Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Décision ministérielle relative à la demande d'enregistrement et de certificat d'utilisation associé, introduite par M. Baudoin Puylaert Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la demande d'enregistrement et de certificat d'utilisation associé, introduite par M. Baudoin Puylaert, le 5 décembre 2016, relative à la valorisation de boues de curage de type A issues d'un étang à Serville pour effectuer une modification de relief du sol sur la parcelle cadastrée Onhaye, 4e Division, Section A, n° 57E, située en zone agricole;

Considérant que M. Baudoin Puylaert, a présenté tous les documents requis aux articles 3 et 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;

Considérant que pour être utilisées sur un terrain dont l'affectation et l'usage sont de type agricole, les boues de curage de type A doivent être assimilables à des terres non-contaminées et correspondre au minimum aux critères fixés à l'annexe II.1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001;

Considérant qu'au vu des analyses des boues de curage, deux échantillons correspondent aux normes des boues de catégories A mais présentent des dépassements de concentration par rapport aux normes des terres non contaminées, notamment en ce qui concerne le cobalt, le nickel et le benzo(a)pyrène, et que dès lors, les boues ne peuvent pas être assimilables à des terres non contaminées;

Considérant qu'accepter la demande constituerait un précédent concernant l'utilisation de déchets non assimilable aux terres non contaminées en zone agricole et que dès lors, il y a lieu de refuser l'autorisation sollicitée, Arrête :

Article 1er.L'enregistrement assorti du certificat d'utilisation associé, sollicité par M. Baudoin Puylaert, sis rue de Falaën 1, à 5521 Serville est refusé.

Art. 2.Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être formé devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.

Le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, peut être saisi par requête écrite signée introduite par l'intéressé ou par un avocat, envoyée par pli recommandé à la poste ou déposée, moyennant enregistrement préalable, sur le site internet du Conseil d'Etat.

Le recours au Conseil d'Etat doit être introduit dans les soixante jours à dater de la notification de la présente décision. Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique.

Namur, le 20 octobre 2017.

C. DI ANTONIO