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publié le 14 novembre 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est a 1° -

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Numac : 2018014655

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est attaché le titre de Conseiller (A3), sont mis en compétition dans les services centraux : 1° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Soutien au management (classification de fonction : DSA092) auprès des services au niveau du Président du Comité de Direction (code P&O : A3-1118-001) 2° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Relations Internationales (classification de fonction : DJU379) auprès de l'Administration générale Expertise et support stratégiques (Service Coordination Relations Internationales et Gestion des risques) (code P&O : A3-1118-002) 3° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Législation (classification de fonction : DJU379) auprès de l'Administration générale Expertise et support stratégiques (Service Réglementation - T.V.A.) (code P&O : A3-1118-003) 4° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Législation (classification de fonction : DJU379) auprès de l'Administration générale Expertise et support stratégiques (Service Réglementation - Droits et impôts divers) (code P&O : A3-1118-004) 5° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Législation (classification de fonction : DJU379) auprès de l'Administration générale Expertise et support stratégiques (Service Réglementation - Publications et Point de contact SDA) (code P&O : A3-1118-005) 6° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Avis économique Microéconomie (classification de fonction : DEC951) auprès de l'Administration générale Expertise et support stratégiques (Service d'études) (Direction Analyses et micro-simulations) (code P&O : A3-1118-006) 7° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Budget (classification de fonction : DSA306) auprès des services centraux du Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion (Division Budget) (code P&O : A3-1118-007) 8° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Support marchés publics (classification de fonction : DLO010) auprès des services centraux du Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion (Division Achats) (code P&O : A3-1118-008) 9° - Minimum 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Soutien au management (classification de fonction : DSA008) auprès des services centraux du Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion (divisions logistiques Wallonie, Flandre et/ou Bruxelles) (code P&O : A3-1118-009) 10° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Caisse de Dépôts et Consignations - Coordinateur (classification de fonction : DSA804) auprès de l'Administration générale de la Trésorerie (Caisse de Dépôts et Consignations (C.D.C.)) (code P&O : A3-1118-010) 11° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Correspondent Personnel et Organisation (classification de fonction : IPO081) auprès de l'Administration générale de la Trésorerie (code P&O : A3-1118-011) 12° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Méthodes de travail (classification de fonction : DFI014) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Processus et Méthodes) (code P&O : A3-1118-012) 13° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Intégrité et Inspection (classification de fonction : IPO090) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Intégrité et Inspection Douane et Accises (IIDA)) (code P&O : A3-1118-013) 14° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Soutien du management au Service Soutien Stratégique (classification de fonction : ISA005) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Mesures et Evaluations) (code P&O : A3-1118-014) 15° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Coordinateur bases de données géospatiales (classification de fonction : DSA306) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Mesures et Evaluations) (Division Mesures) (code P&O : A3-1118-015) 16° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Manager de projets à la Division Mesures (classification de fonction : ISA012) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Mesures et Evaluations) (Division Mesures) (code P&O : A3-1118-016) 17° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Chef de Division Data Quality (classification de fonction : DSA804) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Collecte et Echange d'informations (CEI)) (Data Quality) (code P&O : A3-1118-017) 18° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Coordinateur FIN SHOP (classification de fonction : DSA306) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Services patrimoniaux) (Soutien Stratégique) (code P&O : A3-1118-018) 19° - : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Coordinateur SHAPE-Domaines (classification de fonction : DSA306) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Services patrimoniaux) (Soutien Stratégique) (code P&O : A3-1118-019) 20° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Business Process Management (classification de fonction : DSA614) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (Coordination Opérationnelle et Communication) (code P&O : A3-1118-020) 21° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Program Management Office (classification de fonction : DPO087) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (Coordination Opérationnelle et Communication) (code P&O : A3-1118-021) 22° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Data Analyste (classification de fonction : IWO030) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (Data) (code P&O : A3-1118-022) 23° - 4 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Business Analyst (classification de fonction : IIC017) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Expertise Opérationnelle et Support (EOS) - Service Gestion des Applications & Analyse Business (ABA)) (code P&O : A3-1118-023) 24° - 4 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Chef de projet (classification de fonction : ISA012) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Expertise Opérationnelle et Support (EOS) - Service Gestion des Applications et Analyse Business (ABA)) (code P&O : A3-1118-024) 25° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Soutien au management (classification de fonction : DFI555) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Grandes entreprises) (code P&O : A3-1118-025) 26° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Soutien au Management (classification de fonction : DFI186) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration PME) (code P&O : A3-1118-026) B.En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est attaché le titre de Conseiller (A3), sont mis en compétition dans les services extérieurs : 27° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller douanes et accises - Coordinateur (classification de fonction : DFI031) auprès des services extérieurs de l'Administration générale des Douanes et Accises (Gestion de la déclaration) (code P&O : A3-1118-027) 28° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller douanes et accises - Coordinateur (classification de fonction : DFI031) auprès des services extérieurs de l'Administration générale des Douanes et Accises (Remboursements gasoil professionnel) (code P&O : A3-1118-028) 29° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller - Formateur permanent (classification de fonction : DSA008) auprès des services extérieurs de l'Administration générale des Douanes et Accises (Formation) (code P&O : A3-1118-029) 30° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Affaires juridiques et générales (classification de fonction : DJU005) auprès des services extérieurs de l'Administration générale des Douanes et Accises (Contentieux) (code P&O : A3-1118-030) 31° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller douanes et accises - Coordinateur (classification de fonction : DFI031) auprès des services extérieurs de l'Administration générale des Douanes et Accises (Operations) (Régie de contrôle) (code P&O : A3-1118-031) 32° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller douanes et accises - Coordinateur (classification de fonction : DFI031) auprès des services extérieurs de l'Administration générale des Douanes et Accises (Operations) (Entité mobile/Contrôle) (code P&O : A3-1118-032) 33° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Quality Manager Perception (classification de fonction : IPO090) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (Perception) (code P&O : A3-1118-033) 34° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Quality Manager Recouvrement (classification de fonction : IPO090) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (Recouvrement) (code P&O : A3-1118-034) II.REGLEMENTATION APPLICABLE L'attribution de ces emplois est réglée par : - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat ; - l' arrêté royal du 19 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003216 source service public federal finances Arrêté royal fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires fermer fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires ; - l' arrêté royal du 25 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/10/2013 pub. 14/11/2013 numac 2013002052 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale fermer relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale ; - l' arrêté royal du 10 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 18/12/2017 numac 2017031490 source service public federal finances Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances fermer fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances ; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et l' arrêté royal du 8 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001002020 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 fermer fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Les nominations sont attribuées dans les limites du plan de personnel.

