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publié le 08 octobre 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Appel à projets retour volontaire 2015 Introduction L'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile est un organisme d'intérêt public. Fedasil est placée sous la tutelle du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et à l'(...) Fedas

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AGENCE FEDERALE POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE


Appel à projets retour volontaire 2015 Introduction L'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) est un organisme d'intérêt public. Fedasil est placée sous la tutelle du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et à l'Intégration sociale.

Fedasil est chargée de garantir l'octroi d'une aide matérielle aux demandeurs d'asile et à d'autres catégories d'étrangers ayant également droit à l'accueil. Fedasil organise, directement ou avec ses partenaires, un accueil et un accompagnement de qualité.

Fedasil coordonne également les programmes de retour volontaire, aussi bien pour les bénéficiaires de l'accueil que pour d'autres catégories d'étrangers.

Cadre général En vertu des art. 54 et 58 de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers « L'Agence veille à ce que le bénéficiaire de l'accueil ait accès à un programme de retour volontaire [...]. Ce programme [...] consiste notamment en des modules de formation adaptés [...]. L'Agence est aussi chargée de la coordination du retour volontaire, tant pour les bénéficiaires de l'accueil que pour les autres étrangers.

A cette fin, l'Agence peut conclure des conventions avec des tiers.

Cet appel à projet s'inscrit dans le cadre de : - L'implémentation du trajet retour. Ce trajet a pour but d'une part d'informer les bénéficiaires de l'accueil sur le retour volontaire, et d'autre part de les préparer au mieux à un éventuel retour volontaire. - L'objectif de Fedasil de prendre les initiatives nécessaires pour informer au maximum les étrangers en situation irrégulière (hors-accueil) sur le retour volontaire.

Un montant de € 453.000 est alloué pour l'année 2015, sous réserve de l'approbation du Budget 2015 de Fedasil. Le Comité de sélection détermine les projets financés par Fedasil dans les limites des budgets accordés à cet effet pour l'année 2015.

Les conventions relatives aux projets issus du présent appel à projets ne pourront être signées qu'après approbation formelle des différentes instances utiles, dont l'inspecteur des finances.

Seuls sont éligibles les projets qui répondent aux conditions énoncées ci-dessous.

Priorités de l'appel à projets 2015 1. Transposer "l'accompagnement au retour" dans de petits modules de formation interactifs et en un programme de formation pour les collaborateurs de l'accueil.Les projets proposés peuvent prévoir des formations pour tout le réseau de l'accueil ou uniquement pour un opérateur.

Contexte : le concept d'accompagnement au retour est basé sur la méthode de `cercle du changement' (peut être demandé à Fedasil). 2. Offrir des modules de formation courts et pratiques pour les MENAs plus de 17 ans en fin de procédure. Contexte : 10 jeunes par rôle linguistique. Connaissance inégale des langues nationales. La date de début doit pouvoir être flexible.

