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publié le 14 novembre 2018
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Appel public à candidatures. - Epreuve d'admission au stage Fonctions de promotion de Directeur de Zone - 4 emplois à pourvoir Vu le Décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de Pilotage des Ecoles et des Centres ps(...) Vu

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Publié le : 2018-11-14 Numac : 2018014689

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


Appel public à candidatures. - Epreuve d'admission au stage Fonctions de promotion de Directeur de Zone (DZ) - 4 emplois à pourvoir Vu le Décret du 13 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/09/2018 pub. 09/10/2018 numac 2018014153 source ministere de la communaute francaise Décret portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs fermer portant création du Service général de Pilotage des Ecoles et des Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des Directeurs de zone et Délégués au contrat d'objectifs (ci-après dénommé « le décret »), les articles 143 à 146 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 octobre 2018 portant exécution de l'article 144 du Décret du 13 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/09/2018 pub. 09/10/2018 numac 2018014153 source ministere de la communaute francaise Décret portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs fermer portant création du Service général de Pilotage des Ecoles et des Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des Directeurs de zone et Délégués au contrat d'objectifs ;

Les Services du Gouvernement de la Communauté française lancent un appel public à candidatures pour l'admission au stage dans des emplois des fonctions de promotion de Directeur de zone (ci-après DZ) au sein du Service général de Pilotage des Ecoles et des Centres psycho-médico-sociaux créé auprès du Gouvernement et placé sous l'autorité d'un Délégué coordonnateur. Ce Service général est intégré fonctionnellement à la Direction générale du Pilotage du Système éducatif de l'Administration générale de l'Enseignement du Ministère de la Communauté française.

Le Service général concerné est organisé de manière décentralisée dans les 10 zones d'enseignement. Dans un premier temps, les 10 zones d'affectation sont regroupées en quatre groupements de zones : - Brabant wallon et Bruxelles ; - Hainaut centre et Wallonie picarde ; - Hainaut sud, Luxembourg et Namur ; - Huy-Waremme, Verviers et Liège.

Conformément aux articles 143 à 145 (1) du décret, la présente procédure vise à sélectionner 4 candidats amenés à être admis au stage dans les fonctions de promotion de Directeur de zone à partir du jour où un décret déléguant des compétences de la Communauté française en tant que pouvoir organisateur à un organe autonome et doté d'une personnalité juridique distincte et un décret organisant le travail collaboratif visé à l'article 67, § 4, 4° du décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/07/1997 pub. 23/09/1997 numac 1997029337 source ministere de la communaute francaise Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre type décret prom. 24/07/1997 pub. 06/11/1997 numac 1997029343 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française type décret prom. 24/07/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997029297 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française fermer sont tous les deux entrés en vigueur. Dans l'attente, le Gouvernement constitue une réserve de recrutement.

Pour ce faire, un jury est constitué pour évaluer l'ensemble des épreuves.

L'épreuve d'admission comprend un volet écrit et un volet oral. Seuls les candidats classés en ordre utile (les 12 mieux classés) à l'issue du volet écrit seront amenés à présenter le volet oral de l'épreuve devant un jury. Le jury est alors chargé d'établir un classement général unique des candidats pour la fonction de DZ, lequel est ensuite décliné par groupements de zones selon le choix opéré par les candidats dans leur candidature.

Ce classement sera établi sur la base des règles suivantes : - l'épreuve écrite est évaluée sur 50 points ; - l'épreuve orale devant le jury est évaluée sur 50 points ; - pour être pris en considération dans le classement général, un candidat doit obtenir un minimum de 50 points sur le total de 100 points de l'ensemble des épreuves.

