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publié le 20 juin 2019
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Appel public à candidatures Epreuve d'admission au stage Fonctions de promotion de Directeur de Zone - 5 emplois à pourvoir(...) Vu le Décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de Pilotage des Ecoles et des(...)

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Publié le : 2019-06-20 Numac : 2019013394

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


Appel public à candidatures Epreuve d'admission au stage Fonctions de promotion de Directeur de Zone (DZ) - 5 emplois à pourvoir Vu le Décret du 13 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/09/2018 pub. 09/10/2018 numac 2018014153 source ministere de la communaute francaise Décret portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs fermer portant création du Service général de Pilotage des Ecoles et des Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des Directeurs de zone et Délégués au contrat d'objectifs (ci-après dénommé « le décret »), les articles 19, 143 à 146, notamment les articles 19, § 2, al. 1er et 144, § 3 tels que modifiés respectivement par l'article 121 et l'article 122 du décret du 3 mai 2019Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/05/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019012548 source autorite flamande Décret portant modification du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, en ce qui concerne les moyens de fonctionnement pour l'enseignement maternel type décret prom. 03/05/2019 pub. 17/06/2019 numac 2019041146 source autorite flamande Décret modifiant diverses dispositions du décret du 27 novembre 2015 relatif aux zones de basses émissions fermer portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de bâtiments scolaires ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 octobre 2018 portant exécution de l'article 144 du Décret du 13 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/09/2018 pub. 09/10/2018 numac 2018014153 source ministere de la communaute francaise Décret portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs fermer portant création du Service général de Pilotage des Ecoles et des Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des Directeurs de zone et Délégués au contrat d'objectifs ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 portant exécution des articles 3, § 2, alinéas 3 et 4 ; 5, § 2, 7, § 2, 25, 143, 2° et 144, du décret du 13 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/09/2018 pub. 09/10/2018 numac 2018014153 source ministere de la communaute francaise Décret portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs fermer portant création du Service général de Pilotage des Ecoles et des Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des Directeurs de zone et Délégués au contrat d'objectifs ;

Les Services du Gouvernement de la Communauté française lancent un appel public à candidatures pour l'admission au stage dans des emplois des fonctions de promotion de Directeur de zone (ci-après DZ) au sein du Service général de Pilotage des Ecoles et des Centres psycho-médico-sociaux créé auprès du Gouvernement et placé sous l'autorité d'un Délégué coordonnateur. Ce Service général est intégré fonctionnellement à la Direction générale du Pilotage du Système éducatif de l'Administration générale de l'Enseignement du Ministère de la Communauté française.

Le Service général concerné est organisé de manière décentralisée dans les 10 zones d'enseignement. Dans un premier temps, les 10 zones d'affectation sont regroupées en quatre groupements de zones : - Brabant wallon et Bruxelles ; - Hainaut centre et Wallonie picarde ; - Hainaut sud, Luxembourg et Namur ; - Huy-Waremme, Verviers et Liège.

Les 5 emplois à pourvoir sont répartis comme suit : - Brabant wallon et Bruxelles : 1 directeur de zone ; - Hainaut centre et Wallonie picarde : 1 directeur de zone ; - Hainaut sud, Luxembourg et Namur : 2 directeurs de zone ; - Huy-Waremme, Verviers et Liège : 1 directeur de zone.

Conformément aux articles 143 et 144 du décret, tel que modifié par l'article 122 du décret du 3 mai 2019Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/05/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019012548 source autorite flamande Décret portant modification du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, en ce qui concerne les moyens de fonctionnement pour l'enseignement maternel type décret prom. 03/05/2019 pub. 17/06/2019 numac 2019041146 source autorite flamande Décret modifiant diverses dispositions du décret du 27 novembre 2015 relatif aux zones de basses émissions fermer portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de bâtiments scolaires, la présente procédure vise à sélectionner 5 candidats amenés à être admis au stage dans les fonctions de promotion de Directeur de zone.

Pour ce faire, un jury (1) est constitué pour évaluer l'ensemble des épreuves.

