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publié le 13 septembre 2017

Mise en compétition dans la classe A5 - Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquel 1°

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Numac : 2017013167

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Mise en compétition dans la classe A5 - Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est attaché le titre de Conseiller général (A5), sont mis en compétition dans les services centraux : 1° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Service Réglementation (classification de fonction : DJU377) auprès du Service d'encadrement Expertise et support stratégiques (Réglementation) (P&O-code: A5-0917-063) ;2° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Service d'études (classification de fonction : DSA801) auprès du Service d'encadrement Expertise et support stratégiques (Service d'études) (P&O-code: A5-0917-064). II. REGLEMENTATION APPLICABLE L'attribution de ces emplois est réglée par : - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat ; - l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires ; - l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale ; - l'arrêté royal du 10 avril 2015 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances ; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966.

Les nominations sont attribuées dans les limites du plan de personnel.

III. CONDITIONS DE NOMINATION Les conditions de nomination doivent être remplies à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Peuvent se porter candidats aux emplois auxquels est attaché le titre de Conseiller général (A5) : tous les agents du Service public fédéral Finances, dotés à la date précitée de la classe A4, qui comptent au moins 2 ans d'ancienneté dans cette classe, qui estiment répondre aux conditions spécifiées dans le profil de fonction.

Seuls les agents qui auront satisfait aux évaluations dont question aux phases 2 à 3 ci-après pourront être pris en considération dans le cadre de la présente procédure de nomination.

IV. PROCEDURE DE SOLLICITATION 1. Comment solliciter un emploi ? Les agents qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé (annexe 1). Afin de permettre aux candidats de mieux faire valoir leurs titres, les profils de fonction sont joints (annexe 2).

Un acte de candidature séparé doit obligatoirement être établi par profil de fonction et reprendre en toutes lettres la dénomination exacte et complète de cette fonction ainsi que le code P&O correspondant.

Aucun ordre de préférence entre les différents emplois postulés ne peut être exprimé par le candidat.

La candidature complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, être introduite dans un délai de 10 jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge : - soit par voie électronique (il est demandé aux agents de privilégier la voie électronique pour l'envoi de leur candidature), à l'adresse promo@minfin.fed.be avec comme objet unique « candidature promotion » ; - soit par pli recommandé à la poste à l'adresse suivante : Service public fédéral Finances A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation North Galaxy, B 16 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 Bruxelles Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion ; - soit de la main à la main auprès du secrétariat du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation situé au North Galaxy, tour B, étage 16, Boulevard du Roi Albert II 33 à 1030 Bruxelles.

Contact : 0257 257 60 (Centre d'information P&O) La candidature n'est opposable qu'à condition que le candidat dispose d'un accusé de réception qui atteste la délivrance de la candidature.

En vue d'éviter toute contestation quant au nombre exact de pièces reprises dans un même pli, il est instamment demandé que les candidats procèdent à une numérotation continue de celles-ci et que cette numérotation permette d'en fixer le nombre total (pièce 1 sur..., pièce 2 sur...).

Les postulations conditionnelles ne seront pas prises en considération.

Il sera accusé réception des candidatures par e-mail à l'adresse e-mail professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be) ou à l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire de candidature. Cette adresse sera utilisée pour tous les échanges relatifs aux procédures postulées dans le cadre du présent ordre de service. 2. Quelles sont les différentes phases qui font suite à la sollicitation ? Une fois la candidature réceptionnée, elle suit les phases suivantes : Phase 1 - Examen de la recevabilité de la candidature Lors de cette phase, la recevabilité de la candidature est vérifiée.A l'issue de cet examen, si la candidature n'est pas recevable, elle est rejetée. Un courrier informant du rejet de la candidature et motivant les raisons de ce rejet sera adressé au candidat.

La phase 1 est éliminatoire.

L'attention des candidats est spécialement attirée sur le fait que seules les candidatures introduites en vue d'une promotion sont prises en compte dans le cadre du présent ordre de service.

Leur attention est également attirée sur le fait que la constatation, au cours de la présente procédure, qu'un candidat a fait l'objet d'une nomination dans la classe A5 entraîne automatiquement le rejet de sa candidature et son exclusion de la suite de la procédure.

Leur attention est en outre attirée sur le fait que les candidats qui n'ont pas obtenu au minimum 60% à l'évaluation de leurs compétences génériques clés ne peuvent présenter leur candidature à une nouvelle mise en compétition dans la classe A5 que pour autant qu'à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition, un délai de six mois se soit écoulé depuis la date de la communication du résultat obtenu.