Pour rappel, le classement général est ensuite décliné en classements par groupements de zones en fonction du ou des groupements de zones pour lequel ou lesquels le membre du personnel se porte candidat. a. Le contenu de la fonction à pourvoir Le profil de compétence relatif à la fonction à pourvoir est joint en annexe. Pour le surplus, il est renvoyé aux articles 5 et 6 du décret : « Article 5 § 1er. Les Directeurs de zone visés à l'article 3 sont chargés : 1° de la coordination et de la supervision des Délégués au contrat d'objectifs de leur zone, notamment en ce qui concerne : a) la procédure de contractualisation des plans de pilotage, le suivi de leur degré de réalisation et l'évaluation des contrats d'objectifs ;b) la procédure de contractualisation des dispositifs d'ajustements, le suivi de leur degré de réalisation et l'évaluation des protocoles de collaboration ;2° de la signature des contrats d'objectifs et des protocoles de collaboration ;3° avec le Délégué coordonnateur, au sein de l'instance collégiale ainsi formée, de la gestion de la demande motivée d'un établissement en cas de désaccord persistant entre un établissement et le Délégué aux contrats d'objectifs, soit sur l'appréciation de celui-ci de l'adéquation d'un plan de pilotage avec les objectifs d'amélioration et, le cas échéant, avec les objectifs particuliers ou sur sa conformité, soit sur l'évaluation de la mise en oeuvre du contrat d'objectif ;4° de l'analyse des demandes d'audit à réaliser par le Service général de l'Inspection introduites par un Délégué au contrat d'objectifs ou un pouvoir organisateur et de la transmission de celles-ci pour décision au Délégué coordonnateur ;5° de la coordination interréseaux par zone selon les modalités définies par ou en vertu des lois, décrets et règlements ;6° de l'élaboration, tous les ans, du rapport d'activités de leur zone selon le modèle fixé par le Délégué coordonnateur ;7° de la formulation d'avis et de propositions, d'initiative ou à la demande du Gouvernement, sur tout ce qui relève de leur compétence ;8° de l'exercice de toutes autres tâches qui leur sont confiées par ou en vertu des lois, décrets et règlements ainsi que toutes autres missions qui leur sont attribuées dans l'intérêt du service par le Délégué coordonnateur. § 2. Le Gouvernement fixe le profil de fonction du directeur de zone. § 3. Les Directeurs de zone exercent leurs missions au sein de leur zone d'affectation.

Toutefois, selon les besoins, ils peuvent être chargés de plusieurs zones et être autorisés par le Délégué coordonnateur à effectuer des missions au sein d'une autre zone. § 4. Les modalités d'exercice des missions visées au présent article sont déterminées par le Délégué coordonnateur, dans le respect des dispositions arrêtées par le Gouvernement en exécution du décret Missions.

Article 6 -Dans le cadre de sa mission de coordination et de supervision des Délégués au contrat d'objectifs de sa zone, le Directeur de zone est responsable des procédures qui le concernent aux articles 67 et 68 du décret Missions. » Cet article 6 renvoie donc aux articles 67 et du 68 du décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/07/1997 pub. 23/09/1997 numac 1997029337 source ministere de la communaute francaise Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre type décret prom. 24/07/1997 pub. 06/11/1997 numac 1997029343 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française type décret prom. 24/07/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997029297 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française fermer définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (dit décret Missions), tels que modifiés par le décret du 13 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/09/2018 pub. 09/10/2018 numac 2018014153 source ministere de la communaute francaise Décret portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs fermer, visant à déployer un nouveau cadre de pilotage, contractualisant les relations entre la Communauté française et les établissements scolaires (MB, 9/10/2018, p.76530).

Ainsi, par exemple, en vertu de l'article 67 du décret Missions, le Directeur de zone (DZ) assure la coordination et la supervision du processus de contractualisation et d'évaluation des plans de pilotage/contrats d'objectifs, assuré par les Délégués au contrat d'objectifs (DCO) de la zone dont il est responsable. De même, en vertu de l'article 68 du même décret, il assure, pour sa zone, la coordination et la supervision du processus de contractualisation et d'évaluation des dispositifs d'ajustement/protocoles de collaboration des établissements dont les performances présentent un écart significatif au sens du décret.