L'épreuve d'admission comprend un volet écrit et un volet oral. Seuls les candidats classés en ordre utile (les 12 mieux classés) à l'issue du volet écrit seront amenés à présenter le volet oral de l'épreuve devant un jury. A l'issue du volet oral, un classement général unique pour la fonction de DZ est établi, lequel est ensuite décliné par groupements de zones selon le choix opéré par les candidats dans leur candidature.

Ce classement sera établi sur la base des règles suivantes : - l'épreuve écrite est évaluée sur 50 points ; - l'épreuve orale devant le jury est évaluée sur 50 points ; - pour être pris en considération dans le classement général, un candidat doit obtenir un minimum de 50 points sur le total de 100 points de l'ensemble des épreuves.

Pour rappel, le classement général est ensuite décliné en classements par groupements de zones en fonction du ou des groupements de zones choisi(s) par le candidat.

a. Le contenu de la fonction à pourvoir Le profil de compétence relatif à la fonction à pourvoir est joint en annexe. Pour le surplus, il est renvoyé aux articles 5 et 6 du décret : « Article 5 § 1er. Les Directeurs de zone visés à l'article 3 sont chargés : 1° de la coordination et de la supervision des Délégués au contrat d'objectifs de leur zone, notamment en ce qui concerne : a) la procédure de contractualisation des plans de pilotage, le suivi de leur degré de réalisation et l'évaluation des contrats d'objectifs;b) la procédure de contractualisation des dispositifs d'ajustements, le suivi de leur degré de réalisation et l'évaluation des protocoles de collaboration;2° de la signature des contrats d'objectifs et des protocoles de collaboration;3° avec le Délégué coordonnateur, au sein de l'instance collégiale ainsi formée, de la gestion de la demande motivée d'un établissement en cas de désaccord persistant entre un établissement et le Délégué aux contrats d'objectifs, soit sur l'appréciation de celui-ci de l'adéquation d'un plan de pilotage avec les objectifs d'amélioration et, le cas échéant, avec les objectifs particuliers ou sur sa conformité, soit sur l'évaluation de la mise en oeuvre du contrat d'objectif;4° de l'analyse des demandes d'audit à réaliser par le Service général de l'Inspection introduites par un Délégué au contrat d'objectifs ou un pouvoir organisateur et de la transmission de celles-ci pour décision au Délégué coordonnateur;5° de la coordination interréseaux par zone selon les modalités définies par ou en vertu des lois, décrets et règlements;6° de l'élaboration, tous les ans, du rapport d'activités de leur zone selon le modèle fixé par le Délégué coordonnateur;7° de la formulation d'avis et de propositions, d'initiative ou à la demande du Gouvernement, sur tout ce qui relève de leur compétence;8° de l'exercice de toutes autres tâches qui leur sont confiées par ou en vertu des lois, décrets et règlements ainsi que toutes autres missions qui leur sont attribuées dans l'intérêt du service par le Délégué coordonnateur. § 2. Le Gouvernement fixe le profil de fonction du directeur de zone. § 3. Les Directeurs de zone exercent leurs missions au sein de leur zone d'affectation.

Toutefois, selon les besoins, ils peuvent être chargés de plusieurs zones et être autorisés par le Délégué coordonnateur à effectuer des missions au sein d'une autre zone. § 4. Les modalités d'exercice des missions visées au présent article sont déterminées par le Délégué coordonnateur, dans le respect des dispositions arrêtées par le Gouvernement en exécution du décret Missions.

Article 6 - Dans le cadre de sa mission de coordination et de supervision des Délégués au contrat d'objectifs de sa zone, le Directeur de zone est responsable des procédures qui le concernent aux articles 67 et 68 du décret Missions. » Cet article 6 renvoie donc aux articles 67 et du 68 du décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/07/1997 pub. 23/09/1997 numac 1997029337 source ministere de la communaute francaise Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre fermer définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (dit décret Missions), tels que modifiés par le décret du 13 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/09/2018 pub. 09/10/2018 numac 2018014153 source ministere de la communaute francaise Décret portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs fermer, visant à déployer un nouveau cadre de pilotage, contractualisant les relations entre la Communauté française et les établissements scolaires (MB, 9/10/2018, p.76530).