Phase 2 - Evaluation des compétences génériques clés Les candidats retenus suite à la phase 1 seront invités à passer une évaluation des compétences génériques clés exigées par le profil de fonction sollicité.

Les principes de base suivants régissent cette évaluation : - l'évaluation des compétences génériques clés est réalisée sur base des 5 compétences clés présentes pour tous les profils (expert, dirigeant ou chef de projet) et toutes les classes (A3, A4 et A5), à savoir : travailler en équipe, agir de manière orientée service, faire preuve de fiabilité, s'auto-développer et atteindre les objectifs ; - le niveau d'exigence pour la maîtrise de ces compétences clés augmente lorsque la classe est supérieure (A5>A4>A3) ; - l'évaluation des compétences génériques clés se fait sur base d'un test informatisé de jugement de situations (Situational Judgement Test) et d'un test de raisonnement abstrait ; - le test de jugement de situations évalue les compétences, dimensions et capacités liées à la fonction. Il consiste en une simulation dans laquelle le candidat évalue différentes situations réalistes.

Celles-ci reflètent les caractéristiques et les compétences requises pour la fonction. Dans ce test, les candidats doivent indiquer dans quelle mesure les réactions proposées sont plus ou moins appropriées ; - le test de raisonnement abstrait mesure la capacité à déduire des règles au départ d'une série d'informations abstraites et à appliquer celles-ci à un nouvel ensemble d'informations.

L'évaluation des compétences génériques clés peut être organisée sur plusieurs dates.

Les candidats reçoivent un mail à leur adresse professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be) ou l'adresse indiquée dans leur formulaire de candidature les invitant à s'inscrire, via leur compte « My Selor »à la procédure de sélection en cours et à l'évaluation précitée. Ils ont la possibilité de choisir le cas échéant une des dates prévues pour participer à l'évaluation.

Les agents qui ne disposeraient pas encore d'un compte « My Selor » doivent s'enregistrer au préalable sur le site www.selor.be.

La participation à l'évaluation des compétences génériques clés est obligatoire pour les candidats non dispensés (cf. ci-après) retenus pour la phase 2.

Pour pouvoir être admis à la suite de la procédure, les candidats doivent obtenir au moins 60% sur le total des deux tests (le test de jugement de situation est évalué sur 15 points ; le test de raisonnement abstrait est évalué sur 5 points).

L'évaluation des compétences génériques clés se conclut par une attestation de réussite ou un constat d'échec.

Il est à noter que les candidats qui n'auront pas obtenu au moins 60% à l'évaluation des compétences génériques clés ne pourront présenter une candidature à une nouvelle mise en compétition d'emplois dans la classe A5 que pour autant qu'un délai de six mois se soit écoulé entre la date de la communication du résultat obtenu et celle de la mise en compétition.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, aux tests des compétences clés seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

Les candidats qui sollicitent, au sein d'une ou plusieurs administrations, services d'encadrement, services au niveau du Président, des emplois publiés à la même date ne passent qu'une seule fois l'évaluation des compétences génériques clés. Les conclusions de cette évaluation seront valables pour tous les emplois sollicités et qui ont été mis en compétition à la même date.

Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin de cette phase.

La phase 2 est éliminatoire.

Evaluation des compétences génériques (compétences clés) - Dispense A - Dispense suite à une réussite antérieure de l'évaluation des compétences génériques clés organisée lors d'une procédure de promotion au SPF Finances Principe général Les candidats qui obtiennent au minimum 60% à l'évaluation de leurs compétences génériques clés, dans le cadre d'une procédure de promotion en interne pour un profil d'expert, de dirigeant ou de chef de projet, reçoivent une dispense dans le cadre d'une sollicitation ultérieure.

La dispense est valable lors d'une candidature pour un emploi de la même classe quel qu'en soit le profil (expert, dirigeant et chef de projet). Le délai de validité de la dispense pour cette évaluation est limité à trois ans à compter de la date de la communication de la réussite en question. Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur belge de la mise en compétition.

Procédure actuelle Dans le cadre de la présente procédure, une dispense est accordée suite à l'obtention d'au moins 60% à une évaluation des compétences génériques clés organisée dans le cadre d'une procédure de sollicitation antérieure relative à une mise en compétition d'emplois dans la classe A5 au SPF Finances. Les candidats qui possèdent cette dispense ne présentent pas l'évaluation des compétences génériques clés prévue à la phase 2.

