SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

SPF Finances. - Mise en compétition en vue d'une promotion par accession au niveau A et par avancement à la classe supérieure dans des emplois auxquels est attaché le titre d'Attaché (classe A2) auprès de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est attaché le titre d'Attaché (A2) sont mis en compétition : - 10 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Lutte contre la fraude (classification de fonction : DFI081) auprès des services extérieurs (Bruxelles) de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts; - 5 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Lutte contre la fraude (classification de fonction : DFI081) auprès des services extérieurs (Namur) de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts.

II. REGLEMENTATION APPLICABLE L'attribution de ces emplois est réglée par : - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires; - l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Les nominations sont attribuées dans les limites du plan de personnel.

III. CONDITIONS DE NOMINATION Les conditions de nomination doivent être remplies à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Peuvent se porter candidats : - tous les agents statutaires de la classe A1 ou du niveau B qui sont lauréats d'un examen de carrière qui donnait accès aux emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale pour l'Administration des contributions directes (secteur Taxation) et l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et domaines (secteur de la T.V.A.).

Sont visés les examens de carrière qui ont été organisés pour les besoins d'une administration ou d'un secteur visés à l'article 1er de l'arrêté royal abrogé du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du SPF Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat tel que cet article était d'application avant son abrogation (articles 56 et 57 de l'arrêté royal précité du 19 juillet 2013). - tous les agents statutaires des niveaux B qui sont lauréats de la sélection comparative d'accession à la classe A2 « BFG16123 - Attaché A2 - Lutte contre la fraude » (http://www.selor.be/fr/emplois/job/?jobCode=bfg16123) correspondant à la fonction de la cartographie mise en compétition par le présent ordre de service; - tous les agents statutaires du niveau A qui sont lauréats de l'épreuve de qualification professionnelle « BFG16123 - Attaché A2 - Lutte contre la fraude » (http://www.selor.be/fr/emplois/job/?jobCode=bfg16123) correspondant à la fonction de la cartographie mise en compétition par le présent ordre de service.

Les candidats doivent en outre être dans une position administrative où ils peuvent faire valoir leurs titres à la promotion et avoir conservé ou recouvré la mention « exceptionnel » ou « répond aux attentes ».

IV. PROCEDURE DE SOLLICITATION Les fonctionnaires qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé (annexe 1).

Les candidats sont invités à faire connaître, par ordre de préférence, la ou les résidence(s) administrative(s) dans lesquelles ils souhaitent se voir affecter.

Il sera considéré qu'ils renoncent à être promus dans les emplois non mentionnés lors de cette communication.

La candidature complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, être introduite dans un délai de 10 jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge : - soit par voie électronique (il est demandé aux agents de privilégier la voie électronique pour l'envoi de leur candidature), à l'adresse promo@minfin.fed.be avec comme objet unique « candidature promotion A2 »; - soit par pli recommandé à la poste à l'adresse suivante : Service public fédéral Finances A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation North Galaxy, B 16 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 Bruxelles Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion; - soit de la main à la main auprès du secrétariat du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation situé au North Galaxy, tour B, étage 16, Boulevard du Roi Albert II 33 à 1030 Bruxelles.

Contact : 0257 257 60 (Centre d'information P&O) La candidature n'est opposable qu'à condition que le candidat dispose d'un accusé de réception qui atteste de la délivrance de la candidature.

Les postulations conditionnelles ne seront pas prises en considération.

Il sera accusé réception des candidatures par email à l'adresse email professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be) ou à l'adresse email renseignée dans le formulaire de candidature.

L'attention des candidats est spécialement attirée sur le fait que seule une candidature introduite en vue d'une promotion est prise en compte dans le cadre du présent ordre de service.

V. REGLES D'AFFECTATION Les candidats qui ont valablement introduit leur candidature seront promus dans l'ordre de préférence suivant : 1) Les lauréats d'un examen de carrière qui donnait accès aux emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale dans une des administrations fiscales citées au point III. Ces lauréats sont classés comme suit : 1° les lauréats dont le procès-verbal de l'examen a été clos à la date la plus ancienne;2° les lauréats d'un même procès-verbal sont classés entre eux selon les points obtenus.2) Les lauréats d'une sélection comparative d'accession à une fonction de la cartographie appartenant à la classe A2 et les lauréats d'une épreuve de qualification professionnelle correspondante. Ces lauréats sont classés selon l'ordre de leur classement.

Les lauréats d'une même sélection comparative et/ou d'une même épreuve de qualification professionnelle classés ex aequo sont quant à eux classés subsidiairement comme suit : 1° l'agent dont l'ancienneté cumulée dans la classe A1 et/ou les grades donnant accès à la sélection comparative d'accession à une fonction A2 dans les administrations générales fiscales est la plus grande;2° en cas d'égalité de classement conformément au 1°, l'agent dont l'ancienneté de service est la plus grande;3) en cas d'égalité de classement conformément au 2°, l'agent le plus âgé. Les emplois ainsi que les résidences administratives seront attribuées par le Président du Comité de Direction ou par son délégué.

Le fait qu'une résidence administrative figure à l'ordre de service n'implique pas nécessairement que des nominations y seront effectuées.

Le Président du Comité de direction, H. D'HONDT

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