En tant que responsable des procédures (du dispositif de l'article 67 dont question ci-après et dont il convient de faire le parallèle pour ce qui concerne le dispositif de l'article 68), le DZ signe chacun des contrats d'objectifs que contresigne le DCO concerné et intervient notamment : o dans les cas exceptionnels où le DCO n'a pas respecté les délais prévus par la législation pour réaliser l'analyse de l'adéquation du plan de pilotage aux objectifs d'amélioration du système éducatif voire aux objectifs particuliers ainsi que sa conformité selon la procédure et les modalités définies par le Gouvernement - dans ce cas, il revient au DZ d'assumer cette analyse ; o en cas de désaccord persistant entre un établissement et le DCO à propos de l'appréciation de ce dernier sur l'adéquation du plan de pilotage - l'établissement peut saisir l'instance collégiale composée du DZ concerné et du Délégué coordonnateur, laquelle peut adapter les recommandations émises par le DCO et prolonger le délai laissé à l'établissement pour s'y conformer ; o en cas de refus ou d'incapacité de l'établissement à établir un plan de pilotage ou lorsque l'évaluation intermédiaire du contrat d'objectifs révèle une mauvaise volonté manifeste de mettre en oeuvre ce contrat ou encore une incapacité manifeste à atteindre les objectifs y visés - dans ce cas, le DZ peut solliciter la réalisation d'un audit externe par le Service général de l'Inspection ; dans ce cadre, en fonction des résultats de l'audit, le DZ peut également approuver une modification du contrat d'objectifs, après concertation entre le DCO, le directeur et le pouvoir organisateur ; dans ce cas, un processus de suivi annuel par le DCO est mis en place ; o dans le cas où un contrat d'objectifs ne peut pas être modifié ou encore dans le cas où le processus de suivi annuel ne peut pas être mis en place, le DZ adresse un courrier recommandé avec accusé de réception au pouvoir organisateur, lui enjoignant soit de modifier le contrat d'objectifs, soit de respecter le processus de suivi dans le délai de 30 jours ouvrables scolaires. Si le pouvoir organisateur ne se conforme pas à l'injonction, le Gouvernement peut décider de mesures dont celle, ultime, d'enjoindre au pouvoir organisateur de désigner un manager de crise. Dans ce cas, il revient notamment au DZ, en concertation avec le pouvoir organisateur, de définir la durée de la désignation du manager de crise, d'approuver une éventuelle modification du contrat d'objectifs proposée par ce dernier, d'évaluer avec le DCO concerné l'accomplissement de la mission du manager de crise et de communiquer au Gouvernement un rapport au terme duquel il conclut à la mise en oeuvre satisfaisante ou non du contrat d'objectifs.

Pour le surplus, il est renvoyé aux articles 67 et 68 du décret Missions. b. Les conditions d'accès Les fonctions de DZ relèvent du statut des personnels de l'enseignement.Ces fonctions sont des fonctions de promotion de l'enseignement dont l'article 19 du décret prévoit les conditions organiques d'accès.

Est admis à participer à l'épreuve visée par le présent appel tout membre du personnel qui, à la date de l'introduction de sa demande de participation, remplit les conditions reproduites ci-après : « 1 ° être belge ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, sauf dérogation accordée par le Gouvernement ; 2 ° être de conduite irréprochable ; 3 ° jouir des droits civils et politiques ; 4 ° avoir satisfait aux lois sur la milice ; 5 ° satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique ; 6 ° être a minima titulaire d'un grade académique de bachelier au sens du décret du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/11/2013 pub. 18/12/2013 numac 2013029625 source ministere de la communaute francaise Décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études fermer définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ; 7 ° être nommé ou engagé à titre définitif dans l'enseignement ou dans un Centre psycho-médico-social organisé ou subventionné par la Communauté française pour au moins la moitié du nombre d'heures ou de périodes requis pour la fonction à prestations complètes ; 8 ° compter une ancienneté de service de 10 ans au moins ; 9 ° ne pas avoir encouru une sanction ou une peine disciplinaire au cours des cinq années précédentes ; 10 ° ne pas avoir été démis de ses fonctions en application des articles 75, § 1er, 66, § 1er, 90, § 1er, ou 95 ; 11 ° faire preuve des expériences professionnelles suivantes : a) pour l'accès à la formation initiale de Directeur de zone : - une expérience de trois ans au moins dans le domaine de la gestion ou de la coordination d'équipe d'adultes; - une expérience significative dans un des domaines visés par les missions de Directeur de zone, soit en matière d'audit, d'analyse systémique, d'analyse de variables/indicateurs, de formation ou d'accompagnement d'adultes. [...] Peut également se porter candidat « le membre du personnel nommé ou engagé à titre définitif à une fonction de rang 1 ou de rang 2 dans une Haute Ecole, qui répond aux conditions visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1 ° à 6 ° , et 9 ° à 11 ° , et qui a acquis l'ancienneté de service visée à l'alinéa 1er, 8 ° , dans l'enseignement fondamental, maternel, primaire, secondaire, de promotion sociale ou artistique organisé ou subventionné par la Communauté française. ». c. Précisions sur certaines conditions et moment où les conditions d'accès doivent être réunies o Conditions 2° et 3° (« être de conduite irréprochable » et « jouir des droits civils et politiques ») Afin de justifier qu'il satisfait à cette condition, le candidat doit fournir un extrait de casier judiciaire (modèle 2). o Condition 7° (« être nommé ou engagé à titre définitif dans l'enseignement ou dans un Centre psycho-médico-social organisé ou subventionné par la Communauté française pour au moins la moitié du nombre d'heures ou de périodes requis pour la fonction à prestations complètes »).

