'alinéa 3, le ministre ou son délégué peut, à deux reprises au maximum, prolonger ce délai d'une période de trois mois ».

B.26.3. Sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.19.3, les dispositions attaquées ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2003/86/CE. B.26.4. Le moyen n'est pas fondé. 19) L'examen des moyens de subsistance lors de l'introduction d'une demande de séjour auprès de l'administration communale B.27.1. Le vingtième moyen dans l'affaire n° 5354 tend à l'annulation de l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il a été remplacé par l'article 6 de la loi attaquée.

Les parties requérantes reprochent à la disposition attaquée d'instaurer une différence de traitement, en ce qui concerne l'exigence de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, selon que la demande de regroupement familial est introduite auprès d'un poste diplomatique ou consulaire à l'étranger ou auprès de l'administration communale compétente en Belgique. Alors qu'en vertu de l'article 12bis, § 2, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le ministre ou son délégué doit tenir compte de la situation individuelle des regroupants qui introduisent leur demande depuis l'étranger pour, le cas échéant, déterminer un montant inférieur au montant fixé à l'article 10, § 5, de la même loi, ce n'est pas prévu dans l'article 12bis, § § 3 et 4, lorsque les modalités de dépôt d'une demande de regroupement familial sont réglées par l'administration communale. La disposition attaquée violerait ainsi les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.27.2. L'article 12bis, § 2, nouveau, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « Lorsque l'étranger visé au § 1er introduit sa demande auprès du représentant diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger, celle-ci doit être accompagnée des documents qui prouvent qu'il remplit les conditions visées à l'article 10, § § 1er à 3, dont notamment un certificat médical d'où il résulte qu'il n'est pas atteint d'une des maladies énumérées à l'annexe à la présente loi ainsi qu'un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, s'il est âgé de plus de dix-huit ans. [...] Si la condition relative aux moyens de subsistance stables et réguliers visés à l'article 10, § 5, n'est pas remplie, le ministre ou son délégué doit déterminer, en fonction des besoins propres de l'étranger rejoint et des membres de sa famille, les moyens d'existence nécessaires pour subvenir à leurs besoins sans devenir une charge pour les pouvoirs publics. Le ministre ou son délégué peut, à cette fin, se faire communiquer par l'étranger tous les documents et renseignements utiles pour déterminer ce montant. [...] ».

B.27.3. Bien que le renvoi à l'examen des moyens de subsistance soit inscrit dans le paragraphe 2 de l'article 12bis, qui règle les conditions dans lesquelles une demande de regroupement familial doit être introduite auprès d'un poste diplomatique ou consulaire belge compétent, il faut considérer, comme le fait le Conseil des ministres, que lorsqu'une demande de regroupement familial est introduite auprès de l'administration communale belge, la même exigence de prise en considération individuelle de la condition relative aux moyens de subsistance doit être appliquée et ce, conformément à l'article 10ter, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

B.27.4. Le moyen n'est pas fondé. 20) Les moyens de subsistance requis en cas de prolongation du titre de séjour des parents d'un mineur reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire B.28.1. Le vingt et unième moyen dans l'affaire n° 5354 tend à l'annulation de l'article 13, § 1er, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il a été remplacé par l'article 7 de la loi attaquée. Les parties requérantes soutiennent que si cette disposition doit se lire comme imposant une condition de ressources lors de la demande de prolongation du titre de séjour des parents d'un mineur réfugié ou bénéficiant de la protection subsidiaire, cette disposition viole le principe d'égalité et de non-discrimination combiné ou non avec l'article 12, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2003/86/CE. B.28.2.1. L'article 13, § 1er, alinéa 4, nouveau, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « Le père et la mère visés à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 7°, d'un étranger reconnu réfugié au sens de l'article 48/3 ou d'un étranger bénéficiant de la protection subsidiaire doivent également prouver qu'ils disposent de moyens de subsistances stables, suffisants et réguliers tels que prévus à l'article 10, § 5 ».

B.28.2.2. L'article 12, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2003/86/CE dispose : « Par dérogation à l'article 7, les Etats membres ne peuvent pas imposer au réfugié et/ou aux membres de la famille de fournir, en ce qui concerne les demandes relatives aux membres de la famille visés à l'article 4, paragraphe 1, des éléments de preuve attestant qu'il répond aux conditions visées à l'article 7 ».

B.28.3. Il ressort des travaux préparatoires de la disposition attaquée (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0443/018, p. 205) que l'article 13, § 1er, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer doit être lu en combinaison avec l'article 13, § 1er, alinéa 3, de la même loi, lequel dispose : « L'admission au séjour en vertu de l'article 10 est reconnue pour une durée limitée pendant la période de trois ans suivant la délivrance du titre de séjour ou, dans les cas visés à l'article 12bis, § § 3 ou 4, suivant la délivrance du document attestant que la demande a été introduite, à l'expiration de laquelle elle devient illimitée, pour autant que l'étranger remplisse encore les conditions de l'article 10 ».

B.28.4. Selon le Conseil des ministres, la disposition attaquée ne vise pas l'hypothèse de la prolongation du titre de séjour du père ou de la mère d'un enfant mineur reconnu réfugié ou bénéficiant de la protection subsidiaire, mais vise uniquement le cas où ce père ou cette mère souhaite obtenir un séjour illimité.

B.28.5. Dès lors que la disposition attaquée n'impose de condition en matière de moyens de subsistance que lorsque les parents demandent de transformer leur titre de séjour à durée limitée en un titre de séjour à durée illimitée, sans que cette disposition n'exclue la possibilité pour ceux-ci de demander à pouvoir renouveler leur titre de séjour à durée limitée en Belgique jusqu'à la majorité de leur enfant, cette condition n'est pas sans justification raisonnable.

B.28.6. Etant donné que la disposition attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de subordonner la prolongation du titre de séjour à durée limitée des parents d'un réfugié mineur à une condition de moyens de subsistance, mais vise uniquement à imposer une telle condition lorsqu'ils entendent obtenir un titre de séjour à durée illimitée, cette disposition n'est pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 12, § 1er, alinéa 1er, de la directive 2003/86/CE. B.28.7. Sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.28.6, le moyen n'est pas fondé.

II. En ce qui concerne les conditions du regroupement familial de membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique B.29.1. L'article 40bis et les articles 41 et suivants de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer déterminent les conditions du regroupement familial à l'égard des membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui séjourne en Belgique. L'article 40 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer définit un « citoyen de l'Union » comme « un étranger qui possède la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne et qui séjourne ou se rend dans le Royaume ».

L'article 40bis et les articles 41 et suivants de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer constituent la transposition en droit belge de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.

B.29.2. Les vingt-deuxième à vingt-quatrième moyens et les trente-septième à quarante-troisième moyens dans l'affaire n° 5354 reprochent, entre autres, aux dispositions attaquées de violer l'article 191 de la Constitution.

L'article 191 de la Constitution n'est susceptible d'être violé qu'en ce que les dispositions attaquées établissent une différence de traitement entre certains étrangers et les Belges. Etant donné qu'il ressort de l'exposé de ces moyens que les différences de traitement qui sont critiquées portent exclusivement sur la comparaison de différentes catégories d'étrangers entre elles, ces moyens ne sont pas recevables en ce qu'ils sont pris d'une violation de l'article 191 de la Constitution. 1) La condition d'âge des partenaires et la preuve d'un partenariat durable et stable B.30.1. Le vingt-deuxième moyen dans l'affaire n° 5354 tend à l'annulation de l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il a été remplacé par l'article 8 de la loi attaquée.

L'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « Sont considérés comme membres de famille du citoyen de l'Union : [...] 2° le partenaire auquel le citoyen de l'Union est lié par un partenariat enregistré conformément à une loi, et qui l'accompagne ou le rejoint. Les partenaires doivent répondre aux conditions suivantes : a) prouver qu'ils entretiennent une relation de partenariat durable et stable dûment établie. Le caractère durable et stable de cette relation est démontré : - si les partenaires prouvent qu'ils ont cohabité en Belgique ou dans un autre pays de manière ininterrompue pendant au moins un an avant la demande; - ou bien si les partenaires prouvent qu'ils se connaissent depuis au moins deux ans précédant la demande et qu'ils fournissent la preuve qu'ils ont entretenu des contacts réguliers par téléphone, par courrier ordinaire ou électronique, et qu'ils se sont rencontrés trois fois durant les deux années précédant la demande et que ces rencontres comportent au total 45 jours ou davantage; - ou bien si les partenaires ont un enfant commun; b) venir vivre ensemble;c) être tous les deux âgés de plus de vingt et un ans;d) être célibataires et ne pas avoir une relation de partenariat durable et stable avec une autre personne;e) ne pas être une des personnes visées aux articles 161 à 163 du Code civil;f) n'avoir fait ni l'un ni l'autre l'objet d'une décision sur la base de l'article 167 du Code civil, et ce, pour autant que la décision ou la nullité ait été coulée en force de chose jugée ». B.30.2. La disposition attaquée définit qui est considéré, aux termes de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, comme « membre de la famille du citoyen de l'Union » et concerne les conditions du regroupement familial entre des partenaires ayant conclu un partenariat légal enregistré qui n'est pas considéré comme équivalent à un mariage en Belgique.

Selon les parties requérantes, la disposition attaquée serait contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 3, paragraphe 2, b), de la directive 2004/38/CE, en ce qu'il est exigé que les partenaires soient tous deux âgés de plus de vingt et un ans et en ce qu'aucune exception n'est admise à cette condition d'âge, alors qu'à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, qui règle le séjour des membres de la famille d'un étranger qui est ressortissant d'un Etat tiers et qui est admis à séjourner pour une durée illimitée, l'âge minimal des partenaires est ramené à dix-huit ans lorsqu'ils démontrent qu'avant l'arrivée de l'étranger en Belgique, ils ont déjà cohabité pendant au moins un an.

L'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 2°, violerait également les dispositions mentionnées plus haut en ce qu'il exige que le partenariat soit légalement enregistré et en ce que les critères utilisés par le législateur pour démontrer le caractère durable et stable de la relation seraient moins étendus que ce qui est visé par la directive précitée.

B.30.3. L'article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE dispose : « Sans préjudice d'un droit personnel à la libre circulation et au séjour de l'intéressé, l'Etat membre d'accueil favorise, conformément à sa législation nationale, l'entrée et le séjour des personnes suivantes : a) tout autre membre de la famille, quelle que soit sa nationalité, qui n'est pas couvert par la définition figurant à l'article 2, point 2), si, dans le pays de provenance, il est à charge ou fait partie du ménage du citoyen de l'Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal, ou lorsque, pour des raisons de santé graves, le citoyen de l'Union doit impérativement et personnellement s'occuper du membre de la famille concerné;b) le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a une relation durable, dûment attestée. L'Etat membre d'accueil entreprend un examen approfondi de la situation personnelle et motive tout refus d'entrée ou de séjour visant ces personnes ».

B.30.4. Par son arrêt du 5 septembre 2012 (C-83/11, Rahman e.a.), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, à propos de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE : « 18. S'agissant des première et deuxième questions, qu'il convient de traiter ensemble, il y a lieu de relever d'emblée que la directive 2004/38 n'oblige pas les Etats membres à accueillir toute demande d'entrée ou de séjour introduite par des personnes qui démontrent qu'elles sont des membres de la famille ' à charge ' d'un citoyen de l'Union au sens de l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), de cette directive. 19. En effet, ainsi que les gouvernements ayant soumis des observations à la Cour, de même que la Commission européenne, l'ont fait valoir, il découle tant du libellé de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38 que du système général de celle-ci que le législateur de l'Union a établi une distinction entre les membres de la famille du citoyen de l'Union définis à l'article 2, point 2, de la directive 2004/38, qui bénéficient, dans les conditions énoncées dans cette directive, d'un droit d'entrée et de séjour dans l'Etat membre d'accueil dudit citoyen, et les autres membres de la famille visés à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), de la même directive, dont l'entrée et le séjour doivent uniquement être favorisés par cet Etat membre. 20. Cette interprétation est corroborée par le considérant 6 de la directive 2004/38, selon lequel, ' [e]n vue de maintenir l'unité de la famille au sens large du terme [...], la situation des personnes qui ne sont pas englobées dans la définition des membres de la famille au titre de la présente directive et qui ne bénéficient donc pas d'un droit automatique d'entrée et de séjour dans l'Etat membre d'accueil devrait être examinée par ce dernier sur la base de sa législation nationale, afin de décider si le droit d'entrée ou de séjour ne pourrait pas être accordé à ces personnes, compte tenu de leur lien avec le citoyen de l'Union et d'autres circonstances telles que leur dépendance pécuniaire ou physique envers ce citoyen '. 21. S'il s'avère, ainsi, que l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38 n'oblige pas les Etats membres à reconnaître un droit d'entrée et de séjour en faveur de personnes qui sont des membres de la famille, au sens large du terme, à la charge d'un citoyen de l'Union, il n'en demeure pas moins, ainsi qu'il ressort de l'emploi de l'indicatif présent ' favorise ' audit article 3, paragraphe 2, que cette disposition fait peser sur les Etats membres une obligation d'octroyer un certain avantage, par rapport aux demandes d'entrée et de séjour d'autres ressortissants d'Etats tiers, aux demandes introduites par des personnes qui présentent un lien de dépendance particulière vis-à-vis d'un citoyen de l'Union.22. Afin de remplir cette obligation, les Etats membres doivent, conformément à l'article 3, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2004/38, prévoir la possibilité pour les personnes visées au paragraphe 2, premier alinéa, du même article d'obtenir une décision sur leur demande qui soit fondée sur un examen approfondi de leur situation personnelle et qui, en cas de refus, soit motivée.23. Dans le cadre dudit examen de la situation personnelle du demandeur, ainsi qu'il ressort du considérant 6 de la directive 2004/38, il incombe à l'autorité compétente de tenir compte des différents facteurs qui peuvent être pertinents selon le cas, tels que le degré de dépendance économique ou physique et le degré de parenté entre le membre de la famille et le citoyen de l'Union qu'il souhaite accompagner ou rejoindre.24. Au regard tant de l'absence de règles plus précises dans la directive 2004/38 que de l'emploi des termes 'conformément à sa législation nationale' à l'article 3, paragraphe 2, de celle-ci, force est de constater que chaque Etat membre dispose d'une large marge d'appréciation quant au choix des facteurs à prendre en compte.Cela étant, l'Etat membre d'accueil doit veiller à ce que sa législation comporte des critères qui soient conformes au sens habituel du terme ' favorise ' ainsi que des termes relatifs à la dépendance employés audit article 3, paragraphe 2, et qui ne privent pas cette disposition de son effet utile. 25. Il importe de relever, enfin, que, même si, comme l'ont à juste titre observé les gouvernements ayant soumis des observations, les termes employés à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38 ne sont pas suffisamment précis pour permettre à un demandeur d'entrée ou de séjour de se prévaloir directement de cette disposition pour invoquer des critères d'appréciation qui devraient selon lui être appliqués à sa demande, il n'en demeure pas moins qu'un tel demandeur a le droit de faire vérifier par une juridiction si la législation nationale et l'application de celle-ci sont restées dans les limites de la marge d'appréciation tracée par ladite directive (voir, par analogie, arrêts du 24 octobre 1996, Kraaijeveld e.a., C-72/95, Rec. p. I-5403, point 56;du 7 septembre 2004, Waddenvereniging et Vogelbeschermingsvereniging, C-127/02, Rec. p. I-7405, point 66, ainsi que du 26 mai 2011, Stichting Natuur en Milieu e.a., C-165/09 à C-167/09, non encore publié au Recueil, points 100 à 103) ».