Un délai de validité de trois ans, à compter de la date à laquelle les résultats ont été communiqués aux candidats, est pris en considération. Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Pour des raisons d'ordre pratique et nonobstant le fait que cette dispense est accordée d'office, il est demandé que les candidats fassent savoir dans leur acte de candidature s'ils estiment ou non réunir les conditions requises (formulaire annexe 1).

Aucune autre dispense, suite à la réussite de l'évaluation des compétences génériques clés lors d'une procédure de promotion interne, ne peut être obtenue.

B - Dispense suite à la réussite d'une procédure de sélection (recrutement) organisée par SELOR pour un emploi en dehors de l'administration fédérale Si un agent a participé à une sélection (recrutement) pour un service autre que fédéral et s'il a satisfait dans ce contexte à une évaluation de ses compétences génériques organisée par SELOR, une dispense peut, le cas échéant, lui être octroyée lorsqu'il se porte candidat à une promotion dans un emploi de la même classe ou d'une classe inférieure mis en compétition au sein du SPF Finances.

Un délai de validité de trois ans à compter de la réussite de ladite évaluation des compétences génériques est pris en considération. Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Le candidat souhaitant obtenir, dans le cadre de la présente mise en compétition, une dispense suite à la réussite d'une évaluation de ses compétences génériques organisée par SELOR dans le cadre d'une procédure de sélection (recrutement) à un emploi de la classe A5 en dehors de l'administration fédérale doit le faire savoir dans son acte de candidature (formulaire annexe 1) et joindre à sa candidature la preuve de cette réussite ainsi qu'un rapport de feed-back détaillé des compétences testées obtenus de SELOR. La possibilité de lui octroyer une dispense sera examinée par le SPF Finances pour autant que les deux documents précités soient effectivement joints à la candidature. Le candidat sera informé du résultat de cette analyse.

Si un agent a participé à une sélection (recrutement) pour une fonction au sein de l'Administration fédérale et s'il a satisfait dans ce contexte à une évaluation de ses compétences génériques organisée par SELOR, aucune dispense ne lui sera octroyée suite à cette réussite. En effet, les tests utilisés et les outils employés diffèrent de ceux qui régissent l'évaluation des compétences génériques décrites à la phase 2.

C - Dispense suite à la réussite d'une procédure de sélection organisée par SELOR pour une fonction de management ou d'encadrement Si un agent a participé à une procédure de sélection pour une fonction de management ou d'encadrement et s'il a satisfait à l'évaluation des compétences génériques organisée à cette occasion par SELOR, une dispense peut, le cas échéant, lui être octroyée lorsqu'il se porte candidat à une promotion dans un emploi au sein du SPF Finances dont le niveau de fonction est équivalent ou inférieur à celui de la fonction de management ou d'encadrement pour laquelle il a réussi les tests mesurant les compétences génériques (à ce titre, référence est tirée de la catégorie de la fonction de management ou d'encadrement).

Un délai de validité de trois ans à compter de la réussite de ladite évaluation des compétences génériques est pris en considération. Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Le candidat souhaitant obtenir, dans le cadre de la présente mise en compétition, une dispense suite à la réussite d'une évaluation de ses compétences génériques organisée par SELOR dans le cadre d'une procédure de sélection à une fonction de management ou d'encadrement dont le niveau de fonction est équivalent ou supérieur à un emploi de la classe A5 doit le faire savoir dans son acte de candidature (formulaire annexe 1) et joindre à sa candidature la preuve de cette réussite.

La possibilité de lui octroyer une dispense sera examinée par le SPF Finances pour autant que le document précité soit effectivement joint à la candidature. Le candidat sera informé du résultat de cette analyse.

D - Dispense pour les titulaires d'une fonction de management ou d'encadrement (fonction exercée dans le cadre d'un mandat telle que définie à l'article 3 de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation ; et l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation) Le titulaire d'une fonction de management ou d'encadrement est dispensé de l'évaluation des compétences génériques si le niveau de la fonction de management exercée est équivalent ou supérieur au niveau de la fonction postulée (à ce titre, référence est tirée de la catégorie de la fonction de management ou d'encadrement).