Concrètement, cette condition signifie l'existence d'une ½ charge à prestations complètes obtenue en additionnant, le cas échéant, les charges exercées dans plusieurs fonctions et/ou établissements, toutes catégories et tous réseaux confondus. o Condition 8° (« compter une ancienneté de service de 10 ans au moins ») Conformément à l'article 19, § 1er du décret, le candidat doit compter une ancienneté de service de 10 ans au moins à la date d'introduction de sa demande de participation.

Sur l'interprétation de cette condition, il convient de se référer à l'article 20 du décret, lequel dispose que : « § 1er Pour le calcul de l'ancienneté de service visée à l'article 19, § 1er, alinéa 1er, 8°, sont seuls admissibles les services effectifs que le candidat a rendus, à quelque titre que ce soit, dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, en qualité de membre du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et du personnel du Service général de l'Inspection ». § 2 Pour le calcul de la durée des services admissibles dans l'ancienneté de service visée à l'article 19, § 1er, alinéa 1er, 8° : 1° les services effectifs, rendus en qualité de temporaire, dans une fonction à prestations complètes, interviennent pour une ancienneté égale au nombre de jours comptés du début à la fin de la période d'activité continue, y compris, s'ils sont englobés dans cette période, les congés de détente, les vacances d'hiver et du printemps ainsi que les congés de maternité et les congés d'accueil en vue de l'adoption et de la tutelle officieuse accordées à partir du 1er janvier 1999, ce nombre de jours étant multiplié par 1,2 ;2° les services effectifs rendus à un titre autre que celui de temporaire, dans une fonction à prestations complètes, se comptent par mois de calendrier, ceux qui ne couvrent pas tout le mois étant négligés ;3° les services admissibles rendus pendant le mois au cours duquel le membre du personnel est désigné ou engagé pour la première fois à un titre autre que celui de temporaire, sont réputés avoir été rendus à titre de temporaire ;4° les services effectifs rendus dans une fonction à prestations incomplètes comportant au moins la moitié du nombre d'heures requis pour la fonction à prestations complètes sont pris en considération au même titre que les services rendus dans une fonction à prestations complètes ;5° le nombre de jours acquis dans une fonction à prestations incomplètes qui ne comporte pas la moitié du nombre d'heures requis pour la fonction à prestations complètes est réduit de moitié ;6° la durée des services rendus dans deux ou plusieurs fonctions, à prestations complètes ou incomplètes, exercées simultanément, ne peut jamais dépasser la durée des services rendus dans une fonction à prestations complètes pendant la même période ;7° trente jours forment un mois ;8° la durée des services admissibles que compte le candidat ne peut jamais dépasser douze mois pour une année civile ». o Condition 9° (« ne pas avoir encouru une sanction ou une peine disciplinaire au cours des cinq années précédentes ») Afin de pouvoir remplir leur dossier, le candidat doit solliciter une attestation auprès de chaque PO au sein duquel il a effectué des prestations à titre définitif au cours des 5 dernières années. d. Dispositions particulières pour les inspecteurs Les membres du Service général de l'Inspection en fonction au 13 septembre 2018 - au moment de l'adoption du décret - peuvent également introduire leur candidature aux fonctions de DZ. Conformément à l'article 144, § 2, al. 6 du décret, ceux-ci sont réputés satisfaire aux conditions d'expérience visées à l'article 19, § 1er, 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, et 8°.

