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publié le 28 février 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Auditorat. - Procédure simplifiée. - Dispositif de la Décision n° ABC-2013-C/C-05-AUD du 21 novembre 2013. - Affaire n° CONC-C/C-13/0028 : IDEG, IEH, IGH, Interest, Interlux, Intermosane, Sedilec, Simogel/ORES Assets. - Livre IV- Code de droit é

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Publié le : 2017-02-28 Numac : 2016011452

AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE


Auditorat. - Procédure simplifiée. - Dispositif de la Décision n° ABC-2013-C/C-05-AUD du 21 novembre 2013. - Affaire n° CONC-C/C-13/0028 : IDEG, IEH, IGH, Interest, Interlux, Intermosane, Sedilec, Simogel/ORES Assets. - Livre IV- Code de droit économique - Loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 18/02/2014 numac 2014000080 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique. - Traduction fermer, article IV.63, § 3(1).

Les parties notifiantes sont huit intercommunales désignées comme gestionnaires de réseaux de distribution (ci-après GRD) d'électricité et/ou de gaz, à savoir : IDEG, IEH, IGH, INTEREST, INTERLUX, INTERMOSANE, SEDILEC et SIMOGEL (« les huit GRD »). - IDEG(2) est un GRD d'électricité et de gaz, actif sur le territoire des provinces de Namur et du Hainaut. Elle est une association intercommunale mixte qui regroupe 37 communes (35 communes namuroises et 2 communes hennuyères), l'intercommunale pure de financement IDEFIN, ainsi qu'un partenaire privé, à savoir Electrabel ; - IEH(3) est un GRD d'électricité, actif sur le territoire de la province du Hainaut. Elle est une association intercommunale mixte qui regroupe 54 communes, les intercommunales pures de financement IPFH 1 C, IPFH 1 B, IPFH 1 A, IPFH 2 et IPFH 5, l'intercommunale de gestion IGRETEC, ainsi qu'un partenaire privé, à savoir Electrabel ; - IGH(4) est un GRD de gaz, actif sur le territoire de la province du Hainaut. Elle est une association intercommunale mixte qui regroupe 53 communes hennuyères, les intercommunales pures de financement IHG et IMOBOGAZ, l'intercommunale de gestion IGRETEC, ainsi qu'un partenaire privé, à savoir Electrabel ; 2 - INTEREST(5) est un GRD d'électricité, actif sur le territoire de la province de Liège. Elle est une association intercommunale mixte qui regroupe 12 communes liégeoises et un partenaire privé, à savoir Electrabel ; - INTERLUX(6) est un GRD d'électricité et de gaz, actif sur le territoire de la province de Luxembourg. Elle est une association intercommunale mixte qui regroupe 44 communes luxembourgeoises et un partenaire privé, à savoir Electrabel ; - INTERMOSANE(7) est un GRD d'électricité, actif sur le territoire des provinces de Liège et de Limbourg. Elle est une association intercommunale mixte qui regroupe 18 communes (17 communes liégeoises et 1 commune limbourgeoise), l'intercommunale pure de financement FINIMO et un partenaire privé, à savoir Electrabel ; - SEDILEC(8) est un GRD d'électricité et de gaz, actif sur le territoire des provinces de Brabant wallon, de Hainaut et de Liège.

Elle est une association intercommunale mixte qui regroupe 28 communes, l'intercommunale pure de financement SEDIFIN et un partenaire privé, à savoir Electrabel ; - SIMOGEL(9) est un GRD d'électricité et de gaz, actif sur le territoire de la province de Hainaut. Elle est une association intercommunale mixte qui regroupe 3 communes hennuyères, les intercommunales pures de financement I.F.M. et I.E.G., et un partenaire privé, à savoir Electrabel.

Les huit GRD procèdent à la fusion par constitution d'une nouvelle intercommunale, qui sera dénommée « ORES Assets »(10). ORES Assets sera un GRD d'électricité et de gaz. ORES scrl, actuellement la filiale commune d'exploitation des huit GRD, deviendra la filiale d'exploitation d'ORES Assets. 4. Après examen de la notification et instruction de l'affaire, il apparaît que le projet de concentration tombe dans le champ d'application du code de droit économique ainsi que de la catégorie b) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations(11). 5. L'auditeur constate, en vertu de l'article IV.63 § 3 du code de droit économique, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies, et que pour autant que la condition suspensive susmentionnée se réalise, la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition. Conformément à l'article IV. 63 § 4 de la loi, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application du code de droit économique, comme une décision d'admissibilité du Collège de la concurrence au sens de l'article IV.61 § 2, 1° du code de droit économique.

L'Auditeur, Marielle FASSIN Le texte intégral de la décision est disponible sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence. Website : www.concurrence.be - www.mededinging.be _______ Notes (1) Moniteur belge du 26 avril 2013. (2) Intercommunale de Distribution d'Electricité et de Gaz, en abrégé IDEG- Avenue Albert 1er 19 à 5000 Namur numéro d'Entreprise 0201.400.308. (3) Intercommunale d'électricité du Hainaut, en abrégé IEH- Boulevard Pierre Mayence 1 à 6000 Charleroi- numéro d'Entreprise 0223.414.061. (4) Intercommunale de gaz du Hainaut, en abrégé IGH-Boulevard Pierre Mayence 1 à 6000 Charleroi- numéro d'Entreprise 0228.524.872. (5) Interkommunale Elektrizitätsgesellschaft der Ostgebiete-Société Intercommunale d'Electricité des Régions de l'Est, en abrégé INTEREST-Rue de Verviers 64-68 à 4700 Eupen- numéro d'Entreprise 0205.843.502. (6) Intercommunale pour la Distribution d'Energie dans la Province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX-Avenue du Général-Patton 237 à 6700 Arlon- numéro d'Entreprise 0204.360.687. (7) INTERMOSANE, Hôtel de ville Rue Jean Koch 6 à 4800 Lambermont (Verviers)- numéro d'Entreprise 0204.260.125. (8) SEDILEC Avenue Jean Monnet 2, 1348 Ottignies - Louvain-la-Neuve- numéro d'Entreprise 0222.548.583. (9) Société intercommunale pour la distribution du gaz, de l'électricité et de télédistribution dans la région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL, rue du Gaz 16, à 7700 Mouscron- numéro d'Entreprise 0201.258.172. (10) ORES Assets scrl, Avenue Jean Monnet 2 à 1348 Ottignies. (11) Conseil de la concurrence - règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations, approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la concurrence du 8 juin 2007, M.B. 04/07/2007, p. 36893.


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Publié le : 2017-02-

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