B.30.5. Par le même arrêt, la Cour de justice a jugé : « [Les] Etats membres peuvent, dans l'exercice de cette marge d'appréciation, prévoir dans leurs législations des exigences particulières concernant la nature et la durée de la dépendance, et cela afin notamment de s'assurer que cette situation de dépendance est réelle et stable et n'a pas été provoquée dans le seul but d'obtenir l'entrée et le séjour dans l'Etat membre d'accueil » (point 38).

B.30.6. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial fermer que le législateur souhaitait intervenir contre les abus engendrés en cas de cohabitation de complaisance (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0443/004, p. 9, et DOC 53-0443/018, pp. 8, 13 et 22). Eu égard à cet objectif, il est pertinent et il n'est pas déraisonnable d'exiger que le partenariat soit légalement enregistré.

L'article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE parle d'ailleurs non seulement d'une relation durable mais également d'une relation dûment attestée, ce qui fait tout autant référence à un élément formel.

B.30.7. Néanmoins, le législateur a estimé que l'existence d'un partenariat légalement enregistré n'est pas suffisante en soi pour obtenir le séjour dans le cadre du regroupement familial et que le caractère durable et stable de la relation entre les partenaires doit aussi être démontré.

B.30.8. Aux termes de la disposition attaquée, le caractère durable et stable de cette relation est démontré dans trois cas : (1) si les partenaires prouvent qu'ils ont cohabité pendant au moins un an avant la demande; (2) si les partenaires prouvent qu'ils se connaissent depuis au moins deux ans précédant la demande et qu'ils fournissent la preuve qu'ils ont entretenu des contacts réguliers par téléphone, par courrier ordinaire ou électronique, qu'ils se sont rencontrés trois fois durant les deux années précédant la demande et que ces rencontres comportent au total 45 jours ou davantage; (3) si les partenaires ont un enfant commun.

Ces trois cas offrent à la personne étrangère qui souhaite obtenir un droit de séjour dans le cadre du regroupement familial et à son partenaire qu'elle souhaite rejoindre suffisamment de possibilités pour démontrer que leur relation est durable et stable. Le législateur est ainsi demeuré dans les limites du pouvoir d'appréciation dont il dispose sur ce point en vertu de la directive 2004/38/CE. B.30.9. Eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur de décourager la cohabitation de complaisance, le législateur a adopté une mesure pertinente en prévoyant que les deux partenaires doivent être âgés de plus de vingt et un ans.

Néanmoins, les parties requérantes voient une discrimination dans le fait que la disposition attaquée n'autorise aucune dérogation à la condition d'âge précitée alors qu'une telle dérogation est possible, en vertu de l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, pour les partenaires dans le cadre du regroupement familial avec un ressortissant d'un Etat tiers.

B.30.10. Lors de l'adoption de l'article 10 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le législateur devait tenir compte de la directive 2003/86/CE. En ce qui concerne le droit de séjour du partenaire d'un ressortissant d'un Etat tiers avec lequel aucun partenariat enregistré considéré comme équivalent au mariage n'a été conclu, l'article 4, paragraphe 3, de cette directive dispose seulement que les Etats membres peuvent accorder un droit de séjour aux membres de la famille concernés; aucune obligation ne leur est imposée à cet égard.

La directive 2004/38/CE n'implique pas davantage l'obligation d'accorder un droit de séjour au partenaire concerné d'un citoyen européen, mais l'article 3, paragraphe 2, de cette directive implique néanmoins l'obligation pour les Etats membres de favoriser l'entrée et le séjour de ces personnes et de soumettre leur demande à tout le moins à un examen individuel. Le législateur européen a ainsi voulu traiter les partenaires qui sont les membres de la famille d'un citoyen de l'Union plus favorablement que les partenaires qui sont les membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat tiers.

B.30.11. Par conséquent, même si la condition d'âge de vingt et un ans contenue dans l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 2°, c), de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer n'est pas en soi dénuée de justification raisonnable, il n'existe pas de justification raisonnable au fait qu'une dérogation à la condition d'âge puisse être accordée, en vertu de l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, à certaines conditions en cas de regroupement familial avec un ressortissant d'un Etat tiers alors que, depuis l'adoption de la disposition attaquée, cette dérogation n'est plus possible en cas de regroupement familial avec un citoyen de l'Union.

Le moyen est fondé dans cette mesure.

B.30.12. Il convient d'annuler l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 2°, c), de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, en ce qu'il ne prévoit pas que la même exception relative à la condition d'âge que celle qui est prévue à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer s'applique au regroupement familial d'un citoyen de l'Union et de son partenaire. 2) L'impossibilité de procéder à un regroupement familial après le refus de célébrer le mariage B.31.1. Le vingt-troisième moyen dans l'affaire n° 5354 tend à l'annulation de l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 2°, alinéa 2, f), de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer qui exige qu'aucune décision de refus de célébrer le mariage n'ait été prise en vertu de l'article 167 du Code civil à l'égard de l'un ou l'autre des partenaires qui souhaitent obtenir le regroupement familial. Les parties requérantes formulent, à l'égard de cette disposition, les mêmes reproches que ceux qui sont formulés dans le deuxième moyen relativement à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, nouveau, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. La disposition attaquée serait contraire aux articles 10, 11 et 22 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

B.31.2. Sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.8.3.2 et pour les mêmes motifs que ceux repris en B.8.2.1 à B.8.3.3, le moyen n'est pas fondé. 3) Le droit de séjour de membres de la famille qui sont à charge du regroupant ou qui nécessitent son aide pour des raisons de santé B.32.1. Le vingt-quatrième moyen dans l'affaire n° 5354 tend à l'annulation de l'article 40bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Les parties requérantes reprochent à la disposition attaquée de violer les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 3, paragraphe 2, a), de la directive 2004/38/CE, en ce que cette dernière disposition n'aurait pas été transposée en droit interne.

B.32.2. L'article 3, paragraphe 2, a), de la directive 2004/38/CE dispose : « Sans préjudice d'un droit personnel à la libre circulation et au séjour de l'intéressé, l'Etat membre d'accueil favorise, conformément à sa législation nationale, l'entrée et le séjour des personnes suivantes : a) tout autre membre de la famille, quelle que soit sa nationalité, qui n'est pas couvert par la définition figurant à l'article 2, point 2), si, dans le pays de provenance, il est à charge ou fait partie du ménage du citoyen de l'Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal, ou lorsque, pour des raisons de santé graves, le citoyen de l'Union doit impérativement et personnellement s'occuper du membre de la famille concerné ». B.32.3. Il ressort de l'arrêt Rahman de la Cour de justice du 5 septembre 2012, mentionné en B.30.4 et en B.30.5, que les membres de la famille d'un citoyen de l'Union européenne séjournant en Belgique ne peuvent se prévaloir directement de l'article 3, paragraphe 2, a), de la directive 2004/38/CE ni pour obtenir un droit de séjour, ni pour invoquer des critères d'appréciation qui devraient, selon eux, s'appliquer à leur demande (points 18-25). En revanche, cette disposition, telle qu'elle est interprétée par l'arrêt précité de la Cour de justice, impose aux Etats membres de favoriser le séjour de ces personnes et de veiller à ce que la législation interne des Etats membres fixe des critères qui permettent à ces personnes d'obtenir une décision sur leur demande d'entrée et de séjour qui soit fondée sur un examen approfondi de leur situation personnelle et qui, en cas de refus, soit motivée. Pour ce faire, une « large marge d'appréciation » est laissée aux Etats membres.

B.32.4. La disposition attaquée ne prévoyant pas de procédure qui permette aux membres de la famille visés à l'article 3, paragraphe 2, a), de la directive 2004/38/CE d'obtenir une décision sur leur demande d'entrée et de séjour qui soit fondée sur un examen approfondi de leur situation personnelle et qui, en cas de refus, soit motivée, l'article 40bis n'est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 3, paragraphe 2, de ladite directive.

B.32.5. Le moyen est fondé. Seule une intervention législative peut remédier à l'inconstitutionnalité constatée, étant donné que le législateur doit organiser la procédure permettant aux étrangers concernés d'introduire une demande de séjour.

L'article 40bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer doit être annulé en ce qu'il ne prévoit aucune procédure permettant que les membres de la famille d'un citoyen européen non couverts par la définition figurant à l'article 2, point 2), de la directive 2004/38/CE et qui sont visés à l'article 3, paragraphe 2, a), de la même directive, puissent obtenir une décision sur leur demande de regroupement familial avec un citoyen de l'Union qui soit fondée sur un examen de leur situation personnelle et qui, en cas de refus, soit motivée. 4) Le droit de séjour de membres de la famille d'un Belge qui a fait usage de son droit à la libre circulation B.33.1. Le vingt-cinquième moyen dans l'affaire n° 5354 tend à l'annulation de l'article 40bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il a été remplacé par l'article 8 de la loi attaquée. Les parties requérantes reprochent à la disposition attaquée de violer les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE précitée, en ce qu'elle ne s'applique pas aux membres de la famille d'un Belge qui, ayant fait usage de son droit à la libre circulation, revient en Belgique. La disposition attaquée entraînerait ainsi une discrimination en ce qu'elle traite tant le ressortissant belge ayant fait usage de son droit à la libre circulation que les membres de sa famille différemment par rapport aux autres citoyens de l'Union ayant fait usage de leur droit à la libre circulation et aux membres de leur famille.

B.33.2. Par rapport au séjour des membres de la famille d'un Belge ayant fait usage de son droit à la libre circulation, dans plusieurs autres requêtes, il est allégué que l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer entraînerait lui aussi une discrimination en ce qu'il traite de manière égale tous les membres de la famille de Belges et ne fait aucune distinction selon que le regroupant belge a fait usage ou non de son droit à la libre circulation. Ainsi, tant les membres de sa famille que le regroupant belge ayant fait usage de son droit à la libre circulation seraient discriminés.

B.33.3. L'examen du grief invoqué par les parties requérantes dans l'affaire n° 5354 est joint à l'examen des moyens dirigés contre l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer (B.40.1 et suivants). 5) Le délai de prise de décision quant à la demande de séjour B.34.1. Le trente-septième moyen dans l'affaire n° 5354 tend à l'annulation de l'article 42, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il a été remplacé par l'article 10 de la loi attaquée.

Les parties requérantes considèrent que cette disposition, qui règle les délais dans lesquels doit être traitée une demande visant à obtenir un droit de séjour, ne répare pas la lacune constatée par la Cour dans ses arrêts nos 128/2010 du 4 novembre 2010 et 12/2011 du 27 janvier 2011. La disposition attaquée serait ainsi contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 5, paragraphe 2, et avec l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE. B.34.2.1. L'article 42, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « Le droit de séjour de plus de trois mois dans le Royaume est reconnu le plus rapidement possible et au plus tard six mois après la date de la demande telle que prévue au § 4, alinéa 2, au citoyen de l'Union et aux membres de sa famille qui sont dans les conditions et pour la durée déterminées par le Roi, conformément aux règlements et directives européens. La reconnaissance tient compte de l'ensemble des éléments du dossier.

En cas de non-respect de la condition relative aux moyens de subsistance stables et réguliers visée à l'article 40bis, § 4, alinéa 2 et à l'article 40ter, alinéa 2, le ministre ou son délégué doit déterminer, en fonction des besoins propres du citoyen de l'Union rejoint et des membres de sa famille, les moyens de subsistance nécessaires pour permettre de subvenir à leurs besoins sans devenir une charge pour les pouvoirs publics. Le ministre ou son délégué peut, à cette fin, se faire communiquer par l'étranger et par toute autorité belge tous les documents et renseignements utiles pour la détermination de ce montant ».

B.34.2.2. L'article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE dispose : « Les membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un Etat membre ne sont soumis qu'à l'obligation de visa d'entrée, conformément au règlement (CE) n° 539/2001 ou, le cas échéant, à la législation nationale. Aux fins de la présente directive, la possession de la carte de séjour en cours de validité visée à l'article 10, dispense les membres de la famille concernés de l'obligation d'obtenir un visa.

Les Etats membres accordent à ces personnes toutes facilités pour obtenir les visas nécessaires. Ces visas sont délivrés sans frais dans les meilleurs délais et dans le cadre d'une procédure accélérée ».

L'article 10, paragraphe 1, de la même directive dispose : « Le droit de séjour des membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui n'ont pas la nationalité d'un Etat membre est constaté par la délivrance d'un document dénommé ' Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union ' au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande. Une attestation du dépôt de la demande de carte de séjour est délivrée immédiatement ».

B.34.3. Par ses arrêts nos 128/2010 et 12/2011 précités, la Cour a jugé : « Les articles 40 à 47 de la loi relative aux étrangers ne sont pas compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le législateur n'a pas établi de délai dans lequel les autorités doivent prendre une décision relative à une demande de regroupement familial qui est faite auprès d'un poste diplomatique ou consulaire belge à l'étranger et en ce qu'il n'a pas établi la conséquence qui doit être attachée à l'absence d'une décision dans le délai prévu. Cette discrimination trouve son origine dans une lacune dans la législation, à laquelle seul le législateur peut remédier ».

B.34.4. Il ressort des travaux préparatoires de la loi attaquée qu'en insérant l'article 42, § 1er, dans la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le législateur a voulu combler la lacune constatée par la Cour : « La présente modification répond à l'arrêt n° 128/2010 de la Cour constitutionnelle du 4 novembre 2010. Conformément à l'arrêt de la Cour constitutionnelle, la loi prévoit désormais un délai de traitement de six mois » (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0443/014, p. 32).

B.34.5. Nonobstant le fait que l'article 42, § 1er, alinéa 1er, renvoie à son paragraphe 4, alinéa 2, qui concerne la demande de regroupement familial introduite devant l'administration communale, il ressort des travaux préparatoires de la disposition attaquée comme de l'économie générale des articles 40 et suivants de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer que le législateur a voulu que le délai de six mois dans lequel il faut prendre une décision quant à la demande de reconnaissance du droit de séjour soit en tout cas respecté. Il en résulte que, comme le soutient aussi le Conseil des ministres, l'article 42, § 1er, alinéa 1er, doit être interprété comme visant l'ensemble des demandes de regroupement familial concernant un citoyen de l'Union et les membres de sa famille, que ces demandes soient introduites auprès d'une administration communale ou auprès d'un poste diplomatique ou consulaire à l'étranger.

