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publié le 14 novembre 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Mise en compétition dans la classe A2 - Attaché auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est at 1°

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Numac : 2018014654

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Mise en compétition dans la classe A2 - Attaché auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est attaché le titre d'attaché (A2), sont mis en compétition dans les services centraux : 1° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Chef de projet (classification de fonction : ISA011) auprès des services au niveau du Président du Comité de direction (Service Coordination Stratégique et Communication) (code P&O : A2-1118-001) 2° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Planning et gestion stratégique (classification de fonction : DSA202) auprès des services au niveau du Président du Comité de direction (Service Coordination Stratégique et Communication) (code P&O : A2-1118-002) 3° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Service Delivery (classification de fonction : IIC022) auprès du Service d'encadrement Technologie de l'Information et de la Communication (Service Delivery) (code P&O : A2-1118-003) 4° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Législation (classification de fonction : DJU378) auprès de l'Administration générale Expertise et Support stratégiques (Service Réglementation - Impôts sur les revenus - International) (code P&O : A2-1118-004) 5° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Législation (classification de fonction : DJU378) auprès de l'Administration générale Expertise et Support stratégiques (Service Réglementation - Recouvrement) (code P&O : A2-1118-005) 6° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Responsable coordinateur opérationnel Centre de scanning (classification de fonction : DLO064) auprès du Service d'encadrement Technologie de l'Information et de la Communication (Service de développement - Workplace) (code P&O : A2-1118-006) 7° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Marchés publics (classification de fonction : DLO902) auprès des services centraux du Service d'encadrement Budget et contrôle de gestion (Division achats) (code P&O : A2-1118-007) 8° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Ingénieur techniques spéciales (classification de fonction : DTI077) auprès des services centraux du Service d'encadrement Budget et contrôle de gestion (Cellule Coordination Opérationnelle et Communication) (code P&O : A2-1118-008) 9° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Avis juridique et réglementation (classification de fonction : IJU023) auprès de l'Administration générale de la Trésorerie (Contrôle des Instruments financiers et des Institution - Compliance) (code P&O : A2-1118-009) 10° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Dirigeant du service « Contrôle financier » (classification de fonction : DSA610) auprès de l'Administration générale de la Trésorerie (Contrôle des Instruments financiers et des Institutions - Contrôle financier) (code P&O : A2-1118-010) 11° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Stratégie et coordination européenne (classification de fonction : DIS620) auprès de l'Administration générale de la Trésorerie (Questions financières internationales et européennes (Division Europe)) (code P&O : A2-1118-011) 12° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Législation (classification de fonction : DJU378) auprès de l'Administration générale de la Trésorerie (Expertise Opérationnelle et Support (Service Expertise Juridique)) (code P&O : A2-1118-012) 13° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Dirigeant du service « Communication » (classification de fonction : DSA610) auprès de l'Administration générale de la Trésorerie (Coordination Opérationnelle et Communication (COC) - Communication) (code P&O : A2-1118-013) 14° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Dirigeant du laboratoire (classification de fonction : DSA610) auprès de la Monnaie Royale de Belgique (code P&O : A2-1118-014) 15° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Soutien au management (classification de fonction : DSA158) auprès de la Monnaie Royale de Belgique (code P&O : A2-1118-015) 16° - 4 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Méthodes de travail (classification de fonction : DFI301) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Processus et Méthodes) (code P&O : A2-1118-016) 17° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Analyse business (classification de fonction : IIC013) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Gestion de l'Information) (Automatisation) (code P&O : A2-1118-017) 18° - 3 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Contentieux recouvrement (classification de fonction : DFI146) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Contentieux) (code P&O : A2-1118-018) 19° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Gestion de risques (classification de fonction : DFI133) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Management de risques) (Team gestion de risques non-fiscaux) (code P&O : A2-1118-019) 20° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Expertise opérationnelle (classification de fonction : DFI005) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Opérations) (Autorisations) (code P&O : A2-1118-020) 21° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Soutien du management (classification de fonction : ISA003) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Opérations) (Equipe Soutien du management) (code P&O : A2-1118-021) 22° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Gestionnaire de dossiers Support stratégique et Opérationnel (classification de fonction : DSA806) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Collecte et Echange d'informations (CEI)) (code P&O : A2-1118-022) 23° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Gestionnaire de dossiers IAM et Sécurité de l'information (classification de fonction : DSA806) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Collecte et Echange