Ainsi, par exemple, en vertu de l'article 67 du décret Missions, le Directeur de zone (DZ) assure la coordination et la supervision du processus de contractualisation et d'évaluation des plans de pilotage/contrats d'objectifs, assuré par les Délégués au contrat d'objectifs (DCO) de la zone dont il est responsable. De même, en vertu de l'article 68 du même décret, il assure, pour sa zone, la coordination et la supervision du processus de contractualisation et d'évaluation des dispositifs d'ajustement/protocoles de collaboration des établissements dont les performances présentent un écart significatif au sens du décret.

En tant que responsable des procédures (du dispositif de l'article 67 dont question ci-après et dont il convient de faire le parallèle pour ce qui concerne le dispositif de l'article 68), le DZ signe chacun des contrats d'objectifs que contresigne le DCO concerné et intervient notamment: • dans les cas exceptionnels où le DCO n'a pas respecté les délais prévus par la législation pour réaliser l'analyse de l'adéquation du plan de pilotage aux objectifs d'amélioration du système éducatif voire aux objectifs particuliers ainsi que sa conformité selon la procédure et les modalités définies par le Gouvernement - dans ce cas, il revient au DZ d'assumer cette analyse ; • en cas de désaccord persistant entre un établissement et le DCO à propos de l'appréciation de ce dernier sur l'adéquation du plan de pilotage - l'établissement peut saisir l'instance collégiale composée du DZ concerné et du Délégué coordonnateur, laquelle peut adapter les recommandations émises par le DCO et prolonger le délai laissé à l'établissement pour s'y conformer ; • en cas de refus ou d'incapacité de l'établissement à établir un plan de pilotage ou lorsque l'évaluation intermédiaire du contrat d'objectifs révèle une mauvaise volonté manifeste de mettre en oeuvre ce contrat ou encore une incapacité manifeste à atteindre les objectifs y visés - dans ce cas, le DZ peut solliciter la réalisation d'un audit externe par le Service général de l'Inspection ; dans ce cadre, en fonction des résultats de l'audit, le DZ peut également approuver une modification du contrat d'objectifs, après concertation entre le DCO, le directeur et le pouvoir organisateur ; dans ce cas, un processus de suivi annuel par le DCO est mis en place ; • dans le cas où un contrat d'objectifs ne peut pas être modifié ou encore dans le cas où le processus de suivi annuel ne peut pas être mis en place, le DZ adresse un courrier recommandé avec accusé de réception au pouvoir organisateur, lui enjoignant soit de modifier le contrat d'objectifs, soit de respecter le processus de suivi dans le délai de 30 jours ouvrables scolaires. Si le pouvoir organisateur ne se conforme pas à l'injonction, le Gouvernement peut décider de mesures dont celle, ultime, d'enjoindre au pouvoir organisateur de désigner un manager de crise. Dans ce cas, il revient notamment au DZ, en concertation avec le pouvoir organisateur, de définir la durée de la désignation du manager de crise, d'approuver une éventuelle modification du contrat d'objectifs proposée par ce dernier, d'évaluer avec le DCO concerné l'accomplissement de la mission du manager de crise et de communiquer au Gouvernement un rapport au terme duquel il conclut à la mise en oeuvre satisfaisante ou non du contrat d'objectifs.

Pour le surplus, il est renvoyé aux articles 67 et 68 du décret Missions.