B.34.6. En exécution de l'article 42, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, l'article 52, § 4, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par l'arrêté royal du 21 septembre 2011, prévoit en outre que le droit de séjour est accordé si l'autorité compétente n'a pas pris de décision dans le délai prévu de six mois. Il a ainsi été remédié à la discrimination constatée par la Cour dans les arrêts précités.

Enfin, même s'il est possible, comme le soutiennent les parties requérantes, que la délivrance matérielle du titre de séjour - qui, lorsque la demande est faite depuis l'étranger, est susceptible de n'intervenir qu'après l'arrivée sur le territoire - n'ait éventuellement lieu qu'après l'expiration du délai de six mois visé dans la disposition attaquée, cette situation n'emporterait aucune méconnaissance de l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE à condition que la décision d'octroi du titre de séjour ait été prise dans ce délai.

B.34.7. Sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.34.5, le moyen n'est pas fondé. 6) Le terme mis au droit de séjour d'un membre de la famille qui est lui-même aussi citoyen de l'Union, avant l'obtention d'un droit de séjour permanent B.35.1. Le trente-huitième moyen dans l'affaire n° 5354 tend à l'annulation de l'article 42ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il a été remplacé par l'article 11 de la loi attaquée. Cette disposition, qui règle les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au droit de séjour d'un citoyen de l'Union ayant rejoint, en Belgique, un autre citoyen de l'Union sur la base du droit au regroupement familial, serait contraire, selon les parties requérantes, aux articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 16 et 17 de la directive 2004/38/CE. B.35.2. L'article 42ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « § 1er. A moins que les membres de famille d'un citoyen de l'Union qui sont eux-mêmes citoyens de l'Union, bénéficient eux-mêmes d'un droit de séjour tel que visé à l'article 40, § 4, ou satisfassent à nouveau aux conditions visées à l'article 40bis, § 2, le ministre ou son délégué peut mettre fin à leur droit de séjour durant les trois premières années suivant la reconnaissance de leur droit de séjour en tant que membre de la famille du citoyen de l'Union, dans les cas suivants : 1° il est mis fin au droit de séjour du citoyen de l'Union qu'ils ont accompagné ou rejoint;2° le citoyen de l'Union qu'ils ont accompagné ou rejoint quitte le Royaume;3° le citoyen de l'Union qu'ils ont accompagné ou rejoint décède;4° le mariage avec le citoyen de l'Union qu'ils ont accompagné ou rejoint est dissous ou annulé, il est mis fin au partenariat enregistré visé à l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 1° ou 2°, ou il n'y a plus d'installation commune;5° les membres de la famille d'un citoyen de l'Union visé à l'article 40, § 4, alinéa 1er, 2° ou 3°, constituent une charge déraisonnable pour le système d'aide sociale du Royaume. Au cours de la troisième jusqu'à la cinquième année de leur séjour en tant que membre de la famille du citoyen de l'Union visé à l'article 40, § 4, alinéa 1er, 3°, une motivation basée sur un élément visé à l'alinéa 1er ne sera suffisante que si cet élément est complété par des éléments indiquant une situation de complaisance.

Lors de la décision de mettre fin au séjour, le ministre ou son délégué tient compte de la durée du séjour de l'intéressé dans le Royaume, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine. § 2. Les cas visés au § 1er, alinéa 1er, 2° et 3°, ne sont pas applicables aux enfants du citoyen de l'Union qui séjournent dans le Royaume et sont inscrits dans un établissement d'enseignement ni au parent qui a la tutelle effective des enfants jusqu'à la fin de leurs études. § 3. Le ministre ou son délégué peut si nécessaire vérifier si les conditions de l'exercice du droit de séjour sont respectées ».

B.35.3. Les parties requérantes exposent que tant les membres de la famille que le citoyen de l'Union rejoint seraient discriminés dans la mesure où il peut être mis fin au droit de séjour des premiers comme à celui de ce dernier en vertu de la disposition attaquée. Cependant, la possibilité de mettre un terme au séjour du citoyen de l'Union rejoint est régie non par la disposition attaquée, mais par l'article 42bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, qui n'a du reste pas été modifié par la loi attaquée. Par conséquent, la Cour doit seulement examiner la situation du membre de la famille qui a obtenu un droit de séjour.

B.35.4. Les parties requérantes font valoir qu'en prévoyant la possibilité de mettre un terme au droit au séjour « durant les trois premières années suivant la reconnaissance [du] droit de séjour », l'article 42ter, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer violerait l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE. Les parties requérantes renvoient à cet égard à la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle les décisions prises en matière de droit de séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille ont un caractère déclaratif.

Les parties requérantes estiment qu'il ne saurait être exclu que, lorsqu'un droit de séjour est initialement refusé et que toutes les possibilités de recours offertes contre cette décision de refus ont été utilisées, la durée cumulée des procédures précédant la reconnaissance du droit de séjour puisse être supérieure à deux ans, avec pour conséquence que l'autorité pourrait mettre fin au droit de séjour plus de cinq ans après l'introduction de la demande, ce qui violerait l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE. Ce même article de la directive serait encore violé par la disposition attaquée en ce qu'elle permet de mettre un terme au séjour des étrangers visés dans les articles 42quinquies et 42sexies de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer qui prévoient l'acquisition d'un droit de séjour permanent après non pas cinq ans mais après trois ou deux ans de séjour ininterrompu en Belgique.

Les parties requérantes allèguent, en outre, que la disposition attaquée emporterait une discrimination en ce qu'elle traite autrement les membres de la famille d'un citoyen de l'Union que les membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat tiers, visés à l'article 11, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Enfin, les parties requérantes reprochent à la disposition attaquée d'établir une différence au sein de la catégorie des membres de la famille d'un citoyen de l'Union, en ce qu'elle traiterait plus favorablement les membres de la famille d'un étudiant que les membres de la famille d'un autre citoyen de l'Union.

B.35.5. L'article 16, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE dispose : « Les citoyens de l'Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l'Etat membre d'accueil acquièrent le droit de séjour permanent sur son territoire.

Ce droit n'est pas soumis aux conditions prévues au chapitre III ».

En vertu de l'article 16, paragraphe 4, de cette directive, le droit de séjour permanent, une fois obtenu, ne peut être perdu qu'en raison d'une absence de plus de deux années consécutives de l'Etat membre d'accueil.

L'article 17 de la directive prévoit un certain nombre d'exceptions pour des personnes ayant cessé leurs activités professionnelles dans l'Etat membre d'accueil et pour les membres de leur famille.

B.35.6. Etant donné que l'article 16, paragraphe 1, de la directive précitée dispose qu'un citoyen de l'Union peut obtenir un droit de séjour permanent dans un autre Etat membre après un séjour légal d'une période ininterrompue de cinq ans, il convient d'admettre que cette période de cinq ans prend cours au moment où la légalité du séjour est établie.

Etant donné que, selon l'article 42ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, il peut être mis un terme au droit de séjour d'un membre de la famille qui est lui-même citoyen de l'Union « durant les trois premières années suivant la reconnaissance de [son] droit de séjour », cette disposition fixe également le point de départ du délai précité de trois ans au moment où est établie la légalité du séjour.

B.35.7. Ainsi, le point de départ du délai est le même dans les deux cas et le droit de séjour ne peut dès lors pas être retiré en vertu de l'article 42ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer après l'expiration du délai de cinq ans visé à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, le droit des ressortissants d'un Etat membre d'entrer sur le territoire d'un autre Etat membre et d'y séjourner, aux fins voulues par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), a un caractère déclaratif lorsqu'il est directement conféré par celui-ci ou, selon le cas, par les dispositions prises pour sa mise en oeuvre.

La délivrance d'un titre de séjour à un ressortissant d'un Etat membre doit alors être considérée non comme un acte constitutif de droits, mais comme un acte destiné à constater, de la part d'un Etat membre, la situation individuelle d'un ressortissant d'un autre Etat membre au regard des dispositions du droit de l'Union (CJUE, 17 février 2005, C-215/03, Salah Oulane c. Minister voor Vreemdelingenzaken en Integratie, points 17 et 18; 23 mars 2006, C-408/03, Commission c.

Belgique, points 62 et 63; 21 juillet 2011, C-325/09, Dias, point 48).

Le droit de séjour accordé aux citoyens de l'Union n'est toutefois pas inconditionnel, de sorte qu'ils doivent apporter la preuve qu'ils remplissent les conditions prévues à cet égard par les dispositions pertinentes du droit de l'Union ou par celles prises en exécution de ces dispositions (CJUE, 23 mars 2006, C-408/03, Commission c.

Belgique, point 64).

Il résulte de ce qui précède que, dans les cas où le droit de séjour du citoyen de l'Union a un caractère déclaratif, ce dernier est présumé jouir de ce droit de séjour dès le moment de la demande en reconnaissance de ce droit, à condition que ce droit de séjour soit accordé par l'autorité compétente après examen des conditions que doit remplir le citoyen de l'Union.

Le moyen, en sa première branche, n'est pas fondé.

B.35.8. S'agissant de la comparaison que font les parties requérantes avec l'article 11, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, qui concerne le terme mis au droit de séjour de membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat tiers, il y a lieu de constater, comme le soutient également le Conseil des ministres, que les situations spécifiques visées par cette disposition ne peuvent être comparées avec les situations visées dans l'article 42ter attaqué de la loi précitée.

B.35.9. Enfin, les parties requérantes reprochent à la disposition attaquée de faire une distinction au sein de la catégorie des membres de la famille d'un citoyen de l'Union en ce qu'elle traiterait plus favorablement les membres de la famille d'un étudiant que les membres de la famille d'autres citoyens européens.

Contrairement aux autres citoyens de l'Union et aux membres de leur famille, qui peuvent obtenir un droit permanent de séjour pour autant qu'ils aient séjourné dans le Royaume pendant une période ininterrompue de trois ans (article 42quinquies, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer), les étudiants et les membres de leur famille ne peuvent obtenir un droit permanent de séjour qu'après cinq ans (article 42quinquies, § 2).

En corollaire, il peut encore être mis fin au droit de séjour des membres de la famille d'un étudiant au cours de la troisième jusqu'à la cinquième année de leur séjour en vertu de l'article 42ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, alors que ce n'est possible pour les membres de la famille de citoyens de l'Union qui ne sont pas des étudiants qu'au cours des trois premières années suivant la reconnaissance de leur droit de séjour.

Contrairement à ce que soutiennent les parties requérantes, les membres de la famille d'étudiants ne sont dès lors pas traités de manière plus favorable que les membres de la famille de citoyens de l'Union qui ne sont pas des étudiants.

B.35.10. Le moyen n'est pas fondé. 7) Le terme mis au droit de séjour d'un membre de la famille lorsqu'il n'y a plus d'installation commune avec le regroupant B.36.1. Le trente-neuvième moyen dans l'affaire n° 5354 tend à l'annulation de l'article 42ter, § 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il a été inséré par l'article 11 de la loi attaquée. Les parties requérantes reprochent à la disposition attaquée de permettre qu'il soit mis fin au séjour d'un citoyen de l'Union qui a rejoint en Belgique un autre citoyen de l'Union avec qui il était lié par un mariage ou par un partenariat enregistré équivalent au mariage et avec qui, alors qu'ils ne sont pas encore divorcés ou qu'il n'a pas encore été mis officiellement fin au partenariat, il n'y a plus d'installation commune. La disposition attaquée serait ainsi contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 2, paragraphe 2, a) et b), avec l'article 3, paragraphe 2, b), et avec l'article 13 de la directive 2004/38/CE. B.36.2. L'article 42ter, § 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « A moins que les membres de famille d'un citoyen de l'Union qui sont eux-mêmes citoyens de l'Union, bénéficient eux-mêmes d'un droit de séjour tel que visé à l'article 40, § 4, ou satisfassent à nouveau aux conditions visées à l'article 40bis, § 2, le ministre ou son délégué peut mettre fin à leur droit de séjour durant les trois premières années suivant la reconnaissance de leur droit de séjour en tant que membre de la famille du citoyen de l'Union, dans les cas suivants : [...] 4° le mariage avec le citoyen de l'Union qu'ils ont accompagné ou rejoint est dissous ou annulé, il est mis fin au partenariat enregistré visé à l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 1° ou 2°, ou il n'y a plus d'installation commune ». L'article 13 de la directive 2004/38/CE dispose : « 1. Sans préjudice du deuxième alinéa, le divorce, l'annulation du mariage d'un citoyen de l'Union ou la rupture d'un partenariat enregistré tel que visé à l'article 2, point 2) b), n'affecte pas le droit de séjour des membres de sa famille qui ont la nationalité d'un Etat membre.

Avant l'acquisition du droit de séjour permanent, les intéressés doivent remplir les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 1, points a), b), c) ou d). 2. Sans préjudice du deuxième alinéa, le divorce, l'annulation du mariage ou la rupture d'un partenariat enregistré tel que visé à l'article 2, point 2 b), n'entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui n'ont pas la nationalité d'un Etat membre : a) lorsque le mariage ou le partenariat enregistré a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d'annulation ou la rupture, dont un an au moins dans l'Etat membre d'accueil;ou b) lorsque la garde des enfants du citoyen de l'Union a été confiée au conjoint ou au partenaire qui n'a pas la nationalité d'un Etat membre, par accord entre les conjoints ou entre les partenaires, tels que visés à l'article 2, point 2 b), ou par décision de justice;ou c) lorsque des situations particulièrement difficiles l'exigent, par exemple le fait d'avoir été victime de violence domestique lorsque le mariage ou le partenariat enregistré subsistait encore;ou d) lorsque le conjoint ou le partenaire qui n'a pas la nationalité d'un Etat membre bénéficie, par accord entre les époux ou entre les partenaires, tels que visés à l'article 2, point 2 b), ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que le juge ait estimé que les visites devaient avoir lieu dans l'Etat membre et aussi longtemps qu'elles sont jugées nécessaires. Avant l'acquisition du droit de séjour permanent, le droit de séjour des intéressés reste soumis à l'obligation de pouvoir démontrer qu'ils sont travailleurs salariés ou non ou qu'ils disposent, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille, de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'Etat membre d'accueil pendant la durée de leur séjour, et qu'ils sont entièrement couverts par une assurance maladie dans l'Etat membre d'accueil, ou qu'ils sont membres de la famille, déjà constituée dans l'Etat membre d'accueil, d'une personne répondant à ces exigences. Les ressources suffisantes sont celles prévues à l'article 8, paragraphe 4.

Les membres de la famille susvisés conservent leur droit de séjour exclusivement à titre personnel ».

B.36.3. L'article 42ter, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer règle les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au séjour d'un membre de la famille d'un citoyen de l'Union qui est lui-même citoyen de l'Union, dans les trois premières années de la reconnaissance de son droit de séjour comme membre de la famille et donc avant qu'il n'ait pu disposer d'un titre de séjour permanent en vertu de l'article 42quinquies. Il concerne ainsi une situation qui entre dans le seul champ d'application de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE précitée.

