Document
publié le 12 janvier 2018

Publication du prix social maximal applicable du 1 er février 2017 au 31 juillet 2017 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article Considéra

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2018010051
pub.
12/01/2018
prom.
--
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2018010051

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Publication du prix social maximal applicable du 1er février 2017 au 31 juillet 2017 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire ;

Considérant qu'au 19 janvier 2017, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a fixé le prix social maximal pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, applicable du 1er février 2017 au 31 juillet 2017 inclus, en application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 précité ;

Le prix social maximum (hors T.V.A. et autres taxes) pour la fourniture de gaz, pour la période du 1er février 2017 au 31 juillet 2017 inclus, s'élève à : - 2,379 c €/kWh (0,02379 €/kWh).

Ce tarif est exprimé hors cotisation fédérale, redevance de raccordement (Wallonie) et cotisation fonds énergie (Flandre).

Les autres taxes relatives aux tarifs de réseaux (transport et/ou distribution) sont incluses.

Ce nouveau prix social maximal entre en vigueur le 1er février 2017.

Bruxelles, le 7 février 2017.

La Ministre de l'Energie, M. C. MARGHEM


debut


Publié le : 2018-01-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^