Le candidat occupant une fonction de management ou d'encadrement dont le niveau est équivalent ou supérieur à une fonction de la classe A5 et souhaitant obtenir une dispense dans le cadre de la présente mise en compétition doit le faire savoir dans son acte de candidature (formulaire annexe 1). Si la fonction précitée n'est pas occupée au sein du SPF Finances, le candidat doit joindre à sa candidature une copie de son arrêté royal de nomination dans la fonction de management ou d'encadrement.

La possibilité de lui octroyer une dispense sera examinée par le SPF Finances pour autant que le document précité soit, s'il échet, effectivement joint à la candidature. Le candidat sera informé du résultat de cette analyse.

Phase 3 - Evaluation du fonctionnement général Les candidats retenus à l'issue de la phase 2 et ceux dispensés de cette phase seront invités pour le SPF Finances par la firme Quintessence Consulting à passer une évaluation complémentaire destinée à évaluer le fonctionnement général exigé pour la fonction.

Cette évaluation complémentaire est programmée en 3 parties.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que les parties 2 et 3 ne suivent pas systématiquement un ordre chronologique.

Les principes de base suivants régissent cette évaluation : - lors de la partie 1, les candidats sont invités à compléter, de manière informatisée, un test de personnalité. Ils reçoivent à cet effet un lien les invitant à compléter le questionnaire.

La partie 1 a pour but de fournir des informations complémentaires dans le cadre de l'évaluation du fonctionnement général. Chaque candidat ne présentera qu'une seule fois cette partie pour tous les emplois publiés à une même date au Moniteur belge. Les résultats du test seront valables pendant un an à compter de la date à laquelle les résultats ont été communiqués, délai endéans lequel les candidats ne présentent plus le test. - lors de la partie 2, une évaluation des aptitudes spécifiques au rôle (expert, dirigeant ou chef de projet) est réalisée sur base de questions posées oralement, ainsi que de deux exercices d'assessment.

Le premier exercice est un exercice d'analyse et de présentation. Cet exercice standardisé est une forme de simulation dans laquelle le candidat doit présenter un thème et défendre son point de vue. Le candidat reçoit les informations de base nécessaires concernant le thème imposé, précis et réaliste. Il reçoit également des informations concernant le contexte dans lequel cette simulation est réalisée. Au terme de la présentation, les évaluateurs demandent des explications au candidat. Le second exercice consiste en un jeu de rôle basé sur le contexte utilisé à l'occasion de l'exercice d'analyse et de présentation. Le candidat reçoit des informations sur le contenu du rôle à présenter.

La partie 2 compte pour 30% des points de l'évaluation du fonctionnement général.

Les candidats qui sollicitent, au sein d'une ou plusieurs administrations, services d'encadrement, services au niveau du Président, des emplois du même rôle (dirigeant, expert ou chef de projet) et dans la même classe (A3, A4 ou A5) ne passent qu'une seule fois cette deuxième partie de l'évaluation complémentaire par rôle et par classe.

Les conclusions de cette évaluation seront valables pour tous les emplois sollicités dont le rôle et la classe sont identiques et qui ont été mis en compétition ce jour.

Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin de cette partie.

Evaluation des aptitudes spécifiques au rôle - Procédure actuelle et sollicitations ultérieures Principe général Les candidats qui participent à l'évaluation de leurs aptitudes spécifiques au rôle, dans le cadre d'une procédure de promotion en interne pour un profil d'expert, de dirigeant ou de chef de projet, conservent le résultat obtenu dans le cadre d'une sollicitation ultérieure.

Ce résultat reste valable lors d'une candidature pour un emploi de la même classe et de même profil (expert, dirigeant ou chef de projet).

Le délai de validité de ce résultat pour cette évaluation est limité à trois ans à compter de la date de la communication du résultat en question. Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur belge de la mise en compétition.

Le candidat qui souhaite améliorer son résultat ne peut à nouveau participer à une évaluation des aptitudes spécifiques au rôle pour une fonction du même rôle et de la même classe que pour autant qu'à la date de publication au Moniteur belge de la mise en compétition, un délai de six mois se soit écoulé depuis la date de la communication du résultat obtenu.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la décision de présenter à nouveau cette évaluation des aptitudes spécifiques au rôle implique que les résultats précités qui leur avaient été attribués ne pourront plus être invoqués par ailleurs pour solliciter une dispense.

Les nouveaux résultats obtenus annuleront et remplaceront donc les résultats antérieurs.

