Document
publié le 22 janvier 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Pouvoirs locaux DINANT. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2013 approuve la délibération du 22 octobre 2013 par laquelle le conseil communal de Dinant établit, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance pour célébration de mariages effec

source
service public de wallonie
numac
2014200280
pub.
22/01/2014
prom.
--
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Publié le : 2014-01-22

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Pouvoirs locaux DINANT. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/11/2013 pub. 07/04/2014 numac 2014029095 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil d'héraldique et de vexillologie type arrêté ministériel prom. 25/11/2013 pub. 27/02/2014 numac 2014201282 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 31 de la division organique 12, les programmes 31 et 32 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallo fermer approuve la délibération du 22 octobre 2013 par laquelle le conseil communal de Dinant établit, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance pour célébration de mariages effectués en dehors des heures d'ouvertures normales de l'hôtel de ville, à l'exception de l'article 3.

DINANT. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/11/2013 pub. 07/04/2014 numac 2014029095 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil d'héraldique et de vexillologie type arrêté ministériel prom. 25/11/2013 pub. 27/02/2014 numac 2014201282 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 31 de la division organique 12, les programmes 31 et 32 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallo fermer approuve la délibération du 22 octobre 2013 par laquelle le conseil communal de Dinant établit, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale annuelle sur l'exploitation des carrières et minières.

DINANT. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/11/2013 pub. 07/04/2014 numac 2014029095 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil d'héraldique et de vexillologie type arrêté ministériel prom. 25/11/2013 pub. 27/02/2014 numac 2014201282 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 31 de la division organique 12, les programmes 31 et 32 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallo fermer approuve la délibération du 22 octobre 2013 par laquelle le conseil communal de Dinant établit, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance communale sur les exhumations de restes mortels exécutées ou non par la commune.

DINANT. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/11/2013 pub. 07/04/2014 numac 2014029095 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil d'héraldique et de vexillologie type arrêté ministériel prom. 25/11/2013 pub. 27/02/2014 numac 2014201282 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 31 de la division organique 12, les programmes 31 et 32 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallo fermer approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation (articles 1er à 5, 7 à 12) de la délibération du 22 octobre 2013 par laquelle le conseil communal de Dinant établit, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe pour l'exploitation sur la voie publique de terrasses ou étals, à l'exception de l'article 10, alinéa 3.

DINANT. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/11/2013 pub. 07/04/2014 numac 2014029095 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil d'héraldique et de vexillologie type arrêté ministériel prom. 25/11/2013 pub. 27/02/2014 numac 2014201282 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 31 de la division organique 12, les programmes 31 et 32 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallo fermer approuve les délibérations du 22 octobre 2013 par lesquelles le conseil communal de la ville de Dinant établit les règlements ci-dessous :

Exercices 2014 à 2019

Redevance communale pour la location de caveaux d'attente

Exercices 2014 à 2019

Redevance communale pour l'utilisation de la morgue ou du dépôt mortuaire de la commune

Exercices 2014 à 2019

Redevance communale pour la délivrance par l'administration communale de tous renseignements ou prestations administratifs quelconques, en ce compris l'établissement de toutes statistiques générales

Exercices 2014 à 2019

Redevance communale pour l'occupation du domaine public par le placement d'installations relatives à un spectacle ou divertissement itinérant

Exercices 2014 à 2019

Redevance pour l'enlèvement des encombrants visés par l'article 13 du règlement communal sur la collecte des déchets arrêté par le conseil communal en date du 16 décembre 2008

Exercices 2014 à 2019

Redevance communale sur la demande de permis d'environnement

Exercices 2014 à 2019

Tarif des concessions de sépulture ou de cellule de columbarium

Exercices 2014 à 2019

Redevance communale pour toutes demandes de documents et/ou travaux urbanistiques

Exercices 2014 à 2019

Redevance communale sur l'occupation du domaine public à l'occasion des marchés

Exercices 2014 à 2019

Redevance communale pour la mise à disposition de matériel de signalisation

Exercices 2014 à 2019

Redevance pour la location d'ouvrages de la bibliothèque et pour délivrance de photocopies


