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Arrêté Royal
publié le 07 avril 2017

Mise en compétition dans la classe A2 Attaché auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant sur le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels e 1° - 4 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Contrôle de la gestion (classifica(...)

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service public federal finances
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2017040164
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07/04/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Mise en compétition dans la classe A2 Attaché auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant sur le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est attaché le titre d'attaché (A2), sont mis en compétition dans les services centraux : 1° - 4 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Contrôle de la gestion (classification de fonction : IBB013) auprès du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la gestion (Division Contrôle de la gestion). B. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant sur le statut des agents de l'Etat, l'emploi suivant, auquel est attaché le titre d'attaché (A2), est mis en compétition dans les services extérieurs : 1° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Chef du Service des Extraits (classification de fonction : DFI999) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Mesures & Evaluations Service des Extraits Hainaut). II. REGLEMENTATION APPLICABLE L'attribution de ces emplois est réglée par : - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires; - l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la Fonction publique fédérale; - l'arrêté royal du 10 avril 2015 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966.

Les emplois sont attribués dans les limites du plan de personnel.

III. CONDITIONS DE NOMINATION Les conditions de nomination doivent être remplies à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Peuvent se porter candidats aux emplois auxquels est lié le titre d'attaché (A2) : les agents du SPF Finances qui estiment répondre aux conditions spécifiées dans le profil de fonction et qui à la date précitée : - sont revêtus de la classe A2; - sont revêtus de la classe A1 et comptent au moins deux années d'ancienneté dans la classe A1 (application de l'article 41, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat).

IV. PROCEDURE DE SELECTION 1. Comment solliciter un emploi ? Les agents qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé (annexe 1). Afin de permettre aux candidats de mieux faire valoir leurs titres, les profils de fonction sont joints (annexe 2).

Un acte de candidature séparé et une motivation distincte doivent obligatoirement être établis par profil de fonction.

Aucun ordre de préférence entre les différents emplois postulés ne peut être exprimé par le candidat.

La candidature complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, être introduite dans un délai de 10 jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge : - soit par voie électronique (il est demandé aux agents de privilégier la voie électronique pour l'envoi de leur candidature), à l'adresse promo@minfin.fed.be avec comme objet unique « candidature promotion »; - soit par pli recommandé à la poste à l'adresse suivante : Service public fédéral Finances A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation North Galaxy, B 16 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 Bruxelles Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion; - soit de la main à la main auprès du secrétariat du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation situé au North Galaxy, tour B, étage 16, Boulevard du Roi Albert II 33 à 1030 Bruxelles.

Contact : 0257 257 60 (Centre d'information P&O) La candidature n'est opposable qu'à condition que le candidat dispose d'un accusé de réception qui atteste de la délivrance de la candidature.

Les candidats doivent motiver leur candidature et indiquer leurs attentes personnelles par rapport à l'emploi postulé, en complétant le questionnaire qui fait partie de l'annexe 1.

En vue d'éviter toute contestation quant au nombre exact de pièces reprises dans un même pli, il est instamment demandé que les candidats procèdent à une numérotation continue de celles-ci et que cette numérotation permette d'en fixer le nombre total (pièce 1 sur..., pièce 2 sur...).

Les postulations conditionnelles ne seront pas prises en considération.

Il sera accusé réception des candidatures par email à l'adresse email professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be) ou à l'adresse email renseignée dans le formulaire de candidature. Cette adresse sera utilisée pour tous les échanges relatifs aux procédures postulées dans le cadre du présent ordre de service. 2. Quelles sont les différentes phases qui font suite à la sollicitation ? Une fois les candidatures réceptionnées, elles suivent les étapes suivantes : Phase 1 - Examen de la recevabilité de la postulation Lors de cette étape, la recevabilité de la candidature est vérifiée.A l'issue de cet examen, si la candidature n'est pas recevable, elle est rejetée. Un courrier informant du rejet de la candidature et motivant les raisons de ce rejet sera envoyé au candidat.

La phase 1 est donc éliminatoire.

Phase 2 - Evaluation du fonctionnement général Les candidats retenus seront invités à passer un entretien oral destiné à évaluer le fonctionnement général exigé pour la fonction.

Durant cet entretien, à l'aide de questions ouvertes, seront examinés : la motivation du candidat, sa vision de la fonction mais également les compétences génériques principales et techniques exigées dans le profil de fonction sollicité.

Cet entretien oral aura lieu devant le fonctionnaire dirigeant ou son délégué, qui peut se faire assister par un secrétaire et par un ou plusieurs collaborateurs nommés dans une classe égale ou supérieure à celle de l'emploi à attribuer ainsi que par des experts en sélection.

La participation à cette évaluation est obligatoire pour les candidats retenus. En cas d'absence, le candidat est éliminé de la suite de la procédure.

Suite à cette évaluation, les candidats ayant obtenu au moins 60 % seront classés sur base des points obtenus.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, à l'évaluation du fonctionnement général seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

Si les candidats disposent de mérites identiques (égalité de points), ils sont classés en donnant priorité : 1° à l'agent dont l'ancienneté de classe est la plus grande (l'ancienneté de classe des candidats de la classe A2 qui n'ont été ni nommés d'office dans cette classe, ni recrutés dans cette classe, est augmentée de l'ancienneté de classe acquise dans la classe A1);2° à égalité d'ancienneté de classe, à l'agent dont l'ancienneté de service est la plus grande;3° à égalité d'ancienneté de service, à l'agent le plus âgé. Sans préjudice des éléments repris dans le dossier personnel des candidats, les propositions de nomination sont établies sur base du classement visé ci-avant.

Le Président du Comité de direction, H. D'HONDT

Pour la consultation du tableau, voir image

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