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publié le 13 septembre 2017

Service d'encadrement Personnel et organisation. - Mise en compétition dans la classe A4 - Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut 1°

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Numac : 2017013166

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Service d'encadrement Personnel et organisation. - Mise en compétition dans la classe A4 - Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est attaché le titre de Conseiller général (A4), sont mis en compétition dans les services centraux : 1° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Soutien juridique (classification de fonction : IJU037) auprès des services centraux de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts (Service Expertise opérationnelle et Support (EOS)) (P&O-code : A4-0917-057);2° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Soutien au management (classification de fonction : DFI200) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Grandes Entreprises) (P&O-code : A4-0917-058);3° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Réglementation (classification de fonction : DJU380) auprès du Service d'encadrement Expertise et support stratégiques (Service Réglementation) (Direction Procédure et Recouvrement) (P&O-code : A4-0917-059);4° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Coordinateur Réglementation (classification de fonction : IJU067) auprès du Service d'encadrement Expertise et support stratégiques (Service Réglementation) (Direction Procédure et Recouvrement) (P&O-code : A4-0917-060). II. REGLEMENTATION APPLICABLE L'attribution de ces emplois est réglée par : - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires; - l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale; - l'arrêté royal du 10 avril 2015 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Les nominations sont attribuées dans les limites du plan de personnel.

III. CONDITIONS DE NOMINATION Les conditions de nomination doivent être remplies à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Peuvent se porter candidats aux emplois auxquels est attaché le titre de Conseiller général (A4) : tous les agents du Service public fédéral Finances, dotés à la date précitée de la classe A3, qui estiment répondre aux conditions spécifiées dans le profil de fonction.

Seuls les agents qui auront satisfait aux évaluations dont question aux phases 2 à 3 ci-après pourront être pris en considération dans le cadre de la présente procédure de nomination.

IV. PROCEDURE DE SOLLICITATION 1. Comment solliciter un emploi ? Les agents qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé (annexe 1). Afin de permettre aux candidats de mieux faire valoir leurs titres, les profils de fonction sont joints (annexe 2).

Un acte de candidature séparé doit obligatoirement être établi par profil de fonction et reprendre en toutes lettres la dénomination exacte et complète de cette fonction ainsi que le code P&O correspondant.

Aucun ordre de préférence entre les différents emplois postulés ne peut être exprimé par le candidat.

La candidature complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, être introduite dans un délai de 10 jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge : - soit par voie électronique (il est demandé aux agents de privilégier la voie électronique pour l'envoi de leur candidature), à l'adresse promo@minfin.fed.be avec comme objet unique « candidature promotion »; - soit par pli recommandé à la poste à l'adresse suivante : Service public fédéral Finances A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation North Galaxy, B 16 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 Bruxelles Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion; - soit de la main à la main auprès du secrétariat du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation situé au North Galaxy, tour B, étage 16, Boulevard du Roi Albert II 33, à 1030 Bruxelles.

Contact : 02-572 57 60 (Centre d'information P&O) La candidature n'est opposable qu'à condition que le candidat dispose d'un accusé de réception qui atteste la délivrance de la candidature.

En vue d'éviter toute contestation quant au nombre exact de pièces reprises dans un même pli, il est instamment demandé que les candidats procèdent à une numérotation continue de celles-ci et que cette numérotation permette d'en fixer le nombre total (pièce 1 sur..., pièce 2 sur...).

Les postulations conditionnelles ne seront pas prises en considération.

Il sera accusé réception des candidatures par e-mail à l'adresse e-mail professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be) ou à l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire de candidature. Cette adresse sera utilisée pour tous les échanges relatifs aux procédures postulées dans le cadre du présent ordre de service. 2. Quelles sont les différentes phases qui font suite à la sollicitation ? Une fois la candidature réceptionnée, elle suit les phases suivantes : Phase 1 - Examen de la recevabilité de la candidature Lors de cette phase, la recevabilité de la candidature est vérifiée.A l'issue de cet examen, si la candidature n'est pas recevable, elle est rejetée. Un courrier informant du rejet de la candidature et motivant les raisons de ce rejet sera adressé au candidat.

La phase 1 est éliminatoire.

L'attention des candidats est spécialement attirée sur le fait que seules les candidatures introduites en vue d'une promotion sont prises en compte dans le cadre du présent ordre de service.

Leur attention est également attirée sur le fait que la constatation, au cours de la présente procédure, qu'un candidat a fait l'objet d'une nomination dans la classe A4 entraîne automatiquement le rejet de sa candidature et son exclusion de la suite de la procédure.

Leur attention est en outre attirée sur le fait que les candidats qui n'ont pas obtenu au minimum 60% à l'évaluation de leurs compétences génériques clés ne peuvent présenter leur candidature à une nouvelle mise en compétition dans la classe A4 que pour autant qu'à la date de publication au Moniteur belge de la mise en compétition, un délai de six mois se soit écoulé depuis la date de la communication du résultat obtenu.

En outre, les candidats qui participeront à l'évaluation des compétences génériques clés dans le cadre de la mise en compétition dans la classe A4 publiée au Moniteur belge le 7 juin 2017 et qui n'auront pas obtenu au minimum 60% seront exclus de la suite de la procédure actuelle.

