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publié le 30 novembre 2018
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Règlement d'ordre intérieur du Comité stratégique de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi Vu l'article 24,

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Publié le : 2018-11-30 Numac : 2018014736

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Règlement d'ordre intérieur du Comité stratégique de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (Forem) Vu l'article 24, § 3, alinéa 3 du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999027535 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi fermer relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, tel que remplacé par le décret du 31 mars 2011 ;

Le Comité stratégique arrête les dispositions suivantes : CHAPITRE Ier. - Des réunions du Comité stratégique

Article 1er.Le Comité stratégique se réunit, en principe, toutes les six semaines et fixe pour chaque année la date et l'heure des séances ordinaires.

Des séances extraordinaires peuvent être convoquées à titre exceptionnel lorsque le/la Président(e) le juge utile ou à la demande : 1. soit d'au moins deux membres ;2. soit du/de la Vice-président(e) ;3. soit de l'Administrateur/trice général(e) ;4. soit d'un membre désigné par le Gouvernement wallon. Les demandes de convocation doivent être adressées, par écrit, au/à la Président(e) ou introduites au cours d'une réunion du Comité stratégique. Elles contiennent les points dont l'inscription à l'ordre du jour est sollicitée.

Le/la Président(e) fixe l'heure et la date de la séance extraordinaire, après consultation de l'Administrateur/trice général(e), endéans les quinze jours de la demande, à moins que le ou les demandeurs marquent leur accord sur une date ultérieure.

Art. 2.L'ordre du jour des réunions du Comité stratégique est établi conjointement par le/la Président(e) et l'Administrateur/trice général(e) en fonction des demandes d'avis dont le Comité est saisi en vertu de l'article 12, § 1er, al. 2 et 3 et de l'article 24, § 1er du décret.

Sur demande écrite préalable ou exprimée en séance par un membre, le Comité stratégique peut décider de reporter l'examen d'un point figurant à l'ordre du jour à la séance qui suit immédiatement.

Sur proposition de l'Administrateur/trice général(e), du/de la Président(e), ou d'un membre, le Comité stratégique peut recourir à une procédure écrite d'adoption d'avis par voie électronique. Les membres du Comité stratégie renvoient leurs remarques par écrit dans le délai fixé par le/la Président(e). En l'absence d'unanimité, les différentes positions y sont exprimées.

Art. 3.Le Comité stratégique se réunit, en principe, au siège de l'Office. Dans des cas exceptionnels, le Comité peut se réunir à un autre endroit, selon les circonstances.

Art. 4.Les convocations aux réunions sont signées par l'Administrateur/trice général(e).

Elles sont communiquées en même temps que les convocations aux réunions du Comité de gestion. En cas d'urgence, appréciée par le/la Président(e) après consultation de l'Administrateur/trice général(e), les convocations et notes afférentes doivent parvenir aux membres au plus tard la veille du jour fixé pour la séance.

Tout envoi ou toute communication écrite, notamment les demandes de convocation, les convocations aux réunions, les demandes d'inscription à l'ordre du jour, les communications de documents, les procédures écrites de d'adoption d'avis, les avis, etc. peuvent se faire par voie postale et/ou par voie électronique.

Exceptionnellement, le/la Président(e) peut convoquer une nouvelle séance du Comité stratégique, sur-le-champ et sans convocation écrite.

A moins que le/la Président(e) n'en décide autrement, les notes au Comité stratégique sont numérotées, datées et communiquées en même temps que les notes au Comité de gestion et au Bureau exécutif.

Art. 5.A priori, seuls les points figurant à l'ordre du jour sont discutés. Toutefois, sous réserve de l'accord de l'ensemble des membres présents, le Comité stratégique peut décider de discuter de tout autre point ne figurant pas à l'ordre du jour.

Art. 6.Le Comité stratégique ne peut délibérer valablement qu'en la présence d'au moins cinq membres dont au moins un membre des organisations représentatives des employeurs, un membre des organisations représentatives des travailleurs et un représentant du Gouvernement wallon.

Pour le calcul du quorum de présence prévu à l'alinéa précédent, il n'est tenu compte que de la présence de maximum un membre par organisation.

Lorsque la condition prévue à l'alinéa 1er n'est pas remplie, le/la Président(e) en fait la constatation et lève la séance.

Le/la Président(e) : - soit fixe immédiatement la date de la réunion au cours de laquelle les points figurant à l'ordre du jour de la séance levée seront examinés. Le cas échéant, la convocation à la réunion suivante mentionnera cette circonstance. Dans ce cas, il peut être dérogé au délai fixé à l'article 4, alinéa 2, du présent règlement. ; - soit décide de recourir à la procédure écrite d'adoption d'avis par voie électronique.

Art. 7.Les séances du Comité stratégique ne sont pas publiques. Les personnes qui assistent à quelque titre que ce soit aux réunions du Comité stratégique sont tenues de respecter le secret des débats et des délibérations.