d'informations (CEI)) (code P&O : A2-1118-023) 24° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Analyse Business (classification de fonction : IIC013) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Collecte et échange d'informations (CEI)) (code P&O : A2-1118-024) 25° - 3 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Soutien du management auprès du Service Soutien Stratégique (classification de fonction : ISA003) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Mesures et Evaluations) (code P&O : A2-1118-025) 26° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Gestionnaire de dossiers à la Division Evaluations (classification de fonction : DSA806) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Mesures et Evaluations) (code P&O : A2-1118-026) 27° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Chef de projet (classification de fonction : DTI500) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Mesures & Evaluations) (Division Evaluations) (code P&O : A2-1118-027) 28° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Chef de projet (classification de fonction : ISA011) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Sécurité Juridique) (Innovation et Optimisation) (code P&O : A2-1118-028) 29° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Expert Service Expertise Juridique et Fiscalité (classification de fonction : IJU023) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Sécurité Juridique) (Expertise Juridique et Fiscalité) (code P&O : A2-1118-029) 30° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Soutien au management (classification de fonction : ISA003) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Sécurité Juridique) (Soutien Stratégique) (code P&O : A2-1118-030) 31° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Formateur technique (classification de fonction : ICO013) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (code P&O : A2-1118-031) 32° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Business Analyst (classification de fonction : IIC013) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (Gestion des applications et analyse business) (code P&O : A2-1118-032) 33° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Rédacteur (classification de fonction : ICO013) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (Documentation) (code P&O : A2-1118-033) 34° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Soutien au management (classification de fonction : DFI005) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Grandes entreprises) (code P&O : A2-1118-034) 35° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Soutien au management (classification de fonction : DFI005) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Petites et Moyennes Entreprises) (code P&O : A2-1118-035) 36° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché - Soutien au management (classification de fonction : DFI005) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Particuliers) (code P&O : A2-1118-036) 37° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché - Soutien au management (classification de fonction : DFI005) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Expertise opérationnelle et Support) (code P&O : A2-1118-037) 38° - 5 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Analyse business (classification de fonction : IIC013) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (TACM P et TACM PME) (code P&O : A2-1118-038) 39° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2- Dataminer (classification de fonction : IWO031) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (TACM P) (code P&O : A2-1118-039) 40° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Gestion des risques impôt des sociétés (classification de fonction : DFI133) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (TACM PME) (code P&O : A2-1118-040) 41° - 3 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Gestion des risques impôt des personnes physiques (classification de fonction : DFI133) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (TACM P et TACM PME) (code P&O : A2-1118-041) 42° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Gestion des risques T.V.A. (classification de fonction : DFI133) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (TACM PME) (code P&O : A2-1118-042) 43° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Coordinateur des canaux de communication externes (classification de fonction : DCO900) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Service de Coordination Opérationnelle et Communication (COC)) (code P&O : A2-1118-043) 44° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Coordinateur des outils (de collaboration) de communication (classification de fonction : DCO900) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Service Coordination Opérationnelle et Communication (COC)) (code P&O : A2-1118-044) 45° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Stratégie et projets de coordination (classification de fonction : DSA850) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Service Coordination Opérationnelle et Communication (COC)) (code P&O : A2-1118-045) B.En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est attaché le titre d'attaché (A2), sont mis en compétition dans les services extérieurs : 46° - 3 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Perception - Responsable d'équipe (classification de fonction : DFI021) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (Perception) (code P&O : A2-1118-046) 47° - 3 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Infocenter - Responsable d'équipe (classification de fonction : DSD210) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (Perception) (code P&O : A2-1118-047) 48° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Soutien au Management Propriétaire de Processus Perception (classification de fonction : DSA158) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (Perception) (code P&O : A2-1118-048) 49° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Soutien au Management Directeur Organisation Perception (classification de fonction : DSA158) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (Perception) (code P&O : A2-1118-049) 