III. CONDITIONS DE NOMINATION Les conditions de nomination doivent être remplies à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Peuvent se porter candidats en vue d'une nomination à un emploi auquel est attaché le titre de Conseiller : les agents du Service public fédéral Finances qui estiment répondre aux conditions spécifiées dans le profil de fonction qui, en application de l'article 41 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, comptent, à la date précitée : - soit au moins quatre années d'ancienneté dans la classe A2 ; - soit au moins six ans d'ancienneté dans la classe A1 ; - soit au moins six ans d'ancienneté cumulée dans les classes A1 et A2.

Seuls les agents qui auront satisfait aux évaluations dont question aux phases 2 à 5 ci-après pourront être pris en considération dans le cadre de la présente procédure de nomination.

IV. PROCEDURE DE SOLLICITATION 1. Comment solliciter un emploi ? Les agents qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé (annexe 1). Afin de permettre aux candidats de mieux faire valoir leurs titres, les profils de fonction sont joints (annexe 2).

Un acte de candidature séparé doit obligatoirement être établi par profil de fonction et reprendre en toutes lettres la dénomination exacte et complète de cette fonction ainsi que le code P&O correspondant.

Aucun ordre de préférence entre les différents emplois postulés ne peut être exprimé par le candidat.

La candidature complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, être introduite dans un délai de 10 jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge : - soit par voie électronique (il est demandé aux agents de privilégier la voie électronique pour l'envoi de leur candidature), à l'adresse promo@minfin.fed.be avec comme objet unique « candidature promotion A3 » ; - soit par pli recommandé à la poste à l'adresse suivante : Service public fédéral Finances A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation North Galaxy, B 16 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 Bruxelles Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion ; - soit de la main à la main auprès du secrétariat du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation situé au North Galaxy, tour B, 16ème étage, Boulevard du Roi Albert II 33 à 1030 Bruxelles.

Contact : 0257 257 60 (Centre d'information P&O) La candidature n'est opposable qu'à condition que le candidat dispose d'un accusé de réception qui atteste la délivrance de la candidature.

En vue d'éviter toute contestation quant au nombre exact de pièces reprises dans un même pli, il est instamment demandé que les candidats procèdent à une numérotation continue de celles-ci et que cette numérotation permette d'en fixer le nombre total (pièce 1 sur..., pièce 2 sur...).

Les postulations conditionnelles ne seront pas prises en considération.

Il sera accusé réception des candidatures par e-mail à l'adresse e-mail professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be) ou à l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire de candidature. Cette adresse sera utilisée pour tous les échanges relatifs aux procédures postulées dans le cadre du présent ordre de service. 2. Quelles sont les différentes phases qui font suite à la sollicitation ? Une fois la candidature réceptionnée, elle suit les phases suivantes : Phase 1 - Examen de la recevabilité de la candidature Lors de cette phase, la recevabilité de la candidature est vérifiée.A l'issue de cet examen, si la candidature n'est pas recevable, elle est rejetée. Un courrier informant du rejet de la candidature et motivant les raisons de ce rejet sera adressé au candidat.

La phase 1 est éliminatoire.

L'attention des candidats est spécialement attirée sur le fait que seule une candidature introduite en vue d'une promotion est prise en compte dans le cadre du présent ordre de service.

Leur attention est également attirée sur le fait que la constatation, au cours de la présente procédure, qu'un candidat a fait l'objet d'une nomination dans la classe A3 entraîne automatiquement le rejet de sa candidature et son exclusion de la suite de la procédure.

En outre, les candidats dont l'intégration des résultats (cf. phase 3) de l'évaluation des compétences génériques clés et de l'évaluation des aptitudes spécifiques au rôle passées dans le cadre d'une mise en compétition antérieure pour un emploi dans la même classe et du même rôle que celui sollicité est inférieure à 50 % et qui ne peuvent présenter à nouveau au moins l'une de ces évaluations, le délai de six mois depuis la date de communication du résultat en question n'étant pas expiré à la date de publication de la présente mise en compétition, seront exclus de la suite de la procédure actuelle.

Sans préjudice du paragraphe précédent, il est à noter que les candidats qui n'ont pas obtenu au minimum 60 % à l'évaluation des compétences génériques clés passée dans le cadre d'une mise en compétition antérieure dans la même classe, peuvent postuler dans le cadre de la présente mise en compétition même si le délai de six mois depuis la date de communication du résultat en question n'est pas expiré à la date de publication de la présente mise en compétition.

Phase 2 - Evaluation des compétences génériques Les candidats retenus suite à la phase 1 seront invités à passer une évaluation des compétences génériques exigées par le profil de fonction sollicité.

Cette évaluation est programmée en 2 étapes.

Etape 1 - Evaluation des compétences génériques clés Les principes de base suivants régissent cette évaluation : - l'évaluation des compétences génériques clés est réalisée sur base des 5 compétences clés présentes pour tous les profils (expert, dirigeant ou chef de projet) et toutes les classes (A3, A4 et A5), à savoir : travailler en équipe, agir de manière orientée service, faire preuve de fiabilité, s'auto-développer et atteindre les objectifs ; - le niveau d'exigence pour la maîtrise de ces compétences clés augmente lorsque la classe est supérieure (A5>A4>A3) ; - l'évaluation des compétences génériques clés se fait sur base d'un test informatisé de jugement de situations (Situational Judgement Test) ; - le test de jugement de situations évalue les compétences, dimensions et capacités liées à la fonction. Il consiste en une simulation dans laquelle le candidat évalue différentes situations réalistes.