b. Les conditions d'accès Les fonctions de DZ sont des fonctions de promotion de l'enseignement dont l'article 19 du décret prévoit les conditions organiques d'accès. A. Conformément à l'article 19, § 1er, est admis à participer à l'épreuve visée par le présent appel tout membre du personnel qui, à la date de l'introduction de sa demande de participation, remplit les conditions reproduites ci-après : « 1° être belge ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, sauf dérogation accordée par le Gouvernement; 2° être de conduite irréprochable;3° jouir des droits civils et politiques;4° avoir satisfait aux lois sur la milice;5° satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique;6° être a minima titulaire d'un grade académique de bachelier au sens du décret du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/11/2013 pub. 18/12/2013 numac 2013029625 source ministere de la communaute francaise Décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études fermer définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études;7° être nommé ou engagé à titre définitif dans l'enseignement ou dans un Centre psycho-médico-social organisé ou subventionné par la Communauté française pour au moins la moitié du nombre d'heures ou de périodes requis pour la fonction à prestations complètes;8° compter une ancienneté de service de 10 ans au moins;9° ne pas avoir encouru une sanction ou une peine disciplinaire au cours des cinq années précédentes;10° ne pas avoir été démis de ses fonctions en application des articles 75, § 1er, 66, § 1er, 90, § 1er, ou 95;11° faire preuve des expériences professionnelles suivantes : a) pour l'accès à la formation initiale de directeur de zone : - une expérience de trois ans au moins dans le domaine de la gestion ou de la coordination d'équipe d'adultes; - une expérience significative dans un des domaines visés par les missions de directeur de zone, soit en matière d'audit, d'analyse systémique, d'analyse de variables/indicateurs, de formation ou d'accompagnement d'adultes. [...] Peut également se porter candidat « le membre du personnel nommé ou engagé à titre définitif à une fonction de rang 1 ou de rang 2 dans une Haute Ecole, qui répond aux conditions visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° à 6° , et 9° à 11° , et qui a acquis l'ancienneté de service visée à l'alinéa 1er, 8° , dans l'enseignement fondamental, maternel, primaire, secondaire, de promotion sociale ou artistique organisé ou subventionné par la Communauté française. » B. Conformément à l'article 19, § 2, est admise à participer à l'épreuve visée par le présent appel toute personne ne répondant pas à la condition visée au paragraphe 1er, 7°, ou répondant à la condition visée au paragraphe 1er, 7°, mais pas 8°, pour autant qu'elle remplisse, à la date de l'introduction de sa demande de participation, les conditions 1° à 6° et 10° précitées en A et réponde aux exigences suivantes : « [...] le candidat devra faire preuve d'une expérience professionnelle utile de dix ans au moins dont cinq ans au moins en matière d'audit, d'analyse systémique, d'analyse de variables/indicateurs, de formation ou d'accompagnement d'adultes et trois ans au moins dans le domaine de la coordination d'équipe d'adultes s'il souhaite s'inscrire à la formation initiale et à l'épreuve de certification visées à l'article 10 donnant accès à la fonction de directeur de zone.

Dans sa demande de participation, le candidat détaille son expérience professionnelle antérieure et expose les raisons pour lesquelles elle est utile pour l'exercice d'une fonction de directeur de zone ou de délégué au contrat d'objectifs. L'utilité de l'expérience professionnelle du candidat est évaluée par le jury visé à l'article 17.

Lorsque le candidat est membre du personnel de l'enseignement ou membre d'autres personnels sous statut soumis à un régime disciplinaire, il doit, en outre, remplir la condition prévue au § 1er, 9°. »

c. Précisions sur certaines conditions et moment où les conditions d'accès doivent être réunies • Conditions 2° et 3° (« être de conduite irréprochable » et « jouir des droits civils et politiques ») Afin de justifier qu'il satisfait à cette condition, le candidat doit fournir un extrait de casier judiciaire (modèle 2). • Condition 5° (satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique) Cette condition renvoie à l'article 15 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement : «

Article 15.- Un candidat fournit la preuve de sa connaissance approfondie d'une langue s'il a obtenu, dans cette langue, le diplôme qui est à la base de son recrutement ou le certificat d'enseignement secondaire supérieur ou un baccalauréat ou un master, ou s'il produit un certificat constatant qu'il a réussi un examen sur la connaissance approfondie de cette langue, devant une commission d'examen constituée par arrêté royal. » Le candidat atteste donc de sa connaissance approfondie de la langue française s'il produit l'un des documents suivants : - le diplôme en langue française, reconnu par la Communauté française, permettant d'accéder à la fonction de DZ (cf. condition 6° infra) ; - un autre diplôme en langue française (de niveau master, baccalauréat ou CESS), accompagné de son équivalence si ce diplôme a été délivré à l'étranger ; - l'attestation de réussite de l'examen linguistique organisé par l'Administration générale de l'Enseignement, dont les conditions sont fixées par le décret du 03 février 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/02/2006 pub. 08/03/2006 numac 2006029049 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'organisation des examens linguistiques fermer relatif à l'organisation des examens linguistiques. • Condition 6° (« être a minima titulaire d'un grade académique de bachelier au sens du décret du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/11/2013 pub. 18/12/2013 numac 2013029625 source ministere de la communaute francaise Décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études fermer définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études) Afin de justifier qu'il remplit cette condition, le candidat qui ne possède pas de numéro de matricule enseignant doit fournir une copie de son/ses diplôme(s) utile(s) à la fonction.