50° - 8 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Recouvrement - Responsable d'équipe (classification de fonction : DSA142) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (Recouvrement) (code P&O : A2-1118-050) 51° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Soutien au Management Propriétaire de Processus Recouvrement (classification de fonction : DSA158) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (Recouvrement) (code P&O : A2-1118-051) 52° - 4 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Soutien au Management Directeur Organisation Recouvrement (classification de fonction : DSA158) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (Recouvrement) (code P&O : A2-1118-052) 53° - 22 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Expertise Opérationnelle Recouvrement (classification de fonction : DFI204) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (Recouvrement) (code P&O : A2-1118-053) 54° - 6 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Contentieux et Avis Juridiques (classification de fonction : DFI157) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (Soutien Juridique) (code P&O : A2-1118-054) 55° - 7 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Expert à l'Antenne BIBE (classification de fonction : DFI109) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Mesures & Evaluations) (code P&O : A2-1118-055) 56° - 3 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Expert en Développement des connaissances (classification de fonction : ICO013) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Mesures et Evaluations) (code P&O : A2-1118-056) 57° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Responsable d'équipe Mesurages (classification de fonction : DFI999) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Mesures et Evaluations) (code P&O : A2-1118-057) 58° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Chef du Service des Extraits (classification de fonction : DFI999) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Mesures et Evaluations) (code P&O : A2-1118-058) 59° - 6 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Expertise Juridique (classification de fonction : IJU033) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Sécurité Juridique) (Centre Sécurité Juridique) (code P&O : A2-1118-059) 60° - 16 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Receveur Sécurité Juridique (classification de fonction : DFI050) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Sécurité Juridique) (Bureau Sécurité Juridique) (code P&O : A2-1118-060) 61° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Soutien au management (classification de fonction : ISA003) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Sécurité Juridique) (Centre Sécurité juridique) (code P&O : A2-1118-061) 62° - 5 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Transfer Pricing (classification de fonction : DFI058) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Grandes Entreprises) (code P&O : A2-1118-062) 63° - 13 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Chef de team-adjoint (classification de fonction : DFI557) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Petites et Moyennes Entreprises) (code P&O : A2-1118-063) 64° - 15 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Chef de team-adjoint (classification de fonction DFI557) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Particuliers) (code P&O : A2-1118-064) 65° - 8 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Contrôle Impôt des sociétés (classification de fonction : DFI058) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Grandes Entreprises) (code P&O : A2-1118-065) 66° - 7 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Expert Contrôle T.V.A. (classification de fonction : DFI058) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Grandes Entreprises) (code P&O : A2-1118-066) 67° - 10 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Expert Contrôle ISOC (classification de fonction : DFI058) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Petites et Moyennes Entreprises) (code P&O : A2-1118-067) 68° - 20 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Expert Contrôle T.V.A. (classification de fonction DFI058) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Petites et Moyennes Entreprises) (code P&O : A2-1118-068) 69° - 13 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Expert Contrôle Impôts des personnes physiques (classification de fonction DFI058) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Particuliers) (code P&O : A2-1118-069) 70° - 5 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Lutte contre la fraude - T.V.A. (classification de fonction : DFI081) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts (code P&O : A2-1118-070) 71° - 11 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Lutte contre la fraude - Impôts sur les revenus (classification de fonction : DFI081) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts (code P&O : A2-1118-071) II.REGLEMENTATION APPLICABLE L'attribution de ces emplois est réglée par : - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat ; - l' arrêté royal du 19 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003216 source service public federal finances Arrêté royal fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires fermer fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires ; - l' arrêté royal du 25 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/10/2013 pub. 14/11/2013 numac 2013002052 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale fermer relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la Fonction publique fédérale ; - l' arrêté royal du 10 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 18/12/2017 numac 2017031490 source service public federal finances Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances fermer fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances ; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et l' arrêté royal du 8 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001002020 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 fermer fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966.

