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publié le 23 août 2016

Le Collège de la concurrence de l'Autorité belge de la concurrence. - Dispositif de la décision n° ABC-2016-V/M-22 du 14 juillet 2016 en application de l'article IV.64, § 1 er CDE. - Affaire n° CONC-V/M-16/0016. - Demande de mesure Par ces motifs, Le Collège de la Concurrence, par application de l'article IV.64, § 1 CDE :(...)

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AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE


Le Collège de la concurrence de l'Autorité belge de la concurrence. - Dispositif de la décision n° ABC-2016-V/M-22 du 14 juillet 2016 en application de l'article IV.64, § 1er CDE. - Affaire n° CONC-V/M-16/0016. - Demande de mesures provisoires de L'ASBL WHITE STAR WOLUWE FOOTBALL CLUB Par ces motifs, Le Collège de la Concurrence, par application de l'article IV.64, § 1 CDE : Constate que la demande de mesures provisoires introduite par l'ASBL Royal White Star Bruxelles à l'encontre de l'ASBL Union Royale Belge des Sociétés de Football-association (URBSFA) et l' ASBL Cour belge d'arbitrage pour le sport (CBAS) est recevable mais non fondée.

Ainsi décidé le 14 juillet 2016 par le Collège de concurrence composé de Jacques Steenbergen, Président de l'Autorité belge de la concurrence et Président du Collège de la concurrence, Olivier Gutt et Christian Huveneers, assesseurs à l'Autorité belge de la concurrence.

Conformément à l'article IV.65 CDE la notification de la présente décision sera faite à l'ASBL Royal White Star Bruxelles, l'ASBL Union Royale Belge des Sociétés de Football-association et l'ASBL Cour belge d'arbitrage pour le sport ainsi qu'à la KS Eupen et le Ministre qui a l'économie dans ses attributions.

Pour le Collège : Jacques Steenbergen, Président.

Le texte intégral de la décision est disponible sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence. Website : www.concurrence.be - www.mededinging.be

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