DINANT. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/11/2013 pub. 07/04/2014 numac 2014029095 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil d'héraldique et de vexillologie type arrêté ministériel prom. 25/11/2013 pub. 27/02/2014 numac 2014201282 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 31 de la division organique 12, les programmes 31 et 32 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallo fermer approuve les délibérations du 22 octobre 2013 par lesquelles le conseil communal de la ville de Dinant établit les règlements ci-dessous :

Exercices 2014 à 2019

Taxe communale sur les transports funèbres

Exercices 2014 à 2019

Taxe communale annuelle sur les parcelles non bâties situées dans un lotissement non périmé

Exercices 2014 à 2019

Taxe communale annuelle sur les terrains de camping-caravaning

Exercices 2014 à 2019

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2014 à 2019

Taxe communale annuelle sur les enseignes et réclames assimilées, lumineuses ou éclairées par projection lumineuse

Exercices 2014 à 2019

Taxe communale annuelle sur les pylônes et mâts affectés à un système global de communication mobile (GSM) ou tout autre système d'émission et/ou de réception de signaux de communication

Exercices 2014 à 2019

Taxe communale annuelle sur les véhicules isolés abandonnés et visibles d'une voie publique

Exercices 2014 à 2019

Taxe communale annuelle sur les véhicules affectés à l'exploitation d'un service de taxis

Exercices 2014 à 2019

Taxe communale annuelle sur la propreté publique

Exercices 2014 à 2019

Taxe communale de séjour

Exercices 2014 à 2019

Taxe communale annuelle sur les embarcations mises à l'eau dans un but lucratif, par des personnes physiques ou morales ou tout autre organisme qui, au cours de l'exercice d'imposition, procèdent, sur le territoire de la commune, à leurs embarquements ou débarquements sur la Lesse ou la Meuse

Exercices 2014 à 2019

Taxe communale directe annuelle et non sécable sur les panneaux d'affichage

Exercices 2014 à 2019

Taxe communale sur les mâts d'éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité

Exercices 2014 à 2019

Taxe communale annuelle sur les débits de boissons

Exercices 2014 à 2019

Taxe communale sur les spectacles et/ou divertissements publics

Exercices 2014 à 2019

Taxe communale annuelle sur les établissements bancaires et assimilés ayant, sur le territoire de la commune, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, des locaux accessibles au public

Exercices 2014 à 2019

Taxe communale annuelle sur les agences de paris sur les courses de chevaux


DINANT. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/11/2013 pub. 07/04/2014 numac 2014029095 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil d'héraldique et de vexillologie type arrêté ministériel prom. 25/11/2013 pub. 27/02/2014 numac 2014201282 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 31 de la division organique 12, les programmes 31 et 32 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallo fermer n'approuve pas la délibération du 22 octobre 2013 par laquelle le conseil communal de Dinant établit, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale annuelle sur les secondes résidences.

DINANT. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/11/2013 pub. 07/04/2014 numac 2014029095 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil d'héraldique et de vexillologie type arrêté ministériel prom. 25/11/2013 pub. 27/02/2014 numac 2014201282 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 31 de la division organique 12, les programmes 31 et 32 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallo fermer n'approuve pas la délibération du 22 octobre 2013 par laquelle le conseil communal de Dinant établit, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale annuelle sur les commerces de nuit, existant sur le territore de la commune, au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

DINANT. - Un arrêté ministériel du 26 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/2013 pub. 05/12/2013 numac 2013011610 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 83 portant confirmation d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement en application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises prati type arrêté ministériel prom. 26/11/2013 pub. 05/12/2013 numac 2013011615 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre effectif de la Commission de l'Indice fermer approuve la délibération du 22 octobre 2013 par laquelle le conseil communal de Dinant établit, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance pour les prestations du service incendie, à l'exception des mots « prenant cours à l'expiration du délai de paiement susmentionné » et des mots « avec un minimum de 62 euros » de l'article 4, alinéa 2.