Les emplois sont attribués dans les limites du plan de personnel.

III. CONDITIONS DE NOMINATION Les conditions de nomination doivent être remplies à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Peuvent se porter candidats aux emplois auxquels est attaché le titre d'Attaché (A2) : les agents du SPF Finances qui estiment répondre aux conditions spécifiées dans le profil de fonction et qui à la date précitée sont revêtus de la classe A1 et comptent au moins deux années d'ancienneté dans la classe A1 (application de l'article 41, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat).

IV. PROCEDURE DE SELECTION 1. Comment solliciter un emploi ? Les agents qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé (annexe 1). Afin de permettre aux candidats de mieux faire valoir leurs titres, les profils de fonction sont joints (annexe 2).

Un acte de candidature séparé doit obligatoirement être établi par profil de fonction et reprendre en toutes lettres la dénomination exacte et complète de cette fonction ainsi que le code P&O correspondant.

Aucun ordre de préférence entre les différents emplois postulés ne peut être exprimé par le candidat.

La candidature complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, être introduite dans un délai de 10 jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge : - soit par voie électronique (il est demandé aux agents de privilégier la voie électronique pour l'envoi de leur candidature), à l'adresse promo@minfin.fed.be avec comme objet unique « candidature promotion A2 » ; - soit par pli recommandé à la poste à l'adresse suivante : Service public fédéral Finances A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation North Galaxy, B 16 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 Bruxelles Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion ; - soit de la main à la main auprès du secrétariat du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation situé au North Galaxy, tour B, 16e étage, Boulevard du Roi Albert II 33 à 1030 Bruxelles.

Contact : 0257 257 60 (Centre d'information P&O) La candidature n'est opposable qu'à condition que le candidat dispose d'un accusé de réception qui atteste la délivrance de la candidature.

Les candidats doivent motiver leur candidature et indiquer leurs attentes personnelles par rapport à l'emploi postulé, en complétant le questionnaire qui fait partie de l'annexe 1.

En vue d'éviter toute contestation quant au nombre exact de pièces reprises dans un même pli, il est instamment demandé que les candidats procèdent à une numérotation continue de celles-ci et que cette numérotation permette d'en fixer le nombre total (pièce 1 sur..., pièce 2 sur...).

Les postulations conditionnelles ne seront pas prises en considération.

Il sera accusé réception des candidatures par e-mail à l'adresse e-mail professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be) ou à l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire de candidature. Cette adresse sera utilisée pour tous les échanges relatifs aux procédures postulées dans le cadre du présent ordre de service. 2. Quelles sont les différentes phases qui font suite à la sollicitation ? Une fois les candidatures réceptionnées, elles suivent les phases suivantes : Phase 1 - Examen de la recevabilité de la candidature Lors de cette phase, la recevabilité de la candidature est vérifiée.A l'issue de cet examen, si la candidature n'est pas recevable, elle est rejetée. Un courrier informant du rejet de la candidature et motivant les raisons de ce rejet sera envoyé au candidat.

La phase 1 est donc éliminatoire.

L'attention des candidats est spécialement attirée sur le fait que seule une candidature introduite en vue d'une promotion est prise en compte dans le cadre du présent ordre de service.

Leur attention est également attirée sur le fait que la constatation, au cours de la présente procédure, qu'un candidat a fait l'objet d'une nomination dans la classe A2 entraîne automatiquement le rejet de sa candidature et son exclusion de la suite de la procédure.