Phase 2 - Evaluation des compétences génériques clés Les candidats retenus suite à la phase 1 seront invités à passer une évaluation des compétences génériques clés exigées par le profil de fonction sollicité.

Les principes de base suivants régissent cette évaluation : - l'évaluation des compétences génériques clés est réalisée sur base des 5 compétences clés présentes pour tous les profils (expert, dirigeant ou chef de projet) et toutes les classes (A3, A4 et A5), à savoir : travailler en équipe, agir de manière orientée service, faire preuve de fiabilité, s'auto-développer et atteindre les objectifs; - le niveau d'exigence pour la maîtrise de ces compétences clés augmente lorsque la classe est supérieure (A5>A4>A3); - l'évaluation des compétences génériques clés se fait sur base d'un test informatisé de jugement de situations (Situational Judgement Test) et d'un test de raisonnement abstrait; - le test de jugement de situations évalue les compétences, dimensions et capacités liées à la fonction. Il consiste en une simulation dans laquelle le candidat évalue différentes situations réalistes.

Celles-ci reflètent les caractéristiques et les compétences requises pour la fonction. Dans ce test, les candidats doivent indiquer dans quelle mesure les réactions proposées sont plus ou moins appropriées; - le test de raisonnement abstrait mesure la capacité à déduire des règles au départ d'une série d'informations abstraites et à appliquer celles-ci à un nouvel ensemble d'informations.

L'évaluation des compétences génériques clés peut être organisée sur plusieurs dates.

Les candidats reçoivent un mail à leur adresse professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be) ou l'adresse indiquée dans leur formulaire de candidature les invitant à s'inscrire, via leur compte « My Selor », à la procédure de sélection en cours et à l'évaluation précitée.

Ils ont la possibilité de choisir le cas échéant une des dates prévues pour participer à l'évaluation.

Les agents qui ne disposeraient pas encore d'un compte « My Selor » doivent s'enregistrer au préalable sur le site www.selor.be.

La participation à l'évaluation des compétences génériques clés est obligatoire pour les candidats non dispensés (cf. ci-après) retenus pour la phase 2.

Pour pouvoir être admis à la suite de la procédure, les candidats doivent obtenir au moins 60% sur le total des deux tests (le test de jugement de situation est évalué sur 15 points; le test de raisonnement abstrait est évalué sur 5 points).

L'évaluation des compétences génériques clés se conclut par une attestation de réussite ou un constat d'échec.

Il est à noter que les candidats qui n'auront pas obtenu au moins 60% à l'évaluation des compétences génériques clés ne pourront présenter une candidature à une nouvelle mise en compétition d'emplois dans la classe A4 que pour autant qu'un délai de six mois se soit écoulé entre la date de la communication du résultat obtenu et celle de la mise en compétition.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, aux tests des compétences clés seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

Les candidats qui sollicitent, au sein d'une ou plusieurs administrations, services d'encadrement, services au niveau du Président, des emplois publiés à la même date ne passent qu'une seule fois l'évaluation des compétences génériques clés. Les conclusions de cette évaluation seront valables pour tous les emplois sollicités et qui ont été mis en compétition à la même date.

Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin de cette phase.

La phase 2 est éliminatoire.

Evaluation des compétences génériques clés - Dispense A - Dispense suite à une réussite antérieure de l'évaluation des compétences génériques clés organisée lors d'une procédure de promotion au SPF Finances Principe général Les candidats qui obtiennent au minimum 60% à l'évaluation de leurs compétences génériques clés, dans le cadre d'une procédure de promotion en interne pour un profil d'expert, de dirigeant ou de chef de projet, reçoivent une dispense dans le cadre d'une sollicitation ultérieure.

La dispense est valable lors d'une candidature pour un emploi de la même classe quel qu'en soit le profil (expert, dirigeant et chef de projet). Le délai de validité de la dispense pour cette évaluation est limité à trois ans à compter de la date de la communication de la réussite en question. Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur belge de la mise en compétition.

Procédure actuelle Dans le cadre de la présente procédure, une dispense est accordée suite à l'obtention d'au moins 60% à une évaluation des compétences génériques clés organisée dans le cadre d'une procédure de sollicitation antérieure relative à une mise en compétition d'emplois dans la classe A4 au SPF Finances. Les candidats qui possèdent cette dispense ne présentent pas l'évaluation des compétences génériques clés prévue à la phase 2.

Un délai de validité de trois ans, à compter de la date à laquelle les résultats ont été communiqués aux candidats, est pris en considération. Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Pour des raisons d'ordre pratique et nonobstant le fait que cette dispense est accordée d'office, il est demandé que les candidats fassent savoir dans leur acte de candidature s'ils estiment ou non réunir les conditions requises (formulaire annexe 1).

Les candidats qui participeront à l'évaluation des compétences génériques clés dans le cadre de la mise en compétition dans la classe A4 publiée au Moniteur belge du 7 juin 2017 et qui auront obtenu au minimum 60% seront d'office dispensés de la phase 2.

Aucune autre dispense, suite à la réussite de l'évaluation des compétences génériques clés lors d'une procédure de promotion interne, ne peut être obtenue.

