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Règlement
publié le 04 mai 2018

Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 23 avril 2018 insérant un alinéa à l'article 1.2 du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement s Article 1 er . Il est inséré un alinéa, rédigé comme suit, à l'article 1.2. in fine du cod(...)

source
ordre des barreaux francophones et germanophone
numac
2018011847
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04/05/2018
prom.
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moniteur
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Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 23 avril 2018 insérant un alinéa à l'article 1.2 du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant :

Article 1er.Il est inséré un alinéa, rédigé comme suit, à l'article 1.2. in fine du code de déontologie de l'avocat, publié au Moniteur belge du 17 janvier 2013 en annexe du règlement du 12 novembre 2012 rendant le code de déontologie obligatoire : L'avocat est tenu d'aviser son bâtonnier dès que sa société d'exercice de la profession ou lui-même est impliqué(e) dans une procédure d'insolvabilité, ou l'initie.

La même information doit être donnée dès la convocation devant la chambre des entreprises en difficulté ou dès la désignation d'un mandataire de justice ou d'un administrateur provisoire au sens des articles 30 et 31 du livre XX du code de droit économique.

L'avocat tient le bâtonnier informé de l'évolution de la procédure.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2018.

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