Le candidat qui possède un numéro de matricule enseignant est dispensé de la production d'un tel document. La vérification de cette condition est alors effectuée par la direction déconcentrée dont il relève, via des bases de données, à l'aide de son matricule. A moins qu'il n'ait obtenu récemment un nouveau diplôme en lien avec la fonction, lequel n'a pas encore été encodé dans les bases de données de l'Administration générale de l'Enseignement, le candidat doit produire une copie de ce diplôme. • Condition 7° (« être nommé ou engagé à titre définitif dans l'enseignement ou dans un Centre psycho-médico-social organisé ou subventionné par la Communauté française pour au moins la moitié du nombre d'heures ou de périodes requis pour la fonction à prestations complètes ») - Pour les candidats visés ci-dessus sous b.A uniquement.

Concrètement, cette condition signifie l'existence d'une 1/2 charge à prestations complètes obtenue en additionnant, le cas échéant, les charges exercées dans plusieurs fonctions et/ou établissements, toutes catégories et tous réseaux confondus. • Condition 8° (« compter une ancienneté de service de 10 ans au moins ») - Pour les candidats visés ci-dessus sous b.A uniquement.

Conformément à l'article 19, § 1er du décret, le candidat membre des personnels de l'enseignement doit compter une ancienneté de service de 10 ans au moins à la date d'introduction de sa demande de participation.

Sur l'interprétation de cette condition, il convient de se référer à l'article 20 du décret, lequel dispose que : « § 1er Pour le calcul de l'ancienneté de service visée à l'article 19, § 1er, alinéa 1er, 8°, sont seuls admissibles les services effectifs que le candidat a rendus, à quelque titre que ce soit, dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, en qualité de membre du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et du personnel du Service général de l'Inspection ». § 2 Pour le calcul de la durée des services admissibles dans l'ancienneté de service visée à l'article 19, § 1er, alinéa 1er, 8° : 1° les services effectifs, rendus en qualité de temporaire, dans une fonction à prestations complètes, interviennent pour une ancienneté égale au nombre de jours comptés du début à la fin de la période d'activité continue, y compris, s'ils sont englobés dans cette période, les congés de détente, les vacances d'hiver et du printemps ainsi que les congés de maternité et les congés d'accueil en vue de l'adoption et de la tutelle officieuse accordées à partir du 1er janvier 1999, ce nombre de jours étant multiplié par 1,2;2° les services effectifs rendus à un titre autre que celui de temporaire, dans une fonction à prestations complètes, se comptent par mois de calendrier, ceux qui ne couvrent pas tout le mois étant négligés;3° les services admissibles rendus pendant le mois au cours duquel le membre du personnel est désigné ou engagé pour la première fois à un titre autre que celui de temporaire, sont réputés avoir été rendus à titre de temporaire;4° les services effectifs rendus dans une fonction à prestations incomplètes comportant au moins la moitié du nombre d'heures requis pour la fonction à prestations complètes sont pris en considération au même titre que les services rendus dans une fonction à prestations complètes;5° le nombre de jours acquis dans une fonction à prestations incomplètes qui ne comporte pas la moitié du nombre d'heures requis pour la fonction à prestations complètes est réduit de moitié;6° la durée des services rendus dans deux ou plusieurs fonctions, à prestations complètes ou incomplètes, exercées simultanément, ne peut jamais dépasser la durée des services rendus dans une fonction à prestations complètes pendant la même période;7° trente jours forment un mois;8° la durée des services admissibles que compte le candidat ne peut jamais dépasser douze mois pour une année civile ». • Condition 9° (« ne pas avoir encouru une sanction ou une peine disciplinaire au cours des cinq années précédentes ») Cette condition s'applique uniquement aux candidats membres des personnels de l'enseignement ou membres d'autres personnels sous statut soumis à un régime disciplinaire, ainsi qu'aux candidats ayant exercé de telles fonctions au cours des 5 dernières années. Le candidat concerné fera une déclaration sur l'honneur pour attester qu'il n'a pas encouru une sanction ou une peine disciplinaire au cours des 5 dernières années. Cette déclaration fera, le cas échéant, l'objet d'une vérification ultérieure.