Par conséquent, ils doivent répondre aux conditions 2°, 3°, 9° et 11, a) et fournir les documents suivants : o 2 ° et 3 ° : les candidats inspecteurs doivent, dans les mêmes conditions que précisées ci-dessus, fournir un extrait de casier judiciaire (modèle 2). o 9° : les candidats inspecteurs devront fournir une attestation qu'ils solliciteront auprès du Service général de l'Inspection. Ils prendront, pour ce faire, contact avec Madame Vanessa Ferreira : vanessa.ferreira@cfwb.be. Les candidats qui sont inspecteurs depuis moins de 5 ans devront fournir une attestation émanant de chacun des PO au sein duquel ils ont exercé des fonctions au cours des 5 dernières années. e. Modalités pour faire acte de candidature Les membres du personnel doivent introduire leur candidature à l'épreuve d'admission au stage dans des emplois des fonctions de promotion de Directeur de zone (DZ) via un formulaire électronique de candidature accessible au départ du site enseignement.be en indiquant le ou les groupements de zones pour le(s)quel(s) ils se portent candidats et à les classer par ordre de préférence.

Pour rappel, les quatre groupements de zones sont : - Brabant wallon et Bruxelles ; - Hainaut centre et Wallonie picarde ; - Hainaut sud, Luxembourg et Namur ; - Huy-Waremme, Verviers et Liège.

Les inscriptions sont ouvertes du 19 novembre 2018 0h01 au 30 novembre 2018 23h59 inclus.

Il est conseillé de ne pas attendre l'échéance ultime pour procéder à son inscription, un encombrement temporaire du site ne pouvant être exclu.

Pour accéder au formulaire électronique, le candidat se créera au préalable un compte Cerbère de la Fédération Wallonie-Bruxelles en tant que citoyen (compte Cerbère « citoyen ») et passera ensuite une procédure de demande d'accès au formulaire électronique, au terme de laquelle il recevra un e-mail personnel contenant le lien vers le formulaire.

Trois étapes sont nécessaires avant d'introduire sa candidature via le formulaire électronique : 1) Créer un compte Cerbère « citoyen » Pour créer un compte Cerbère « citoyen », les prérequis suivants sont demandés : - une adresse e-mail ; - la carte d'identité électronique (carte eID) ; - le code PIN de la carte d'identité électronique ; - un lecteur de carte eID ; - un ordinateur équipé de Microsoft Windows ou MAC OS ; - un navigateur internet (Mozilla FireFox, Google Chrome, MS Internet Explorer, MS Edge, Safari) ; - le logiciel « e-ID Belgium » installé sur l'ordinateur (cliquer sur ce lien [https://eid.belgium.be/fr] pour télécharger le logiciel) ; - Java (cliquer sur ce lien [https://java.com/fr/download/manual.jsp] pour télécharger Java).

Pour procéder à la création du compte Cerbère « citoyen », le candidat cliquera sur un lien spécial communiqué sur le site enseignement.be et suivra les instructions.

Le candidat qui dispose déjà d'un compte Cerbère « citoyen » l'utilisera pour postuler. Dans ce cas, il passera directement à la deuxième étape (« Faire une demande d'accès au formulaire électronique »).

Il est à noter que le candidat ne peut pas utiliser son compte Cerbère professionnel, puisqu'il postule à titre privé.

Afin de garantir des modalités d'accès égales aux candidats à ce formulaire électronique : - En Wallonie, l'accès à 8 Espaces publics numériques disposant d'ordinateurs avec lecteur de carte eID est possible : Arlon, 063-22 91 27 ; Charleroi, 071-44 72 80 ; Liège, 04-238 51 76 ;

Marche-en-Famenne, 084-32 70 54 ; Mons, 065-56 26 73 ; Namur, 081-63 34 90 ; Nivelles, 067-34 14 16 ; Tournai, 069-88 07 15 (la liste de ces EPN ainsi que leurs heures d'ouverture sont accessibles sur le site enseignement.be). - A Bruxelles, l'accès à 5 Espaces publics numériques disposant d'ordinateurs avec lecteur de carte eID est possible : Saint-Josse, 02-218 44 47 ; Ixelles, 02-647 35 95 ; Watermael Boitsfort, 02-674 74 70 ; Ixelles, 02-515 72 50 ; Bruxelles 1000, 02-279 65 85 (la liste de ces EPN ainsi que leurs heures d'ouverture sont accessibles sur le site enseignement.be). 2) Faire une demande d'accès au formulaire électronique Pour ladite procédure, le candidat cliquera sur un lien spécial communiqué sur le site enseignement.be et suivra les instructions.

