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publié le 15 avril 2019
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Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols. - Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. - Arrêté ministériel octroyant l'enregistrement n° 20

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Publié le : 2019-04-15 Numac : 2019011622

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols. - Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. - Arrêté ministériel octroyant l'enregistrement n° 2018/13/304/3/4. - Dossier : BMT/013. - Valorisation du digestat de biométhanisation généré par la SPRL ROCHE MADOU sise rue de la Gendarmerie 26, à 5670 Vierves-sur-Viroin Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002;

Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 mars 1987 concernant la mise en décharge de certains déchets en Région wallonne;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 05/07/2001 numac 2001027370 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles applicables au président et aux administrateurs du comité de direction de la Commission wallonne pour l'Energie en matière d'incompatibilité de mandat et de conflit d'intérêt type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 13/07/2001 numac 2001027397 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l'octroi d'allocations relatives à des travaux spécifiques type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 23/06/2001 numac 2001027351 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 juin 1986 réglant l'octroi d'allocations d'intérim et d'indemnités pour frais de séjour à certains membres du personnel des services extérieurs du Service For type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 05/07/2001 numac 2001027371 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les principes de base relatifs à la rémunération du président et des administrateurs du comité de direction de la Commission wallonne pour l'Energie fermer favorisant la valorisation de certains déchets, l'article 13;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/07/2007 pub. 27/07/2007 numac 2007202436 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon concernant les transferts de déchets fermer concernant les transferts de déchets;

Vu l' arrêté royal du 28 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/01/2013 pub. 13/03/2013 numac 2013024068 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture fermer relatif au commerce des engrais, des amendemments du sol et des substrats de culture;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/07/2017 pub. 07/08/2017 numac 2017030923 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/08/2017 pub. 24/08/2017 numac 2017012974 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la demande d'enregistrement (et de certificat d'utilisation) introduite par la SPRL ROCHE MADOU, sise rue de la Gendarmerie 26, à 5670 Vierves-sur-Viroin, le 14 mars 2018 et déclarée recevable le 30 mai 2018;

Considérant que le digestat de biométhanisation généré par la SPRL ROCHE MADOU est couvert par la dérogation n° EM104.X délivrée en date du 14 décembre 2018 par le Service public fédéral, Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, conformément à l' arrêté royal du 28 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/01/2013 pub. 13/03/2013 numac 2013024068 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture fermer précité, qui permet sa commercialisation comme « produits connexes »;

Considérant que les teneurs en éléments polluants du digestat analysé sont inférieures aux limites admises au niveau des certificats d'utilisation des matières destinées à une valorisation agricole avec suivi parcellaire sans analyses des éléments traces métalliques des sols;

Considérant que les opérations d'épandage sur le sol au profit de l'agriculture et de l'environnement incluant les opérations de compostage et autres transformations biologiques reprises sous la rubrique R10 de l'annexe 3 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets relèvent des opérations débouchant sur une possibilité de valorisation des déchets;

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 05/07/2001 numac 2001027370 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles applicables au président et aux administrateurs du comité de direction de la Commission wallonne pour l'Energie en matière d'incompatibilité de mandat et de conflit d'intérêt type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 13/07/2001 numac 2001027397 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l'octroi d'allocations relatives à des travaux spécifiques type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 23/06/2001 numac 2001027351 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 juin 1986 réglant l'octroi d'allocations d'intérim et d'indemnités pour frais de séjour à certains membres du personnel des services extérieurs du Service For type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 05/07/2001 numac 2001027371 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les principes de base relatifs à la rémunération du président et des administrateurs du comité de direction de la Commission wallonne pour l'Energie fermer favorisant la valorisation de certains déchets, le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux;