d. Dispositions particulières pour les inspecteurs Les membres du Service général de l'Inspection en fonction au 13 septembre 2018 - au moment de l'adoption du décret - peuvent également introduire leur candidature aux fonctions de DZ. Conformément à l'article 144, § 2, al. 6 du décret, ceux-ci sont réputés satisfaire aux conditions d'expérience visées à l'article 19, § 1er, 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 11° b).

Par conséquent, ils doivent répondre à la condition 11°, a) ainsi qu'aux conditions 2°, 3° et 9° selon les mêmes modalités que précisées ci-dessus : • 2° et 3° : les candidats inspecteurs doivent fournir un extrait de casier judiciaire (modèle 2). • 9° : les candidats inspecteurs feront une déclaration sur l'honneur pour attester qu'ils n'ont pas encouru une sanction ou une peine disciplinaire au cours des 5 dernières années, cette déclaration pouvant faire l'objet d'une vérification ultérieure.

e. Modalités pour faire acte de candidature Les candidats doivent introduire leur candidature à l'épreuve d'admission au stage dans des emplois des fonctions de promotion de Directeur de zone (DZ) via un formulaire électronique de candidature accessible au départ du site enseignement.be en indiquant le ou les groupement(s) de zones pour le(s)quel(s) ils se portent candidats et à les classer par ordre de préférence.

Pour rappel, les quatre groupements de zones sont : - Brabant wallon et Bruxelles ; - Hainaut centre et Wallonie picarde ; - Hainaut sud, Luxembourg et Namur ; - Huy-Waremme, Verviers et Liège.

Les inscriptions sont ouvertes du 24 juin 2019 0h01 au 05 juillet 2019 23h59 inclus.

Il est conseillé de ne pas attendre l'échéance ultime pour procéder à son inscription, un encombrement temporaire du site ne pouvant être exclu.

Pour accéder au formulaire électronique, le candidat se créera au préalable un compte Cerbère de la Fédération Wallonie-Bruxelles en tant que citoyen (compte Cerbère « citoyen »).

Deux étapes sont nécessaires avant d'introduire sa candidature via le formulaire électronique : 1) Créer un compte Cerbère « citoyen » Pour créer un compte Cerbère « citoyen », les prérequis suivants sont demandés : - une adresse e-mail ; - la carte d'identité électronique (carte eID) ; - le code PIN de la carte d'identité électronique ; - un lecteur de carte eID ; - un ordinateur équipé de Microsoft Windows, MAC OS ou Linux ; - un navigateur internet (Mozilla FireFox, Google Chrome, MS Internet Explorer, MS Edge, Safari) ; - le logiciel « e-ID Belgium » installé sur l'ordinateur (cliquer sur ce lien [https://eid.belgium.be/fr] pour télécharger le logiciel) ; - Java (cliquer sur ce lien [https://java.com/fr/download/manual.jsp] pour télécharger Java).

Pour procéder à la création du compte Cerbère « citoyen », le candidat cliquera sur un lien spécial communiqué sur le site enseignement.be et devra suivre les instructions.

Le candidat qui dispose déjà d'un compte Cerbère « citoyen » l'utilisera pour postuler : - si ce compte n'a pas été créé avec la carte eID, il sera possible de le mettre à jour ; - si ce compte a été créé avec la carte eID, le candidat passera directement à la deuxième étape (« Remplir le formulaire qui correspond à la situation du candidat »).