EGHEZEE. - Un arrêté ministériel du 2 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/12/2013 pub. 19/03/2014 numac 2014035214 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immobiliers situés sur le territoire de la ville d'Ostende type arrêté ministériel prom. 02/12/2013 pub. 11/03/2014 numac 2014029065 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 octobre 2008 portant désignation des membres du Conseil supérieur des Centres psycho-médico-sociaux type arrêté ministériel prom. 02/12/2013 pub. 11/03/2014 numac 2014029054 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juin 2012 portant désignation des membres du Comité de gestion de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communa fermer approuve la délibération du 28 octobre 2013 par laquelle le conseil communal d'Eghezée établit, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe sur la délivrance de sacs payants destinés à la collecte des déchets ménagers, à l'exception de l'article 7.

EGHEZEE. - Un arrêté ministériel du 2 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/12/2013 pub. 19/03/2014 numac 2014035214 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immobiliers situés sur le territoire de la ville d'Ostende type arrêté ministériel prom. 02/12/2013 pub. 11/03/2014 numac 2014029065 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 octobre 2008 portant désignation des membres du Conseil supérieur des Centres psycho-médico-sociaux type arrêté ministériel prom. 02/12/2013 pub. 11/03/2014 numac 2014029054 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juin 2012 portant désignation des membres du Comité de gestion de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communa fermer approuve les délibérations du 28 octobre 2013 par lesquelles le conseil communal d'Eghezée établit les règlements ci-dessous :

Exercices 2014 à 2019

Taxe sur la force motrice

Exercices 2014 à 2019

Taxe sur les agences de paris sur les courses de chevaux

Exercices 2014 à 2019

Taxe sur les permis de lotir

Exercices 2014 à 2019

Taxe sur les agences bancaires

Exercices 2014 à 2019

Taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers

Exercices 2014 à 2019

Taxe sur les immeubles bâtis inoccupés et/ou délabrés

Exercices 2014 à 2019

Taxe sur les demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement

Exercices 2014 à 2019

Taxe sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires non adressés

Exercices 2014 à 2019

Taxe sur le camping pratiqué sur les terrains de camping

Exercices 2014 à 2019

Taxe sur les secondes résidences


EGHEZEE. - Un arrêté ministériel du 2 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/12/2013 pub. 19/03/2014 numac 2014035214 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immobiliers situés sur le territoire de la ville d'Ostende type arrêté ministériel prom. 02/12/2013 pub. 11/03/2014 numac 2014029065 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 octobre 2008 portant désignation des membres du Conseil supérieur des Centres psycho-médico-sociaux type arrêté ministériel prom. 02/12/2013 pub. 11/03/2014 numac 2014029054 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juin 2012 portant désignation des membres du Comité de gestion de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communa fermer n'approuve pas la délibération du 28 octobre 2013 par laquelle le conseil communal d'Eghezée établit, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe sur les demandes de permis d'urbanisation.

EREZEE. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/11/2013 pub. 07/04/2014 numac 2014029095 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2012 nommant les membres du Conseil d'héraldique et de vexillologie type arrêté ministériel prom. 25/11/2013 pub. 27/02/2014 numac 2014201282 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 31 de la division organique 12, les programmes 31 et 32 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallo fermer approuve la délibération du 22 octobre 2013 par laquelle le conseil communal d'Erezée établit, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale annuelle sur les séjours.

FERNELMONT. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013022602 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger fermer approuve les délibérations du 24 octobre 2013 par lesquelles le conseil communal de Fernelmont établit les règlements ci-dessous :

Exercice 2014

Taxe sur les pylônes ou mâts effectés à un système de communication mobile (GSM) et autres

Exercice 2014

Taxe sur les mâts d'éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité


FLEMALLE. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013022602 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger fermer approuve les délibérations du 17 octobre 2013 par lesquelles le conseil communal de Flémalle établit les règlements taxes et redevances ci-dessous, à l'exception de leur article 7 :

Exercices 2014 à 2019

Taxe sur les travaux de raccordement d'immeubles au réseau d'égouts

Exercices 2014 à 2019

Taxe sur les inhumations, la dispersion ou la conservation des cendres après crémation


FLEMALLE. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013022602 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger fermer approuve les délibérations du 17 octobre 2013 par lesquelles le conseil communal de Flémalle établit les règlements taxes et redevances ci-dessous :

Exercices 2014 à 2019

Redevance sur les demandes d'autorisation d'activités dans le cadre du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement

Exercices 2014 à 2019

Redevance pour la délivrance du permis d'urbanisation

Exercices 2014 à 2019

Redevance sur le traitement des dossiers de permis d'urbanisme et de demandes de renseignements urbanistiques

Exercices 2014 à 2019

Taxe sur la délivrance de documents administratifs

Exercices 2014 à 2019

Taxe sur la délivrance de renseignements administratifs

Exercices 2014 à 2019

Redevance sur le débouchage de raccordements particuliers aux égouts et/ou endoscopie

Exercices 2014 à 2019

Redevance pour l'enlèvement des encombrants ménagers

Exercices 2014 à 2019

Redevance sur l'enlèvement des dépôts clandestins d'immondices

Exercices 2014 à 2019

Redevance sur les exhumations

Exercices 2014 à 2019

Redevance de tarification des produits de concessions aux cimetières

Exercices 2014 à 2019

Redevance pour l'enlèvement des encombrants verts

Exercices 2014 à 2019

Taxe sur la force motrice

Exercices 2014 à 2019

Taxe sur les débits de boissons

Exercices 2014 à 2019

Taxe sur les agences de paris sur les courses de chevaux

Exercices 2014 à 2019

Taxe sur les enseignes et réclames lumineuses

Exercices 2014 à 2019

Taxe sur les panneaux publicitaires

Exercices 2014 à 2019

Taxe sur la distribution gratuite à domicile d'imprimés non adressés

Exercices 2014 à 2019

Taxe sur les banques et les institutions financières

Exercices 2014 à 2019

Taxe sur les centres d'enfouissement technique

Exercices 2014 à 2019

Redevance sur les droits d'emplacements de marchés

Exercices 2014 à 2019

Redevance pour l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines et loges mobiles et cirques

Exercices 2014 à 2019

Redevance sur les kiosques à journaux, les baraques à frites, etc.

Exercices 2014 à 2019

Taxe sur les parcelles non bâties sises dans un lotissement non périmé

Exercices 2014 à 2019

Taxe sur les pylônes et mâts de GSM

Exercices 2014 à 2019

Taxe sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés ou les deux et sur les sites d'activité économique désaffectés de plus de 1000 m2

Exercices 2014 à 2019

Taxe sur les piscines privées

Exercices 2014 à 2019

Taxe sur les chevaux d'agrément et les poneys


FLEMALLE. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013022602 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger fermer n'approuve pas la délibération du 17 octobre 2013 par laquelle le conseil communal de Flémalle établit, pour les exercices 2014 à 2019, le règlement taxe sur le commerce de nuit.

FLERON. - Un arrêté ministériel du 27 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/11/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013009512 source service public federal justice Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément d'un laboratoire pour des analyses ADN type arrêté ministériel prom. 27/11/2013 pub. 11/03/2014 numac 2014029059 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel retirant la qualité de médecin contrôleur en application de l'article 12 du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage type arrêté ministériel prom. 27/11/2013 pub. 14/10/2014 numac 2014029514 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'opérateur d'appui pour la Province de Hainaut type arrêté ministériel prom. 27/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013003375 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés type arrêté ministériel prom. 27/11/2013 pub. 09/12/2013 numac 2013036123 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant la liste des substances et méthodes interdites fermer approuve la délibération du 22 octobre 2013 par laquelle le conseil communal de Fléron établit, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe sur les immeubles inoccupés ou délabrés ou les deux, à l'exception de l'article 13, § 2.

FLERON. - Un arrêté ministériel du 27 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/11/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013009512 source service public federal justice Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément d'un laboratoire pour des analyses ADN type arrêté ministériel prom. 27/11/2013 pub. 11/03/2014 numac 2014029059 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel retirant la qualité de médecin contrôleur en application de l'article 12 du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage type arrêté ministériel prom. 27/11/2013 pub. 14/10/2014 numac 2014029514 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'opérateur d'appui pour la Province de Hainaut type arrêté ministériel prom. 27/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013003375 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés type arrêté ministériel prom. 27/11/2013 pub. 09/12/2013 numac 2013036123 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant la liste des substances et méthodes interdites fermer approuve la délibération du 22 octobre 2013 par laquelle le conseil communal de Fléron établit, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance sur les délivrances et modifications des permis d'urbanisation, des plans masses et des permis de constructions groupées.

FLERON. - Un arrêté ministériel du 27 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/11/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013009512 source service public federal justice Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément d'un laboratoire pour des analyses ADN type arrêté ministériel prom. 27/11/2013 pub. 11/03/2014 numac 2014029059 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel retirant la qualité de médecin contrôleur en application de l'article 12 du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage type arrêté ministériel prom. 27/11/2013 pub. 14/10/2014 numac 2014029514 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'opérateur d'appui pour la Province de Hainaut type arrêté ministériel prom. 27/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013003375 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés type arrêté ministériel prom. 27/11/2013 pub. 09/12/2013 numac 2013036123 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant la liste des substances et méthodes interdites fermer approuve la délibération du 22 octobre 2013 par laquelle le conseil communal de Fléron établit, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe sur les commerces de frites, hot-dogs, beignets et autres comestibles analogues à emporter, établis sur un terrain public ou privé.

FLERON. - Un arrêté ministériel du 27 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/11/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013009512 source service public federal justice Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément d'un laboratoire pour des analyses ADN type arrêté ministériel prom. 27/11/2013 pub. 11/03/2014 numac 2014029059 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel retirant la qualité de médecin contrôleur en application de l'article 12 du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage type arrêté ministériel prom. 27/11/2013 pub. 14/10/2014 numac 2014029514 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'opérateur d'appui pour la Province de Hainaut type arrêté ministériel prom. 27/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013003375 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés type arrêté ministériel prom. 27/11/2013 pub. 09/12/2013 numac 2013036123 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant la liste des substances et méthodes interdites fermer approuve la délibération du 22 octobre 2013 par laquelle le conseil communal de Fléron établit, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale annuelle sur les clubs privés, à savoir les établissements où est offerte la possibilité de consommer des boissons et dont l'accès est subordonné à l'accomplissement de certaines formalités et/ou réservé à certaines personnes, à l'exception des mots « pour autant que le but déclaré soit reconnu par le collège communal » de l'article 2, alinéa 1er, c.

FLERON. - Un arrêté ministériel du 27 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/11/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013009512 source service public federal justice Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément d'un laboratoire pour des analyses ADN type arrêté ministériel prom. 27/11/2013 pub. 11/03/2014 numac 2014029059 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel retirant la qualité de médecin contrôleur en application de l'article 12 du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage type arrêté ministériel prom. 27/11/2013 pub. 14/10/2014 numac 2014029514 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'opérateur d'appui pour la Province de Hainaut type arrêté ministériel prom. 27/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013003375 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés type arrêté ministériel prom. 27/11/2013 pub. 09/12/2013 numac 2013036123 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant la liste des substances et méthodes interdites fermer approuve la délibération du 22 octobre 2013 par laquelle le conseil communal de Fléron établit, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance pour la consommation d'énergie électrique et/ou d'eau alimentaire sur le marché public, à l'exception de l'article 9.

FLERON. - Un arrêté ministériel du 27 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/11/2013 pub. 28/11/2013 numac 2013009512 source service public federal justice Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément d'un laboratoire pour des analyses ADN type arrêté ministériel prom. 27/11/2013 pub. 11/03/2014 numac 2014029059 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel retirant la qualité de médecin contrôleur en application de l'article 12 du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage type arrêté ministériel prom. 27/11/2013 pub. 14/10/2014 numac 2014029514 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'opérateur d'appui pour la Province de Hainaut type arrêté ministériel prom. 27/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013003375 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés type arrêté ministériel prom. 27/11/2013 pub. 09/12/2013 numac 2013036123 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant la liste des substances et méthodes interdites fermer approuve les délibérations du 22 octobre 2013 par lesquelles le conseil communal de Fléron établit les règlements ci-dessous :

Exercices 2014 à 2019

Redevance communale sur les demandes de permis d'urbanisme

Exercices 2014 à 2019

Redevance sur la délivrance de documents administratifs

Exercices 2014 à 2019

Redevance sur la délivrance par l'administration communale de renseignements administratifs dans le cadre des recherches généalogiques

Exercices 2014 à 2019

Taxe communale annuelle de remboursement sur la construction, la rénovation et l'amélioration des trottoirs et accotements

Exercices 2014 à 2019

Redevance sur l'enlèvement par les services communaux, de déchets de toutes natures, déposés à des endroits où le déversement est interdit par une disposition légale ou réglementaire, notamment les articles 132 et suivants du code de police

Exercices 2014 à 2019

Taxe communale sur les logements loués meublés

Exercices 2014 à 2019

Taxe de remboursement sur les travaux de raccordements particuliers au réseau d'égouts publics réalisés par les soins et aux frais de la commune sur le domaine public

Exercices 2014 à 2019

Taxe communale annuelle sur le personnel de bar

Exercices 2014 à 2019

Taxe communale sur les agences de paris sur les courses de chevaux courues à l'étranger, installés sur le territoire communal

Exercices 2014 à 2019

Taxe communale annuelle sur l'entretien des égouts à charge des occupants d'immeubles bâtis sis en bordure d'une voie publique qui sont ou seront raccordés à l'égout public directement ou indirectement, quel que soit, le cas échéant, le moyen employé pour relier l'égout privé à l'égout public

Exercices 2014 à 2019

Taxe communale annuelle à charge des débitants de boissons fermentées ou spiritueuses

Exercices 2014 à 2019

Taxe communale sur les inhumations, les dispersions des cendres et les mises en columbarium dans les cimetières communaux

Exercices 2014 à 2019

Taxe communale sur les moteurs, quels que soient l'énergie ou le fluide qui les actionnent

Exercices 2014 à 2019

Taxe communale annuelle sur les dépôts de mitraille et de véhicules usagés

Exercices 2014 à 2019

Taxe communale annuelle sur les panneaux publicitaires fixes

Exercices 2014 à 2019

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2014 à 2019

Taxe sur la délivrance de documents administratifs par l'administration communale

Exercices 2014 à 2019

Taxe communale sur les véhicules isolés abandonnés

Exercices 2014 à 2019

Taxe communale annuelle sur les agences bancaires

Exercices 2014 à 2019

Taxe communale sur les dancings, à savoir sur les établissements où l'on danse habituellement

Exercices 2014 à 2019

Redevance pour l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines, de loges mobiles ou autres


FLERON. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013022602 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger fermer approuve la délibération du 22 octobre 2013 par laquelle le conseil communal de Fléron établit, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance pour l'occupation du domaine public par le placement de commerces de frites, hot-dogs, beignets et autres comestibles analogues à emporter, ainsi que de kiosques à journaux.

FLERON. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013022602 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger fermer approuve les délibérations du 22 octobre 2013 par lesquelles le conseil communal de Fléron établit les règlements ci-dessous : pour l'exercice 2014 : - la taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers; pour les exercices 2014 à 2019, les taxes suivantes : - une taxe sur les demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement; - une taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets assimilés à des déchets ménagers des secondes résidences, des établissements ou associations non liées aux services d'utilité publique; - une taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets assimilés à des déchets ménagers des services d'utilité publique; - une taxe sur les mâts, pylônes et structures en site propre affectés à un système global de communication mobile (GSM), ou tout autre système d'émission et/ou de réception de signaux de communication; - une taxe sur les secondes résidences; pour l'exercice 2014 : - la redevance sur la collecte et le traitement des encombrants; dès l'entrée en vigueur des présentes délibérations et pour une période expirant le 31 décembre 2019, les redevances ci-dessous : - une redevance sur les dossiers d'urbanisme; - une redevance d'occupation des locaux communaux; - une redevance sur les concessions de terrains dans les cimetières; - une redevance sur la délivrance de sacs poubelles destinés à l'enlèvement des déchets générés lors de manifestations organisées sur le territoire communal; - une redevance sur la délivrance de sacs poubelles pour les immeubles inaccessibles avec le camion pour la collecte des conteneurs à puce des déchets ménagers; - une redevance sur les études d'incidence en matière d'environnement; - une redevance pour l'enlèvement d'affiches sauvages et l'effacement de graffitis; - une redevance relative au remboursement des consommations d'énergie électrique et d'eau alimentaire par les loges foraines et les loges mobiles établies sur le domaine public lors des fêtes locales; - une redevance zone bleue.