Considérant que la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation, tels qu'envisagés par l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 05/07/2001 numac 2001027370 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles applicables au président et aux administrateurs du comité de direction de la Commission wallonne pour l'Energie en matière d'incompatibilité de mandat et de conflit d'intérêt type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 13/07/2001 numac 2001027397 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l'octroi d'allocations relatives à des travaux spécifiques type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 23/06/2001 numac 2001027351 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 juin 1986 réglant l'octroi d'allocations d'intérim et d'indemnités pour frais de séjour à certains membres du personnel des services extérieurs du Service For type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 05/07/2001 numac 2001027371 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les principes de base relatifs à la rémunération du président et des administrateurs du comité de direction de la Commission wallonne pour l'Energie fermer précité sont indispensables pour ce type de matière et ont pour objectif d'assurer la traçabilité et le suivi environnementaux des filières d'utilisation sur ou dans le sol au profit de l'agriculture et de l'environnement;

Considérant que les conditions requises en vertu de l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 05/07/2001 numac 2001027370 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles applicables au président et aux administrateurs du comité de direction de la Commission wallonne pour l'Energie en matière d'incompatibilité de mandat et de conflit d'intérêt type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 13/07/2001 numac 2001027397 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l'octroi d'allocations relatives à des travaux spécifiques type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 23/06/2001 numac 2001027351 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 juin 1986 réglant l'octroi d'allocations d'intérim et d'indemnités pour frais de séjour à certains membres du personnel des services extérieurs du Service For type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 05/07/2001 numac 2001027371 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les principes de base relatifs à la rémunération du président et des administrateurs du comité de direction de la Commission wallonne pour l'Energie fermer précités sont rencontrées par le demandeur, Arrête :

Article 1er.La SPRL ROCHE MADOU, sise rue de la Gendarmerie 26, à 5670 Vierves-sur-Viroin est enregistrée sous le n° 2018/13/304/3/4 pour la valorisation du digestat de biométhanisation produit rue de la Gendarmerie 26, à 5670 Vierves-sur-Viroin.

Art. 2.Le digestat est admis pour les utilisations précisées dans le certificat d'utilisation, moyennant l'obtention de ce dernier, le respect des dispositions y contenues, la tenue d'une comptabilité, ainsi que la mise en place d'une traçabilité de la filière, d'un suivi qualitatif de la production et d'un suivi de la valorisation adapté à l'utilisation.

Art. 3.Le digestat est généré par la fermentation anaérobie - biométhanisation - de matières et de déchets organiques fermenticibles dans le respect des dispositions du permis d'environnement.

Art. 4.Les caractéristiques analytiques du digestat, ses modes d'utilisation, sa traçabilité et le suivi de leur utilisation sont fixés par le certificat d'utilisation.

Art. 5.Toute nouvelle demande de certificat d'utilisation pour le digestat visé à l'article 2 doit être introduite selon le prescrit de l'article 6 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 10/07/2001 numac 2001027388 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 05/07/2001 numac 2001027370 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles applicables au président et aux administrateurs du comité de direction de la Commission wallonne pour l'Energie en matière d'incompatibilité de mandat et de conflit d'intérêt type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 13/07/2001 numac 2001027397 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l'octroi d'allocations relatives à des travaux spécifiques type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 23/06/2001 numac 2001027351 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 juin 1986 réglant l'octroi d'allocations d'intérim et d'indemnités pour frais de séjour à certains membres du personnel des services extérieurs du Service For type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/06/2001 pub. 05/07/2001 numac 2001027371 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les principes de base relatifs à la rémunération du président et des administrateurs du comité de direction de la Commission wallonne pour l'Energie fermer favorisant la valorisation de certains déchets et conformément au modèle repris en annexe IV dudit arrêté.

Art. 6.La comptabilité reprise en annexe fait partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 7.L'enregistrement est délivré pour une période de 10 ans prenant cours le jour de la signature du présent arrêté.

Art. 8.Les matières visées par le présent enregistrement sont identifiées, caractérisées et utilisées selon les termes énoncés dans le certificat d'utilisation.

Art. 9.Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.

Le Conseil d'Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l'intéressé ou par un avocat et ce, dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

Outre le recours au Conseil d'Etat, existe la possibilité d'introduire une réclamation auprès du médiateur de la Région wallonne; cette saisine du médiateur n'interrompt pas le délai pendant lequel il est possible d'intenter un recours au Conseil d'Etat.

Namur, le 24 janvier 2019.

C. DI ANTONIO

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Publié le : 2019-04-

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