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publié le 08 octobre 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Appel à candidatures pour la désignation au mandat de président suppléant de la chambre francophone au Conseil de discipline de la police intégrée 1. Présentation du Conseil de discipline Le Conseil de discipline est un organe permanent insti Au

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Publié le : 2018-10-08 Numac : 2018014165

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Appel à candidatures pour la désignation au mandat de président suppléant de la chambre francophone au Conseil de discipline de la police intégrée 1. Présentation du Conseil de discipline Le Conseil de discipline est un organe permanent institué par la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.Cette juridiction administrative est composée de trois chambres, une francophone, une néerlandophone et une germanophone. Dans chaque chambre siègent un ou une président(e) magistrat(e), un ou une assesseur(e) membre du personnel des services de police et un ou une assesseur(e) externe, ni membre du personnel du service de police intégré, ni membre d'un cabinet d'un ministre du gouvernement fédéral. Pour chaque membre effectif, il y a un membre suppléant qui satisfait aux conditions respectives des membres effectifs.

Au moins une personne de chaque sexe doit être représentée dans chaque chambre du Conseil de discipline afin de promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes au sein de la police intégrée. 2. Description de la fonction. La chambre francophone du Conseil de discipline est en charge des requêtes en reconsidération qui sont introduites par les membres du personnel d'expression française des services de police, qui ressortent tant du cadre opérationnel que du cadre administratif et logistique. En tant que président suppléant, vous êtes amené à remplacer le président effectif lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de siéger et appelé à achever son mandat si ce dernier démissionne de ses fonctions ou n'est définitivement plus à même de les exercer.

Le président de la chambre francophone préside les séances de cette chambre, assure la direction des débats et contribue, en concertation avec les assesseurs, à l'avis émis à leur issue, tout en veillant au respect de la procédure et des délais légalement prescrits. Il apporte également sa contribution au rapport annuel destiné aux ministres de la Sécurité et de l'Intérieur et de la Justice et dans lequel est analysé l'ensemble des sanctions disciplinaires prononcées. Enfin, le président veille à la bonne gestion de la base de données jurisprudentielles qui peut être consultée, sur demande, par l'ensemble du personnel de police (statutaire). 3. Conditions de travail La chambre francophone est présidée par Monsieur Christian BUISSERET, désigné Président effectif par un arrêté royal produisant ses effets le 9 décembre 2016.A l'instar du Président effectif, le Président suppléant est désigné par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et par le Ministre de la Justice pour un mandat de 5 ans renouvelable.

La fonction est ouverte aussi bien aux hommes qu'aux femmes.

En tant que Président suppléant, vous percevez un jeton de présence par heure entière d'audience que vous présidez, qui correspond à 1/1850e de votre rémunération brute au moment de votre désignation.

Vous bénéficiez également des indemnités pour frais de parcours conformément aux dispositions applicables aux personnels des Services publics fédéraux. 4. Lieu de travail Boulevard du Triomphe 174, à 1160 Auderghem (Bruxelles).5. Conditions de désignation A la date d'entrée en service, les candidats doivent répondre aux conditions suivantes : - être de nationalité belge; - jouir des droits civils et politiques; - Faire preuve d'une conduite irréprochable (à démontrer au moyen d'un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois); - faire partie du rôle linguistique français ou apporter la preuve légale de la connaissance de la langue française; - être magistrat du siège au sein d'une cour d'appel ou d'un tribunal de première instance; - ne pas avoir d'autres compétences sur la base de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer (autorité disciplinaire ou fonctionnaire concerné par l'exercice des compétences des autorités disciplinaires y citées), ni être concerné par la jurisprudence disciplinaire se rapportant à des membres des services de police en application de ladite loi; 6. Compétences - vous avez des notions en RH-management; - vous êtes doté de capacités organisationnelles et décisionnelles; - vous avez le sens des responsabilités; - vous faites preuve d'une grande discrétion au sujet des informations que vous détenez; - vous avez un esprit analytique et synthétique; - vous êtes prêt à travailler en équipe; - vous connaissez l'organisation et le fonctionnement du service de police intégré; - le fait que vous disposiez déjà d'une expérience en matière de discipline, dans la gestion des ressources humaines ou en matière d'évaluation des membres du personnel constitue un atout. 7. Procédure de sélection Les candidatures doivent être accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une lettre de motivation qui démontre votre intérêt pour la fonction. Les candidatures sont à faire parvenir par courrier recommandée au SPF Intérieur, DG Sécurité et Prévention, Direction Gestion Policière, Boulevard de Waterloo 76 à 1000 BRUXELLES, au plus tard le trentième jour calendrier qui suit le jour de la publication du présent avis au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi).

La procédure de sélection sera basée sur une comparaison des candidatures soumises. 8. Personne de contact Madame Julie DESSAUCY E-mail : Julie.Dessaucy@ibz.fgov.be Tel : 02 557 34 32


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Publié le : 2018-10-

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