Inscription officielle dans l'enseignement exigée. Lieu d'accueil de ces MENAs : CA d'Arendonk et CA de Bovigny. 3. Offrir des modules de formation courts pour les demandeurs d'asile déboutés qui séjournent dans les places ouvertes de Retour/ Places de Retour Ouvertes (PRO) Contexte : 4 x 75 places aux CA d'Arendonk, CA de Jodoigne, CA de Poelkapelle et CA de Sint-Trond.Le séjour dans les places de retour est limité à 30 jours. La finalité de l'accompagnement est la préparation au retour volontaire. 4. Mettre en place un système d'information/ de communication à la fois direct et indirect autour du retour volontaire, pour les étrangers en situation précaire sur le territoire belge (via les organisations de première ligne/ de terrain qui proposent des services pour ce groupe cible). Contexte : Les grandes agglomérations sont prioritaires, attention particulière pour le transit migratoire à la côte. 5. Intégrer la perspective retour au sein des services officiels des administrations municipales (services sociaux et administratifs), afin notamment de pouvoir fournir des informations correctes sur le retour volontaire pour les étrangers en séjour précaire, et de pouvoir éventuellement les orienter vers des organisations de référence.6. Une étude sur la notoriété/ l'image du retour volontaire auprès du groupe cible, les étrangers en situation irrégulière (idem) ainsi qu'auprès de leurs représentants formels et informels. Conditions de subsidiabilite - Fedasil finance des activités, et non des organisations. Les demandes ayant pour but exclusif de renforcer le fonctionnement de l'organisation, seront considérées comme structurelles, et dès lors pas prises en considération; - Sont exclus de l'appel à projets les organisations candidates : - qui exploitent une société à des fins lucratives; - qui sont en état ou font l'objet d'une procédure de faillite, de concordat, de liquidation, de cessation d'activité, ou se trouvent dans toute situation analogue; - qui ont fait l'objet d'un jugement coulé en force de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité, pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Etat; - qui ne sont pas en règle vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales selon les dispositions légales en vigueur; - qui, dans le cadre d'une autre procédure d'octroi de subvention, ont été déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations contractuelles; - qui, dans le cadre de la présente demande de subvention, sont confrontés à un conflit d'intérêts. - Pour être recevable, le projet soumis par le l'organisation candidate doit répondre aux conditions suivantes : - participer à la réalisation des priorités mentionnées ci-dessus; - viser les bénéficiaires de l'accueil et du retour volontaire tels que définis par l'article 2, 54 et 58 de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. Par ailleurs, le non-respect de la délimitation des groupes cibles aura pour conséquence un remboursement de la subvention octroyée; - être développé en Belgique; - avoir un caractère non lucratif. Le budget doit reprendre les revenus éventuels générés lors de l'exécution d'un projet subventionné. En principe dans le cas présent cela vise les recettes générées pendant la période de la convention (vente, location, fourniture de services, dépenses d'inscriptions,...). - Pour être recevable, le dossier de candidature soumis par l'organisation candidate doit répondre aux conditions suivantes : - être introduit dans le délai fixé et dans les deux formes prescrites par le présent appel à projets; - être introduit au moyen du formulaire type de demande pour l'octroi d'une subvention établi par Fedasil (annexe 1re); - comprendre toutes les informations requises (contexte, réalisation, financement, résultats attendus, méthode d'évaluation...) et les documents demandés. A défaut, leur absence doit être justifiée; - être daté et signé par la personne légalement habilitée à signer au nom de l'organisation candidate . - L'organisation candidate est tenue de décrire son projet de manière détaillée dans son dossier de candidature. La description du projet doit permettre de se faire une idée précise du public visé, des objectifs, du contenu et de la mise en oeuvre du projet, ainsi que de sa pertinence et de sa cohérence; - Le budget doit être complet et ne peut mentionner des dépenses qui ne seraient pas subventionnelles. A ce niveau, il est primordial de consulter les lignes directrices financières et budgétaires (annexe 3); - Le budget doit toujours être en équilibre. Autrement dit, les totaux des dépenses et des revenus (plan financier) doivent être identiques et être repris clairement dans le budget. En outre, une ventilation claire et une identification des frais par source financière doivent être fournies; - La réalisation des actions dans le cadre du projet doit être entièrement conforme à la description qui en est faite dans le dossier de candidature, et ce, pendant toute la durée de la convention; - L'organisation candidate doit être capable de mettre en oeuvre, dans les délais requis, les moyens humains, matériels et techniques pour réaliser le projet tel que défini dans le dossier de candidature. Dans cette perspective, les personnes affectées à la réalisation du projet visé par la candidature disposent des compétences nécessaires et suffisantes pour accompagner le public cible selon la méthodologie proposée et ne font pas l'objet d'interdiction judiciaire.

L'organisation candidate dispose également de locaux suffisants et du matériel adéquat pour réaliser le projet; - L'organisation candidate doit être en mesure de porter le projet dans le respect des règles de gestion imposées par Fedasil. Dans ce contexte, des rapports intermédiaires et finaux sur la réalisation du projet sont fournis par l'organisation aux dates fixées par Fedasil.

Ces rapports contiennent notamment une description quantitative et qualitative des actions et résultats réalisés dans le cadre du projet au cours de l'année de référence en application des objectifs et des missions assignés; - Un enregistrement objectif et vérifiable du groupe cible doit être effectué durant toute la réalisation du projet. Cet enregistrement doit permettre de faire la distinction claire entre le groupe cible de l'organisation et celui du projet; - Les indicateurs quantitatifs et qualitatifs de prestation et de résultat sont fixés dans la convention sur base des propositions l'organisation candidate et des négociations qui peuvent être menées par Fedasil. Ils doivent au minimum comporter le nombre de bénéficiaires et leurs caractéristiques; - En cas de partenariat avec une autre organisation, c'est l'organisation qui a introduit le projet qui est le seul interlocuteur de Fedasil. Cette organisation coordonne le projet et sera responsable de la communication de toute information demandée par Fedasil. Les partenariats doivent faire l'objet d'une convention prévoyant de manière précise les droits et obligations des partenaires, ou autrement dit les modalités de partenariat tant financières qu'organisationnelles ainsi que celle visant le contenu; - 1 organisation peut introduire un projet répondant à plusieurs priorités; - Fedasil est proriétaire des résultats des projets; - La période d'éligibilité des dépenses pour les projets sélectionnés dans le cadre de cet appel à projets s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.