B - Dispense suite à la réussite d'une procédure de sélection (recrutement) organisée par SELOR pour un emploi en dehors de l'administration fédérale Si un agent a participé à une sélection (recrutement) pour un service autre que fédéral et s'il a satisfait dans ce contexte à une évaluation de ses compétences génériques organisée par SELOR, une dispense peut, le cas échéant, lui être octroyée lorsqu'il se porte candidat à une promotion dans un emploi de la même classe ou d'une classe inférieure mis en compétition au sein du SPF Finances.

Un délai de validité de trois ans à compter de la réussite de ladite évaluation des compétences génériques est pris en considération. Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Le candidat souhaitant obtenir, dans le cadre de la présente mise en compétition, une dispense suite à la réussite d'une évaluation de ses compétences génériques organisée par SELOR dans le cadre d'une procédure de sélection (recrutement) à un emploi de la classe A4 en dehors de l'administration fédérale doit le faire savoir dans son acte de candidature (formulaire annexe 1) et joindre à sa candidature la preuve de cette réussite ainsi qu'un rapport de feed-back détaillé des compétences testées obtenus de SELOR. La possibilité de lui octroyer une dispense sera examinée par le SPF Finances pour autant que les deux documents précités soient effectivement joints à la candidature. Le candidat sera informé du résultat de cette analyse.

Si un agent a participé à une sélection (recrutement) pour une fonction au sein de l'Administration fédérale et s'il a satisfait dans ce contexte à une évaluation de ses compétences génériques organisée par SELOR, aucune dispense ne lui sera octroyée suite à cette réussite. En effet, les tests utilisés et les outils employés diffèrent de ceux qui régissent l'évaluation des compétences génériques décrites à la phase 2.

C - Dispense suite à la réussite d'une procédure de sélection organisée par SELOR pour une fonction de management ou d'encadrement Si un agent a participé à une procédure de sélection pour une fonction de management ou d'encadrement et s'il a satisfait à l'évaluation des compétences génériques organisée à cette occasion par SELOR, une dispense peut, le cas échéant, lui être octroyée lorsqu'il se porte candidat à une promotion dans un emploi au sein du SPF Finances dont le niveau de fonction est équivalent ou inférieur à celui de la fonction de management ou d'encadrement pour laquelle il a réussi les tests mesurant les compétences génériques (à ce titre, référence est tirée de la catégorie de la fonction de management ou d'encadrement).

Un délai de validité de trois ans à compter de la réussite de ladite évaluation des compétences génériques est pris en considération. Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Le candidat souhaitant obtenir, dans le cadre de la présente mise en compétition, une dispense suite à la réussite d'une évaluation de ses compétences génériques organisée par SELOR dans le cadre d'une procédure de sélection à une fonction de management ou d'encadrement dont le niveau de fonction est équivalent ou supérieur à un emploi de la classe A4 doit le faire savoir dans son acte de candidature (formulaire annexe 1) et joindre à sa candidature la preuve de cette réussite.

La possibilité de lui octroyer une dispense sera examinée par le SPF Finances pour autant que le document précité soit effectivement joint à la candidature. Le candidat sera informé du résultat de cette analyse.

D - Dispense pour les titulaires d'une fonction de management ou d'encadrement (fonction exercée dans le cadre d'un mandat telle que définie à l'article 3 de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation; et l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation) Le titulaire d'une fonction de management ou d'encadrement est dispensé de l'évaluation des compétences génériques si le niveau de la fonction de management exercée est équivalent ou supérieur au niveau de la fonction postulée (à ce titre, référence est tirée de la catégorie de la fonction de management ou d'encadrement).

Le candidat occupant une fonction de management ou d'encadrement dont le niveau est équivalent ou supérieur à une fonction de la classe A4 et souhaitant obtenir une dispense dans le cadre de la présente mise en compétition doit le faire savoir dans son acte de candidature (formulaire annexe 1). Si la fonction précitée n'est pas occupée au sein du SPF Finances, le candidat doit joindre à sa candidature une copie de son arrêté royal de nomination dans la fonction de management ou d'encadrement.

La possibilité de lui octroyer une dispense sera examinée par le SPF Finances pour autant que le document précité soit, s'il échet, effectivement joint à la candidature. Le candidat sera informé du résultat de cette analyse.

Phase 3 - Evaluation du fonctionnement général Les candidats retenus à l'issue de la phase 2 et ceux dispensés de cette phase seront invités pour le SPF Finances par la firme Quintessence Consulting à passer une évaluation complémentaire destinée à évaluer le fonctionnement général exigé pour la fonction.

Cette évaluation complémentaire est programmée en 3 parties.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que les parties 2 et 3 ne suivent pas systématiquement un ordre chronologique.

Les principes de base suivants régissent cette évaluation : - lors de la partie 1, les candidats sont invités à compléter, de manière informatisée, un test de personnalité. Ils reçoivent à cet effet un lien les invitant à compléter le questionnaire.

La partie 1 a pour but de fournir des informations complémentaires dans le cadre de l'évaluation du fonctionnement général. Chaque candidat ne présentera qu'une seule fois cette partie pour tous les emplois publiés à une même date au Moniteur belge. Les résultats du test seront valables pendant un an à compter de la date à laquelle les résultats ont été communiqués, délai endéans lequel les candidats ne présentent plus le test. - lors de la partie 2, une évaluation des aptitudes spécifiques au rôle (expert, dirigeant ou chef de projet) est réalisée sur base de questions posées oralement, ainsi que de deux exercices d'assessment.

Le premier exercice est un exercice d'analyse et de présentation. Cet exercice standardisé est une forme de simulation dans laquelle le candidat doit présenter un thème et défendre son point de vue. Le candidat reçoit les informations de base nécessaires concernant le thème imposé, précis et réaliste. Il reçoit également des informations concernant le contexte dans lequel cette simulation est réalisée. Au terme de la présentation, les évaluateurs demandent des explications au candidat. Le second exercice consiste en un jeu de rôle basé sur le contexte utilisé à l'occasion de l'exercice d'analyse et de présentation. Le candidat reçoit des informations sur le contenu du rôle à présenter.

La partie 2 compte pour 30% des points de l'évaluation du fonctionnement général.

Les candidats qui sollicitent, au sein d'une ou plusieurs administrations, services d'encadrement ou services au niveau du Président, des emplois du même rôle (dirigeant, expert ou chef de projet) et dans la même classe (A3, A4 ou A5) ne passent qu'une seule fois cette deuxième partie de l'évaluation complémentaire par rôle et par classe.

Les conclusions de cette évaluation seront valables pour tous les emplois sollicités dont le rôle et la classe sont identiques et qui ont été mis en compétition ce jour.

Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin de cette partie.

Evaluation des aptitudes spécifiques au rôle - Procédure actuelle et sollicitations ultérieures Principe général Les candidats qui participent à l'évaluation de leurs aptitudes spécifiques au rôle, dans le cadre d'une procédure de promotion en interne pour un profil d'expert, de dirigeant ou de chef de projet, conservent le résultat obtenu dans le cadre d'une sollicitation ultérieure.

Ce résultat reste valable lors d'une candidature pour un emploi de la même classe et de même profil (expert, dirigeant ou chef de projet).

Le délai de validité de ce résultat pour cette évaluation est limité à trois ans à compter de la date de la communication du résultat en question. Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur belge de la mise en compétition.

Le candidat qui souhaite améliorer son résultat ne peut à nouveau participer à une évaluation des aptitudes spécifiques au rôle pour une fonction du même rôle et de la même classe que pour autant qu'à la date de publication au Moniteur belge de la mise en compétition, un délai de six mois se soit écoulé depuis la date de la communication du résultat obtenu.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la décision de présenter à nouveau cette évaluation des aptitudes spécifiques au rôle implique que les résultats précités qui leur avaient été attribués ne pourront plus être invoqués par ailleurs pour solliciter une dispense.

Les nouveaux résultats obtenus annuleront et remplaceront donc les résultats antérieurs.

Procédure actuelle Dans le cadre de la procédure actuelle, les candidats qui ont participé à une évaluation des aptitudes spécifiques au rôle dans le cadre d'une mise en compétition d'emplois dans la classe A4 publiée à partir du 7 décembre 2016 conservent le résultat obtenu à cette évaluation pour les emplois postulés dont la classe et le profil (expert, dirigeant ou chef de projet) sont identiques.

Un délai de validité de trois ans, à compter de la date à laquelle les résultats ont été communiqués aux candidats est pris en considération.

Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Le candidat qui souhaite améliorer son résultat et participer à nouveau à une évaluation des aptitudes spécifiques au rôle pour une fonction du la même classe et de même profil (expert, dirigeant ou chef de projet) ne peut en faire la demande que pour autant qu'à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition, un délai de six mois se soit écoulé depuis la date de la communication du résultat obtenu.

Il est demandé que le candidat qui estime répondre à cette condition et qui souhaite présenter à nouveau cette évaluation le fasse savoir dans son acte de candidature (formulaire annexe 1).

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la décision de présenter à nouveau cette évaluation des aptitudes spécifiques au rôle implique que les résultats précités qui leur avaient été attribués ne pourront plus être invoqués par ailleurs pour solliciter une dispense.

Les nouveaux résultats obtenus annuleront et remplaceront donc les résultats antérieurs.

Les candidats qui participeront à l'évaluation des aptitudes spécifiques au rôle dans le cadre des mises en compétition dans la classe A4 publiées au Moniteur belge à partir du 7 décembre 2016 pour un profil d'expert, de dirigeant ou de chef de projet conserveront les points obtenus à cette évaluation pour tous les emplois mis en compétition ce jour dont la classe et le profil (expert, dirigeant ou chef de projet) sont identiques.

Aucune autre dispense, suite à la réussite de l'évaluation des aptitudes spécifiques au rôle, ne peut être obtenue. - lors de la partie 3, seront évaluées, à l'aide de questions ouvertes, e.a. la motivation du candidat et sa vision de la fonction.

En outre, lors de cette partie, le jury composé d'experts vérifie si le candidat dispose des compétences techniques nécessaires pour exercer la fonction en l'interrogeant au sujet des différentes compétences techniques décrites dans le profil. Chacune des compétences techniques est évaluée à travers les dimensions qu'elle recouvre sous forme de questions.