B.36.4. Les parties requérantes soutiennent que la disposition attaquée constituerait une transposition erronée du droit de l'Union, tel qu'il est interprété par la Cour de justice.

B.36.5. Selon l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2004/38/CE, les membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui y sont visés doivent, jusqu'à ce qu'ils acquièrent le droit de séjour permanent, remplir les conditions de l'article 7, paragraphe 1, d), de cette directive qui exige que le membre de la famille accompagne ou rejoigne le citoyen, ce qui implique en principe qu'ils aient une installation commune.

B.36.6. La Cour de justice a jugé : « Or, la Cour a déjà eu l'occasion de constater, dans le cadre des instruments du droit de l'Union antérieurs à la directive 2004/38, que le lien conjugal ne peut être considéré comme dissous tant qu'il n'y a pas été mis un terme par l'autorité compétente et que tel n'est pas le cas des époux qui vivent simplement de façon séparée, même lorsqu'ils ont l'intention de divorcer ultérieurement, de sorte que le conjoint ne doit pas nécessairement habiter en permanence avec le citoyen de l'Union pour être titulaire d'un droit dérivé de séjour (voir arrêt du 13 février 1985, Diatta, 267/83, Rec. p. 567, points 20 et 22) » (CJUE, 8 novembre 2012, C-40/11, Iida, point 58).

B.36.7. En ce qui concerne l'éventuel terme mis au droit de séjour d'un citoyen de l'Union, l'article 13 de la directive 2004/38/CE traite de la même manière le conjoint et le partenaire « avec lequel le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d'un Etat membre, si, conformément à la législation de l'Etat membre d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l'Etat membre d'accueil ».

B.36.8. Pour être conforme à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE, tel qu'il a été interprété par la Cour de justice, l'article 42ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer doit par conséquent être interprété en ce sens que le membre de phrase « ou il n'y a plus d'installation commune » ne s'applique pas au conjoint ou partenaire visé par cette disposition, ce qui ressort par ailleurs de l'utilisation du mot « ou », mais uniquement aux autres membres de la famille qui ont obtenu un droit de séjour dans le cadre du regroupement familial.

B.36.9. Sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.36.8, le moyen n'est pas fondé. 8) Le contrôle du respect des conditions de séjour B.37.1. Les quarantième et quarante-troisième moyens dans l'affaire n° 5354 tendent à l'annulation de l'article 42ter, § 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il a été remplacé par l'article 11 de la loi attaquée, ainsi que de l'article 42quater, § 5, de la même loi, tel qu'il a été remplacé par l'article 12 de la loi attaquée. Selon les parties requérantes, les dispositions attaquées violeraient les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2004/38/CE, en ce que cette dernière disposition, contrairement aux dispositions attaquées, ne permettrait de vérifier les conditions de séjour d'un citoyen de l'Union ou des membres de sa famille ayant bénéficié du regroupement familial que dans certains cas spécifiques, si un doute existe quant au respect de ces conditions et pour autant que ce contrôle ne soit pas systématique.

B.37.2.1 L'article 42ter, § 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « Le ministre ou son délégué peut si nécessaire vérifier si les conditions de l'exercice du droit de séjour sont respectées ».

L'article 42quater, § 5, de la même loi dispose : « Le ministre ou son délégué peut si nécessaire vérifier si les conditions du droit de séjour sont respectées ».

B.37.2.2. L'article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2004/38/CE dispose : « Dans certains cas spécifiques lorsqu'il est permis de douter qu'un citoyen de l'Union ou les membres de sa famille remplissent les conditions énoncées aux articles 7, 12 et 13, les Etats membres peuvent vérifier si c'est effectivement le cas. Cette vérification n'est pas systématique ».

B.37.3. Les deux dispositions attaquées sont identiques aux deux dispositions qui figuraient dans la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007000465 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer « modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers », qui a transposé en droit belge l'article précité de la directive 2004/38/CE. L'objectif général de cette loi étant de lutter contre les nombreux abus intervenus dans le cadre du regroupement familial, on peut lire dans l'exposé des motifs de ses articles 28 et 39 en projet : « Comme défini dans le § 3, les conditions du droit de séjour des membres de la famille peuvent également être vérifiées si nécessaire.

L'article 14.2 de la directive prévoit cette possibilité. Ce contrôle ne sera pas systématique » (Doc. parl., Chambre, 2006-2007, DOC 51-2845/001, pp. 53 et 55).

B.37.4. Ainsi, il apparaît que, comme le prévoit l'article 14, paragraphe 2, précité, de la directive 2004/38/CE, non seulement les contrôles effectués par la police ne peuvent pas être systématiques mais qu'en outre, ils ne peuvent être effectués que si le ministre ou son délégué l'estime nécessaire et, partant, les autorise.

En donnant au ministre ou à son délégué un pouvoir d'appréciation, le législateur ne lui permet pas de l'exercer de manière arbitraire ou en contravention avec les règles constitutionnelles ou avec l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE visés au moyen, et en toute hypothèse ce pouvoir est soumis au contrôle des juridictions administratives compétentes.

B.37.5. Quant aux charges que l'application de ces dispositions pourrait occasionner aux administrations communales, la Cour n'est pas compétente pour examiner cette critique formulée par les parties requérantes, celle-ci ne portant pas sur la disposition législative attaquée mais sur la manière dont l'autorité en ferait application.

B.37.6. Les moyens ne sont pas fondés. 9) Le terme mis au droit de séjour d'un membre de la famille qui est ressortissant d'un Etat tiers, avant l'obtention d'un droit de séjour permanent B.38.1. Le quarante et unième moyen dans l'affaire n° 5354 tend à l'annulation de l'article 42quater, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il a été remplacé par l'article 12 de la loi attaquée.

Les parties requérantes adressent à cette disposition les mêmes griefs que ceux qu'elles ont formulés dans les trente-huitième et trente-neuvième moyens relativement à l'article 42ter de la même loi.

B.38.2. L'article 42quater, § 1er, de la loi dispose : « Dans les cas suivants, le ministre ou son délégué peut mettre fin, durant les trois premières années suivant la reconnaissance de leur droit de séjour, au droit de séjour des membres de famille d'un citoyen de l'Union qui ne sont pas eux-mêmes citoyens de l'Union et qui séjournent en tant que membres de la famille du citoyen de l'Union : 1° il est mis fin au droit de séjour du citoyen de l'Union qu'ils ont accompagné ou rejoint;2° le citoyen de l'Union qu'ils ont accompagné ou rejoint quitte le Royaume;3° le citoyen de l'Union qu'ils ont accompagné ou rejoint décède;4° le mariage avec le citoyen de l'Union qu'ils ont accompagné ou rejoint est dissous ou annulé, il est mis fin au partenariat enregistré visé à l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 1° ou 2°, ou il n'y a plus d'installation commune;5° les membres de la famille d'un citoyen de l'Union visé à l'article 40, § 4, alinéa 1er, 2° ou 3°, constituent une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale du Royaume. De la troisième à la cinquième année de leur séjour en tant que membre de la famille du citoyen de l'Union visé à l'article 40, § 4, alinéa 1er, 3°, une motivation basée sur un élément visé à l'alinéa 1er ne sera suffisante que si cet élément est complété par des éléments indiquant une situation de complaisance.

Lors de sa décision de mettre fin au séjour, le ministre ou son délégué tient compte de la durée du séjour de l'intéressé dans le Royaume, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine ».

B.38.3. L'article 42quater règle les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au séjour des membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui ne sont pas eux-mêmes citoyens de l'Union.

B.38.4. Pour les mêmes motifs que ceux exposés en B.35.6 et B.35.7, le moyen n'est pas fondé. 10) Le terme mis au séjour de victimes de violences conjugales B.39.1. Le quarante-deuxième moyen dans l'affaire n° 5354 tend à l'annulation de l'article 42quater, § 4, 4°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il a été remplacé par l'article 12 de la loi attaquée.

Les parties requérantes, qui observent que cette disposition reproduit quasi littéralement l'article 11, § 2, alinéa 4, de la loi, attaqué dans le quatorzième moyen de leur requête, ajoutent que la disposition attaquée viole l'article 13, paragraphe 2, c), de la directive 2004/38/CE en ce qu'elle exige que le membre de la famille démontre avoir été victime de violence domestique, ce qu'ils considèrent comme un renforcement des exigences au-delà de ce que permet le texte de la directive.

B.39.2. L'article 42quater, § 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « Sans préjudice du § 5, le cas visé au § 1er, alinéa 1er, 4°, n'est pas applicable : 1° lorsque le mariage, le partenariat enregistré ou l'installation commune a duré, au début de la procédure judiciaire de dissolution ou d'annulation du mariage ou lors de la cessation du partenariat enregistré ou de l'installation commune, trois ans au moins, dont au moins un an dans le Royaume.En cas d'annulation du mariage l'époux doit en outre avoir été de bonne foi; 2° ou lorsque le droit de garde des enfants du citoyen de l'Union qui séjournent dans le Royaume a été accordé au conjoint ou au partenaire qui n'est pas citoyen de l'Union par accord entre les conjoints ou les partenaires visés à l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 1° ou 2°, ou par décision judiciaire;3° ou lorsque le droit de visite d'un enfant mineur a été accordé au conjoint ou au partenaire visé à l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 1° ou 2°, qui n'est pas citoyen de l'Union, par accord entre les conjoints ou les partenaires visés à l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 1° ou 2°, ou par décision judiciaire, et que le juge a déterminé que ce droit de garde doit être exercé dans le Royaume et cela aussi longtemps que nécessaire;4° ou lorsque des situations particulièrement difficiles l'exigent, par exemple, lorsque le membre de famille démontre avoir été victime de violences dans la famille ainsi que de faits de violences visés aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal, dans le cadre du mariage ou du partenariat enregistré visé à l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 1° ou 2°; et pour autant que les personnes concernées démontrent qu'elles sont travailleurs salariés ou non salariés en Belgique, ou qu'elles disposent de ressources suffisantes visés à l'article 40, § 4, alinéa 2, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale du Royaume au cours de leur séjour, et qu'elles disposent d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique, ou qu'elles soient membres d'une famille déjà constituée dans le Royaume d'une personne répondant à ces conditions ».

B.39.3. La disposition attaquée constitue la transposition en droit interne de l'article 13, paragraphe 2, c), de la directive 2004/38/CE, selon lequel il ne peut être mis fin au droit de séjour de membres de la famille qui ne possèdent pas la nationalité d'un Etat membre lorsque des situations particulièrement difficiles l'exigent, par exemple le fait d'avoir été victime de violence domestique lorsque le mariage ou le partenariat enregistré subsistait encore.

B.39.4. Il ne s'avère pas que la protection que vise à offrir la disposition attaquée soit moins étendue que celle à laquelle oblige la directive.

B.39.5. Le moyen n'est pas fondé.

III. En ce qui concerne les conditions du regroupement familial de membres de la famille d'un ressortissant belge B.40.1. L'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, remplacé par l'article 9 attaqué de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial fermer, règle le séjour sur le territoire belge des étrangers qui sont membres de la famille d'un ressortissant belge. A l'exception de la requête dans l'affaire n° 5312, toutes les parties requérantes poursuivent l'annulation totale ou partielle de la disposition attaquée.

B.40.2. L'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux membres de la famille d'un Belge, pour autant qu'il s'agisse : - de membres de la famille mentionnés à l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 1° à 3°, qui accompagnent ou rejoignent le Belge; - de membres de la famille mentionnés à l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 4°, qui sont les père et mère d'un Belge mineur, qui établissent leur identité au moyen d'un document d'identité et qui accompagnent ou rejoignent le Belge.

En ce qui concerne les membres de la famille visés à l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 1° à 3°, le ressortissant belge doit démontrer : - qu'il dispose de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers. Cette condition est réputée remplie lorsque les moyens de subsistance sont au moins équivalents à cent vingt pour cent du montant visé à l'article 14, § 1er, 3°, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale. L'évaluation de ces moyens de subsistance : 1° tient compte de leur nature et de leur régularité;2° ne tient pas compte des moyens provenant de régimes d'assistance complémentaires, à savoir le revenu d'intégration et le supplément d'allocations familiales, ni de l'aide sociale financière et des allocations familiales;3° ne tient pas compte des allocations d'attente ni de l'allocation de transition et tient uniquement compte de l'allocation de chômage pour autant que le conjoint ou le partenaire concerné puisse prouver qu'il cherche activement du travail. - qu'il dispose d'un logement décent qui lui permet de recevoir le ou les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre et qui remplit les conditions posées à un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale comme prévu à l'article 2 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2 du Code civil, et qu'il dispose d'une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la manière dont l'étranger apporte la preuve que le bien immeuble remplit les conditions requises.

En ce qui concerne les personnes visées à l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 1°, les conjoints ou partenaires doivent tous deux être âgés de plus de vingt et un ans.

Aux conditions mentionnées à l'article 42ter et à l'article 42quater, il peut également être mis fin au séjour du membre de la famille d'un Belge lorsque les conditions prévues à l'alinéa 2 ne sont plus remplies ».

B.41.1. Les parties requérantes font valoir que la disposition attaquée serait contraire aux articles 10, 11, 22 et 191 de la Constitution, combinés ou non avec plusieurs dispositions du droit de l'Union européenne et avec plusieurs autres dispositions de droit international.

B.41.2. S'agissant du contrôle au regard du principe d'égalité et de non-discrimination, garanti par les articles 10, 11 et 191 de la Constitution, il est reproché à la disposition attaquée non seulement de traiter les membres de la famille d'un Belge de manière moins favorable que les membres de la famille d'un autre citoyen de l'Union ou d'un ressortissant d'un Etat tiers mais, corrélativement, de traiter également le regroupant belge de manière moins favorable que le regroupant étranger dans certains cas.

Il en résulterait aussi une différence de traitement entre les Belges, selon qu'ils entrent ou non dans le champ d'application du droit de l'Union.

B.41.3. L'article 191 de la Constitution dispose : « Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi ».

L'article 191 de la Constitution, lu isolément, n'est susceptible d'être violé qu'en ce que les dispositions attaquées établissent une différence de traitement entre certains étrangers et les Belges.

B.41.4. Dans la mesure où il est allégué que le regroupant belge serait traité moins favorablement que le regroupant qui est un ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers, cette différence de traitement ne relève pas de l'application de l'article 191 de la Constitution, dès lors que la protection que cette disposition instaure bénéficie aux seuls étrangers et non aux Belges.

B.41.5. Dans la mesure où la situation des membres de la famille d'un Belge est comparée à la situation de membres de la famille d'autres citoyens de l'Union et de ressortissants d'Etats tiers, cette situation ne relève pas davantage de la protection de l'article 191 de la Constitution, dès lors que les catégories de personnes qui sont comparées concernent des étrangers dans chacun des cas visés.

