MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel en vue du renouvellement de la Commission consultative de la langue des signes Les lettres de candidatures comportant la description des compétences, l'expérience utile et les motivations de chaque candidat à siéger au sein de la Commission doivent être envoyées au plus tard le 7 novembre 2016. Les dossiers de candidature indiquent également, si possible, si la candidature est introduite en tant que professionnel, expert ou représentant des usagers ou groupements d'utilisateurs. La commission consultative est instaurée par le décret relatif à la reconnaissance de la langue des signes du 22 octobre 2003 (M.B 25.11.2003) Cette commission a pour mission de remettre au Gouvernement, soit d'initiative, soit à sa demande, des avis et propositions sur toute problématique concernant l'utilisation de la langue des signes.

La Commission est composée de : 1. Deux membres représentant les associations agréées et reconnues de sourds ;2. Un membre représentant des associations de parents d'enfants sourds ;3. Deux membres représentants les associations culturelles, sportives ou de loisirs s'adressant aux personnes sourdes ou malentendantes ;4. Quatre membres représentant les écoles d'enseignement spécial de type 7 et les écoles pratiquant l'intégration d'enfants sourds dans l'enseignement ordinaire, dont un membre représentant l'enseignement officiel subventionné, un membre représentant l'enseignement libre confessionnel subventionné, un membre représentant l'enseignement libre non confessionnel subventionné et un membre représentant l'enseignement de la Communauté française;5. Un membre représentant les services sociaux ou d'accompagnement s'adressant aux personnes sourdes ou malentendantes ;6. Un membre représentant les centres d'hébergement, les maisons d'accueil ou les centres de jour s'adressant aux personnes sourdes ou malentendantes ;7. Un enseignant de ou en langue des signes ;8. Un interprète en langue des signes ;9. Deux spécialistes en langue des signes. La Commission est composée de 15 membres au maximum, nommés par la Ministre pour une période de 4 ans, dont le mandat n'est renouvelable qu'une fois. Pour chaque membre effectif, un suppléant est également nommé. - La qualité de membre de la commission consultative est incompatible avec celle de membre d'un cabinet ministériel. - La qualité de membre de la commission consultative est incompatible avec le fait d'être membre d'un organisme ou d'une association qui ne respecte pas les principes de la démocratie tels qu'énoncés, notamment, par la Constitution ou par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.

Le mandat des membres de la Commission actuelle étant arrivé à échéance, les responsables des associations et organisations représentatives de sourds, des services d'interprétation, des fédérations de pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné, et de l'enseignement de la Communauté française sont invités à proposer pour le 7 novembre 2016 sous peine d'irrecevabilité, des candidats effectifs et suppléants pour les mandats visés aux points 1 à 6 afin d'assurer leur représentativité au sein de la dite Commission.

Les candidats aux mandats visés aux points 7 à 9 ci-dessus sont invités à postuler directement.

Conformément au décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs, une attention particulière sera portée sur cet aspect lors de la sélection des candidat-e-s. Il sera en outre veillé au respect des dispositions de la loi du 16 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1973 pub. 15/06/2011 numac 2011000326 source service public federal interieur Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, Il est alloué au Président, au Vice-Président et aux membres de la commission un jeton de présence de vingt-cinq euros par séance, montant porté à cinquante euros lorsque la séance dure plus de quatre heures.

Le Président, Vice-Président et membres de la commission ont également droit au remboursement de leurs frais de déplacement, suivant les taux fixés par la réglementation en la matière applicable aux membres du personnel de rang 10 des Services du Gouvernement de la Communauté française.

Les lettres de candidatures doivent être envoyées à l'adresse suivante : Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Madame Nadia Benmessaoud Coordination CCLS, Boulevard Léopold II, 44 1080 Bruxelles