Celles-ci reflètent les caractéristiques et les compétences requises pour la fonction. Dans ce test, les candidats doivent indiquer dans quelle mesure les réactions proposées sont plus ou moins appropriées.

L'évaluation des compétences génériques clés peut être organisée sur plusieurs dates.

Les candidats reçoivent un mail à leur adresse professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be) ou l'adresse e-mail indiquée dans leur formulaire de candidature les invitant à s'inscrire, via leur compte « My Selor », à l'évaluation précitée. Ils ont la possibilité de choisir le cas échéant une des dates prévues pour participer à l'évaluation.

Les agents qui ne disposeraient pas encore d'un compte « My Selor » doivent s'enregistrer au préalable sur le site www.selor.be.

La participation à l'évaluation des compétences génériques clés est obligatoire pour les candidats qui décident de ne pas conserver un résultat antérieur (cf. ci-après) retenus pour l'étape 1.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que lorsqu'ils décident de présenter à nouveau l'évaluation des compétences génériques clés (voir modalités et conséquences reprises au point "Procédure actuelle" ci-après), seuls les points obtenus suite à la nouvelle participation à l'évaluation des compétences génériques clés prévue à l'étape 1 de la présente mise en compétition seront pris en considération.

Les candidats qui sollicitent, au sein d'une ou plusieurs administrations, services d'encadrement ou services au niveau du Président, des emplois publiés à la même date ne passent qu'une seule fois l'évaluation des compétences génériques clés. Les conclusions de cette évaluation seront valables pour tous les emplois sollicités et qui ont été mis en compétition à la même date.

L'évaluation des compétences génériques clés compte pour 30 % dans le résultat final de la phase 2.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, à l'évaluation des compétences génériques clés, seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin de cette étape.

Hors le cas de l'agent qui n'aurait pas participé à l'évaluation des compétences génériques clés, l'étape 1 n'est pas éliminatoire.

Evaluation des compétences génériques clés - Procédure actuelle et sollicitations ultérieures Principe général Les candidats qui participent à l'évaluation de leurs compétences génériques clés dans le cadre d'une procédure de promotion en interne pour un profil d'expert, de dirigeant ou de chef de projet, conservent le résultat obtenu dans le cadre d'une sollicitation ultérieure.

Ce résultat reste valable lors d'une candidature pour un emploi de la même classe quel qu'en soit le profil (expert, dirigeant et chef de projet). Le délai de validité de ce résultat pour cette évaluation est limité à trois ans à compter de la date de la communication du résultat en question. Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication de la mise en compétition au Moniteur belge.

Les candidats qui souhaitent améliorer leurs résultats ne peuvent à nouveau participer à l'évaluation des compétences génériques clés que pour autant qu'à la date de publication au Moniteur belge de la mise en compétition, un délai de six mois se soit écoulé depuis la date à laquelle les résultats leur avaient été communiqués.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la décision de présenter à nouveau cette évaluation des compétences génériques clés implique que les résultats précités qui leur avaient été attribués ne pourront plus être invoqués par ailleurs pour solliciter une dispense.

Les nouveaux résultats obtenus annuleront et remplaceront donc les résultats antérieurs.

Procédure actuelle Dans le cadre de la présente procédure, les candidats qui ont participé à une évaluation des compétences génériques clés organisée dans le cadre d'une procédure de sollicitation antérieure relative à une mise en compétition d'emplois dans la classe A3 au SPF Finances conservent le résultat obtenu pour cette évaluation.

Un délai de validité de trois ans, à compter de la date à laquelle les résultats ont été communiqués aux candidats est pris en considération.

Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Le candidat qui souhaite améliorer son résultat et participer à nouveau à une évaluation des compétences génériques clés pour une fonction de la même classe ne peut en faire la demande que pour autant qu'à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition, un délai de six mois se soit écoulé depuis la date de la communication du résultat obtenu.

Il est demandé que le candidat qui estime répondre à cette condition et qui souhaite présenter à nouveau cette évaluation le fasse savoir dans son acte de candidature (formulaire annexe 1).