B.41.6. Il ressort de ce qui précède que les moyens ne sont pas recevables dans la mesure où ils sont pris de la violation de l'article 191 de la Constitution. La Cour doit donc examiner les moyens dans la mesure où ils allèguent une violation des articles 10, 11 et 22 de la Constitution, combinés ou non avec les dispositions de droit international invoquées.

B.42. Lors de l'examen des recours, la Cour groupe les moyens selon qu'ils portent sur : - la différence de traitement entre un Belge et les membres de sa famille et un ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et les membres de sa famille; - le Belge ayant fait usage de son droit à la libre circulation; - les droits attachés à la citoyenneté de l'Union; - la différence de traitement entre les Belges entre eux et les membres de leur famille; - la différence de traitement entre un Belge et les membres de sa famille et un ressortissant d'un Etat tiers et les membres de sa famille; - l'application dans le temps de la disposition attaquée. 1) La différence de traitement entre un Belge et les membres de sa famille et un ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et les membres de sa famille B.43. Les parties requérantes font valoir que l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer entraînerait une violation des articles 10, 11 et 22 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec diverses dispositions de la directive 2004/38/CE, en ce qu'il n'accorde pas aux membres de la famille d'un ressortissant belge les mêmes droits que ceux qui sont conférés, en vertu de l'article 40bis de ladite loi, aux membres de la famille de ressortissants d'autres Etats membres de l'Union européenne (ci-après dénommés, conformément à l'article 40 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer : « citoyens de l'Union »). Ainsi, tant le ressortissant belge que les membres de sa famille seraient discriminés par rapport à des citoyens de l'Union et aux membres de leur famille.

La critique des parties requérantes est dirigée plus précisément contre le fait qu'en vertu de l'article 40ter, alinéa 1er, seule une admission au séjour peut être conférée aux parents d'un Belge mineur tandis que les parents d'un citoyen majeur de l'Union peuvent, eux aussi, obtenir un droit de séjour à certaines conditions sur la base de l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 4°, de cette loi, contre la différence de traitement envers les autres membres de la famille en ce qui concerne les moyens de subsistance requis de la part du regroupant, et contre les conditions d'âge imposées aux conjoints et partenaires.

B.44.1. L'article 40bis et les articles 41 à 47 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer constituent la transposition en droit interne de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etat membres. Il ressort de l'article 40bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, combiné avec l'article 40 de cette loi, que la première disposition règle le droit de séjour des membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui est ressortissant d'un autre Etat membre.

Lors de l'élaboration de l'article 40bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le législateur devait respecter les obligations en matière de libre circulation des personnes qu'avait contractées l'Etat belge en tant qu'Etat membre de l'Union. Cette disposition constitue ainsi, en ce qui concerne le droit de séjour des ascendants d'un citoyen de l'Union, en ce qui concerne les moyens de subsistance requis de la part du regroupant et en ce qui concerne les conditions d'âge imposées aux conjoints et partenaires, la transposition en droit interne des obligations incombant au législateur en vertu des articles 3 et 7 de la directive 2004/38/CE. B.44.2. Selon la Cour de justice, les droits conférés par la directive 2004/38/CE aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union pour rejoindre ce dernier dans un autre Etat membre sont non pas des droits propres auxdits membres de la famille, mais des droits dérivés qu'ils ont obtenus en leur qualité de membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui a fait usage de son droit à la libre circulation (CJUE, 5 mai 2011, C-434/09, McCarthy, point 42; 15 novembre 2011, C-256/11, Dereci, point 55; 8 novembre 2012, C-40/11, Iida, point 67; 8 mai 2013, C-87/12, Ymeraga, point 35). Toujours selon la Cour de justice, « la finalité et la justification desdits droits dérivés se fondent sur la constatation que le refus de leur reconnaissance est de nature à porter atteinte à la liberté de circulation du citoyen de l'Union, en le dissuadant d'exercer [son droit à la libre circulation] » (CJUE, 8 novembre 2012, C-40/11, Iida, point 68; 8 mai 2013, C-87/12, Ymeraga, point 35).

B.44.3. La possibilité pour des membres de la famille d'un citoyen de l'Union de se prévaloir de l'article 40bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, afin de rejoindre ce citoyen, vise à permettre que l'un des objectifs fondamentaux de l'Union, à savoir la réalisation de la libre circulation sur le territoire des Etats membres, soit réalisé dans des conditions objectives de liberté et de dignité (considérants 2 et 5 de la directive 2004/38/CE).

Toutefois, l'article 21 du TFUE soumet la libre circulation du citoyen européen - et par voie de conséquence celle des membres de sa famille - aux « limitations et conditions prévues » notamment par la directive 2004/38/CE, laquelle subordonne le droit de séjour du citoyen de l'Union à diverses conditions qui ont notamment pour objectif de limiter le regroupement familial aux membres les plus proches de la famille du citoyen de l'Union, de lutter contre les pratiques abusives et de veiller à ce que ce citoyen ou les membres de sa famille ne deviennent pas une charge déraisonnable pour l'Etat d'accueil. Enfin, le 31ème considérant de la directive 2004/38/CE souligne que cette dernière « respecte les droits et libertés fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne », en ce compris le droit à la dignité humaine et le droit à la vie familiale (articles 1er et 7 de la Charte).

B.45.1. L'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer règle le séjour sur le territoire des membres de la famille d'un ressortissant belge.

Comme il a été exposé en B.3.2, la loi attaquée du 8 juillet 2011 vise à adapter la politique d'immigration en matière de regroupement familial afin de maîtriser la pression migratoire et de décourager certains abus, dans le respect du droit à la vie familiale.

En outre, la nécessité a été soulignée d'assurer que le séjour des membres de la famille se déroule dans des conditions conformes à la dignité humaine. A la lumière de ces objectifs, des mesures ont aussi été jugées nécessaires par rapport aux membres de la famille d'un Belge.

La disposition attaquée s'inscrit dès lors dans la volonté du législateur de mener une politique équitable de l'immigration et poursuit un objectif qui est différent de celui sur lequel est fondé le droit de l'Union en matière de libre circulation.

B.45.2. Conformément aux articles 4 et 5 du Traité sur l'Union européenne (TUE), les compétences que les traités n'ont pas attribuées à l'Union appartiennent aux Etats membres. Ainsi, les Etats membres sont compétents pour déterminer à quelles conditions les membres de la famille d'un ressortissant national, dont la situation ne présente pas de facteur de rattachement avec le droit de l'Union, peuvent obtenir un titre de séjour. En effet, selon la jurisprudence de la Cour de justice, le droit de l'Union ne s'applique pas à une situation purement interne (CJUE, 5 mai 2011, C-434/09, McCarthy, point 45; 15 novembre 2011, C-256/11, Dereci, point 60).

B.46. Les droits conférés aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union par la directive 2004/38/CE et par les articles 40bis et autres de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sont indissociablement liés à l'exercice, par ce citoyen de l'Union, de son droit à la libre circulation. Selon le paragraphe 1 de son article 3, la directive 2004/38/CE s'applique à tout citoyen de l'Union qui se rend ou séjourne dans un Etat membre autre que celui dont il a la nationalité, ainsi qu'aux membres de sa famille, tels qu'ils sont définis à l'article 2, point 2), de ladite directive, qui l'accompagnent ou le rejoignent (CJUE, 8 mars 2011, Ruiz Zambrano, point 39; 15 novembre 2011, C-256/11, Dereci, point 53). La directive n'est pas applicable aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union n'ayant jamais fait usage de son droit à la libre circulation et ayant toujours séjourné dans l'Etat membre dont il possède la nationalité (CJUE, 15 novembre 2011, C-256/11, Dereci, point 58; 8 mai 2013, C-87/12, Ymeraga e.a., point 30).

B.47. Selon le Conseil des ministres, les Belges n'ayant jamais exercé leur droit à la libre circulation ne pourraient être utilement comparés aux « citoyens de l'Union », dans la mesure où ces derniers bénéficient d'une réglementation spécifique qui est la transposition d'obligations découlant de la directive 2004/38/CE. B.48. Si, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice en la matière, une différence de traitement entre les catégories de personnes visées en B.47 défavorable aux citoyens européens n'ayant jamais exercé leur droit à la libre circulation n'est pas susceptible de violer le principe général du droit de l'Union européenne d'égalité et de non-discrimination, en raison des spécificités de cet ordre juridique et de son champ d'application limité, il ne saurait en aller de même au regard des articles 10 et 11 de la Constitution.

En effet, ces articles visent à assurer que les normes applicables dans l'ordre juridique belge respectent le principe d'égalité et de non-discrimination. Les articles 10 et 11 de la Constitution ont une portée générale. Ils interdisent toute discrimination, quelle qu'en soit l'origine. Parmi les droits et libertés qui doivent être garantis sans discrimination figurent les droits et libertés résultant de dispositions conventionnelles internationales qui lient la Belgique.

L'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit notamment toute discrimination dans la jouissance d'un des droits garantis par cette Convention, en ce compris le droit à la vie familiale.

B.49. Considérer, comme le propose le Conseil des ministres, que les deux catégories de personnes visées au B.47 seraient, par nature, insuffisamment comparables au motif que le législateur a entendu, pour l'une d'entre elles, respecter les obligations qui découlaient de l'entrée en vigueur de la directive 2004/38/CEE, viderait de sa substance le contrôle d'égalité et de non-discrimination prescrit dans l'ordre juridique interne, même dans ce cas, par les articles 10 et 11 de la Constitution, lus, le cas échéant, en combinaison avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.

En effet, lorsqu'une disposition législative impose une différence de traitement entre des personnes en situation comparable, la seule circonstance que cette disposition permet à l'Etat de respecter ses engagements internationaux ne peut suffire à justifier la différence de traitement critiquée (voy. en ce sens, CEDH, 6 novembre 2012, Hode et Abdi c. Royaume-Uni, § 55).

B.50.1. Il appartient dès lors à la Cour de veiller à ce que les règles que le législateur adopte, lorsqu'il transpose le droit de l'Union européenne, n'aboutissent pas à créer, à l'égard des ressortissants nationaux, des différences de traitement qui ne seraient pas raisonnablement justifiées.

B.50.2. Toutefois, lorsque le législateur règle les conditions d'exercice du regroupement familial, applicables à des personnes dans des situations comparables, mais dont une catégorie relève du droit de l'Union, à la différence de l'autre, il peut ne pas avoir à établir une stricte identité de règles, compte tenu de l'objectif poursuivi par la directive 2004/38/CE et mentionné en B.44.3.

Le respect du principe d'égalité et de non-discrimination entre les « citoyens de l'Union » et les Belges peut autoriser, en raison de la situation particulière de chacune de ces deux catégories de personnes, certaines différences de traitement. Ainsi, le fait que le législateur transpose, à l'égard d'une catégorie de personnes, la réglementation européenne ne saurait violer le principe d'égalité et de non-discrimination au seul motif que le législateur n'étend pas simultanément son application à une catégorie de personnes non soumise à cette réglementation européenne, en l'espèce les membres de la famille d'un Belge n'ayant pas fait usage de son droit à la libre circulation et dont la situation ne présente ainsi pas l'élément de rattachement au droit de l'Union qui est indispensable pour que les membres de la famille visés à l'article 40bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer puissent obtenir un droit de séjour en vertu de cette disposition.

Cette différence de traitement doit toutefois pouvoir être raisonnablement justifiée pour être compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.51. Dans la mesure où la disposition attaquée traite les membres de la famille d'un Belge n'ayant pas usé de son droit à la libre circulation différemment des membres de la famille des citoyens de l'Union visés à l'article 40bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, cette différence de traitement repose sur un critère objectif.

La Cour doit toutefois encore examiner si cette différence de traitement est fondée sur un critère pertinent et si elle n'emporte pas des effets disproportionnés.

Il convient à cet égard de tenir particulièrement compte du droit au respect de la vie familiale, garanti par l'article 22 de la Constitution et par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

B.52.1. Le souci de contingenter le regroupement familial des Belges part du constat que « la plupart des regroupements familiaux concerne des Belges, nés en Belgique, issus de l'immigration, ou devenus Belges grâce à la loi instaurant une procédure accélérée de naturalisation » (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0443/018, p. 166).

Le législateur a pu raisonnablement tenir compte de ce qu'en raison de plusieurs modifications législatives, l'accès à la nationalité belge a été facilité au cours de ces dernières années, si bien que le nombre de Belges susceptibles d'introduire une demande de regroupement familial au profit des membres de leur famille a sensiblement augmenté.

B.52.2. Bien qu'elle soit la conséquence d'un choix du législateur, cette circonstance permet de justifier la pertinence de la différence de traitement afin de maîtriser les flux migratoires créés par le regroupement familial. A supposer même que certains Etats membres de l'Union européenne aient facilité de la même manière que la Belgique l'accès à leur nationalité, le législateur a pu raisonnablement se fonder sur le fait que le nombre de leurs nationaux résidant en Belgique demeurerait limité et que le séjour de ces derniers est soumis à des conditions plus strictes que le droit de séjour, en principe absolu, du Belge sur le territoire national.

Imposer des conditions de regroupement familial plus strictes à l'égard d'un Belge qu'à l'égard d'un citoyen européen non belge apparaît donc comme une mesure pertinente au regard de cet objectif.

Pour autant qu'elles y soient proportionnées, les trois différences de traitement critiquées par les parties requérantes peuvent dès lors être justifiées par l'objectif de maîtriser les flux migratoires.

La circonstance que le Belge qui a exercé son droit à la libre circulation échapperait à l'application de ces conditions plus strictes ne remet pas en cause cette conclusion. En effet, dans le cadre d'une politique d'immigration, qui comporte des enjeux complexes et intriqués et qui doit tenir compte des exigences découlant du droit de l'Union européenne, le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation.

B.52.3. Par ailleurs, les conditions de revenus plus strictes imposées au regroupant belge constituent une mesure pertinente pour assurer la pérennité du système d'aide sociale et le séjour des membres de la famille du regroupant dans des conditions conformes à la dignité humaine.

Dans la mesure où, à la différence du « citoyen de l'Union » qui devient une charge déraisonnable pour le budget de l'Etat, et dont le droit de séjour peut être retiré pour ce motif, le Belge dispose du droit à l'aide sociale sans encourir à aucun moment le risque que son droit de séjour lui soit retiré, imposer au Belge n'ayant pas exercé sa liberté de circulation et qui désire faire usage de son droit au regroupement familial de démontrer qu'il dispose de davantage de ressources financières et matérielles que le « citoyen de l'Union » permet d'assurer la pérennisation du système de sécurité sociale.

En effet, il ne peut être exclu, d'une part, que la prise en charge des membres de sa famille aggrave la situation financière du ressortissant belge à un point tel qu'il devienne, à l'issue d'une certaine période, dépendant de l'aide sociale pour assurer ses propres besoins essentiels et, d'autre part, que le droit au respect de la vie familiale, consacré aux articles 22 de la Constitution et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, impose aux autorités de ne pas mettre un terme, même dans une telle situation, au séjour des membres de sa famille qui résident légalement sur le territoire belge, le cas échéant, depuis un certain nombre d'années.

