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Dépenses électorales. - Elections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone du 26 mai 2019 Tableau déterminant les maxima autorisés de dépenses électorales en exécution de l'article 2 de la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques. - Addendum au tableau du 22 novembre 2018 (Moniteur belge du 26 novembre 2018) Parlement wallon. 1. Listes ayant obtenu des élus lors de l'élection du Parlement wallon du 25 mai 2014:

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

Circonscription électorale Kieskring

Nombre d'électeurs inscrits en 2014 Aantal ingeschreven kiezers in 2014

Montant max.autorisé en € par candidat à concurrence du nombre de candidats mentionné en colonne (6) Toegestaan max. bedrag in € per kandidaat naargelang van het aantal kandidaten vermeld in kolom (6)

Parti politique Politieke partij

Nombre de candidats placés en tête de liste à concurrence du nombre d'élus obtenus le 25.05.2014 Aantal eerstgeplaatste kandidaten naargelang van het aantal verkozenen bekomen op 25.05.2014

Nombre total de candidats concernés Totaal aantal betrokken kandidaten

Nivelles/ Nijvel

276.619

18.382 €

cdH MR ECOLO PS

1 4 1 2

2 5 2 3

Mons/ Bergen

175.726

14.850 €

cdH MR PS

1 1 3

2 2 4

Tournai-Ath- Mouscron/ Doornik-Aat- Moeskroen (*)

242.057

17.172€

cdH MR PS

2 2 3

3 3 4

Charleroi-Thuin (*)

331.239

20.293 €

cdH MR PS

1 4 7

2 5 8

Soignies - La Louvière / Zinnik - La Louvière (*)

163.193

14.412 €

MR PS cdH

1 2 1

2 3 2

Liège/ Luik

424.619

23.562 €

cdH MR ECOLO PS Parti Populaire PTB-GO !

2 3 1 5 1 1

3 4 2 6 2 2

Huy-Waremme/ Hoei-Borgworm

142.881

13.701 €

MR PS PTB-GO !

2 1 1

3 2 2

Verviers

199.550

15.684 €

cdH MR ECOLO PS

1 2 1 2

2 3 2 3

Arlon-Marche-en- Famenne-Bastogne- Neufchâteau- Virton / Aarlen-Marche-en- Famenne-Bastenaken- Neufchâteau- Virton (*)

198.296

15.640 €

cdH PS MR

2 1 2

3 2 3

Namur/ Namen

229.611

16.736 €

cdH MR PS ECOLO

2 2 2 1

3 3 3 2

Dinant-Philippeville

132.629

13.342 €

MR PS

2 2

3 3

(*) : Application de l'article 2 de la loi du 25 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/11/2018 pub. 11/12/2018 numac 2018032247 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, en vue d'assurer la continuité en matière de limitation des dépenses électorales suite à la modification des circonscriptions électorales dans les provinces de Hainaut et de Luxembourg type loi prom. 25/11/2018 pub. 29/01/2019 numac 2019010301 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, en vue d'assurer la continuité en matière de limitation des dépenses électorales suite à la modification des circonscriptions électorales dans les provinces de Hainaut et de Luxembourg. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, en vue d'assurer la continuité en matière de limitation des dépenses électorales suite à la modification des circonscriptions électorales dans les provinces de Hainaut et de Luxembourg 2. Listes n'ayant obtenu aucun élu dans une circonscription électorale déterminée lors de l'élection du Parlement wallon du 25 mai 2014 ou ne s'y étant pas présentées : dans ce cas, le parti politique désigne un candidat qui sera autorisé à dépenser le montant visé au 1, colonne 3, dans la circonscription électorale concernée. 3. Candidats titulaires autres que ceux visés aux 1 et 2 et candidat premier suppléant pour autant que ce dernier ne soit pas compris dans le 1 ou le 2 (cas où un candidat est présenté à la fois comme effectif et suppléant) : par candidat : 5.000 €. 4. Candidats suppléants, autres que le premier, pour autant qu'ils ne soient pas compris dans le 1 ou le 2 : par candidat : 2.500 €.

Bruxelles, le 11 décembre 2018.

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON