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publié le 25 août 2014

Les centres de coordination des soins et de l'aide à domicile. - Appel aux candidatures Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, notamment les articles 434 et suivants; Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Considérant l'arrêt numéro 225.732 du 6 décembre 2013 rendu par le Conseil d'Etat, Section du conte(...)

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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Les centres de coordination des soins et de l'aide à domicile. - Appel aux candidatures Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, notamment les articles 434 et suivants;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, notamment les articles 1567 et suivants;

Considérant l'arrêt numéro 225.732 du 6 décembre 2013 rendu par le Conseil d'Etat, Section du contentieux administratif, annulant l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 relatif à l'octroi d'un agrément provisoire au centre de coordination de soins et d'aide à domicile IMSTAM, Le présent appel à candidatures concerne la possibilité pour une association sans but lucratif d'être agréée en tant que centre de coordination sur la zone 01.

L'association sera agréée par le Gouvernement afin de remplir les missions définies à l'article 436 du Code wallon susmentionné, soit : Les centres de coordination ont pour mission d'assister tout bénéficiaire souhaitant rester dans son lieu de vie ou réintégrer celui-ci, avec pour objectifs la continuité et la qualité du maintien au sein du lieu de vie, par les actions suivantes : a) analyser la situation avec le bénéficiaire ou son représentant par l'examen des besoins d'aide et de soins couverts et non couverts, de ses difficultés et de son environnement;b) élaborer un plan d'intervention à proposer au bénéficiaire;c) planifier les interventions en concertation avec les services et prestataires;d) lorsque les services ont été mis en place, à la demande ou d'initiative, évaluer périodiquement, chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, la situation du bénéficiaire en fonction de l'évolution de ses besoins.L'évaluation s'effectue par les moyens les plus appropriés et au moins par l'organisation de réunions de coordination avec les membres des réseaux. Elle fait l'objet de l'établissement d'un plan de réévaluation; e) préserver la situation du bénéficiaire lors de la mise en place des services et à tout moment, par les moyens les plus appropriés, en stimulant l'autonomie du bénéficiaire;f) en cas de conflit entre les membres du réseau et le bénéficiaire, intervenir au titre de médiateur dans l'intérêt de ce dernier, à la demande ou d'initiative;g) à la demande du service intégré de soins à domicile, effectuer la concertation multidisciplinaire visée à l'article 9 de l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile pour tout bénéficiaire, lorsqu'elle s'avère nécessaire, entre les différents acteurs autour du patient;h) lorsque le bénéficiaire ou son représentant en formule la demande ou lorsque la situation le justifie, assister le bénéficiaire et son entourage dans les choix en vue de préparer la transition du lieu de vie vers une prise en charge en institution. Outre les actions liées à sa mission de coordination, le centre de coordination informe toute personne qui en fait la demande des possibilités de maintien ou de retour au lieu de vie, oriente la demande lorsqu'elle concerne l'obtention d'un seul ou de plusieurs services ou clarifie celle-ci et, selon le cas, la réoriente.

Aux fins d'introduire valablement sa demande d'agrément l'association complète le formulaire ci-annexé.

La demande ainsi établie est envoyée à l'attention de Mme Sylvie Marique, Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, Direction des Soins ambulatoires, avenue Gouverneur Bovesse 100, à 5100 Jambes.

Les candidatures doivent être introduites au plus tard dans les trois mois de la publication au Moniteur belge du présent appel à candidature, le cachet de la poste faisant foi.

Les demandes incomplètes, réceptionnées au-delà du délai fixé ou qui n'auront pas été transmises au destinataire susmentionné seront irrecevables.

Il est accusé réception de la demande de reconnaissance dans les dix jours ouvrables de sa réception.

Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé auprès de la personne suivante : Barbara MELARD (tél. : 081-32 72 19 - barbara.melard@spw.wallonie.be) Namur, le 25 juin 2014.

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX

Annexe Centre de coordination. - Appel aux candidatures I. Identification du demandeur A) Dénomination exacte de l'association : B) Forme juridique : Pouvoir public - ASBL - association de fait - autre (à préciser) C) Numéro d'entreprise : D) Adresse du siège social : Nom de la personne de contact : Tél. : Fax : Mail : E) Adresse du siège d'activités, si différente de celle du siège social : Nom de la personne de contact : Tél. : Fax : Mail : F) Territoire pour lequel la demande est effectuée : G) Taille de la population concernée par son action : II. Conventions A) Annexer la liste des conventions conclues avec les prestataires d'aide et de soins B) Annexer le document d'information destiné aux bénéficiaire Certifié sincère et véritable, Etabli par : (Nom - Prénom - Fonction) Le Signature : Le formulaire n'est recevable que si dûment complété et accompagné de ses annexes.

Ce formulaire doit être renvoyé à l'attention de : SPW, DG05 Madame la Directrice générale S. Marique, Avenue Gouverneur Bovesse 100, 5100 JAMBES

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