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publié le 11 octobre 2018

Décision du Ministre de la Région de Bruxelles-capitale portant retrait d'un agrément délivré en application de l'ordonnance du 14 juillet 2011 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale à la sociét

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Publié le : 2018-10-11 Numac : 2018031980

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


Décision du Ministre de la Région de Bruxelles-capitale portant retrait d'un agrément délivré en application de l' ordonnance du 14 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/07/2011 pub. 10/08/2011 numac 2011031385 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte sur le marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale à la société STAFF INTERIM SPRL Vu l'agrément octroyé à la société STAFF INTERIM SPRL le 14 juillet 2009 converti en agrément à durée indéterminée le 17 octobre 2012 suite à l'entrée en application de l' ordonnance du 14 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/07/2011 pub. 10/08/2011 numac 2011031385 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte sur le marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer;

Vu l'article 8, 4° de l' ordonnance du 14 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/07/2011 pub. 10/08/2011 numac 2011031385 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte sur le marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale disposant que: « [...] le demandeur disposant d'un établissement en Région de Bruxelles-Capitale remplit les conditions suivantes : [...] offrir des garanties de solvabilité et de santé financière suffisantes, qui doivent être déterminées par le Gouvernement » ;

Vu l'article 8, 7° de l' ordonnance du 14 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/07/2011 pub. 10/08/2011 numac 2011031385 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte sur le marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer précitée disposant que : « [...] le demandeur disposant d'un établissement en Région de Bruxelles-Capitale remplit les conditions suivantes : [...] ne pas être redevable d'arriérés d'impôts ou de cotisations à percevoir par l'organisme chargé de la perception des cotisations de sécurité sociale ou par un fonds de sécurité d'existence ou pour le compte de celui-ci. Ne sont pas considérées comme arriérés, les sommes pour lesquelles il existe un plan d'apurement dûment respecté » ;

Vu l'article 12, 1° de l' ordonnance du 14 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/07/2011 pub. 10/08/2011 numac 2011031385 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte sur le marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer précitée disposant que : « L'agence de travail intérimaire agréée est tenue [...] de respecter les conditions visées à l'article 6 et à l'article 8, 1° à 5° et 7° à 8° [de l' ordonnance du 14 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/07/2011 pub. 10/08/2011 numac 2011031385 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte sur le marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale] » ;

Vu l'article 18, § 1er, 1° de l' ordonnance du 14 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/07/2011 pub. 10/08/2011 numac 2011031385 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte sur le marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer précitée disposant que : « [...] après avis de la commission consultative en matière de placement [...], le Gouvernement peut suspendre ou retirer l'agrément à l'agence de travail intérimaire [...], lorsque [...] l'agence ne respecte pas les dispositions de la présente ordonnance et ses mesures d'exécution » ;

Vu l'article 5, 23° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, lu en combinaison avec l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, et délégant ainsi au Ministre chargé de l'Emploi la compétence en matière de retrait de l'agrément des agences d'emploi privées;

Considérant la décision de la Commission de placement des agences d'emploi privées d'entamer une procédure de retrait d'agrément à l'encontre de la société STAFF INTERIM SPRL (agréée pour l'intérim classique) en raison d'importantes dettes ONSS ;

Considérant le Procès-verbal de l'audition de M. CHEHIH administrateur de l'agence d'emploi privé STAFF INTERIM SPRL par la Commission d'Agrément des agences d'emploi privées du 4 juillet 2018 ;

Considérant l'avis unanime de l'assemblée plénière du Conseil Economique et Social émis le 7 septembre 2018 dans le cadre de cette demande de retrait ;

Considérant le fait que les étapes de la procédure de retrait organisée par l'article 20 de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2012 portant exécution de l' ordonnance du 14 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/07/2011 pub. 10/08/2011 numac 2011031385 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte sur le marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que les droits de la défense ont bien été respectés ;

Considérant l'avis unanime de l'assemblée plénière du Conseil Economique et Social émis le 7 septembre 2018 ;

Considérant qu'il ressort du relevé ONSS du 1er trimestre 2018 que la disposition de l'accord à l'amiable conclu entre le service contentieux de l'ONSS et la société STAFF INTERIM imposant le « paiement des nouvelles cotisations dans les délais légaux à partir du 1er trimestre 2018 » n'a pas été scrupuleusement respectée ;

Considérant que cela constitue un non -respect des prescriptions légales et plus particulièrement l'obligation déterminée à l'article 8, 7° de l' ordonnance du 14 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/07/2011 pub. 10/08/2011 numac 2011031385 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte sur le marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale disposant que: « [...] le demandeur disposant d'un établissement en Région de Bruxelles-Capitale remplit les conditions suivantes : [...] ne pas être redevable d'arriérés d'impôts ou de cotisations à percevoir par l'organisme chargé de la perception des cotisations de sécurité sociale ou par un fonds de sécurité d'existence ou pour le compte de celui-ci. Ne sont pas considérées comme arriérés, les sommes pour lesquelles il existe un plan d'apurement dûment respecté » ;

Par ces motifs, Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'emploi dans ses attributions décide le retrait de l'agrément délivré en application de l' ordonnance du 14 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/07/2011 pub. 10/08/2011 numac 2011031385 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte sur le marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale à la société STAFF INTERIM SPRL à partir de la réception de la notification de la présente décision.

D. GOSUIN


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Publié le : 2018-10-

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