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publié le 12 janvier 2018

Publication des prix sociaux maximaux applicables du 1 er février 2017 au 31 juillet 2017 inclus pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application d Considé

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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Numac : 2018010052

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Publication des prix sociaux maximaux applicables du 1er février 2017 au 31 juillet 2017 inclus pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire ;

Considérant qu'au 19 janvier 2017, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a fixé les prix sociaux maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, applicables du 1er février 2017 au 31 juillet 2017 inclus, en application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 précité ;

Le prix social maximum (hors T.V.A. et autres taxes) pour la fourniture d'électricité, pour la période du 1er février 2017 au 31 juillet 2017 inclus, s'élève à : - 13,317 c€/kWh (0,13317 €/kWh) pour le tarif simple ; - 13,659 c€/kWh (0,13659 €/kWh) pour le tarif bihoraire (heures pleines) ; - 10,851 c€/kWh (0,10851 €/kWh) pour le tarif bihoraire (heures creuses) ; - 8,165 c€/kWh (0,08165 €/kWh) pour le tarif exclusif de nuit.

Ces tarifs sont exprimés hors cotisation fédérale, redevance de raccordement (Wallonie) et cotisation fonds énergie (Flandre).

Les autres taxes relatives aux tarifs de réseaux (transport et/ou distribution) sont incluses.

Ces nouveaux prix sociaux maximaux entrent en vigueur le 1er février 2017.

Bruxelles, le 7 février 2017.

La Ministre de l'Energie, M. C. MARGHEM


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Publié le : 2018-01-

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