Les documents examinés par le Comité stratégique sont confidentiels.

Les membres du Comité respectent les règles de la confidentialité dans le cadre de leur mandat de représentant des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs ou de leur mandat de représentant du Gouvernement wallon.

Art. 8.Les séances sont ouvertes, suspendues et closes par le/la Président(e).

Art. 9.En cas d'absence ou d'empêchement du/de la Président(e), les pouvoirs que le présent règlement lui confère sont exercés par le/la Vice-Président(e).

En cas d'absence ou d'empêchement du/de la Président(e) et du/de la Vice-Président(e), les séances du Comité stratégique sont présidées par le membre le plus ancien choisi à tour de rôle parmi les membres des organisations représentatives des employeurs et parmi les membres des organisations représentatives des travailleurs. A ancienneté égale, le membre le plus âgé sera préféré.

Art. 10.Le/la Président(e) dirige les débats ; aucun membre ne peut prendre la parole sans l'avoir demandée et obtenue du/de la Président(e). Lorsque le/la Président(e) a déclaré clos les débats sur un point, il/elle formule la proposition d'avis sur laquelle le Comité est invité à se prononcer.

Art. 11.Conformément à l'article 24, § 3, 3° du décret, le Comité stratégique peut décider de faire appel, en séance, à des experts ou à des membres de l'Office pour l'éclairer dans l'examen de questions particulières.

Les modalités de consultation sont déterminées au cas par cas.

Les personnes consultées quittent la séance lorsque les débats portant sur le point qui motive leur présence sont déclarés clos par le/la Présidente ou lorsque celui/celle-ci le décide.

Art. 12.L'Administrateur/trice général(e) peut se faire assister par des membres du personnel de l'Office lors des débats sur un point porté à l'ordre du jour. Ceux-ci quittent la séance lorsque l'Administrateur/trice général(e) estime que leur présence n'est plus nécessaire.

Art. 13.Les membres du Comité stratégique signent à chaque séance une liste de présence qui est certifiée exacte par le/la Président(e).

Art. 14.A l'issue de chaque séance du Comité stratégique, le/la secrétaire rédige un procès-verbal synthétique. Après avoir été soumis à l'Administrateur/trice général(e) et au/à la Président(e), ce procès-verbal est porté, pour approbation, à l'ordre du jour de la séance suivante du Comité stratégique.

Le procès-verbal est établi en français. Il est signé par le/la Président(e) et l'Administrateur/trice général(e) après approbation par le Comité stratégique et est conservé aux archives du secrétariat de l'Administration générale qui peut en délivrer des extraits certifiés conformes. CHAPITRE II. - Des avis

Art. 15.Tout avis du Comité stratégique est formulé à l'unanimité. Un seul membre par organisation représentative des employeurs ou représentative des travailleurs participe à l'approbation de l'avis.

En l'absence d'unanimité, les différentes positions sont exprimées.

Le Comité stratégique motive ses avis.

Art. 16.Sans préjudice de l'application d'autres interdictions résultant d'une loi, d'un décret, d'une disposition statutaire ou réglementaire, tout membre du Comité stratégique s'abstient de prendre part à la discussion d'un point de l'ordre du jour dès qu'il y a un intérêt personnel, soit directement, soit indirectement, avec le point à discuter.

Le membre doit alors se retirer pendant la discussion et l'élaboration de l'avis. Toutefois, il sera tenu compte de sa présence en ce qui concerne l'application de l'article 6, alinéa 1er du présent règlement.

Art. 17.Le/la secrétaire désigné(e) conformément à l'article 24 § 2 du décret rédige l'avis dans les 48 heures qui suivent la séance de manière synthétique en faisant apparaître le résultat des discussions et, le cas échéant, la motivation des différentes positions exprimées.

Le texte de l'avis est ensuite soumis à l'approbation des membres par voie électronique.

L'avis est établi en français et, une fois validé, joint à la note au Comité de gestion/Bureau exécutif concernée.

Art. 18.L'avis du Comité stratégique est communiqué dans les meilleurs délais par le secrétariat de l'Administration générale aux membres du Comité de gestion. CHAPITRE III. - Relations avec le Comité de gestion

Art. 19.Le Comité stratégique est saisi par le/la Président(e) du Comité de gestion des demandes d'avis requis en vertu de l'article 12, § 1er, alinéas 2 et 3 et de l'article 24, § 1er du décret et en informe le Comité de gestion.

Art. 20.Le/la Président(e) du Comité stratégique sollicite l'inscription à l'ordre du jour du Comité de gestion de chaque avis rendu par le Comité stratégique. CHAPITRE V. - Disposition finale

Art. 21.Le règlement d'ordre intérieur du 10 décembre 2013 est abrogé.

Approuvé par le Comité de gestion en sa séance du 11 septembre 2018.

Fait à Charleroi, le 11 septembre 2018.


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Publié le : 2018-11-

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