SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Liste du montant des taxes déchets et des exonérations applicables du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 telles qu'appliquées en fonction, d'une part, des fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément à l'article 45 du décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et, d'autre part, des modifications apportées par les articles 103 à 117 du décret-programme du 11 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité

Code taux de taxation

Taux

Libellé

Description

Date début

Date fin

DANG

245.09

Déchets dangereux

Art. 38

1/01/2015

31/12/2015

MDND

245.09

Déchets dangereux et non dangereux en mélange

Art. 38

1/01/2015

31/12/2015

NDAN

61.27

Déchets non dangereux

Art. 38

1/01/2015

31/12/2015

0111

75.98

Déchets non dangereux

Art. 5, § 1er

1/01/2015

31/12/2015

0112

82.1

Déchets dangereux

Art. 5, § 1er

1/01/2015

31/12/2015

0311

183.82

Déchets non dangereux non autorisés en CET

Art. 5, § 3

1/01/2015

31/12/2015

0312

735.26

Déchets dangereux non autorisés en CET

Art. 5, § 2

1/01/2015

31/12/2015

0421

27.6

Résidus de procédés thermiques (cf. art. 6, § 1er, al. 1)

Art. 6, § 1er, al. 1er

1/01/2015

31/12/2015

0422

16.56

Déchets provenant de la destruction d'épaves de voitures et de ferrailles (cf. art. 6, § 1er, al. 4)

Art. 6, § 1er, al. 3

1/01/2015

31/12/2015

0423

17.66

Résidus non inertes d'unités de recyclage du verre utilisant du verre collecté sélectivement pour la production de verre neuf (cf. art. 6, § 1er, al. 3)

Art. 6, § 1er, al. 4

1/01/2015

31/12/2015

0425

3.31

Déchets d'assainissement (cf. art. 6, § 1er, al. 5)

Art. 6, § 1er, al. 5

1/01/2015

31/12/2015

0426

3.31

Résidus et terres décontaminées issus des centres d'assainissement de sols autorisés autres que les terres visées au 10° (cf. art. 6, § 1er, al. 6)

Art. 6, § 1er, al. 6

1/01/2015

31/12/2015

0427

3.31

Déchets fabrication fibre de verre, déchets lit-berges-annexes aux cours et plans d'eau, déchets du processus production d'eau potable, jarosite-goethite, guangues de minerai de manganaise (cf. art. 6, § 1er, al. 7)

Art. 6, § 1er, al. 7

1/01/2015

31/12/2015

0428

3.31

Déchets contenant du phosphogypse, des boues de soudière, des boues d'épuration de saumures de matières minérales et des déchets miniers (cf. art. 6, § 1er, al. 8)

Art. 6, § 1er, al. 8

1/01/2015

31/12/2015

0429

3.31

Boues ou des résidus solides résultant de la fabrication de pâte recyclée en provenance d'entreprises utilisant des déchets de papier et carton comme tout ou partie de matière première pour la production de papier et de carton neufs (cf. art. 6, § 1er, al. 9)

Art. 6, § 1er, al. 9

1/01/2015

31/12/2015

0430

0.28

Terres non-contaminées et déchets inertes issus de centres de recyclage admissibles en CET de classe 3. (cf. art. 6, § 1er, al. 10)

Art. 6, § 1er, al. 10

1/01/2015

31/12/2015

0431

0

Fibre d'amiante, terres de couverture finale et déchets valorisable en CET (cf. art. 6, § 1er, al. 11)

Art. 6, § 1er, al. 11

1/01/2015

31/12/2015

0432

19.87

Déchets résultant d'un traitement par inertage ou stabilisation (cf. art. 6, § 1er, al. 2)

Art. 6, § 1er, al. 2

1/01/2015

31/12/2015

0499

0

Adjuvants, réactifs d'inertages/stabilisation

Art. 4, al. 2

1/01/2015

31/12/2015

0501

0

Produits de dragage effectués pour le compte de la Région wallonne et des institutions publiques dépendant de celle-ci

Art. 6, § 3

1/01/2015

31/12/2015

0502

0

Substitution

Art. 3, al. 2

1/01/2015

31/12/2015

0601

9.92

Incinération de déchets non dangereux avec récupération de chaleur

Art. 10, § 1er, al. 1er

1/01/2015

31/12/2015

0602

61.27

Incinération de déchets non dangereux sans récupération de chaleur

Art. 10, § 1er, al. 2

1/01/2015

31/12/2015

0603

183.82

Incinération de déchets non dangereux non autorisée

Art. 10, § 2.