B.53. La Cour doit encore examiner la proportionnalité des mesures attaquées en tant qu'elles portent sur le regroupement familial avec des ascendants, sur les conditions de moyens de subsistance et sur les conditions d'âge entre les époux et partenaires.

Le regroupement avec les ascendants B.54.1. L'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer prévoit la possibilité d'obtenir un séjour dans le cadre du regroupement familial pour le conjoint ou le partenaire d'un ressortissant belge, pour les enfants du ressortissant belge et ceux du conjoint ou partenaire ainsi que pour les deux parents d'un Belge mineur. Cette disposition garantit ainsi le droit à la vie familiale de la famille nucléaire.

B.54.2. En autorisant le regroupement familial de Belges mineurs avec leurs deux parents sans établir de conditions supplémentaires à l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le législateur tient compte du lien particulier de dépendance existant entre de jeunes enfants et leurs parents. En revanche, le fait que le Belge majeur vit séparé de ses parents est, en règle, le résultat d'un choix personnel.

En outre, le Belge majeur a pu se constituer un réseau affectif sur le territoire national. Même si ces liens ne sont pas assimilables aux liens de parenté qui l'unissent avec ses ascendants directs, il n'en demeure pas moins que l'intégration du Belge majeur, dont les parents ne sont pas citoyens européens, rend moins nécessaire pour lui la présence permanente de ses parents sur le territoire national. En outre, ces derniers peuvent demander, tant en vue d'un court séjour que dans la perspective d'un long séjour, une admission au séjour sur la base des dispositions contenues dans le titre I de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, qui s'appliquent en principe de manière générale à tous les étrangers. Il n'y a dès lors pas d'atteinte disproportionnée au principe d'égalité et de non-discrimination, ni au droit à la protection de la vie familiale en ce que les parents d'un Belge majeur ne peuvent se voir conférer un titre de séjour dans le cadre du regroupement familial.

Les moyens de subsistance B.55.1. La critique des parties requérantes concerne également les conditions qu'impose l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer en matière de moyens d'existence requis.

B.55.2. En prévoyant que les moyens de subsistance stables et suffisants du regroupant doivent être au moins équivalents à cent vingt pour cent du montant visé à l'article 14, § 1er, 3°, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, le législateur a voulu fixer un montant de référence. Ainsi, cette disposition a pour effet que l'autorité publique qui doit examiner la demande de regroupement familial ne doit pas faire d'examen plus poussé des moyens de subsistance si le regroupant dispose d'un revenu équivalent ou supérieur au montant de référence visé.

La disposition attaquée n'a pas pour conséquence d'empêcher le regroupement familial si les revenus du regroupant sont inférieurs au montant de référence précité. Dans ce cas, l'autorité compétente doit, selon l'article 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, déterminer dans le cas concret et en fonction des besoins propres du Belge et des membres de sa famille les moyens de subsistance nécessaires pour subvenir à leurs besoins sans que les membres de la famille ne deviennent une charge pour les pouvoirs publics.

B.55.3. Dans la mesure où il est exigé, lors de la détermination des revenus du regroupant, de ne prendre l'allocation de chômage en considération qu'à la condition que le regroupant démontre qu'il cherche activement du travail, l'article 40ter, alinéa 2, doit, pour les motifs exposés en B.17.6.4, être interprété en ce sens qu'il n'impose pas au regroupant belge bénéficiant d'allocations de chômage, dispensé de l'obligation de disponibilité sur le marché de l'emploi et de recherche d'emploi, de prouver qu'il cherche activement un emploi.

B.55.4. En outre, il ne saurait être reproché au législateur d'avoir exigé, dans le cadre d'un regroupement familial avec un Belge n'ayant pas exercé sa liberté de circulation, que celui-ci démontre la régularité et la stabilité de ses ressources puisqu'il ne peut être mis fin à son séjour sur le territoire national lorsque celui-ci ou les membres de sa famille deviennent, au fil du temps, une charge déraisonnable pour l'aide sociale. Il convient par ailleurs de constater que, si le regroupant belge doit démontrer des « moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers », tandis que le regroupant qui est « citoyen de l'Union » doit démontrer des « ressources suffisantes », cette dernière condition est appréciée en tenant compte de « la nature et la régularité de ses revenus » (article 40bis, § 4, alinéa 2).

B.55.5. Le législateur a veillé à ce que le risque que les membres de la famille du regroupant belge ait besoin de solliciter, dès le départ ou au cours de leur séjour, une aide sociale pour assurer des conditions de vie conformes à la dignité humaine soit réduit significativement sans pour autant rendre impossible ou exagérément difficile l'exercice du droit à la vie familiale du ressortissant belge. Il a de la sorte assuré un juste équilibre entre l'objectif légitime d'assurer la pérennité du système d'aide sociale, compte tenu de la situation particulière du Belge à cet égard, et le souci de permettre au ressortissant belge n'ayant pas usé de sa liberté de circulation d'exercer son droit à la vie familiale dans des conditions compatibles avec la dignité humaine.

Compte tenu de ce qui précède, la différence de traitement, en matière de moyens d'existence, entre le ressortissant belge n'ayant pas fait usage de son droit à la libre circulation ainsi que les membres de sa famille et les autres citoyens de l'Union et les membres de leur famille n'a pas d'effets disproportionnés.

La condition d'âge B.56.1. La critique des parties requérantes porte, enfin, sur les conditions d'âge qui sont imposées aux conjoints et partenaires. Alors qu'aucune condition d'âge n'est imposée au « citoyen de l'Union » et à son conjoint à l'article 40bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le conjoint d'un ressortissant belge n'ayant pas exercé sa liberté de circulation ne peut obtenir un titre de séjour, en vertu de l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, que si lui et le regroupant belge sont âgés au moins de vingt et un ans.

B.56.2. En ce qu'elle n'est pas de nature à empêcher, mais uniquement à différer, l'obtention d'un titre de séjour au profit du conjoint du ressortissant belge n'ayant pas exercé sa liberté de circulation, cette condition n'affecte pas de manière disproportionnée le droit à la vie familiale, d'autant moins qu'elle permet aussi de protéger les jeunes adultes contre les risques de mariages forcés ou de complaisance dans le seul but d'obtenir un titre de séjour pour un des deux conjoints.

B.57. Il résulte de ce qui précède que l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ne viole pas les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il ne traite pas un Belge n'ayant pas usé de sa liberté de circulation et les membres de sa famille de la même manière qu'un citoyen de l'Union et les membres de sa famille, visés à l'article 40bis de ladite loi. 2) Le Belge ayant fait usage de son droit à la libre circulation B.58.1. Les parties requérantes dans l'affaire n° 5354 allèguent que l'article 40bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE précitée, en ce que les conditions du regroupement familial s'appliquant aux membres de la famille d'un ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ne s'appliquent pas aux membres de la famille d'un Belge qui a fait usage de son droit à la libre circulation.

Lorsqu'une violation du principe d'égalité et de non-discrimination est alléguée en combinaison avec un autre droit fondamental, comme le droit à la libre circulation garanti, non seulement par la directive 2004/38/CE, mais aussi par les articles 20 et 21 du TFUE et 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il suffit de préciser en quoi ce droit fondamental est violé. La catégorie de personnes pour lesquelles ce droit fondamental est violé doit être comparée avec la catégorie de personnes envers lesquelles ce droit fondamental est garanti.

B.58.2. Selon le paragraphe 1 de son article 3, la directive 2004/38/CE s'applique « à tout citoyen de l'Union qui se rend ou séjourne dans un Etat membre autre que celui dont il a la nationalité, ainsi qu'aux membres de sa famille ».

L'article 6, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE reconnaît au citoyen de l'Union le droit de se faire accompagner ou rejoindre par les membres de sa famille, au sens de l'article 2, point 2), de la directive, dès qu'il séjourne dans un Etat membre autre que celui dont il a la nationalité (ci-après : Etat membre d'accueil) pour autant que les membres de sa famille qui n'ont pas la nationalité d'un Etat membre soient munis d'un passeport en cours de validité. Lorsque le citoyen de l'Union séjourne dans l'Etat membre d'accueil pour une durée supérieure à trois mois, des conditions supplémentaires sont imposées au regroupement familial par les articles 7 et suivants de ladite directive.

Comme il est dit en B.44.2, les droits conférés aux membres de la famille d'un bénéficiaire de la directive 2004/38/CE ne sont pas des droits propres auxdits membres de la famille, mais des droits dérivés qu'ils ont obtenus en leur qualité de membre de la famille du bénéficiaire.

B.58.3. Par son arrêt Singh, la Cour de justice a jugé : « 19. Un ressortissant d'un Etat membre pourrait être dissuadé de quitter son pays d'origine pour exercer une activité salariée ou non salariée, au sens du traité, sur le territoire d'un autre Etat membre s'il ne pouvait pas bénéficier, lorsqu'il revient dans l'Etat membre dont il a la nationalité pour exercer une activité salariée ou non salariée, de facilités d'entrée et de séjour au moins équivalentes à celles dont il peut disposer, en vertu du traité ou du droit dérivé, sur le territoire d'un autre Etat membre. 20. Il serait, en particulier, dissuadé de le faire si son conjoint et ses enfants n'étaient pas autorisés, eux aussi, à entrer et à séjourner sur le territoire de cet Etat dans des conditions au moins équivalentes à celles qui leur sont reconnues par le droit communautaire sur le territoire d'un autre Etat membre.21. Il suit de là qu'un ressortissant d'un Etat membre, qui s'est rendu sur le territoire d'un autre Etat membre afin d'y exercer une activité salariée, en vertu de l'article 48 du traité, et qui revient s'établir, pour exercer une activité non salariée, sur le territoire de l'Etat membre dont il a la nationalité, tire des dispositions de l'article 52 du traité le droit d'être accompagné sur le territoire de ce dernier Etat par son conjoint, ressortissant d'un pays tiers, dans les mêmes conditions que celles prévues par le règlement n °1612/68, la directive 68/360 ou la directive 73/148.22. Il est vrai que, comme le soutient le gouvernement du Royaume-Uni, le ressortissant d'un Etat membre entre et séjourne sur le territoire de cet Etat en vertu des droits qui sont attachés à sa nationalité et non en vertu de ceux que lui confère le droit communautaire.En particulier, ainsi que le prévoit, d'ailleurs, l'article 3 du quatrième protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, un Etat ne peut pas refouler ou expulser de son territoire l'un de ses ressortissants. 23. Cependant, sont ici en cause non pas un droit national mais les droits de circulation et d'établissement reconnus au ressortissant communautaire par les articles 48 et 52 du traité.Ces droits ne peuvent pas produire leurs pleins effets si ce ressortissant peut être détourné de les exercer par les obstacles mis, dans son pays d'origine, à l'entrée et au séjour de son conjoint. C'est pourquoi le conjoint d'un ressortissant communautaire ayant fait usage de ces droits doit, lorsque ce dernier revient dans son pays d'origine, disposer au moins des mêmes droits d'entrée et de séjour que ceux que lui reconnaîtrait le droit communautaire si son époux ou son épouse choisissait d'entrer et de séjourner dans un autre Etat membre. Les articles 48 et 52 du traité ne font pas pour autant obstacle à ce que les Etats membres appliquent aux conjoints étrangers de leurs ressortissants des règles d'entrée et de séjour plus favorables que celles prévues par le droit communautaire » (CJCE, 7 juillet 1992, C-370/90, Singh).

B.58.4. Par son arrêt Eind, la Cour de justice a également jugé : « 27. Par ces questions, qu'il convient d'examiner conjointement, la juridiction de renvoi demande en substance si, lors du retour d'un travailleur dans l'Etat membre dont il possède la nationalité, après avoir exercé une activité salariée dans un autre Etat membre, un ressortissant d'un Etat tiers, membre de la famille de ce travailleur, dispose, au titre du droit communautaire, d'un droit de séjour dans l'Etat membre dont le travailleur a la nationalité, sans que ce dernier y exerce une activité économique réelle et effective. La juridiction de renvoi demande également si le fait que le ressortissant de l'Etat tiers, avant de séjourner dans l'Etat membre d'accueil où le travailleur a exercé une activité salariée, ne disposait pas d'un droit de séjour fondé sur le droit national dans l'Etat membre dont ce dernier a la nationalité, peut avoir une incidence sur le droit de séjour dudit ressortissant. 28. A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que le droit des ressortissants d'un Etat membre de séjourner sur le territoire d'un autre Etat membre, sans y exercer aucune activité salariée ou non salariée, n'est pas inconditionnel.En vertu de l'article 18, paragraphe 1, CE, le droit de séjourner sur le territoire des Etats membres n'est reconnu à tout citoyen de l'Union que sous réserve des limitations et des conditions prévues par le traité et par les dispositions prises pour son application (voir, en ce sens, arrêts du 7 septembre 2004, Trojani, C-456/02, Rec. p. I-7573, points 31 et 32, ainsi que du 19 octobre 2004, Zhu et Chen, C-200/02, Rec. p. I-9925, point 26). 29. Parmi ces limitations et conditions, il ressort de l'article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 90/364 que les Etats membres peuvent exiger des citoyens de l'Union économiquement non actifs qui veulent bénéficier du droit de séjour sur leur territoire qu'ils disposent, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille, d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques dans l'Etat membre d'accueil et de ressources suffisantes pour éviter qu'ils ne deviennent, pendant leur séjour, une charge pour l'assistance sociale de cet Etat.30. Le droit de séjour dont bénéficient les membres de la famille d'un citoyen de l'Union économiquement non actif, au titre de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/364, est lié à celui que le citoyen de l'Union détient en vertu du droit communautaire. [...] 45. Au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la deuxième question et à la troisième question, sous b), que, lors du retour d'un travailleur dans l'Etat membre dont il possède la nationalité, après avoir exercé une activité salariée dans un autre Etat membre, un ressortissant d'un Etat tiers, membre de la famille de ce travailleur, dispose, au titre de l'article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 1612/68, cette disposition étant appliquée par analogie, d'un droit de séjour dans l'Etat membre dont le travailleur a la nationalité, même si ce dernier n'y exerce pas une activité économique réelle et effective.Le fait qu'un ressortissant d'un Etat tiers membre de la famille d'un travailleur communautaire, avant de séjourner dans l'Etat membre où ce dernier a exercé une activité salariée, ne disposait pas d'un droit de séjour fondé sur le droit national dans l'Etat membre dont ledit travailleur a la nationalité est sans incidence aux fins de l'appréciation du droit de ce ressortissant de séjourner dans ce dernier Etat » (CJCE, 11 décembre 2007, C-291/05, Eind).

