Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets Direction de la Protection des Sols. - Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes

Arrêté ministériel octroyant l'enregistrement n° 2012/13/144/3/4 Dossier : BMT/003 Valorisation du digestat d'effluents d'élevage, de cultures énergétiques et de déchets organiques généré dans l'installation de biométhanisation SURIZENERGIE sise rue de la Brasserie à 5600 Surice

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002;

Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, l'article 13;

Vu l'arrêté royal du 28 janvier 2013 relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de cultures;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la demande d'enregistrement et de certificat d'utilisation introduite par M. Dimitri Burniaux le 5 septembre 2012, complétée en dates du 21 janvier 2015, du 22 juin 2015, du 20 novembre 2015, du 25 février 2016 et du 3 mars 2016 et déclarée recevable le 15 avril 2015;

Considérant que le digestat d'effluents d'élevage, de cultures énergétiques et de déchets organiques généré dans l'installation de biométhanisation sise rue de la Brasserie, lieu-dit « Préyat », à 5600 Surice est couvert par la dérogation EM104.T délivrée en date du 7 avril 2016 par le Service public fédéral, Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, conformément à l'arrêté royal du 28 janvier 2013 précité, permettant sa commercialisation comme « produits connexes »;

Considérant que les teneurs en éléments polluants du digestat analysé sont inférieures aux limites admises au niveau des certificats d'utilisation des matières destinées à une valorisation agricole avec suivi parcellaire sans analyses des éléments traces métalliques des sols;

Considérant que conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 précité, l'installation de biométhanisation doit disposer d'un agrément en tant qu'unité de production de biogaz, lequel a été sollicité en date du 3 mars 2016 auprès du Département du Sol et des Déchets;

Considérant que les opérations d'épandage sur le sol au profit de l'agriculture et de l'environnement incluant les opérations de compostage et autres transformations biologiques reprises sous la rubrique R10 de l'annexe 3 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets relèvent des opérations débouchant sur une possibilité de valorisation des déchets;

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux;

Considérant que la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation, tels qu'envisagés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 précité sont indispensables pour ce type de matière et ont pour objectif d'assurer la traçabilité et le suivi environnementaux des filières d'utilisation sur ou dans le sol au profit de l'agriculture et de l'environnement;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 précités sont rencontrées par le demandeur, Arrête :

Article 1er.M. Dimitri Burniaux, domicilié rue de la Brasserie 20 à 5600 Surice, est enregistré sous le n° 2012/12/144/3/4, pour la valorisation du digestat généré dans l'installation de biométhanisation SURIZENERGIE sise rue de la Brasserie, lieu-dit « Préyat » à 5600 Surice.

Art. 2.Le digestat est admis pour les utilisations précisées dans le certificat d'utilisation, moyennant l'obtention de ce dernier, le respect des dispositions y contenues, la tenue d'une comptabilité, ainsi que la mise en place d'une traçabilité de la filière, d'un suivi qualitatif de la production et d'un suivi de la valorisation adapté à l'utilisation.

Art. 3.Le digestat est généré par fermentation anaérobie dans le respect des dispositions du permis d'environnement.

Art. 4.Les caractéristiques analytiques du digestat, ses modes d'utilisation, sa traçabilité et le suivi de son utilisation sont fixés par le certificat d'utilisation.

Art. 5.Toute nouvelle demande de certificat d'utilisation pour le digestat visé à l'article 2 doit être introduite selon le prescrit de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et conformément au modèle repris en annexe IV dudit arrêté.

Art. 6.La comptabilité reprise en annexe fait partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 7.L'enregistrement est délivré pour une période de 10 ans prenant cours le jour de la signature du présent arrêté.

Art. 8.Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.

Le Conseil d'Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l'intéressé ou par un avocat et ce, dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

Outre le recours au Conseil d'Etat, existe la possibilité d'introduire une réclamation auprès du médiateur de la Région wallonne; cette saisine du médiateur n'interrompt pas le délai pendant lequel il est possible d'intenter un recours au Conseil d'Etat.

Namur, le 6 mai 2016.