FLERON. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013022602 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger fermer n'approuve pas la délibération du 22 octobre 2013 par laquelle le conseil communal de Fléron établit, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale annuelle sur les établissements de type « night-shop » installés et en activité sur le territoire de la commune.

FLOREFFE. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013022602 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger fermer approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation (l'article 1er, points 1 et 4, et les articles 2 et 3) de la délibération du 7 octobre 2013 par laquelle le conseil communal de Floreffe établit, pour les exercices 2014 à 2018, une redevance pour la location des chapiteaux communaux, à l'exception de la phrase « ce règlement entrera en vigueur à dater de son approbation » de l'article 3.

FLOREFFE. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013022602 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger fermer approuve la délibération du 7 octobre 2013 par laquelle le conseil communal de Floreffe établit, pour les exercices 2014 à 2018, une taxe sur les immeubles inoccupés, à l'exception des termes « de plus de 5000 m2 » contenus dans l'article 3, tiret 1.

FLOREFFE. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013022602 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger fermer approuve les délibérations du 7 octobre 2013 par lesquelles le conseil communal de Floreffe établit les règlements ci-dessous :

Exercices 2014 à 2018

Redevance sur les renouvellements des concessions en pleine terre, en caveaux et en columbariums

Exercices 2014 à 2018

Redevance pour le rassemblement des restes mortels ou des cendres effectué en présence des services communaux dans une même sépulture concédée

Exercices 2014 à 2018

Redevance sur l'exhumation de restes mortels exécutée par les services communaux

Exercices 2014 à 2018

Redevance pour l'utilisation du caveau d'attente

Exercices 2014 à 2018

Redevance sur les concessions de terrain comportant soit un caveau récupéré et restauré par la commune, soit un caveau neuf placé à l'initiative de la commune

Exercices 2014 à 2018

Redevance sur les concessions en pleine terre, en caveaux et sur les columbariums

Exercices 2014 à 2018

Redevance sur l'utilisation du système de collecte des déchets PMC

Exercices 2014 à 2018

Redevance pour l'occupation du domaine public dans le cadre d'activités ambulantes à l'occasion des marchés publics ou en d'autres occasions

Exercices 2014 à 2018

Redevance pour la délivrance de renseignements administratifs

Exercices 2014 à 2018

Redevance pour la reproduction (photocopies) de documents par la commune

Exercices 2014 à 2018

Redevance pour l'enlèvement des versages sauvages


FLOREFFE. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013022602 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger fermer approuve les délibérations du 7 octobre 2013 par lesquelles le conseil communal de Floreffe établit les règlements ci-dessous :

Exercices 2014 à 2018

Taxe sur les exhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium

Exercices 2014 à 2018

Taxe sur l'exploitation et/ou la propirété de pylônes ou mâts affectés à un système global de communication mobile (GSM) ou à tout autre système d'émission et/ou de réception de signaux de communication en site propre

Exercices 2014 à 2018

Taxe sur les piscines privées

Exercices 2014 à 2018

Taxe sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés, qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2014 à 2018

Taxe sur les agences bancaires

Exercices 2014 à 2018

Taxe sur la force motrice

Exercices 2014 à 2018

Taxe sur les panneaux publicitaires fixes

Exercices 2014 à 2018

Taxe sur les véhicules isolés abandonnés

Exercices 2014 à 2018

Taxe sur la délivrance de documents administratifs

Exercices 2014 à 2018

Taxe sur le dépôts de mitrailles et de véhicules usagés


FLOREFFE. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/11/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013022602 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger fermer n'approuve pas la délibération du 7 octobre 2013 par laquelle le conseil communal de Floreffe établit, pour les exercices 2014 à 2018, une taxe sur les secondes résidences.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^