La partie 3 compte pour 70 % des points de l'évaluation du fonctionnement général selon une pondération reprise dans chaque profil de fonction.

Les candidats sont invités à cette partie 3 pour chacune des fonctions postulées.

La participation à cette évaluation du fonctionnement général (trois parties) est obligatoire pour les candidats retenus pour la phase 3.

Les candidats seront contactés par téléphone au numéro indiqué dans leur candidature et recevront une confirmation par mail à leur adresse professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be) ou à l'adresse indiquée dans leur formulaire de candidature.

Pour réussir, les candidats doivent obtenir au moins 60% sur le total des parties 2 et 3.

L'évaluation du fonctionnement général peut être organisée sur plusieurs dates.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, à l'une ou l'autre partie de cette évaluation du fonctionnement général seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

La phase 3 est éliminatoire.

Les candidats ayant satisfait à l'évaluation du fonctionnement général sont classés sur base des points obtenus à cette évaluation.

Les candidats disposant de mérites identiques (égalité de points) sont classés en donnant priorité : 1° à l'agent qui compte la plus grande ancienneté de classe;2° à égalité d'ancienneté de classe, à l'agent qui compte la plus grande ancienneté de service;3° à égalité d'ancienneté de service, à l'agent le plus âgé. Sans préjudice des éléments repris dans le dossier personnel des candidats, les propositions de nomination sont établies sur base du classement visé ci-avant.

L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'il est demandé aux agents qui seront promus de s'engager à exercer leur nouvelle fonction pendant au moins deux ans, période pendant laquelle ils ne peuvent poser leur candidature pour un emploi via la mobilité interne.

L'attention des candidats est en outre attirée sur le fait que la résidence administrative qui leur sera attribuée en cas de nomination pourrait, tous les six ans, faire l'objet d'une adaptation par l'autorité compétente, si la réglementation le prévoit à ce moment-là.

Le Président du Comité de direction, Hans D'HONDT

Pour la consultation du tableau, voir image Annexe 2 à l'ordre de service n° 4 du 13 septembre 2017 SPF FINANCES Service d'encadrement Personnel & Organisation 1) Conseiller général (A4) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Soutien juridique (classification de fonction : IJU037) auprès des services centraux de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts (Service Expertise opérationnelle et Support (EOS)) (P&O-code : A4-0917-057) Rôle de la fonction : Dirigeant Pondération Lors de la partie 3 de l'évaluation du fonctionnement général seront évaluées la motivation, la vision du candidat pour la fonction ainsi que les compétences techniques décrites dans ce profil.Cette partie compte pour 70% de l'évaluation du fonctionnement général et est pondérée comme suit : - Vision et motivation : 40% - Compétences techniques : 30% But et contexte de la fonction O Participer aux activités de planning stratégique concernant l'expertise juridique de l'AGISI;

O Diriger et atteindre les objectifs de la division juridique EOS;

O Déterminer les objectifs de développements et opérationnels de la division juridique EOS et les transformer en objectifs effectifs et mesurables.

Le Conseiller général - Soutien Juridique travaille sous la direction du Chef de Département (A5) de l'AGISI. Missions et tâches Les missions principales de la section juridique au sein des services centraux de l'AGISI sont les suivantes : O Organiser une assistance juridique et fiscale tant à l' Administrateur général qu'aux divisions « Affaires juridiques » des 5 directions régionales de l'AGISI afin d' optimaliser le traitement des dossiers de fraude;

O Coordonner les actions des services extérieurs tant pour le contentieux administratif que judiciaire de l'AGISI;

O Rédiger des instructions et des circulaires relatives aux compétences de l'AGISI;

O Assurer le transfert des connaissances concernant les "lessons learned" des jugements et arrêts en matière fiscale et non-fiscale relatifs aux tâches principales des dossiers de l'AGISI et mettre cette connaissance à la disposition des services extérieurs;

O Intervenir dans la défense des fonctionnaires dans le cadre de l'exercice de leur fonction;

O Analyser les résultats de la division "affaires juridiques" et tirer des conclusions pour présenter la stratégie de l'AGISI;

O Diriger, évaluer, motiver et développer ses collaborateurs directs;

O Organiser des réunions avec les dirigeants de la division "affaires juridiques" et/ou les directeurs de staff des services centraux;

O Etablir des contacts formels et informels avec les clients aussi bien internes qu'externes;

O Veiller sur l'application effective de la réglementation « privacy » au sein de l'AGISI. Exigences de la fonction Le Conseiller général - Soutien juridique dispose des compétences génériques et techniques, telles que décrites ci-dessous : - sur le plan des compétences génériques clés : O accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs;

O s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises;

O créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues;

O planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances;

O agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - sur le plan des aptitudes spécifiques au rôle de dirigeant : O analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives;

O définir des objectifs de manière proactive, étayer des plans d'action de manière minutieuse et y impliquer les bonnes ressources, dans les délais disponibles;

O accompagner les collaborateurs dans leur développement et leur fournir un feed-back orienté vers leur fonctionnement (prestations et développement);

O avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public;

O disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; - sur le plan des compétences techniques : O avoir une connaissance avancée : - dans la gestion du contentieux administratif et judiciaire relatif aux différentes matières fiscales, - de la législation en matière « privacy » et de l'implémentation pratique dans les applications de l'ISI, - des dispositions pénales en rapport avec la fiscalité, - des principes en matière de contentieux administratif et du recouvrement, - de la législation européenne et belge concernant les impôts directs, de la TVA et des procédures, y compris le recouvrement, - de l'actualité fiscale, - de la jurisprudence pertinente exigée, - du plan stratégique et opérationnel respectivement du SPF Finances et de l'AGISI;

O avoir une connaissance d'utilisateur : - des RH et des outils de management pour dirigeant (KPI, CE, absentéisme, ...).

