Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 11 juin 2018 insérant un paragraphe 4 à l'article 4.43 du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant :

Article 1er.L'article 4.43 du code de déontologie de l'avocat, publié au Moniteur belge du 17 janvier 2013 en annexe du règlement du 12 novembre 2012 rendant le code de déontologie obligatoire, est complété comme suit : Article 4.43 § 4 : « Les règles énoncées aux paragraphes qui précèdent, s'appliquent également à la participation de personnes visées au § 1er, alinéa 1, au capital de sociétés qui ne comprennent qu'un avocat. »

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.