La procédure de demande d'accès a pour but de permettre au candidat d'accéder au formulaire électronique avec son compte Cerbère « citoyen ». 3) Accéder au formulaire électronique via un lien communiqué par e-mail Une fois la procédure de demande d'accès terminée, le candidat recevra un e-mail à l'adresse qu'il aura renseignée dans son compte Cerbère « citoyen » contenant le lien vers le formulaire électronique (pour introduire une nouvelle candidature) et un autre lien vers le tableau de bord (pour reprendre le remplissage d'une candidature entamée). A l'étape consacrée à la condition d'expériences professionnelles (condition 11°, a)), il est demandé aux candidats de démontrer qu'ils font preuve, d'une part, d'une expérience de trois ans au moins dans le domaine de la gestion ou de la coordination d'équipe d'adultes et, d'autre part, d'une expérience significative dans un des domaines visés par les missions de Directeur de zone, soit en matière d'audit, d'analyse systémique, d'analyse de variables/indicateurs, de formation ou d'accompagnement d'adultes. Les candidats sont invités à remplir cette partie du formulaire de manière aussi précise et complète que possible.

Une fois toutes les étapes du formulaire électronique remplies, le candidat devra choisir le ou les groupements de zones pour lequel ou lesquels il se porte candidat en tant que DZ. Après avoir complété le formulaire électronique, le candidat le validera. Un formulaire non validé est un formulaire non soumis.

Après la validation, un accusé de réception automatique est envoyé au candidat, l'informant de l'arrivée de sa candidature aux services traitants.

S'il n'a pu joindre à son formulaire de candidature son extrait de casier judiciaire (modèle 2) et/ou son ou ses attestation(s) de chaque PO au sein duquel il a effectué des prestations à titre définitif au cours des 5 dernières années, le candidat peut remettre ces documents pour le mercredi 19 décembre 2018 au plus tard, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit en venant les déposer en main propre du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 7h30 à 18h00 à l'adresse suivante : Administration générale de l'Enseignement Services de l'Administratrice générale Chantiers du Pacte pour un Enseignement d'excellence Cellule DCO-DZ Avenue du Port, 16 1080 Bruxelles Les documents précités doivent parvenir à l'adresse indiquée le mercredi 19 décembre 2018 au plus tard, accusé de réception faisant foi. En cas d'envoi postal, l'attention des candidats est attirée sur la nécessité pour eux de tenir compte de la durée d'acheminement de celui-ci.

A défaut pour ces documents d'avoir été reçus par l'Administration le 19 décembre 2018 au plus tard, les questionnaires remplis par les intéressés dans le cadre du volet écrit de l'épreuve ne seront pas pris en compte. f. Conséquences attachées au non-respect des modalités et des délais pour faire acte de candidature, ainsi qu'à l'hypothèse d'une candidature incomplète La candidature à peine de nullité doit être complète et introduite dans les formes et délais du présent appel.g. Lieux et date des épreuves écrites L'épreuve d'admission au stage comprend une partie écrite et une partie orale A l'issue de l'examen par le jury de la recevabilité de sa candidature (sous réserve des pièces pouvant encore être produites jusqu'au 19 décembre 2018), le candidat reçoit, par voie électronique, une convocation à la partie écrite de l'épreuve d'admission au stage, dans laquelle lui est indiqué le lieu et confirmée l'heure de passation. La partie écrite est organisée le samedi 15 décembre 2018 à 9h00 concomitamment pour tous les candidats à Bruxelles, Namur, Liège et Mons.