Atout Etre capable d'exercer dans un environnement bilingue. 2) Conseiller général (A4) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Soutien au management (classification de fonction : DFI200) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Grandes Entreprises) (P&O-code : A4-0917-058) Rôle de la fonction : Dirigeant Pondération Lors de la partie 3 de l'évaluation du fonctionnement général seront évaluées la motivation, la vision du candidat pour la fonction ainsi que les compétences techniques décrites dans ce profil.Cette partie compte pour 70% de l'évaluation du fonctionnement général et est pondérée comme suit : - Vision et motivation : 40% - Compétences techniques : 30% But et contexte de la fonction O Participer aux activités de planning stratégique en matière d'expertise opérationnelle ou d'expertise financière afin de préciser les orientations stratégiques;

O Déterminer, au sein de l'Administration GE, au départ des valeurs du SPF Finances et de l'analyse du planning stratégique, les objectifs et priorités du service Soutien au management en ce qui concerne les différents aspects de l'expertise opérationnelle et financière, assumer la responsabilité finale de ces objectifs et diriger le service Soutien au management;

O En tant que personne de référence ultime créer, développer, actualiser et/ou améliorer les méthodes de travail existantes et envisageables et les structures d'organisation en fonction de l'évolution de la réglementation, de la législation, de la jurisprudence, de la doctrine et de l'évolution sur le terrain afin de mettre à la disposition des équipes de terrain des outils performants et exhaustifs qui leur permettent d'exécuter leur mission de manière efficace;

O Participer au processus de décision lors de l'élaboration de la stratégie d'un des piliers du SPF, en particulier GE, établir des analyses et avis sur une base indépendante, multidisciplinaire et proactive (c'est-à-dire avec une intégration de probabilités en matière de développements futurs dans les domaines étudiés) afin de permettre aux responsables stratégiques d'évaluer correctement l'impact des nouveaux développements en matière de méthodes de travail, de faire un choix parmi les alternatives stratégiques ou d'adapter la gestion journalière du SPF;

O Participer à des groupes de travail et à des réunions au niveau fédéral, interfédéral et international afin de communiquer et de défendre le point de vue du SPF Finances.

Le Conseiller général - Soutien au management travaille sous l'autorité de l'Administrateur GE. Missions et tâches Le Conseiller général - Soutien au management a, entre autres, les missions et tâches suivantes : O participer à l'analyse stratégique, déterminer les objectifs du service Soutien au management;

O planifier les actions concrètes à mettre en oeuvre dans un délai donné, en répartir la responsabilité et l'exécution entre ses collaborateurs et traduire l'ensemble dans des directives claires;

O analyser les résultats des services opérationnels de l'Administration GE via les outils de gestion MPM, assurer le feed-back régulier et ponctuel auprès de l'Administrateur GE ainsi que déterminer les besoins des services opérationnels en matière de réglementation, de méthodes de travail;

O organiser des réunions d'information, de concertation et de coordination avec les directeurs de centre des services opérationnels et/ou avec les chefs de service de l'Administration centrale;

O à partir des analyses menées, formuler des propositions pour le plan stratégique et déterminer les actions à mettre en oeuvre et les résultats à atteindre au sein de l'Administration GE;

O assurer le suivi qualitatif et quantitatif du travail produit par le service Soutien au management et les autres services de l'Administration GE;

O établir des contacts formels et informels avec l'ensemble des clients internes et externes;

O motiver, évaluer, diriger les collaborateurs du service Soutien au management et les dirigeants des centres;

O veiller à une application effective de la réglementation en matière de Privacy, du guide du cadre déontologique et du code de déontologie ICT au sein de l'Administration GE;

O conseiller, concevoir, proposer, formuler des recommandations, en tant que référence ultime afin de permettre au responsable de l'Administration GE de déterminer ses choix stratégiques.

Exigences de la fonction Le conseiller général - Soutien au management dispose des compétences génériques et techniques, telles que décrites ci-dessous : - sur le plan des compétences génériques clés : O accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs;

O s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises;

O créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues;

O planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances;

O agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - sur le plan des aptitudes spécifiques au rôle de dirigeant : O analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives;

O définir des objectifs de manière proactive, étayer des plans d'action de manière minutieuse et y impliquer les bonnes ressources, dans les délais disponibles;

O accompagner les collaborateurs dans leur développement et leur fournir un feed-back orienté vers leur fonctionnement (prestations et développement);

O avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public;

O disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; - sur le plan des compétences techniques : O avoir une connaissance avancée en matière : - des structures du SPF Finances en général, et de l'Administration Générale de la Fiscalité en particulier ainsi que des projets de modernisation en cours, - des techniques/des outils pour le développement et le suivi des plans de management et /ou opérationnels;

O avoir une connaissance en tant qu'utilisateur en matière : - de l'impôt des sociétés et de la tva, - de la procédure fiscale et des principes du contentieux administratif et judiciaire, - des principes de bonne administration et de la charte de l'utilisateur des services publics, - de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'Administration et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, - des outils des ressources humaines et de la gestion pour des dirigeants (les KPI's, la cycle d'évaluation, l'absentéisme,...).