C. DI ANTONIO

Annexe

Comptabilité liée à l'enregistrement n° 2012/13/144/3/4 Dossier : BMT/003 Valorisation du digestat d'effluents d'élevage, de cultures énergétiques et de déchets organiques généré dans l'installation de biométhanisation SURIZENERGIE sise rue de la Brasserie à 5600 Surice

1. La comptabilité prévue dont question à l'article 6 consiste en la tenue d'un registre. La tenue du registre imposée au requérant en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de biométhanisation visées par la rubrique 90.23.15 vaut comptabilité. 1.1. Le requérant tient à jour un registre des sorties de matière où les informations suivantes sont consignées : 1) les références, la date d'octroi et de terme de l'enregistrement octroyé conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;2) Par date de sortie : - les quantités de matières cédées, - le numéro du lot de matière et du bulletin d'analyse correspondant, - les coordonnées complètes du destinataire, - le numéro du document de transport CMR et les coordonnées du transporteur, - le numéro du bon de pesage, s'il échet. 1.2. Modèle du registre : En tout état de cause, le registre reprend au minimum les informations reprises en 1.1 sous la forme suivante :

N° enregistrement :

Date de début de validité :

Date de fin de validité :

Date de cession

Heure

Quantité à livrer en tonnes

N° du lot

N° du bulletin d'analyse relatif au lot

Destination : N° de référence du destinataire (1), identité et adresse, tél., fax et E-mail du destinataire

N° du bon de pesage (s'il échet)

N° du document CMR

2. Ces informations sont consignées dans un registre tenu de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures.Le registre est tenu par ordre de dates, sans blancs ni lacunes.

En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester lisible.

Le registre est constitué d'un volume relié dont les pages sont numérotées de façon continue, paraphées et datées par un fonctionnaire de la direction territoriale compétente du Département de la Police et des Contrôles. 3. Le producteur peut gérer les sorties de matière de façon informatisée. Dans ce cas, le producteur imprime quotidiennement les feuilles informatiques correspondant au modèle 1.2 et les colle dans le registre dont question au point 2.

Le producteur appose sa signature simultanément à cheval sur la feuille collée et le registre. 4. Les registres sont tenus en permanence à disposition des agents de l'AFSCA, du Service public fédéral, des agents du Département de la Police et des Contrôles et du Département du Sol et des Déchets.Les registres sont conservés par le requérant pendant dix ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 mai 2016 octroyant l'enregistrement n° 2012/12/144/3/4 à M. Dimitri Burniaux, domicilié rue de la Brasserie 20 à 5600 Surice, pour la valorisation du digestat généré dans l'installation de biométhanisation SURIZENERGIE sise rue de la Brasserie, lieu-dit « Préyat » à 5600 Surice.

Namur, le 6 mai 2016.

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO _______ Note (1) Pour la valorisation agricole. Le numéro de référence du destinataire est le « numéro de producteur » délivré par le Département des Aides (tél. : 081/64 95 31).

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département du Sol et des Déchets Direction de la Protection des Sols. - Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes

Certificat d'utilisation délivré en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets Valorisation du digestat d'effluents d'élevage, de cultures énergétiques et de déchets organiques généré dans l'installation de biométhanisation SURIZENERGIE sise rue de la Brasserie à 5600 Surice

Références du certificat d'utilisation : Direction de la Protection de Sols Dossier : BMT/003 Enregistrement : n° 2012/13/144/3/4 Certificat : BMT/003/DD/3/0/12-068 Annexes: 10 Titulaire du certificat : M. Dimitri Burniaux dénommé le "producteur" dans le présent certificat d'utilisation.

N° TVA : BE 658-571-701 BCE 0658.571.701 Siège social : Rue de la Brasserie 20 5600 Surice Téléphone : 0477/39.53.48 Siège d'exploitation : Rue de la Brasserie, lieu-dit « Préyat » 5600 Surice Téléphone : 0477/39.53.48 Personne responsable : M. Dimitri Burniaux.

Pour la consultation du tableau, voir image