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publié le 03 janvier 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Appel à projets "initiatives locales d'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère" - Année 2017 1. Généralités Le développement d'une société harmonieuse et prospère doit viser à ce que chacun de ses membres(...) L'arriv

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Publié le : 2017-01-03 Numac : 2016206515

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Appel à projets "initiatives locales d'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère" (I.L.I) - Année 2017 1. Généralités Le développement d'une société harmonieuse et prospère doit viser à ce que chacun de ses membres puisse participer à la vie économique, sociale, culturelle et citoyenne. L'arrivée de personnes étrangères implique des interactions entre populations d'origines et de cultures différentes. Elles nécessitent une prise en compte spécifique par une politique dynamique impliquant de multiples partenaires en vue d'une intégration réussie.

A cet égard, le Gouvernement wallon, au départ des initiatives existantes, des organismes en place et des partenaires concernés, a mis en place un véritable parcours d'intégration des primo-arrivants afin de leur fournir le soutien et les informations nécessaires pour mener leur vie dans notre Région en toute autonomie.

Ce parcours d'intégration comprend un programme transversal combinant notamment l'apprentissage du français, une initiation à la citoyenneté, l'orientation socioprofessionnelle, la formation et la participation sociale des migrants.

C'est pourquoi, la Wallonie souhaite soutenir les actions visant à offrir aux personnes étrangères et d'origine étrangère les outils favorisant leur intégration pleine et entière dans la société, et plus particulièrement par un renforcement de l'axe relatif à l'apprentissage du français langue étrangère et la formation à la citoyenneté.

L'intégration étant un processus dynamique d'acceptation et de respect mutuel, la Wallonie souhaite également créer les conditions pour que les citoyens et citoyennes, d'origine étrangère ou non, élaborent et partagent un vivre ensemble harmonieux, basé sur la réciprocité des droits et des devoirs et impliquant les personnes étrangères ou d'origine étrangère et la société d'accueil dans son ensemble.

Le présent appel s'inscrit dans le cadre général du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, deuxième partie, Livre II, relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère et plus particulièrement des articles 150 à 157/2. 2. Objet et domaines d'activités L'appel à projets a pour objet de soutenir des initiatives locales d'intégration portées par des associations sans but lucratif, des pouvoirs locaux, des fondations, des établissements d'utilité publique et des associations internationales sans but lucratif. Le projet s'inscrira dans, au moins, un des domaines d'activités visés ci-dessous. 2.1. L'apprentissage du français langue étrangère (alpha/fle et FLE) - Il s'agit de cours avec un volume horaire minimum de 6 heures par semaine par groupe (groupe de maximum 15 personnes dont le niveau est homogène, une distinction est à réaliser entre personnes scolarisées et non scolarisées). - L'opérateur porteur du projet participe régulièrement à la plate-forme FLE initiée par le Centre régional ou, à défaut, au réseau existant. - Les formateurs possèdent soit un baccalauréat ou un diplôme équivalent et une spécialisation dans l'apprentissage du français ou du français langue étrangère, soit une expérience utile en qualité de formateur en français langue étrangère de trois ans minimum ou une validation des compétences délivrée par un organisme reconnu par la Région ou la communauté française. - L'utilisation d'un test de positionnement et d'un test de validation des acquis (envisagé comme un test de vérification du niveau de compétence en langue française à la fin de la formation ou du niveau) est obligatoire.

