publié le 06 juin 2018
Log 2018 133 Dans le cadre d'un désaccord constaté entre certaines compagnies aériennes et l'exploitant de l'aéroport concernant la proposition définitive de modification du système tarifaire formulée par ce dernier, le Service de Régulatio(...) Le Service de Régulation décide que, quel que soit le résultat de la décision définitive du Service(...)
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2018012045
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- 06/06/2018
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Log 2018 133 (fr) Dans le cadre d'un désaccord constaté entre certaines compagnies aériennes et l'exploitant de l'aéroport concernant la proposition définitive de modification du système tarifaire formulée par ce dernier, le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National (ci-après le « Service de Régulation ») statue provisoirement sur l'entrée en vigueur de la modification des redevances aéroportuaires.
Le Service de Régulation décide que, quel que soit le résultat de la décision définitive du Service de Régulation, la modification tarifaire proposée par le titulaire de la licence ne peut pas entrer en vigueur le 1er juillet 2018.
La publication complète et non confidentielle de cette décision peut être consultée sur le site internet du Service de Régulation (http://www.regul.be).