publié le 12 juin 2018
Appareils électriques. - Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 28.05.2018 pris en vertu du livre IX du Code de droit économique et de l'arrêté royal du 21 avril 2016 concernant la mise sur le marché des appareils électri PR/003-0474-01 Percolateur Best Budget 17.05.138 PR/003-0518-01 Lustre M&B 1028-(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2018012472
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- 12/06/2018
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Appareils électriques. - Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 28.05.2018 pris en vertu du livre IX du Code de droit économique et de l'arrêté royal du 21 avril 2016 concernant la mise sur le marché des appareils électrique, interdisent la mise sur le marché des appareils électriques ci-après : PR/003-0474-01 Percolateur Best Budget 17.05.138 PR/003-0518-01 Lustre M&B 1028-5HB PR/003-0550-01 Ventilateur KIWI KFAN 7512 PR/002-1191-01 Alimentation 230V/5VDC USB EDI AC-DC-1208C PR/002-1192-01 Alimentation 230V/5VDC USB Powerful JM-T030 PR/002-1193-01 Alimentation 230V/5VDC USB Edi LX008 Si les appareils électriques ci-dessus sont déjà mis sur le marché, ceux-ci doivent, en vertu des arrêtés ministériels susvisés, être retirés du marché.