Phase 2 - Evaluation du fonctionnement général Etape 1 - Evaluation des compétences techniques (uniquement pour les fonctions reprises sous les numéros 62 à 71 mises en compétition dans les services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité et l'Administration générale de l'Inspection spéciale des Impôts Les candidats retenus à l'issue de la phase 1 participeront à l'évaluation des compétences techniques exigées par le profil de fonction sollicité.

Dans le cadre de cette évaluation, les candidats devront répondre à des questions aussi bien générales que ciblées sur les matières et les compétences techniques reprises dans le profil de fonction sollicité.

La participation à l'évaluation des compétences techniques est obligatoire.

Les candidats reçoivent un mail à leur adresse professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be) ou à l'adresse mail renseignée dans le formulaire de candidature, les invitant à l'évaluation précitée.

Pour pouvoir être admis à la suite de la procédure, les candidats doivent obtenir 50 % minimum à l'évaluation des compétences techniques.

L'évaluation des compétences techniques compte pour 20 % dans le résultat final pour les fonctions de dirigeant et compte pour 35 % dans le résultat final pour les fonctions d'expert.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, au test des compétences techniques seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin de cette étape.

L'étape 1 est éliminatoire.

Etape 2 - Entretien oral Les candidats retenus directement à l'issue de la phase 1 (candidats non tenus de présenter l'évaluation des compétences techniques à l'étape 1) et les candidats retenus suite à l'étape 1 seront invités à passer un entretien oral destiné à évaluer le fonctionnement général exigé pour la fonction. Durant cet entretien, à l'aide de questions ouvertes, seront examinés : la motivation du candidat, sa vision de la fonction mais également les compétences génériques principales exigées dans le profil de fonction sollicité.

Les candidats dont les compétences techniques exigées dans le profil de fonction sollicité n'ont pas été examinées à l'étape 1 seront évalués sur celles-ci lors de l'entretien oral.

Ces différentes composantes sont évaluées selon une pondération reprise dans chaque profil de fonction.

Cet entretien oral aura lieu devant le fonctionnaire dirigeant ou son délégué, qui peut se faire assister par un secrétaire et par un ou plusieurs collaborateurs nommés dans une classe égale ou supérieure à celle de l'emploi à attribuer ainsi que par des experts en sélection.

La participation à cette évaluation est obligatoire pour les candidats retenus.

Suite à cette évaluation, les candidats ayant obtenu au moins 50 % seront classés sur base des points obtenus.

Pour les candidats tenus de présenter l'évaluation des compétences techniques à l'étape 1 il sera procédé à l'intégration des résultats des étapes 1 et 2 selon une pondération reprise dans chaque profil des fonctions concernées.

Suite à cette intégration, les candidats ayant obtenu un résultat d'au moins 50 % sont classés sur base des points obtenus.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, à l'évaluation du fonctionnement général seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

Si les candidats disposent de mérites identiques (égalité de points), ils sont classés en donnant priorité : 1° à l'agent dont l'ancienneté de classe est la plus grande ;2° à égalité d'ancienneté de classe, à l'agent dont l'ancienneté de service est la plus grande ;3° à égalité d'ancienneté de service, à l'agent le plus âgé. En vue de l'attribution des différents emplois vacants, les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection décrite ci-avant seront, le cas échéant, invités à communiquer à titre indicatif la ou les résidences dans la(les)quelle(s) ils souhaiteraient obtenir une affectation.

Il sera considéré qu'ils renoncent à être promus dans les emplois non mentionnés lors de cette communication.

Le fait qu'une résidence administrative figure à l'ordre de service n'implique pas nécessairement que des nominations y seront effectuées.

En outre, le nombre d'emplois par résidence administrative est donné à titre indicatif et peut être modifié sans adaptation du présent ordre de service.

Sans préjudice des éléments repris dans le dossier personnel des candidats, les propositions de nomination sont établies sur base du classement visé ci-avant.

Le Président du Comité de direction, H. D'HONDT

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2018-11-

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