Procédure actuelle Dans le cadre de la procédure actuelle, les candidats qui ont participé à une évaluation des aptitudes spécifiques au rôle dans le cadre d'une mise en compétition d'emplois dans la classe A5 publiée à partir du 7 décembre 2016 conservent le résultat obtenu à cette évaluation pour les emplois postulés dont la classe et le profil (expert, dirigeant ou chef de projet) sont identiques.

Un délai de validité de trois ans, à compter de la date à laquelle les résultats ont été communiqués aux candidats est pris en considération.

Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Le candidat qui souhaite améliorer son résultat et participer à nouveau à une évaluation des aptitudes spécifiques au rôle pour une fonction du la même classe et de même profil (expert, dirigeant ou chef de projet) ne peut en faire la demande que pour autant qu'à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition, un délai de six mois se soit écoulé depuis la date de la communication du résultat obtenu.

Il est demandé que le candidat qui estime répondre à cette condition et qui souhaite présenter à nouveau cette évaluation le fasse savoir dans son acte de candidature (formulaire annexe 1).

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la décision de présenter à nouveau cette évaluation des aptitudes spécifiques au rôle implique que les résultats précités qui leur avaient été attribués ne pourront plus être invoqués par ailleurs pour solliciter une dispense.

Les nouveaux résultats obtenus annuleront et remplaceront donc les résultats antérieurs.

Aucune autre dispense, suite à la réussite de l'évaluation des aptitudes spécifiques au rôle, ne peut être obtenue. - lors de la partie 3, seront évaluées, à l'aide de questions ouvertes, e.a. la motivation du candidat et sa vision de la fonction.

En outre, lors de cette phase, le jury composé d'experts vérifie si le candidat dispose des compétences techniques nécessaires pour exercer la fonction en l'interrogeant au sujet des différentes compétences techniques décrites dans le profil. Chacune des compétences techniques est évaluée à travers les dimensions qu'elle recouvre sous forme de questions.

La partie 3 compte pour 70% des points de l'évaluation du fonctionnement général.

Les candidats sont invités à cette partie 3 pour chacune des fonctions postulées.

La participation à cette évaluation complémentaire (trois parties) est obligatoire pour les candidats retenus pour la phase 3.

Les candidats seront contactés par téléphone au numéro indiqué dans leur candidature et recevront une confirmation par mail à leur adresse professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be) ou à l'adresse indiquée dans leur formulaire de candidature.

Pour réussir, les candidats doivent obtenir au moins 60% sur le total des parties 2 et 3.

L'évaluation du fonctionnement général peut être organisée sur plusieurs dates.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, à l'une ou l'autre partie de cette évaluation complémentaire seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

La phase 3 est éliminatoire.

Les candidats ayant satisfait à l'évaluation du fonctionnement général sont classés sur base des points obtenus à cette évaluation.

Les candidats disposant de mérites identiques (égalité de points) sont classés en donnant priorité : 1° à l'agent qui compte la plus grande ancienneté de classe ;2° à égalité d'ancienneté de classe, à l'agent qui compte la plus grande ancienneté de service ;3° à égalité d'ancienneté de service, à l'agent le plus âgé. Sans préjudice des éléments repris dans le dossier personnel des candidats, les propositions de nomination sont établies sur base du classement visé ci-avant.

L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'il est demandé aux agents qui seront promus de s'engager à exercer leur nouvelle fonction pendant au moins deux ans, période pendant laquelle ils ne peuvent poser leur candidature pour un emploi via la mobilité interne.

Le Président du Comité de direction, Hans D'HONDT

Pour la consultation du tableau, voir image

SPF FINANCES Service d'encadrement Personnel & Organisation

Annexe 2 à l'ordre de service n° 5 du 13 septembre 2017


1) Conseiller général (A5) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Service Réglementation (classification de fonction : DJU377) auprès du Service d'encadrement Expertise et support stratégiques (Réglementation) (P&O-code: A5-0917-063) Rôle de la fonction : Dirigeant Lors de la partie 3 de l'évaluation du fonctionnement général seront évaluées la motivation, la vision du candidat pour la fonction ainsi que les compétences techniques décrites dans ce profil.Cette partie compte pour 70% de l'évaluation du fonctionnement général et est pondérée comme suit : - Vision et motivation : 40% - Compétences techniques : 30% But et contexte de la fonction Concevoir et coordonner les plans stratégiques et opérationnels dans les matières du Service Réglementation du Service d'encadrement expertise et support stratégiques (préparation, l'analyse et/ou l'amendement des textes de législation fiscale, réponses aux questions parlementaires relatives au travail législatif ...).