1/01/2015

31/12/2015

0701

29.41

Incinération de déchets dangereux avec récupération de chaleur

Art. 11, § 1er, al. 1er

1/01/2015

31/12/2015

0702

73.53

Incinération de déchets dangereux sans récupération de chaleur

Art. 11, § 1er, al. 2

1/01/2015

31/12/2015

0703

735.26

Incinération de déchets dangereux non autorisée

Art. 11, § 2

1/01/2015

31/12/2015

0801

0

Incinération de déchets d'activités hospitalières et de soins de santé

Art. 12, al. 1er

1/01/2015

31/12/2015

0802

2.21

Incinération de déchets issus d'opérations d'assainissement de sols approuvées par les fonctionnaires désignés par le Gouvernement ou par le Gouvernement lui-même avec récupération de chaleur

Art. 12, al. 2

1/01/2015

31/12/2015

0803

3.31

Incinération de déchets issus d'opérations d'assainissement de sols approuvées par les fonctionnaires désignés par le Gouvernement ou par le Gouvernement lui-même sans récupération de chaleur

Art. 12, al. 2

1/01/2015

31/12/2015

0804

6.94

Déchets visés à l'Art. 10, § 1er, al. 1. incinérés sur leur site de production moyennant le respect de 3 coditions (cf. art. 12, al. 3)

Art. 12, al. 3

1/01/2015

31/12/2015

0805

20.59

Déchets visés à l'Art. 11, § 1er, al. 1. incinérés sur leur site de production moyennant le respect de 3 coditions (cf. art. 12, al. 3)

Art. 12, al. 3

1/01/2015

31/12/2015

0899

0

Substitution

Art. 8, al. 2

1/01/2015

31/12/2015

0900

0

Co-incinération de déchets non dangereux

Art. 13

1/01/2008

31/12/3025

0901

8.27

Co-incinération de déchets dangereux

Art. 16, § 1er

1/01/2015

31/12/2015

0902

0.55

Co-incinération des déchets dangereux issus d'opérations d'assainissement de sols approuvées par les fonctionnaires désignés par le Gouvernement ou par le Gouvernement lui-même

Art. 16, § 1er, al. 2

1/01/2015

31/12/2015

0903

5.78

Pour les déchets co-incinérés sur leur site de production, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont respectées : 1° les déchets sont co-incinérés par leur producteur, dans une installation répondant aux prescriptions environnementales en vigueur relatives à la co-incinération des déchets; 2° l'installation de co-incinération gère à titre principal ces déchets

Art. 16, § 1er, al. 3

1/01/2015

31/12/2015

0904

735.26

Co-incinération de déchets dangereux non autorisées

Art. 16, § 2

1/01/2015

31/12/2015

0905

0

Est exonéré de la taxe visée au chapitre IV le redevable qui aura préalablement conclu avec le Gouvernement une charte de gestion durable des déchets en Région wallonne

Art. 34

1/01/2008

31/12/3025

1000

0

Déchets non taxés

Art. 20 1er, al. 1er

1/01/2010

31/12/3025

9601

6.94

Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 10, § 1er, al. 1er sous le code taxe 0601 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70)

Art. 70

1/01/2015

31/12/2015

9602

42.89

Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 10, § 1er, al. 2 sous le code taxe 0602 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70)

Art. 70

1/01/2015

31/12/2015

9701

20.59

Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 11, § 1er, al. 1er sous le code taxe 0701 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70)

Art. 70

1/01/2015

31/12/2015

9702

51.47

Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 11, § 1er, al. 2 sous le code taxe 0702 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70)

Art. 70

1/01/2015

31/12/2015

9802

1.55

Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 12, § 2, sous le code taxe 0802 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70)

Art. 70

1/01/2015

31/12/2015

9803

2.32

Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 12, § 2, sous le code taxe 0803 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70)

Art. 70

1/01/2015

31/12/2015

9804

4.87

Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 12, § 3, sous le code taxe 0804 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70)

Art. 70

1/01/2015

31/12/2015

9805

14.41

Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 12, § 3, sous le code taxe 0805 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70)

Art. 70

1/01/2015

31/12/2015

9901

5.78

Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 16, § 1er, al. 1er sous le code taxe 0901 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70)

Art. 70

1/01/2015

31/12/2015

9902

0.39

Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 16, § 1er, al 2 sous le code taxe 0902 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70)

Art. 70

1/01/2015

31/12/2015

9903

4.05

Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 16, § 1er, al 3 sous le code taxe 0903 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70)

Art. 70

1/01/2015

31/12/2015