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publié le 28 février 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Le Collège de la concurrence de l'Autorité belge de la Concurrence. - Dispositif de la Décision n° ABC-2014-C/C-03 du 26 mars 2014 en application de l'article IV.61

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Publié le : 2017-02-28 Numac : 2016011453

AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE


Le Collège de la concurrence de l'Autorité belge de la Concurrence. - Dispositif de la Décision n° ABC-2014-C/C-03 du 26 mars 2014 en application de l'article IV.61 § 1er, 1° et § 2, premier alinéa, 1° CDE dans l'affaire CONC-C/C-13-0030 TECTEO/EDA - AVENIR ADVERTISING Par ces motifs, Le Collège de la Concurrence, - Constate par application de l'article IV.61, § 1, 1° CDE que la concentration CONC-C/C-13-0030 TECTEO/EDA-Avenir Advertising tombe dans le champ d'application du livre IV CDE, - Décide par application de l'article IV.61, § 2, 1° CDE que la concentration est admissible, - Assortit cette décision d'admissibilité des conditions et charges qui reprennent les engagements présentés par TECTEO le 14 février 2014 et complétés par les engagements formulés par l'auditeur dans le paragraphe 484 du projet de décision et acceptés par TECTEO en date du 12 mars 2014 et qui sont repris en annexe à cette décision.

Ainsi décidé par le Collège de la Concurrence composé de Monsieur Jacques Steenbergen, président de l'Autorité belge de la Concurrence et du Collège de la Concurrence, et de Madame Elisabeth de Ghellinck et Monsieur Pierre Battard, assesseurs de l'Autorité belge de la concurrence, en date du 26 mars 2014.

Jacques Steenbergen, Président du Collège Le texte intégral de la décision est disponible sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence. Website : www.concurrence.be - www.mededinging.be .


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Publié le : 2017-02-

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