Prendre en charge la gestion d'une ou plusieurs équipes de juristes, afin de réaliser les objectifs stratégiques et opérationnels du Service Réglementation du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques.

Assister le Directeur du Service d'encadrement expertise et support stratégiques, en vue de réaliser les changements nécessaires dans la gestion de son administration et d'atteindre les objectifs stratégiques et opérationnels du plan de management.

Le Conseiller général - Service Réglementation travaille sous l'autorité du Directeur du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques et dirige une équipe de 50 à 100 collaborateurs.

Missions et tâches Le Conseiller général a, entre autres, les missions et tâches suivantes : O Développer une vision sur le rôle et l'organisation et une stratégie uniforme du service chargés pour le développement et l'optimisation des normes juridiques dans les domaines fiscaux pour répondre au besoin d'une législation adéquate et de qualité, tant sur le plan national qu'international ;

O Déterminer les objectifs et priorités de son service et les communiquer aux chefs de direction dans le but de contribuer au meilleur fonctionnement possible du service (étudier le plan de politique générale et les résultats attendus par le management, suivre les développements dans la société, la politique et l'environnement externe ...) ;

O Diriger, organiser, motive et évaluer plusieurs chefs de direction afin de réaliser les projets et les objectifs dans les délais fixés, de la manière la plus efficace (fixer des priorités, affecter les ressources en fonction des priorités, élaborer les méthodes de travail adéquates...) ;

O Coordonner la réalisation des projets et des activités en interne et en externe afin de permettre une mise en oeuvre cohérente et efficiente des priorités et objectifs fixés ;

O Effectuer un contrôle qualitatif et quantitatif du travail produit par les chefs de direction et leurs collaborateurs en vue d' apprécier la réalisation des objectifs en examinant régulièrement les tableaux de bord, en incitant à trouver des solutions d'amélioration et en sachant reconnaître et apprécier les efforts et le résultats positifs ;

O Présider ou prendre part aux négociations de haut niveau (sur le plan national et international) afin de défendre de façon adéquate les positions du SPF et/ou de la Belgique ainsi qu'influencer la formation de la norme nationale ou internationale ;

O Conseiller le Directeur du service d'encadrement, le Président du Comité de direction et le Ministre sur des questions juridiques complexes dans le domaine du droit fiscal afin d'adopter des orientations et lignes d'action bien appuyées sur le plan juridique ;

O Représenter le service d'encadrement, le SPF ou la Belgique dans le cadre d'événements particuliers (réunions, séminaires, colloques, congrès, conférences, conférences diplomatiques,...) ;

O Assurer un reporting régulier des activités du service au Directeur du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques dans le but de lui permettre de les évaluer et les intégrer dans sa politique de gestion.

Exigences de la fonction Le Conseiller général dispose des compétences génériques et techniques, telles que décrites ci-dessous : - sur le plan des compétences génériques clés : O accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs ;

O s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises ;

O créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues ;

O planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances ;

O agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité ; - sur le plan des aptitudes spécifiques au rôle de dirigeant : O analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives ;

O gérer et suivre les délais, les coûts, les activités et les ressources ;

O encourager la collaboration entre les membres d'une équipe et entre des équipes différentes, affronter les conflits et impliquer les membres de l'équipe ;

O avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public ;

O disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale ; - sur le plan des compétences techniques : O avoir une connaissance avancée dans les domaines suivants : - des principes de la fiscalité dans une perspective belge, européenne en internationale, - de la légistique formelle et du processus légistique, - de la loi spéciale de financement, spécifiquement en ce qui concerne les compétences fiscales des entités.

O avoir une connaissance en tant qu'utilisateur dans les domaines suivants : - du cadre institutionnel belge, principalement en ce qui concerne les relations entre le SPF Finances et les autres acteurs publics, - de l'encadrement institutionnel et juridique belge, européen et international de la politique fiscal (UE, FMI, OCDE), - du processus décisionnel politique. 2) Conseiller général (A5) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général -Service d'études (classification de fonction : DSA801) auprès du Service d'encadrement Expertise et support stratégiques (Service d'études) (P&O-code: A5-0917-064) Rôle de la fonction : Dirigeant Lors de la partie 3 de l'évaluation du fonctionnement général seront évaluées la motivation, la vision du candidat pour la fonction ainsi que les compétences techniques décrites dans ce profil.Cette partie compte pour 70% de l'évaluation du fonctionnement général et est pondérée comme suit : - Vision et motivation : 40% - Compétences techniques : 30% But et contexte de la fonction Fixer des objectifs multidisciplinaires des équipes du Service d'études dans le respect des priorités du Directeur du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques (tant sur le plan de l'organisation, du soutien technique que du contrôle interne des procédures) et se porter garant de leur réalisation finale, afin d'atteindre les objectifs du service de manière effective et efficace.