Atouts O Avoir une expérience professionnelle utile et pertinente afin de pouvoir assumer les missions et les tâches de la fonction O Avoir de la connaissance du management public O Pouvoir travailler dans un environnement bilingue O Avoir une connaissance de base des matières fiscales spécifiques pour lesquelles GE est responsable (entre autres tax shelter, taxes diverses, prix transferts). 3) Conseiller général (A4) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Réglementation (classification de fonction : DJU380) auprès du Service d'encadrement Expertise et support stratégiques (Service Réglementation) (Direction Procédure et Recouvrement) (P&O-code : A4-0917-059) Rôle de la fonction : Expert Pondération Lors de la partie 3 de l'évaluation du fonctionnement général seront évaluées la motivation, la vision du candidat pour la fonction ainsi que les compétences techniques décrites dans ce profil.Cette partie compte pour 70% de l'évaluation du fonctionnement général et est pondérée comme suit : - Vision et motivation : 20% - Compétences techniques : 50% But et contexte de la fonction En tant que bras droit du fonctionnaire dirigeant de la Direction Procédure et Recouvrement et qu'expert reconnu, coordonner et diriger l'élaboration ou l'adaptation de textes normatifs législatifs en matière des procédures fiscales et de la matière de recouvrement généralement complexes ou délicats, à tous les stades du processus rédactionnel et législatif, tant sur le plan national qu'international et européen, afin de fournir ces textes aux demandeurs (cabinet, ministre, ...) et de leur donner des avis dans la suite du processus en vue du développement du droit conformément aux objectifs politiques fixés.

En tant que bras droit du fonctionnaire dirigeant de la Direction Procédure et Recouvrement, participer à des négociations consacrées à des instruments internationaux ou à des options politiques internationales ou traiter des dossiers individuels complexes requérant un degré élevé d'expertise et une grande expérience, afin de promouvoir le développement de normes internationales optimales ou le choix des bonnes options politiques ou de permettre un traitement expert de dossiers individuels complexes à un niveau élevé.

En tant qu'expert reconnu de haut niveau et en concertation avec le fonctionnaire dirigeant du service Réglementation, veiller à une application uniforme dans le cadre des avis donnés sur des dossiers de principe concernant l'application, parfois délicate, des lois qui relèvent de la compétence du service Réglementation et formuler, le cas échéant, des propositions d'amélioration conformément aux objectifs politiques du plan de management, afin de rendre des avis pertinents au ministre et son cabinet et aux autres instances et organisations sur l'application de principe des matières juridiques traitées ou de fournir, sur la base de l'expérience acquise dans le cadre de l'application du droit, une réponse axée sur les résultats aux besoins de la société, en tenant toujours compte de l'intérêt général.

Le Conseiller général - Réglementation travaille sous la direction du dirigeant Conseiller général de la Direction Procédure et Recouvrement au sein du service Réglementation.

Missions et tâches Le Conseiller général a, entre autres, les missions et tâches suivantes : O Garantir un degré élevé d'expertise en orientant la rédaction ou l'adaptation de textes normatifs dans les domaines des procédures fiscales et de la matière de recouvrement;

O Rationaliser les réponses aux questions générales ou spécifiques complexes requérant une grande expérience émanant du cabinet, du ministre ou des parlementaires, des institutions internationales et nationales, concernant l'application concrète des textes normatifs en matière des procédures fiscales et de la matière de recouvrement;

O Participer à des réunions à un niveau élevé avec le ministre, le cabinet et le management ou d'autres hautes instances, à un échange d'idées sur les projets de textes normatifs et sur l'application concrète de ces textes en matière des procédures fiscales et de la matière de recouvrement, et leur donner des avis, tant au niveau national qu'international;

O Formuler des propositions proactives, comparer les textes normatifs du droit Belge avec les textes normatifs de l'étranger et/ou du droit international, présenter les possibilités d'amélioration des textes existants au management;

O Encadrer, encourager et corriger les juristes du service.