Les candidats qui participeront à l'évaluation des compétences génériques clés dans le cadre des mises en compétition dans la classe A3 publiées au Moniteur belge à partir du 7 avril 2017 conserveront les points obtenus à cette évaluation.

Si un candidat obtient au minimum 60 % à l'évaluation des compétences génériques clés organisée dans le cadre de la présente mise en compétition, il peut faire valoir cette réussite pour des mises en compétition antérieures publiées à partir du 7 avril 2017 pour lesquelles cette évaluation n'a pas encore eu lieu.

Aucune autre dispense pour l'évaluation des compétences génériques clés ne peut être obtenue.

Etape 2 - Evaluation des aptitudes spécifiques au rôle Les candidats retenus à l'issue de l'étape 1 et ceux dispensés de cette étape seront invités pour le SPF Finances par un partenaire externe à passer une évaluation des aptitudes spécifiques au rôle.

Cette évaluation est programmée en 2 parties.

Les principes de base suivants régissent cette évaluation : - lors de la partie 1, les candidats sont invités à compléter, de manière informatisée, un test de personnalité. Ils reçoivent à cet effet un lien les invitant à compléter le questionnaire.

La partie 1 a pour but de fournir des informations complémentaires dans le cadre de cette évaluation. Chaque candidat ne présentera qu'une seule fois cette partie pour tous les emplois publiés à une même date au Moniteur belge. Les résultats du test seront valables pendant un an à compter de la date à laquelle les résultats ont été communiqués, délai endéans lequel les candidats ne présentent plus le test. - lors de la partie 2, une évaluation des aptitudes spécifiques au rôle (expert, dirigeant ou chef de projet) est réalisée sur base de questions posées oralement, ainsi que de deux exercices d'assessment.

Le premier exercice est un exercice d'analyse et de présentation. Cet exercice standardisé est une forme de simulation dans laquelle le candidat doit présenter un thème et défendre son point de vue. Le candidat reçoit les informations de base nécessaires concernant le thème imposé, précis et réaliste. Il reçoit également des informations concernant le contexte dans lequel cette simulation est réalisée. Au terme de la présentation, les évaluateurs demandent des explications au candidat. Le second exercice consiste en un jeu de rôle basé sur le contexte utilisé à l'occasion de l'exercice d'analyse et de présentation. Le candidat reçoit des informations sur le contenu du rôle à présenter.

L'évaluation des aptitudes spécifiques au rôle peut être organisée sur plusieurs dates.

Les candidats seront invités par e-mail à leur adresse professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be) ou à l'adresse e-mail indiquée dans leur formulaire de candidature.

La participation à l'évaluation des aptitudes spécifiques au rôle est obligatoire pour les candidats qui décident de ne pas conserver un résultat antérieur (cf. ci-après) retenus pour cette étape.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que lorsqu'ils décident de présenter à nouveau l'évaluation des aptitudes spécifiques au rôle (voir modalités et conséquences reprises au point « Procédure actuelle » ci-après), seuls les points obtenus suite à la nouvelle participation à l'évaluation des aptitudes spécifiques au rôle prévue à l'étape 2 de la présente mise en compétition seront pris en considération.

Le candidat qui ne se présente pas à la date fixée pour cette étape sans avoir prévenu au minimum deux jours avant l'évaluation en question ou le candidat qui ne dispose pas de raison valable pour justifier son absence le jour de l'évaluation ne pourra présenter sa candidature à une nouvelle mise en compétition pendant une période de six mois qui commence à courir à partir de la date prévue pour l'évaluation.

Les candidats qui sollicitent, au sein d'une ou plusieurs administrations, services d'encadrement ou services au niveau du Président, des emplois du même rôle (dirigeant, expert ou chef de projet) et dans la même classe (A3, A4 ou A5) ne passent qu'une seule fois cette deuxième partie de l'évaluation des aptitudes spécifiques au rôle par rôle et par classe.

Les conclusions de cette évaluation seront valables pour tous les emplois sollicités dont le rôle et la classe sont identiques et qui ont été mis en compétition à la même date.