B.58.5. Par son arrêt Baumbast, la Cour de justice a souligné en outre : « 82. En vertu de l'article 17, paragraphe 1, CE, est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre. Le statut de citoyen de l'Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des Etats membres (voir, en ce sens, arrêt du 20 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0, Grzelczyk, C-184/99, Rec. p. I-6193, point 31). 83. Par ailleurs, le traité sur l'Union européenne n'exige pas que les citoyens de l'Union exercent une activité professionnelle, salariée ou indépendante, pour jouir des droits prévus dans la deuxième partie du traité CE, relative à la citoyenneté de l'Union.En outre, rien dans le texte dudit traité ne permet de considérer que des citoyens de l'Union qui se sont établis dans un autre Etat membre pour y effectuer une activité salariée sont privés des droits qui leur sont conférés par le traité CE en raison de cette citoyenneté lorsque cette activité prend fin » (CJCE, 17 septembre 2002, C-413/99, Baumbast).

La Cour de justice a par ailleurs relevé que « la directive 2004/38 [ayant] notamment pour objet ' de renforcer le droit à la liberté de circulation et de séjour de tous les citoyens de l'Union ', [ces derniers] ne sauraient tirer moins de droits de cette directive que des actes de droit dérivé qu'elle modifie ou abroge » (CJCE, 28 juillet 2007, C-127/08, Metock, point 59).

B.58.6. Il ressort de cette jurisprudence que l'effectivité du droit à la libre circulation, garanti au citoyen de l'Union par les articles 20 et 21 du TFUE, par l'article 45 de la Charte des droits fondamentaux et par la directive 2004/38/CE, impose que celui-ci puisse obtenir, dans l'Etat membre dont il est ressortissant, un droit de séjour au profit des membres de sa famille avec lesquels il séjournait dans un autre Etat membre, aux mêmes conditions que celles auxquelles le droit de séjour des membres de sa famille était soumis, en vertu du droit de l'Union européenne, dans cet Etat membre d'accueil.

Toutefois, « les facilités créées par le Traité ne sauraient avoir pour effet de permettre aux personnes qui en bénéficient de se soustraire abusivement à l'emprise des législations nationales et d'interdire aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour empêcher de tels abus » (CJCE, 7 juillet 1992 précité, point 24; voy. aussi l'article 35 de la directive 2004/38/CE).

Constitue un abus de la liberté de circulation, le fait d'utiliser les facilités créées par le droit de l'Union « afin de contourner les dispositions relatives à l'entrée et au séjour des ressortissants de pays tiers », que ce soit par la conclusion de mariages de complaisance ou par un séjour au sein de l'Etat d'accueil qui n'est pas réel et effectif mais qui vise uniquement à contourner les règles nationales en matière d'immigration (CJCE, 23 septembre 2003, C-109/01, Akrich, points 55-57).

Par son arrêt Levin, la Cour de justice a jugé : « 21. Ces formules n'expriment toutefois que l'exigence, inhérente au principe même de la libre circulation des travailleurs, que les avantages que le droit communautaire confère au titre de cette liberté ne puissent être invoqués que par des personnes exerçant véritablement ou souhaitant sérieusement exercer une activité salariée. Elles n'impliquent cependant pas que la jouissance de cette liberté puisse être subordonnée aux buts poursuivis par un ressortissant d'un Etat membre en sollicitant l'entrée ou le séjour sur le territoire d'un autre Etat membre pourvu qu'il y exerce ou souhaite y exercer une activité satisfaisant aux critères spécifiés ci-dessus, c'est-à-dire une activité salariée réelle et effective. 22. Une fois cette condition réalisée, les intentions qui ont pu inciter le travailleur à chercher du travail dans l'Etat membre concerné sont indifférentes et ne doivent pas être prises en considération » (23 mars 1982, C-53/81). Par son arrêt Akrich, la Cour de justice a jugé : « 55. S'agissant de la question de l'abus, évoquée au point 24 de l'arrêt Singh, précité, il y a lieu de rappeler que les intentions qui ont pu inciter un travailleur d'un Etat membre à chercher du travail dans un autre Etat membre sont indifférentes en ce qui concerne son droit d'entrée et de séjour sur le territoire de ce dernier Etat, du moment où il exerce ou souhaite exercer une activité réelle et effective (arrêt du 23 mars 1982, Levin, 53/81, Rec. p. 1035, point 23). 56. De telles intentions ne sont pas davantage pertinentes pour apprécier la situation juridique du couple au moment du retour dans l'Etat membre dont le travailleur est ressortissant.Un tel comportement ne saurait être constitutif d'un abus au sens du point 24 de l'arrêt Singh, précité, même si le conjoint ne disposait pas d'un droit de séjour dans l'Etat membre dont le travailleur est ressortissant au moment où le couple s'est établi dans un autre Etat membre » (23 septembre 2003, C-109/01).

B.58.7. Lorsqu'un citoyen de l'Union, après avoir fait un usage réel et effectif de sa liberté de circulation, revient dans l'Etat membre dont il est ressortissant, les membres de sa famille au sens de l'article 2, point 2), de la directive 2004/38/CE doivent dès lors pouvoir l'accompagner, même si le lien familial s'est créé par mariage, sauf hypothèse du mariage de complaisance, ou par regroupement familial dans l'Etat membre d'accueil.

En outre, les conditions qui régissent le regroupement familial de ce citoyen de l'Union en Belgique ne peuvent être plus strictes que celles qui étaient imposées, en vertu du droit de l'Union, dans l'Etat membre d'accueil.

B.58.8. En ce qu'il prévoit que le droit au regroupement familial du Belge ayant exercé réellement et effectivement son droit à la libre circulation peut être soumis à des conditions plus strictes que celles qui étaient imposées, en vertu du droit de l'Union européenne, dans son Etat membre d'accueil, le législateur a porté atteinte à la jouissance effective du droit à la libre circulation des Belges ayant séjourné dans un Etat membre d'accueil, garanti par les articles 20 et 21 du TFUE et par l'article 45 de la Charte des droits fondamentaux.

Cette différence de traitement quant à la jouissance effective des droits découlant du statut de citoyen de l'Union viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette discrimination ne trouve toutefois pas sa source dans l'article 40bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, mais dans l'absence d'une disposition législative permettant au Belge, ayant exercé réellement et effectivement son droit à la libre circulation, de séjourner en Belgique avec les membres de sa famille, au sens de l'article 2, point 2), de la directive 2004/38/CE, qui ont auparavant résidé avec lui dans un autre Etat membre de l'Union européenne, moyennant des conditions qui ne sont pas plus sévères que celles qui étaient imposées, en vertu du droit de l'Union européenne, par cet Etat membre d'accueil.

Il appartient au législateur de combler cette lacune.

B.58.9. Plusieurs parties requérantes estiment que l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés, le cas échéant, avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec plusieurs dispositions de la directive 2004/38/CE précitée, en ce qu'il s'applique aux membres de la famille d'un Belge ayant fait usage de son droit à la libre circulation sur le territoire de l'Union européenne.

B.58.10. Ce moyen repose toutefois sur une prémisse erronée. En effet, il a été établi, en B.58.8, que le Belge ayant exercé réellement et effectivement son droit à la libre circulation devait pouvoir séjourner en Belgique avec les membres de sa famille, au sens de l'article 2, point 2), de la directive 2004/38/CE, qui ont auparavant résidé avec lui dans un autre Etat membre, moyennant des conditions qui ne sont pas plus sévères que celles qui étaient imposées, en vertu du droit de l'Union européenne, par l'Etat membre d'accueil.

B.58.11. Sous réserve de l'inconstitutionnalité constatée en B.58.8, les moyens ne sont pas fondés. 3) Les droits attachés à la citoyenneté de l'Union B.59.1. Les parties requérantes allèguent que l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer violerait les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 18, 20 et 21 du TFUE, qui traitent de la citoyenneté de l'Union, et avec plusieurs dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Elles se prévalent à cet égard de la jurisprudence récente de la Cour de justice, notamment des arrêts du 8 mars 2011 en cause de Ruiz Zambrano (C-34/09), du 5 mai 2011 en cause de McCarthy (C-434/09) et du 15 novembre 2011 en cause de Dereci (C-256/11). L'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer serait contraire aux dispositions mentionnées plus haut, en ce qu'il ne tiendrait pas compte des droits puisés dans la citoyenneté de l'Union en matière de regroupement familial.

B.59.2. En ce qui concerne les citoyens de l'Union qui n'ont pas fait usage de leur droit à la libre circulation, le droit de l'Union, et notamment ses dispositions concernant la citoyenneté de l'Union, doit, selon la Cour de justice, être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce qu'un Etat membre refuse à un ressortissant d'un Etat tiers le séjour sur son territoire, alors que ce ressortissant vise à résider avec un membre de sa famille qui est citoyen de l'Union demeurant dans cet Etat membre dont il possède la nationalité et qui n'a jamais fait usage de son droit de libre circulation, pour autant qu'un tel refus ne comporte pas, pour le citoyen de l'Union concerné, la privation de la jouissance effective de l'essentiel des droits conférés par le statut du citoyen de l'Union (CJUE, 8 mars 2011, C-34/09, Ruiz Zambrano, point 42; 5 mai 2011, C-434/09, McCarthy, point 47; 15 novembre 2011, C-256/11, Dereci, point 74).

B.59.3. En matière de regroupement familial, la Cour de justice a jugé que seules des circonstances exceptionnelles permettent de recourir à la citoyenneté de l'Union : « 66. Il en découle que le critère relatif à la privation de l'essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l'Union se réfère à des situations caractérisées par la circonstance que le citoyen de l'Union se voit obligé, en fait, de quitter le territoire non seulement de l'Etat membre dont il est ressortissant, mais également de l'Union pris dans son ensemble. 67. Ce critère revêt donc un caractère très particulier en ce qu'il vise des situations dans lesquelles, en dépit du fait que le droit secondaire relatif au droit de séjour des ressortissants d'Etats tiers n'est pas applicable, un droit de séjour ne saurait, exceptionnellement, être refusé à un ressortissant d'un Etat tiers, membre de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre, sous peine de méconnaître l'effet utile de la citoyenneté de l'Union dont jouit ce dernier ressortissant.68. En conséquence, le seul fait qu'il pourrait paraître souhaitable à un ressortissant d'un Etat membre, pour des raisons d'ordre économique ou afin de maintenir l'unité familiale sur le territoire de l'Union, que des membres de sa famille, qui ne disposent pas de la nationalité d'un Etat membre, puissent séjourner avec lui sur le territoire de l'Union, ne suffit pas en soi pour considérer que le citoyen de l'Union serait contraint de quitter le territoire de l'Union si un tel droit n'est pas accordé » (CJUE, 15 novembre 2011, C-256/11, Dereci). B.59.4. Il s'ensuit que ce n'est qu'exceptionnellement, dans la situation très particulière où, à la suite de mesures nationales qui privent les membres de sa famille du droit au regroupement familial, un citoyen de l'Union serait contraint non seulement de quitter le territoire de l'Etat membre dont il est citoyen mais également celui de l'Union dans son ensemble, qu'il serait porté atteinte à l'essentiel des droits qu'il puise dans le droit de l'Union et que les membres de sa famille pourraient se prévaloir de ces droits pour rejoindre le citoyen de l'Union sur le territoire d'un Etat membre.

B.59.5. La réponse à la question de savoir si cette situation se présente exige, selon la jurisprudence de la Cour de justice, une appréciation des circonstances de fait de chaque cas concret, étant entendu que toutes les circonstances de la cause doivent être examinées (CJUE, 6 décembre 2012, C-356/11 et C-357/11, O. et S., points 47-56). Il n'est pas possible au législateur de prévoir celles-ci de manière générale lors de l'élaboration de normes abstraites.

B.59.6. En autorisant, à l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le regroupement familial de Belges mineurs avec leurs deux parents sans le soumettre à des conditions supplémentaires, le législateur tient compte, conformément à la jurisprudence récente de la Cour de justice, du lien particulier de dépendance existant entre de jeunes enfants et leurs parents (CJUE, 8 mars 2011, C-34/09, Ruiz Zambrano, points 43 et 45; 15 novembre 2011, C-256/11, Dereci, points 65 et 67; 6 décembre 2012, C-356/11 et C-357/11, O. et S., point 56).

B.59.7. S'il devait résulter des circonstances de fait d'un cas concret que le refus d'octroyer à un membre de sa famille un droit de séjour dans le cadre du regroupement familial aboutissait à priver un Belge de la jouissance de l'essentiel des droits conférés par son statut de citoyen de l'Union, en ce qu'il serait obligé de facto de quitter le territoire de l'Union européenne, il conviendrait d'écarter l'application de la disposition en vertu de laquelle un tel droit au regroupement familial serait refusé.

B.59.8. Compte tenu de ce qui est dit en B.59.7, les moyens ne sont pas fondés dans la mesure où ils allèguent une violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les dispositions du droit de l'Union européenne mentionnées en B.59.1. 4) La différence de traitement entre les Belges entre eux et les membres de leur famille B.60.1. Les parties requérantes soutiennent que l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer instaurerait une distinction injustifiée au sein de la catégorie des Belges et des membres de leur famille selon que le regroupant belge est d'origine étrangère ou non. Ainsi, cette disposition ferait une distinction sur la base de l'origine nationale et emporterait la violation des articles 10, 11 et 22 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 3 du Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 1er du Douzième Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 1er, paragraphe 1, et l'article 2, paragraphe 1, a), de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et avec les articles 5, 12, paragraphe 4, et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

B.60.2. Selon les termes de l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, cette disposition s'applique de la même manière à tous les membres de la famille d'un ressortissant belge qui veulent obtenir un titre de séjour dans le cadre du regroupement familial, indépendamment du mode selon lequel le regroupant a acquis la nationalité belge. La différence de traitement critiquée par les parties requérantes ne dépend pas de l'origine nationale du regroupant mais de la nationalité des membres de la famille qui souhaitent obtenir un titre de séjour.

Si les membres de la famille d'un ressortissant belge sont des étrangers, leur situation dans le cadre de la législation sur l'immigration ne peut pas être comparée à la situation d'un membre de la famille qui est Belge et dont le droit d'accès au territoire et de séjour sur celui-ci ne peut être subordonné à des conditions.

B.60.3. La disposition attaquée n'est contraire ni à l'article 3 du Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ni à l'article 12, paragraphe 4, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ces dispositions conventionnelles garantissent l'interdiction d'être expulsé et le droit à l'accès au territoire pour les ressortissants nationaux et ne s'opposent pas à ce qu'un Etat refuse à des étrangers l'accès à son territoire ou le subordonne à des conditions.

B.61.1. Les parties requérantes font valoir en dernier lieu que l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, dans la mesure où il s'applique aux membres de la famille d'un travailleur turc qui, outre la nationalité turque, possède également la nationalité belge, serait contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 13 de la décision n° 1/80 du Conseil d'association du 19 septembre 1980 « relative au développement de l'association, créée par l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé, le 12 septembre 1963, à Ankara par la République de Turquie, d'une part, ainsi que par les Etats membres de la CEE et la Communauté, d'autre part, et conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963 » (ci-après dénommés respectivement la « décision n° 1/80 » et l'« Accord d'association »), et avec l'article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) n° 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972 (ci-après : le « Protocole additionnel »).