Pour le volet écrit de l'épreuve, les candidats sont amenés à remplir un questionnaire à choix multiples. La première partie de ce questionnaire est commune aux sélections pour les fonctions de Directeur de zone et de Délégué au contrat d'objectifs et commence à 9h00. Pour les candidats DZ, elle se poursuit à 11h30 par une seconde partie propre à la seule fonction de Directeur de zone.

Le volet écrit de l'épreuve se tiendra : Pour Bruxelles : Université libre de Bruxelles Campus du Solbosch Auditoire UD2.120 et UB5.132 Avenue Franklin D.Roosevelt, 50 1050 Bruxelles Pour Namur : Université de Namur Auditoire Adam Smith Rempart de la Vierge, 8 5000 Namur Pour Liège : Université de Liège Complexe Opéra-Amphithéâtres Galerie Opéra Auditoire Noppius Place de la République française, 35 4000 Liège Pour Mons : UMONS Grands Amphithéâtres Campus Plaine de Nimy Salle Van Gogh Avenue du Champ de Mars, 8 7000 Mons h. Règles applicables à l'épreuve de sélection, tant pour la partie orale que la partie écrite : sont d'application les articles 3, 4, 5, 8 et 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 octobre 2018 portant exécution de l'article 144 du Décret du 13 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/09/2018 pub. 09/10/2018 numac 2018014153 source ministere de la communaute francaise Décret portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs fermer portant création du Service général de Pilotage des Ecoles et des Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des Directeurs de zone (DZ) et Délégués au contrat d'objectifs (DCO) (MB 29/10/2018, p.82327).

Pour le volet écrit de l'épreuve, les candidats sont amenés à remplir un questionnaire à choix multiples comportant des questions théoriques et des questions de jugement situationnel. La première partie de ce questionnaire est commune aux sélections pour les fonctions de Directeur de zone et de Délégué au contrat d'objectifs, la seconde est propre à la seule fonction de Directeur de zone.

Ils ne peuvent, pendant la durée de ladite épreuve, ni disposer de documents, ni faire usage d'un téléphone, d'un ordinateur, d'une tablette ou de tout autre instrument connecté ou assimilé. Aucune prise de notes ne sera autorisée pendant la durée de ladite épreuve.

Tout acte de tricherie entraîne l'expulsion immédiate du candidat du local où se déroule l'épreuve et le rejet de sa candidature. Des fonctionnaires du Ministère de la Communauté française sont chargés de veiller à la régularité des opérations et d'assurer la police de l'épreuve écrite.

Après correction du volet écrit de l'épreuve, les résultats seront notifiés aux candidats par voie électronique et les 12 candidats les mieux classés convoqués par la même voie pour le volet oral de l'épreuve.

Le volet oral de l'épreuve consiste en un entretien avec le jury.

Les candidats à l'épreuve orale ne peuvent, pendant la durée de ladite épreuve, ni disposer de documents ni faire usage de leur téléphone, ordinateur, tablette ou de tout autre instrument connecté ou assimilé.

Ils ne peuvent utiliser que l'ordinateur ou les documents qui seraient mis à disposition par le jury dans le cadre de l'épreuve.

Tout acte de tricherie entraîne l'expulsion immédiate du candidat du local où se déroule l'épreuve et le rejet de sa candidature.

Le candidat est autorisé à prendre des notes durant l'épreuve. Le candidat remet ses notes au jury à l'issue de l'entretien.

Le fonctionnaire général qui dirige l'Administration générale de l'Enseignement désigne des fonctionnaires du Ministère de la Communauté française chargés de veiller à la régularité des opérations et d'assurer la police de l'épreuve écrite. i. Les compétences requises S'agissant des compétences requises pour exercer la fonction, il est renvoyé au profil de compétences repris en annexe.j. Les critères de sélection La partie écrite de l'épreuve évalue la capacité à répondre à des questions théoriques ou de jugement situationnel portant sur: 1° chacune des compétences spécifiques;2° les compétences techniques élémentaires en matière d'analyse systémique ;3° la compétence générique et comportementale fixée par le profil de base du groupe de compétences « gestion des tâches ». Ces compétences sont définies dans le profil des compétences attendu dès l'entrée en stage du Directeur de zone, repris en annexe 1 de l'AGCF du 24 octobre 2018.