Selectieprocedure van projecten Les dossiers de candidature seront impérativement introduits par la poste (envoi recommandé avec accusé de réception) ET par voie informatique, à l'aide du formulaire de demande pour l'octroi d'une subvention type établi par Fedasil. Ledit formulaire dûment complété, daté et signé, ainsi que les annexes demandées, doivent être envoyés à l'adresse suivante : Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile - Fedasil Direction Services Opérationnels - Responsable Cellule Retour Volontaire Peter Neelen Rue des Chartreux 21 B-1000 BRUXELLES e-mail : peter.neelen@fedasil.be cc : jo.matyn@fedasil.be Annexes demandées 1. Juridique 1.1. Statuts 1.2. Modifications des statuts 1.3. Liste des directeurs/ membres du conseil d'administration (nom et prénom, fonctions au sein de l'organisation) 1.4. Dans le cas de partenariat, la ou les convention(s) de partenariat signées 1.5. Déclaration sur l'honneur du représentant légal de l'organisation candidate (annexe 4) 2. Opérationnel 2.1. Calendrier détaillé des actions du projet 2.2. Organigramme de l'organisation 2.3. Organigramme du projet + description(s) de fonction pour chaque personne affectée au projet 2.4. Rapport annuel de l'année précédente 3. Finances 3.1. Estimation budgétaire du projet (par année) élaboré selon les grilles contenues dans le formulaire et dont le détail des différents postes est explicité (annexe 2) 3.2. Budget annuel de l'organisation 3.3. Rapport d'audit des deux années précédentes effectué et publié par une entreprise agréée 3.4. Comptes annuels approuvés du dernier exercice comptable 3.5. Attestation de cofinancement (si d'application) Délai d'introduction La date limite pour l'introduction des projets est le vendredi 14 novembre 2014 (la date du cachet de la poste faisant foi).

Examen des demandes de subvention L'examen des dossiers est réalisé sur la base du dossier de candidature introduit par l'organisation candidate et de toutes informations utiles sur l'organisation candidate et le projet proposé dont Fedasil seraient en possession, en ce compris, les évaluations portant sur la réalisation des projets pour lesquels une subvention a été précédemment accordée par Fedasil et opérées par le Département Arrivée, en collaboration avec son Service Budget et Contrôle des conventions (si d'application).

Fedasil vérifie la recevabilité des projets et émet un avis sur chacun des projets recevables à destination du Comité de sélection, et ce sur base des éléments suivants : - le contenu : la qualité de la demande (description du projet suffisamment claire), la pertinence intrinsèque du projet (plus-value pour les bénéficiaires du programme de retour volontaire), la pertinence systémique (adéquation du projet aux besoins identifiés), l'efficience (ratio des moyens financiers/résultats escomptés), la solidité du montage institutionnel et organisationnel sous-jacent au projet (fiabilité du promoteur de projet, pertinence des outils de gestion : indicateurs quantitatifs et qualitatifs, système(s) d'enregistrement(s)/sources de vérification,...) - les aspects financiers : sur base de différents critères, tels l'importance du montant du subside, le fait d'être nouveau promoteur ou le pourcentage de dépenses non éligibles pour les anciens promoteurs, l'existence d'une comptabilité analytique, la crédibilité et la justification du financement demandé, l'efficience des coûts...

Sélection des projets Un Comité de sélection, composé de représentants de Fedasil évalue les projets introduits et présente sa proposition de sélection au Comité de Direction. Le Comité de Direction décide des subsides octroyés dans les limites des budgets accordés à cet effet pour l'année 2015. Ses décisions sont souveraines.

Les organisations candidates sont informées par écrit des décisions motivées de refus de la subvention prises par le Comité de sélection.

Les projets retenus font l'objet d'un avis de l'Inspection des Finances. Lorsque celle-ci a émis un avis positif, Fedasil notifie aux organisations candidates les décisions d'octroi d'une subvention et les conventions sont signées pour une durée comprise dans la période d'éligibilité des dépenses fixée dans le présent appel à projets.

Pour plus d'informations vous pouvez vous adresser à la Cellule Retour Volontaire et au Service Budget et contrôle des Conventions de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile : Peter Neelen - Responsable Cellule Retour Volontaire peter.neelen@fedasil.be Barbara Nys - Responsable Service Budget et Contrôle des conventions barbara.nys@fedasil.be Une session d'information sera organisée le 28 octobre 2014.

Les documents mentionnés dans le présent appel à projets sont à consulter sur le site web : www.fedasil.be .

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