B.61.2. L'Accord d'association, la décision n° 1/80 et le Protocole additionnel ont pour but d'améliorer les relations économiques entre les parties contractantes en établissant progressivement la libre circulation des travailleurs et en abrogeant les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services.

B.61.3. L'article 13 de la décision n° 1/80 dispose : « Les Etats membres de la Communauté et la Turquie ne peuvent introduire de nouvelles restrictions concernant les conditions d'accès à l'emploi des travailleurs et des membres de leur famille qui se trouvent sur leur territoire respectif en situation régulière en ce qui concerne le séjour et l'emploi ».

B.61.4. L'article 41, paragraphe 1, du Protocole additionnel dispose : « Les parties contractantes s'abstiennent d'introduire entre elles de nouvelles restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services ».

B.61.5. Les dispositions mentionnées sont des clauses de standstill qui prohibent l'introduction de toute nouvelle mesure qui aurait pour objet ou pour effet de soumettre l'exercice par un ressortissant turc des libertés économiques sur le territoire national à des conditions plus restrictives que celles qui lui étaient applicables à la date d'entrée en vigueur de la décision n° 1/80 (CJUE, 19 février 2009, C-228/06, Soysal et Savatli, point 47; 15 novembre 2011, C-256/11, Dereci, point 88) ou du Protocole additionnel à l'égard de l'Etat membre concerné (CJUE, 17 septembre 2009, C-242/06, Minister voor Vreemdelingenzaken en Integratie, point 63).

Selon les parties requérantes, l'article 40ter attaqué de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer porterait atteinte aux dispositions de standstill précitées, dans la mesure où il s'appliquerait aussi aux membres de la famille d'un ressortissant belge qui possède également la nationalité turque. Elles n'exposent toutefois pas la partie de la disposition attaquée sur laquelle porte leur critique, ni en quelle manière celle-ci emporterait une régression dans l'exercice, par les ressortissants turcs concernés, des libertés économiques en question par rapport aux conditions qui s'appliquaient à cet égard lors de l'entrée en vigueur en Belgique de la décision n° 1/80 précitée ou du Protocole additionnel.

B.62. Les moyens ne sont pas fondés. 5) La différence de traitement entre un Belge et les membres de sa famille et un ressortissant d'un Etat tiers et les membres de sa famille B.63.1. Les parties requérantes font valoir que l'article 40ter, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer entraînerait une violation des articles 10, 11 et 22 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qu'il pose comme condition que, lorsque l'époux d'un Belge ou le partenaire avec lequel un partenariat enregistré a été conclu et qui est équivalent au mariage en Belgique veut obtenir une admission au séjour, les deux époux doivent être âgés de plus de vingt et un ans. Elles reprochent à la disposition attaquée de ne pas prévoir d'exception à la condition d'âge comme dans les cas prévus à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4° et 5°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, en cas de regroupement familial avec des ressortissants d'un Etat tiers.

Dans la mesure où la disposition attaquée vise la situation des époux ou celle d'un partenariat équivalent au mariage, cette situation peut uniquement être comparée avec celle qui est visée à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°. Cette dernière disposition prévoit une condition d'âge de vingt et un ans lorsque le regroupant est un ressortissant d'un Etat tiers, mais cet âge peut être ramené à dix-huit ans lorsque le mariage ou le partenariat préexistait à l'arrivée du regroupant en Belgique. Entre la situation visée dans la disposition attaquée et celle visée à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°, il existe une distinction objective et pertinente dès lors que, dans le premier cas, il s'agit en règle générale de la formation d'une nouvelle famille tandis que, dans le dernier cas, on vise la réunion de personnes partageant un lien familial qui préexistait à l'arrivée en Belgique du regroupant. Le législateur pouvait considérer que le risque de mariages blancs et de relations de complaisance dans le seul but d'obtenir un droit de séjour était plus élevé dans le premier cas. La condition d'âge de vingt et un ans imposée aux époux et partenaires ne peut pas être considérée comme disproportionnée dans le cadre du regroupement familial.

B.63.2. Le moyen n'est pas fondé.

B.64.1. Les parties requérantes font valoir en outre que l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer emporterait la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les enfants mineurs d'un Belge seraient traités moins favorablement, sur le plan des moyens de subsistance requis, que les enfants d'un ressortissant d'un Etat tiers, comme visés par l'article 10, § 2, alinéa 3, de la loi précitée, et en ce que les membres de la famille d'un Belge seraient traités moins favorablement que les membres de la famille d'une personne reconnue réfugiée, visée à l'article 10, § 2, alinéa 5, de la même loi.

B.64.2. En vertu de l'article 10, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, l'étranger qui souhaite obtenir un titre de séjour dans le cadre du regroupement familial doit apporter la preuve que l'étranger rejoint dispose de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers pour subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille et pour éviter qu'ils ne deviennent une charge pour les pouvoirs publics.

Cette condition ne vaut toutefois pas, en vertu de l'article 10, § 2, alinéa 3, lorsque le regroupant qui dispose d'un titre de séjour à durée illimitée est seulement rejoint par les enfants mineurs visés dans ladite disposition.

B.64.3. Il incombe au législateur d'estimer si, dans des cas dignes d'intérêt, une exception doit être prévue à la condition exigeant que le regroupant dispose des moyens de subsistance requis si les membres de sa famille veulent obtenir un titre de séjour dans le cadre du regroupement familial. Pour les motifs exposés en B.18.5, le législateur pouvait établir une distinction à cet égard selon que le regroupant dispose d'un titre de séjour à durée limitée ou à durée illimitée.

B.64.4. Toutefois, il n'y a pas de justification raisonnable au fait que l'article 10, § 2, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer prévoie une exception à la condition des moyens de subsistance lorsque le regroupant est un ressortissant d'un Etat tiers qui souhaite seulement être rejoint par ses enfants mineurs ou par ceux de son conjoint ou partenaire, mentionné à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°, alors que l'article 40ter de cette loi ne prévoit pas une telle exception lorsque le regroupant est un Belge et qu'il dispose d'un droit de séjour inconditionnel.

B.64.5. Ainsi, cette dernière disposition viole les articles 10 et 11 de la Constitution. L'inconstitutionnalité constatée trouve son fondement dans une lacune de la disposition attaquée à laquelle il ne peut être remédié que par une intervention législative. Dans l'attente de cette intervention législative, il revient aux autorités chargées d'autoriser le regroupement familial ou de contrôler les conditions dans lesquelles il a été autorisé de permettre ce regroupement quand le regroupant est un Belge, dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 10, § 2, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

B.64.6. L'objection des parties requérantes n'est en revanche pas fondée dans la mesure où la disposition attaquée ne prévoit pas une exception telle que celle qui est visée à l'article 10, § 2, alinéa 5, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, dès lors que la situation particulière des réfugiés visés dans cette disposition ne saurait être comparée à la situation dans laquelle se trouve le regroupant qui est un Belge.

Leur objection n'est pas davantage fondée en ce qu'elle allègue qu'une distinction existerait dans le mode de prise en considération de l'origine des moyens de subsistance du regroupant, selon que ce dernier est un ressortissant d'un Etat tiers ou bien un Belge, dès lors que les articles 10, § 2, et 40ter, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sont rédigés dans des termes identiques sur ce point.

B.64.7. Les parties requérantes allèguent enfin que l'instauration d'une condition de revenus imposée au regroupant qui souhaite être rejoint par son conjoint porterait atteinte au droit à la protection de la vie familiale et au droit de se marier. L'article 40ter, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer serait ainsi contraire aux articles 10, 11 et 22 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 8, 12 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

B.64.8. Selon un principe constant de droit international, les Etats sont compétents pour régir l'accès des étrangers à leur territoire.

Comme il a été exposé en B.6.6, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ne reconnaît pas le droit d'un étranger à séjourner dans un pays déterminé et il n'emporte pas l'obligation pour les Etats parties de tenir compte du choix d'un couple de vivre dans un pays bien précis. La condition de revenus contestée vise à éviter que des étrangers qui souhaitent obtenir un droit de séjour dans le cadre du regroupement familial ne tombent à la charge des pouvoirs publics et cette condition poursuit un objectif légitime. Pour les motifs exposés en B.52, la mesure attaquée ne peut être considérée de ce fait comme étant disproportionnée.

B.65. Sous réserve de ce qui est dit en B.64.4 et B.64.5, les moyens ne sont pas fondés en ce qu'ils sont dirigés contre la condition de revenus imposée au regroupant par l'article 40ter, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. 6) L'application dans le temps de la disposition attaquée B.66.1. Les parties requérantes soutiennent que l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, modifié par l'article 9 de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial fermer, entraînerait la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec les principes généraux de la non-rétroactivité des lois, de la confiance légitime et de la sécurité juridique, en ce que la disposition attaquée est immédiatement applicable et qu'un régime transitoire n'a pas été prévu dans le cas où la demande de séjour a été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi. Du fait que le régime est moins favorable, sous certains aspects, à l'égard du regroupement familial avec des Belges que la législation précédemment en vigueur, il affecterait également l'obligation de standstill qui serait contenue dans l'article 22 de la Constitution, combiné ou non avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

B.66.2. La modification d'une loi implique nécessairement que la situation de ceux qui étaient soumis à la loi ancienne soit différente de la situation de ceux qui sont soumis à la loi nouvelle. Une telle différence de traitement n'est pas contraire en soi aux articles 10 et 11 de la Constitution. Contrairement à ce que soutiennent les parties requérantes, l'article 22 de la Constitution ne contient pas d'obligation de standstill qui empêcherait le législateur d'adapter sa politique lorsqu'il l'estime nécessaire.

B.66.3. Si le législateur estime qu'un changement de politique s'impose, il peut décider de lui donner un effet immédiat et, en principe, il n'est pas tenu de prévoir un régime transitoire. Les articles 10 et 11 de la Constitution ne sont violés que si l'absence d'une mesure transitoire entraîne une différence de traitement qui n'est pas susceptible de justification raisonnable ou s'il est porté une atteinte excessive au principe de la confiance légitime. Il ressort de la genèse de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial fermer que le législateur a voulu restreindre l'immigration résultant du regroupement familial afin de maîtriser la pression migratoire et de décourager les abus.

Les étrangers qui veulent obtenir une admission au séjour doivent tenir compte du fait que la législation sur l'immigration d'un Etat peut être modifiée pour des raisons d'intérêt général. Dans ce contexte, l'entrée en vigueur immédiate de la loi n'est pas sans justification raisonnable.

B.67. En ce qu'ils portent sur l'application dans le temps de la disposition attaquée, les moyens ne sont pas fondés.

IV. En ce qui concerne les conditions du regroupement familial fondé sur les accords bilatéraux conclus entre l'Etat belge et certains pays B.68.1. Les parties requérantes poursuivent l'annulation de l'article 15 de la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial fermer, qui dispose : « Le présent article s'applique aux conventions relatives à l'emploi conclues avec le Maroc, la Turquie, l'Algérie, la Tunisie, la Serbie, le Monténégro, la Croatie, la Macédoine et la Bosnie-Herzégovine, approuvées par la loi du 13 décembre 1976 portant approbation des accords bilatéraux relatifs à l'emploi en Belgique de travailleurs étrangers.

Le ressortissant d'un des pays visés à l'alinéa 1er, ne peut puiser de droits dans la convention relative à l'emploi correspondante que si : 1° la personne rejointe a acquis son droit de séjour dans le Royaume avant de se rendre dans le Royaume en raison d'une occupation dans le cadre et sous les conditions de cette convention relative à l'emploi, et que;2° le lien de filiation, le lien conjugal ou le partenariat enregistré est préexistant à l'arrivée de la personne rejointe dans le Royaume ». B.68.2. Selon les parties requérantes, cette disposition serait contraire aux articles 10, 11 et 191 de la Constitution en ce que la disposition attaquée modifierait de manière unilatérale des accords bilatéraux conclus entre l'Etat belge et les pays mentionnés.

B.68.3. Il apparaît de l'élaboration de la disposition attaquée que le législateur ne visait pas à apporter de restrictions aux droits que puisent des travailleurs étrangers et les membres de leur famille dans les accords internationaux précités, ce pourquoi il ne serait du reste pas unilatéralement compétent.

B.68.4. Le législateur a voulu préciser le champ d'application, d'une part, du régime général relatif au regroupement familial avec un ressortissant d'un Etat tiers, tel qu'il est contenu dans les articles 10 et suivants de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et, d'autre part, du régime dérogatoire qui s'applique en vertu d'accords bilatéraux avec certains pays. Parce qu'il se serait avéré que les accords visés ont parfois été appliqués de manière plus souple dans la pratique que ce qui est prévu, le législateur a confirmé l'interprétation des accords précités, telle qu'elle ressort des discussions parlementaires précédant leur adoption et de la jurisprudence (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0443/017, pp. 6-9, et DOC 53-0443/018, pp. 210-212).

Interprétée de cette manière, la disposition attaquée ne vise pas à modifier le contenu des accords précités.

B.69. Sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.68.4, le moyen n'est pas fondé.

Par ces motifs, la Cour - annule : . l'article 40bis, § 2, alinéa 1er, 2°, c), de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par la loi du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2011 pub. 12/09/2011 numac 2011000547 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial fermer, en ce qu'il ne prévoit pas que la même exception relative à la condition d'âge que celle qui est prévue à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer s'applique au regroupement familial d'un citoyen de l'Union européenne et de son partenaire; . l'article 40bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, en ce qu'il ne prévoit aucune procédure permettant que les membres de la famille d'un citoyen de l'Union non couverts par la définition figurant à l'article 2, point 2), de la directive 2004/38/CE et qui sont visés à l'article 3, paragraphe 2, a), de la même directive, puissent obtenir une décision sur leur demande de regroupement familial avec un citoyen de l'Union qui soit fondée sur un examen de leur situation personnelle et qui, en cas de refus, soit motivée; . l'article 40ter, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, en ce qu'il ne prévoit pas une exception à la condition des moyens de subsistance lorsque le regroupant est un Belge qui ne se fait rejoindre que par ses enfants mineurs ou ceux de son conjoint ou ceux de son partenaire lorsque le partenariat est considéré comme équivalent au mariage en Belgique; - rejette les recours pour le surplus, . sous réserve de l'inconstitutionnalité constatée en B.58.8; . sous réserve des interprétations mentionnées en B.7.5, B.8.3.2, B.13.3.1, B.15.6, B.16.4, B.17.6.4, B.19.3, B.21.4, B.28.6, B.31.2, B.34.5, B.36.8, B.55.3 et B.68.4; . compte tenu de ce qui est dit en B.59.7.

Ainsi prononcé en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 26 septembre 2013.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, R. Henneuse

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^