L'évaluation des aptitudes spécifiques au rôle compte pour 70 % dans le résultat final de la phase 2.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, à l'évaluation des aptitudes spécifiques au rôle, seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin de cette étape.

Hors le cas de l'agent qui n'aurait pas participé à l'évaluation des aptitudes spécifiques au rôle, l'étape 2 n'est pas éliminatoire.

Evaluation des aptitudes spécifiques au rôle - Procédure actuelle et sollicitations ultérieures Principe général Les candidats qui participent à l'évaluation de leurs aptitudes spécifiques au rôle dans le cadre d'une procédure de promotion en interne pour un profil d'expert, de dirigeant ou de chef de projet, conservent le résultat obtenu dans le cadre d'une sollicitation ultérieure.

Ce résultat reste valable lors d'une candidature pour un emploi de la même classe et de même profil (expert, dirigeant ou chef de projet).

Le délai de validité de ce résultat pour cette évaluation est limité à trois ans à compter de la date de la communication du résultat en question. Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur belge de la mise en compétition.

Le candidat qui souhaite améliorer son résultat ne peut à nouveau participer à une évaluation des aptitudes spécifiques au rôle pour une fonction du même rôle et de la même classe que pour autant qu'à la date de publication au Moniteur belge de la mise en compétition, un délai de six mois se soit écoulé depuis la date de la communication du résultat obtenu.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la décision de présenter à nouveau cette évaluation des aptitudes spécifiques au rôle implique que les résultats précités qui leur avaient été attribués ne pourront plus être invoqués par ailleurs pour solliciter une dispense.

Les nouveaux résultats obtenus annuleront et remplaceront donc les résultats antérieurs.

Procédure actuelle Dans le cadre de la procédure actuelle, les candidats qui ont participé à une évaluation des aptitudes spécifiques au rôle dans le cadre d'une mise en compétition d'emplois dans la classe A3 publiée à partir du 7 décembre 2016 conservent le résultat obtenu à cette évaluation pour les emplois postulés de la même classe et de même profil (expert, dirigeant ou chef de projet).

Un délai de validité de trois ans, à compter de la date à laquelle les résultats ont été communiqués aux candidats est pris en considération.

Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Le candidat qui souhaite améliorer son résultat et participer à nouveau à une évaluation des aptitudes spécifiques au rôle pour une fonction de la même classe et de même profil (expert, dirigeant ou chef de projet) ne peut en faire la demande que pour autant qu'à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition, un délai de six mois se soit écoulé depuis la date de la communication du résultat obtenu.

Il est demandé que le candidat qui estime répondre à cette condition et qui souhaite présenter à nouveau cette évaluation le fasse savoir dans son acte de candidature (formulaire annexe 1).

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la décision de présenter à nouveau cette évaluation des aptitudes spécifiques au rôle implique que les résultats précités qui leur avaient été attribués ne pourront plus être invoqués par ailleurs pour solliciter une dispense.

Les nouveaux résultats obtenus annuleront et remplaceront donc les résultats antérieurs.

Les candidats qui participeront à l'évaluation des aptitudes spécifiques au rôle dans le cadre des mises en compétition dans la classe A3 publiées au Moniteur belge à partir du 7 avril 2017 pour un profil d'expert, de dirigeant ou de chef de projet conserveront les points obtenus à cette évaluation pour tous les emplois mis en compétition ce jour dont la classe et le profil (expert, dirigeant ou chef de projet) sont identiques.

Si un candidat participe à l'évaluation des aptitudes spécifiques au rôle organisée dans le cadre de la présente mise en compétition, il peut conserver les résultats obtenus pour les emplois postulés dont la classe et le profil sont identiques dans le cadre de mises en compétition antérieures publiées à partir du 7 avril 2017 pour lesquelles cette évaluation n'a pas encore eu lieu.

Aucune autre dispense pour l'évaluation des aptitudes spécifiques au rôle ne peut être obtenue.