Exigences de la fonction Le Conseiller général dispose des compétences génériques et techniques, telles que décrites ci-dessous : - sur le plan des compétences génériques clés : O accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs;

O s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises;

O créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues;

O planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances;

O agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - sur le plan des aptitudes spécifiques au rôle d'expert : O analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives;

O prendre des décisions à partir d'informations (in)complètes et initier des actions ciblées afin de mettre en oeuvre les décisions;

O accompagner les autres, leur servir de modèle et les soutenir dans leur fonctionnement quotidien;

O avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public;

O disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; - sur le plan des compétences techniques : O avoir une connaissance avancée dans les domaines suivants : - des procédures fiscales et des matières de recouvrement, - de la technique législative;

O avoir une connaissance en tant qu'utilisateur dans les domaines suivants : - du cadre institutionnel Belge et international, - les compétences des différentes entités en matière fiscale. 4) Conseiller général (A4) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Coordinateur Réglementation (classification de fonction : IJU067) auprès du Service d'encadrement Expertise et support stratégiques (Service Réglementation) (Direction Procédure et Recouvrement) (P&O-code : A4-0917-060) Rôle de la fonction : Dirigeant Pondération Lors de la partie 3 de l'évaluation du fonctionnement général seront évaluées la motivation, la vision du candidat pour la fonction ainsi que les compétences techniques décrites dans ce profil.Cette partie compte pour 70% de l'évaluation du fonctionnement général et est pondérée comme suit : - Vision et motivation : 40% - Compétences techniques : 30% But et contexte de la fonction Diriger les collaborateurs de la Direction Procédure et Recouvrement du Service Réglementation.

Soutenir les autres services du Service d'encadrement expertise et support stratégiques, les autres administrations et d'autres organisations.

Formuler des textes normatifs, essentiellement législatifs dans le domaine des procédures fiscales et de recouvrement et soutenir le processus normatif (préparation, rédaction de propositions de lois et de règles), afin de garantir la qualité du travail juridique fourni au sein d'une équipe de juristes sur la scène nationale et européenne et, dans certains cas, internationale.

Concevoir, conceptualiser, mettre au point et coacher des analyses législatives et juridiques, des avis stratégiques en matière de mesures stratégiques et de développements toujours nouveaux sur le plan des procédures fiscales et du recouvrement et participer au processus de décision lors de l'élaboration de la stratégie, afin de permettre aux responsables stratégiques les plus élevés au sein du SPF d'évaluer correctement l'impact des nouveaux développements et mesures, de faire un choix parmi les alternatives stratégiques ou d'adapter la gestion journalière du SPF. Le Conseiller général - Coordinateur Réglementation travaille sous l'autorité du Conseiller general Chef de service du Service Réglementation. Il dirige une équipe de 11 à 25 collaborateurs de niveau A et B. Missions et tâches Le Conseiller général a, entre autres, les missions et tâches suivantes : O Organiser et coordonner les tâches dévolues aux collaborateurs de sa direction dans le but d'atteindre les intérêts administratifs et les objectifs fiscaux qui ont été fixés par le management;

O Assurer l'accompagnement et le développement d'une équipe de 11 à 25 collaborateurs travaillant au sein de sa direction et déterminer leurs besoins en formation;

O Formuler des alternatives stratégiques à l'attention du Ministre des Finances, du Président du SPF Finances et le Directeur du Service d'encadrement afin de permettre un choix stratégique fondé aux responsables stratégiques du SPF;

O Informer la hiérarchie des restrictions imposées par la législation et rechercher des solutions ou des alternatives pour atteindre les objectifs et la prévenir des nécessités d'adapter la législation dans le domaine des procédures fiscales et du recouvrement;

O Gérer des dossiers de principe stratégiques entre l'autorité fédérale, les régions et parfois les autorités internationales dans le domaine des procédures fiscales et du recouvrement;

O Représenter le SPF Finances ou les autorités belges dans des réunions et des groupes de travail fédéraux, interfédéraux, internationaux et/ou supranationaux, préparer des documents de travail et des interventions, formuler et négocier des points de vue alternatifs en utilisant des arguments convaincants, afin d'arriver à un point de vue commun ou à un autre résultat qui est aussi satisfaisant que possible pour le SPF, l'administration fédérale ou les autorités belges;

O Coordonner les adaptations ou les nouveaux développements de la réglementation;

O Effectuer un contrôle qualitatif des propositions développées en matière des procédures fiscales et du recouvrement;

O Développer des propositions d'adaptation de la réglementation existante ou des propositions de projets de nouvelles réglementations dans le domaine des procédures fiscales et du recouvrement.

Exigences de la fonction Le Conseiller général dispose des compétences génériques et techniques, telles que décrites ci-dessous : - sur le plan des compétences génériques clés : O accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs;

O s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises;

O créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues;

O planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances;

O agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - sur le plan des aptitudes spécifiques au rôle de dirigeant : O analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives;

O définir des objectifs de manière proactive, étayer des plans d'action de manière minutieuse et y impliquer les bonnes ressources, dans les délais disponibles;

O accompagner les collaborateurs dans leur développement et leur fournir un feed-back orienté vers leur fonctionnement (prestations et développement);

O avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public;

O disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; - sur le plan des compétences techniques : O avoir une connaissance avancée dans les domaines suivants : - des procédures fiscales et du recouvrement liées à un des deux types d'impôts suivants : impôts directs ou impôts indirects, - de la légistique formelle et des techniques de rédaction des textes légaux;

O avoir une connaissance en tant qu'utilisateur dans les domaines suivants : - des procédures fiscales et du recouvrement dans le type d'impôt différent de celui dans lequel le candidat a une connaissance approfondie : impôt direct ou impôts indirects, - de la politique belge et du cadre institutionnel belge et européenne, - les compétences des différentes entités en matière fiscale.


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Publié le : 2017-09-

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