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Décret
publié le 16 novembre 2018

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte modifiant l'acte du 21 mars 2016 procèdant Le Directeur général, Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchet(...)

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service public de wallonie
numac
2018205668
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16/11/2018
prom.
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Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Acte modifiant l'acte du 21 mars 2016 procèdant à l'enregistrement de la SA Samétal, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Le Directeur général, Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

Vu le décret du 22 mars 2007 - Décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2002, partiellement annulé par l'arrêt n° 94.211 du Conseil d'Etat du 22 mars 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs et transporteurs de déchets autres que dangereux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu l'acte du 21 mars 2016 procédant à l'enregistrement de la SA Samétal en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux;

Vu le courrier de la SA Samétal du 26 juillet 2018;

Considérant que le demandeur a fourni toutes les indications requises par l'article 4, § 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 susvisé, Acte :

Article 1er.L'article 1er de l'acte du 21 mars 2016 procédant à l'enregistrement de la SA Samétal, sise rue de l'Ile Monsin 64, à 4020 Liège (Numéro Banque Carrefour des Entreprises ou de TVA : BE0404929171) en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux est modifié comme suit : « Article 1er § 1er. La SA Samétal sise rue de l'Ile Monsin 64, à 4020 Liège est enregistrée en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux.

L'enregistrement est identifié par le numéro 2016-03-21-10. § 2. Le présent enregistrement porte sur le transport des déchets suivants : - déchets inertes; - déchets ménagers et assimilés; - déchets industriels ou agricoles non dangereux. § 3. Le présent enregistrement exclut le transport des déchets suivants : - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B1; - déchets dangereux; - huiles usagées; - PCB/PCT; - déchets animaux; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B2. »

Art. 2.Le présent acte entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 7 septembre 2018.

B. QUEVY

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