Ces tests se référent au cadre européen commun de référence en langue (CECR : cadre de référence qui propose des niveaux communs de référence de A1 à C2). - La méthodologie et les outils pédagogiques utilisés sont spécifiques et adaptés au public cible. - La tenue à jour d'un registre des activités est obligatoire (horaire des activités et liste des participants). - La durée totale de la formation par groupe devra être précisée dans le formulaire. Le montant de la subvention est calculé par modules de minimum 40 heures et sur base de groupes de 15 personnes maximum. 2.2. La citoyenneté et la compréhension des codes sociaux et culturels ainsi que la connaissance des institutions du pays d'accueil - Il s'agit d'une formation qui se base sur le programme de formation élaboré par le DISCRI (Dispositif de concertation et d'appui aux Centres Régionaux d'Intégration) ou de tout autre dispositif équivalent et qui répond aux exigences minimales validées par le Comité de coordination du parcours d'intégration (le document reprenant les exigences minimales validées par le Comité de coordination est accessible sur le site suivant : http://socialsante.wallonie.be/). Ces programmes précisent les contenus, les supports pédagogiques, ainsi que les principes de la méthodologie interculturelle. Ces programmes de formation sont adaptés en fonction du niveau de français du public auquel ils s'adressent. - Les formateurs disposent soit d'un titre pédagogique soit d'une expérience utile de trois années minimum en formation d'adultes. Les formateurs à la citoyenneté ont également au minimum le niveau C1 du Cadre européen commun de référence pour les langues. Ils ont également suivi ou s'engagent à suivre, dans les 12 mois de leur engagement, une formation abordant l'intégration des personnes étrangères, l'interculturalité et au minimum les thématiques reprises à l'article 152/5, § 2 du Code. - L'opérateur porteur du projet participe régulièrement à la plate-forme "citoyenneté" initiée par le Centre régional d'intégration. - La tenue à jour d'un registre des activités est obligatoire (horaire des activités et liste des participants). - La durée totale de la formation par groupe devra être précisée dans le formulaire. Le montant de la subvention est calculé par modules de minimum 20 heures et sur base de groupes de 15 personnes maximum. 2.3. Orientation vers un dispositif d'orientation socioprofessionnelle adapté - Sont visées ici les actions d'orientation, de préformation, d'accompagnement ou de coaching (individuel ou collectif) permettant aux personnes étrangères de lever différents freins d'accès aux dispositifs de formation existants organisés par le FOREm, les MIRE, les CISP, etc. Les actions s'inscrivent dans une démarche complémentaire par rapport à ces dispositifs. - L'opérateur porteur du projet participe régulièrement à la plate-forme "insertion socioprofessionnelle" initiée par le Centre régional d'intégration ou, à défaut, au réseau existant. - La tenue à jour d'un registre des activités est obligatoire (horaire des activités et liste des participants). - La formation des formateurs est en corrélation avec le contenu du projet. 2.4. L'aide à l'exercice des droits et des obligations des personnes étrangères ou d'origine étrangère 2.4.1. Permanences juridiques - Il s'agit de permanences juridiques spécialisées en droit des étrangers avec un volume horaire minimum de 2 fois 2 heures par semaine. - Les permanences sont assurées soit par un juriste, soit par une personne disposant d'une formation spécifique en droit des étrangers. - La tenue à jour de fiches individuelles de suivi est obligatoire.

Ces données permettront de fournir des statistiques sur le nombre de dossiers ouverts ou de suivis sur une année (genre, nationalités, problématiques abordées...). 2.4.2. Permanences sociales - Il s'agit de permanences sociales (accueil, orientation, accompagnement...) avec un volume horaire minimum de 2 fois 2 heures par semaine. - Les permanences sont assurées par un travailleur social. - La tenue à jour de fiches individuelles de suivi est obligatoire.

Ces données permettront de fournir des statistiques sur le nombre de dossiers ouverts ou de suivis sur une année (genre, nationalités, problématiques abordées,...). 2.5. Interculturalité L'objectif du projet est de : - favoriser la rencontre collective d'un public multiculturel; - lutter contre les discours de haine, la discrimination, déconstruire et dépasser les préjugés et stéréotypes à caractère raciste.

Les actions sont destinées à tout public dans une perspective d'interculturalité et visent en priorité à former ou sensibiliser à l'interculturalité (par exemple : associatif, services publics, entreprises, monde médical, propriétaires de logements...) afin d'améliorer l'accueil d'un service, de développer des compétences en communication interculturelle, d'apprendre à gérer des conflits liés à des "chocs culturels",...

Les projets doivent répondre aux conditions suivantes : - avoir des objectifs réalistes et mesurables; - présenter un budget prévisionnel équilibré, un planning détaillé et un mécanisme de suivi clair; - répondre à des besoins identifiés dans la zone géographique où le projet se déroule.

En outre, le comité de sélection sera attentif aux projets qui : - développent des synergies avec d'autres acteurs locaux, associatifs et publics; - peuvent inspirer d'autres initiatives ou être transposés ailleurs en Wallonie. 3. Public cible Pour les points 2.1 à 2.4, il s'agit des : - personnes étrangères : personnes ne possédant pas la nationalité belge, séjournant de manière durable ou temporaire sur le territoire de la région de langue française; - personnes d'origine étrangère : personnes qui ont émigré en Belgique ou dont l'un des ascendants a émigré en Belgique et qui ont la nationalité belge.

Pour l'axe 2.5 : - le public visé est l'ensemble des citoyens, personnes étrangères, d'origine étrangère et belges. 4. Recevabilité Pour être recevables, les projets doivent respecter les points suivants : - relever d'une association sans but lucratif, d'une fondation, d'un établissement d'utilité publique ou d'une association internationale sans but lucratif - ces organismes devant justifier au minimum d'un an d'existence - ou des pouvoirs locaux; - relever de la compétence de la Région wallonne; - être réceptionnés dans le délai fixé; - disposer d'un compte bancaire ouvert au nom du promoteur; - l'action doit se dérouler en région de langue française; - le projet développe une action de première ligne, sauf en ce qui concerne l'axe 2.5; - le projet ne vise pas des recherches, études ou publications; - le projet s'inscrit dans une mixité culturelle, philosophique et de genre sauf exceptions dûment motivées; - ne pas introduire une demande pour un axe pour lequel l'opérateur est agréé en tant qu'initiative locale d'intégration. 5. Aspects budgétaires Les projets sélectionnés portent sur une période de deux ans et sont subventionnés, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, selon les modalités suivantes : - le subside est accordé, en principe, pour deux ans, soit les années civiles 2017 et 2018; - le subside est destiné à couvrir des frais de fonctionnement et de personnel liés à la mise en oeuvre du projet, à l'exclusion des frais de matériel durable (mobilier, ordinateurs,...) ou d'acquisition et d'aménagement de locaux; - le subside annuel est versé en deux tranches, une avance de 85 %, le solde après présentation et vérification du dossier justificatif des dépenses. 6. Modalités d'introduction des demandes La demande de subvention est à présenter via un formulaire électronique disponible à l'adresse : http://www.wallonie.be/ Les informations introduites dans le formulaire électronique viseront les activités prévues pour l'année 2017. L'opérateur s'engage toutefois à mettre en oeuvre les mêmes activités en 2018 sauf modification dûment annoncée auprès de l'administration.

Les demandes sont à introduire, au plus tard, pour le 12 février 2017. 7. Traitement de la demande Un Comité d'avis, composé de représentants de la DGO5 (Direction de l'Intégration des personnes d'origine étrangère et de l'Egalité des chances), des Centres régionaux d'intégration pour les dossiers qui les concernent, et du Cabinet du Ministre de tutelle, analysera les projets recevables. Le Comité d'avis rendra son avis sur les projets en fonction des éléments décrits ci-dessous : - connaissance de l'opérateur au niveau local par le CRI; - pertinence et qualité du projet; - définition précise des objectifs, des moyens (budget détaillé) et du planning du projet; - capacité de l'opérateur à porter le projet; - le projet présenté relève d'un ou plusieurs domaines d'activités décrits au point 2; - l'organisme développe des partenariats spécifiques au projet avec le secteur public ou privé qui se traduisent en conventions écrites; - l'organisme dispose d'une équipe compétente et formée en lien avec le projet; - l'organisme met en oeuvre un processus d'évaluation interne (travail d'équipe, réunions,...) et le projet précise la méthodologie d'évaluation des actions; - la gestion administrative et comptable répond aux exigences de l'administration; - le volume d'activité et le public touché sont en adéquation avec la capacité de l'équipe en charge du projet; - le projet présenté répond aux conditions fixées au point 2 pour chacun des domaines d'activités introduit; - l'éventuel rapport d'inspection réalisé pour l'année de subvention précédente.

Le Comité d'avis rendra son avis uniquement sur la base du projet tel que présenté dans le formulaire transmis à l'administration.

Les décisions du Ministre de la Santé et de l'Action sociale seront formalisées pour la fin du mois d'avril 2017.

Des précisions peuvent être obtenues auprès de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé aux numéros suivants : 081-327 358 et 081-327 479.

Namur, le 12 décembre 2016.

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT


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Publié le : 2017-01-

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