Phase 3 - Intégration des résultats des étapes 1 et 2 de la phase 2 Lors de cette phase, pour les candidats retenus à l'issue de la phase 2 et pour ceux dispensés en tout ou en partie de cette phase, il sera procédé à l'intégration des résultats des étapes 1 et 2.

Suite à l'intégration des résultats des étapes 1 et 2, les candidats qui ont obtenu au minimum 50 % sont classés sur base des points obtenus.

Le résultat de cette intégration sera communiqué à tous les candidats à la fin de cette phase.

Ce résultat intégré compte pour 30 % dans le résultat final.

La phase 3 est éliminatoire.

Phase 4 - Entretien oral Les candidats retenus à l'issue de la phase 3 seront invités à un entretien oral devant le Comité de direction ou le comité de gestion compétent ou devant un Comité désigné par le comité de direction ou le comité de gestion compétent auquel il délègue la tenue de cet entretien oral conformément à l'article 20 § 2 de l' arrêté royal du 19 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003216 source service public federal finances Arrêté royal fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires fermer fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires.

Lors de cet entretien oral, seront évaluées, à l'aide de questions ouvertes, la motivation du candidat, sa vision de la fonction ainsi que son fonctionnement général. En outre, lors de cette phase, le jury vérifie si le candidat dispose des compétences techniques nécessaires pour exercer la fonction en l'interrogeant au sujet des différentes compétences techniques décrites dans le profil. Chacune des compétences techniques est évaluée à travers les dimensions qu'elle recouvre.

Les candidats sont invités à cette phase 4 pour chacune des fonctions postulées.

La participation à cet entretien oral est obligatoire pour les candidats retenus pour la phase 4.

Les candidats seront invités par e-mail à leur adresse professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be) ou à l'adresse e-mail indiquée dans leur formulaire de candidature.

Le candidat qui ne se présente pas à la date fixée pour cet entretien oral sans avoir prévenu au minimum deux jours avant celui-ci ou le candidat qui ne dispose pas de raison valable pour justifier son absence le jour de l'entretien ne pourra présenter sa candidature à une nouvelle mise en compétition pendant une période de six mois qui commence à courir à partir de la date prévue pour cet entretien.

Pour réussir, les candidats doivent obtenir au moins 50 % pour cette épreuve.

Le résultat de cette épreuve compte pour 70 % dans le résultat final selon une pondération reprise dans chaque profil de fonction.

L'entretien oral peut être organisé sur plusieurs dates.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, à l'entretien oral seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

La phase 4 est éliminatoire.

Phase 5 - Intégration des résultats des phases 3 et 4 Lors de cette phase, pour les candidats retenus à l'issue de la phase 4, il sera procédé à l'intégration des résultats des phases 3 et 4.

Suite à cette intégration les lauréats sont classés sur base des points obtenus.

Les candidats disposant de mérites identiques (égalité de points) sont classés en donnant priorité : 1° à l'agent qui compte la plus grande ancienneté de classe (l'ancienneté de classe des agents de la classe A2 qui n'ont été ni nommés d'office dans cette classe, ni recrutés dans cette classe est augmentée de l'ancienneté acquise dans la classe A1) ;2° à égalité d'ancienneté de classe, à l'agent qui compte la plus grande ancienneté de service ;3° à égalité d'ancienneté de service, à l'agent le plus âgé. Sans préjudice des éléments repris dans le dossier personnel des candidats, les propositions de nomination sont établies sur base du classement visé ci-avant.

En vue de l'attribution des différents emplois vacants, les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection décrite aux phases 2 à 5 ci-avant, seront invités, le cas échéant, à communiquer à titre indicatif la ou les résidences dans la(les)quelle(s) ils souhaiteraient obtenir une affectation.

Il sera considéré qu'ils renoncent à être promus dans les emplois non mentionnés lors de cette communication.

Le fait qu'une résidence administrative figure à l'ordre de service n'implique pas nécessairement que des nominations y seront effectuées.

En outre, le nombre d'emplois par résidence administrative est donné à titre indicatif et peut être modifié sans adaptation du présent ordre de service.

H. D'HONDT Président du Comité de direction

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2018-11-

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