A l'exception de la compétence spécifique portant sur la « Bonne connaissance et compréhension des enjeux et modalités de mise en oeuvre du Pacte pour un Enseignement d'excellence ; adhésion à ces enjeux » et de la compétence générique et comportementale « gestion des tâches » de l'annexe qui sont notées sur 20, chacune des autres compétences évaluées est notée sur 10.

La note finale de l'épreuve écrite est ramenée à un total de 50 points. La cotation attribuée s'arrête à la deuxième décimale.

La partie orale porte exclusivement sur la compétence technique de communication orale et sur les compétences génériques et comportementales « gestion de l'information », « gestion des collaborateurs », « gestion des relations », « gestion de son fonctionnement personnel » du profil des compétences repris en annexe 1 de l'AGCF du 24 octobre 2018.

A l'exception de la compétence « gestion des collaborateurs » qui est notée sur 10 et de la compétence « gestion de son fonctionnement » qui est notée sur 30, les autres compétences sont notées sur 20.

La note finale de l'épreuve orale est ramenée à un total de 50 points.

La cotation attribuée s'arrête à la deuxième décimale.

A l'issue des deux parties de l'épreuve d'admission au stage dans des emplois de fonction de promotion de Directeur de zone, le jury établit un classement général unique des candidats à la fonction de DZ ayant présenté l'épreuve orale, lequel est ensuite décliné par groupement de zones selon le choix opéré par les candidats dans leur candidature.

Pour établir ce classement, il est tenu compte de la cotation obtenue par les candidats jusqu'à la deuxième décimale. k. Les destinataires de l'appel à candidatures : Voir « les conditions d'accès ». l. Informations pratiques Echelles barémiques a) Porteur d'un diplôme de master Echelle barémique : 475 (code ETNIC 514) Traitement annuel (indexé au 01/10/2018) : - Brut indexé avec une ancienneté de trois ans : 55.440,31 € - Brut indexé maximum : 80.557,02 € b) Porteur d'un autre titre Echelle barémique : 275 (code ETNIC 508) Traitement annuel (indexé au 01/10/2018) : - Brut indexé avec une ancienneté de trois ans : 48.742,88 € - Brut indexé maximum : 70.662,14 € Le Directeur de zone bénéficie, durant la période de sa nomination à titre définitif ou sa désignation à titre provisoire, d'une allocation annuelle de 9.500 € indexés.

Congés annuels de vacances 32 jours minimum de congé annuel de vacances pour un temps plein, (variables en fonction de l'âge), dont un minimum de trois semaines de calendrier doit être pris, entre le 15 juillet et le 15 août inclus, à la convenance du membre du personnel, compte tenu des exigences du bon fonctionnement du Service général (les jours de congé restants seront pris à la meilleure convenance du membre du personnel, pour autant que l'intérêt du service ne s'y oppose pas).

Résidence administrative Les modalités de fixation de la résidence administrative des Directeurs de zone sont fixées par le Gouvernement. m. Pour toutes questions relatives aux formalités à accomplir, les candidats peuvent prendre contact avec l'adresse mail suivante : dco.dz@cfwb.be ou consulter la page dédiée à ces nouvelles fonctions sur le site enseignement.be _______ Note (1) Article 145.L'admission au stage dans les fonctions de promotion de Directeur de zone et de Délégué au contrat d'objectifs dans le cadre de la procédure de recrutement visée aux articles 143 et 144 peut intervenir à partir du jour où un décret délégant des compétences de la Communauté française en tant que pouvoir organisateur à un organe autonome et doté d'une personnalité juridique distincte et un décret organisant le travail collaboratif visé à l'article 67, § 4, 4° du décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/07/1997 pub. 23/09/1997 numac 1997029337 source ministere de la communaute francaise Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre type décret prom. 24/07/1997 pub. 06/11/1997 numac 1997029343 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française type décret prom. 24/07/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997029297 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française fermer sont tous deux entrés en vigueur.

Toutefois, dans l'attente, le Gouvernement peut initier la procédure afin de disposer d'une réserve de recrutement.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 144 du décret du 13 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/09/2018 pub. 09/10/2018 numac 2018014153 source ministere de la communaute francaise Décret portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs fermer portant création du Service général de Pilotage des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs Bruxelles, le 24 octobre 2018.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS


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Publié le : 2018-11-

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