Conceptualiser et implémenter de nouveaux processus et technologies, afin d'exécuter une stratégie moderne dans les matières qui sont du ressort de sa compétence.

Prendre en charge la gestion de plusieurs équipes d'économistes, afin de réaliser les objectifs stratégiques et opérationnels du Service d'études du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques.

Le Conseiller général - Service d'études travaille sous l'autorité du Directeur du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques.

Il dirige une équipe de 25 à 50 collaborateurs.

Missions et tâches Le Conseiller général a, entre autres, les missions et tâches suivantes : O Développer une vision sur le rôle et l'organisation et une stratégie uniforme du service pour répondre au besoin d'études adéquate et de qualité en matière fiscale, budgétaire et financière, tant sur le plan national qu'international ;

O Déterminer les objectifs et priorités de son service et les communiquer aux chefs de direction dans le but de contribuer au meilleur fonctionnement possible du service (étudier le plan de politique générale et les résultats attendus par le management, suivre les développements dans la société, la politique et l'environnement externe ...) ;

O Diriger, organiser, motiver, évaluer plusieurs directions afin de réaliser les projets et les objectifs dans les délais fixés, de la manière la plus efficace (fixer des priorités, affecter les ressources en fonction des priorités, élaborer les méthodes de travail adéquates...) ;

O Coordonner la réalisation des projets et des activités en interne et en externe afin de permettre une mise en oeuvre cohérente et efficiente des priorités et objectifs fixés ;

O Effectuer un contrôle qualitatif et quantitatif du travail produit par les chefs de direction et leurs collaborateurs en vue d' apprécier la réalisation des objectifs en examinant régulièrement les tableaux de bord, en incitant à trouver des solutions d'amélioration et en sachant reconnaître et apprécier les efforts et le résultats positifs ;

O Présider ou prendre part aux négociations de haut niveau (sur le plan national et international) afin de défendre de façon adéquate les positions du SPF et/ou de la Belgique ainsi qu'influencer la formation de la norme nationale ou internationale ;

O Représenter le service d'encadrement, le SPF ou la Belgique dans le cadre d'événements particuliers (réunions, séminaires, colloques, congrès, conférences, conférences diplomatiques,...) ;

O Conseiller le Directeur du service d'encadrement, le Président du Comité de direction et le Ministre sur l'évolution des recettes, les objectifs budgétaires et les effets des mesures proposées afin d'adopter des orientations et lignes d'action bien appuyées sur le plan budgétaire et financier ;

O Assurer un reporting régulier des activités du service au Directeur du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques dans le but de lui permettre de les évaluer et les intégrer dans sa politique de gestion.

Exigences de la fonction Le Conseiller général dispose des compétences génériques et techniques, telles que décrites ci-dessous : - sur le plan des compétences génériques clés : O accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs ;

O s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises ;

O créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues ;

O planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances ;

O agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité ; - sur le plan des aptitudes spécifiques au rôle de dirigeant : O analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives ;

O gérer et suivre les délais, les coûts, les activités et les ressources ;

O encourager la collaboration entre les membres d'une équipe et entre des équipes différentes, affronter les conflits et impliquer les membres de l'équipe ;

O avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public ;

O disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale ; - sur le plan des compétences techniques : O avoir une connaissance avancée dans les domaines suivants : - des principes de micro-économie et macro-économie, théoriques et pratiques, - des principes du budget de l'Etat et les différentes composantes, - de la loi spéciale de financement, spécifiquement en ce qui concerne les principes de financement des entités ;

O avoir une connaissance en tant qu'utilisateur dans les domaines suivants : - du cadre institutionnel belge, principalement en ce qui concerne les relations entre le SPF Finances et les autres acteurs publics, - de l'encadrement institutionnel et juridique belge, européen et international de la politique économique, financière et budgétaire (UE, FMI, OCDE), - du processus décisionnel politique.


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Publié le : 2017-09-

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