Il est à noter que les candidats qui disposent d'un compte Cerbère professionnel (intervenants dans les établissements d'enseignement et les PO) ne peuvent utiliser ce compte pour déposer leur candidature, puisqu'ils postulent à titre privé.

Afin de garantir des modalités d'accès égales aux candidats à ce formulaire électronique : - En Wallonie, l'accès à 8 Espaces publics numériques disposant d'ordinateurs avec lecteur de carte eID est possible : Arlon, 063-22 91 27 ; Charleroi, 071-44 72 80 ; Liège, 04-238 51 76 ;

Marche-en-Famenne, 084-32 70 54 ; Mons, 065-56 26 73 ; Namur, 081-63 34 90 ; Nivelles, 067-89 26 30 ; Tournai, 069-88 07 32 (la liste de ces EPN ainsi que leurs heures d'ouverture sont accessibles sur le site enseignement.be). - A Bruxelles, l'accès à 5 Espaces publics numériques disposant d'ordinateurs avec lecteur de carte eID est possible : Saint-Josse, 02-218 44 47 ; Ixelles, 02-647 35 95 ; Watermael Boitsfort, 02-674 74 70 ; Ixelles, 02-515 72 50 ; Bruxelles 1000, 02-279 65 85 (la liste de ces EPN ainsi que leurs heures d'ouverture sont accessibles sur le site enseignement.be). 2) Remplir le formulaire qui correspond à la situation du candidat Une fois le compte Cerbère citoyen créé, le candidat cliquera sur un lien spécial communiqué sur le site enseignement.be pour accéder au formulaire électronique et le compléter.

A l'étape « Quel formulaire de candidature dois-je compléter ? », le candidat est invité à choisir parmi les trois formulaires proposés celui qui correspond à sa situation, en fonction de l'article du décret dans le cadre duquel il postule.

Les trois formulaires sont :

• Article 144, § 1er, al. 6

Formulaire destiné aux membres du Service général de l'Inspection en fonction au 13 septembre 2018.


• Article 19, § 1er

Formulaire destiné aux membres des personnels de l'enseignement qui répondent à l'ensemble des conditions prévues à l'article 19, § 1er du décret ainsi qu'aux membres des personnels nommés ou engagés à titre définitif à une fonction de rang 1 ou de rang 2 dans une Haute Ecole, qui répondent aux conditions visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° à 6° , et 9° à 11° , et qui ont acquis l'ancienneté de service visée à l'alinéa 1er, 8° , dans l'enseignement fondamental, maternel, primaire, secondaire, de promotion sociale ou artistique organisé ou subventionné par la Communauté française.


• Article 19, § 2

Formulaire destiné à toute personne ne répondant pas à la condition 7° ou répondant à la condition 7° mais pas 8°.

Les candidats qui postulent dans le cadre de l'article 19, § 2 du décret devront démontrer qu'ils font preuve d'une expérience professionnelle utile de 10 ans au moins dont 5 ans au moins en matière d'audit, d'analyse systémique, d'analyse de variables/indicateurs, de formation ou d'accompagnement d'adultes et 3 ans au moins dans le domaine de la coordination d'équipe d'adultes.

Ces candidats détailleront leur expérience professionnelle antérieure et exposeront les raisons pour lesquelles elle est utile pour l'exercice d'une fonction de DZ. Les candidats qui sont (ou ont été au cours des 5 années antérieures) membres des personnels de l'enseignement ou membres d'autres personnels sous statut soumis à un régime disciplinaire, devront en outre remplir la condition 9°.

Il est de la responsabilité du candidat de choisir le formulaire adéquat. L'Administration générale de l'Enseignement ne reclassera pas d'initiative dans la catégorie dont il ressort le candidat qui complètera un formulaire ne correspondant pas à sa situation.

Le candidat, quel que soit le formulaire qu'il choisit, remplira les étapes consacrées à la condition d'expérience professionnelle de manière aussi précise et complète que possible.

Les données encodées dans le formulaire peuvent être sauvegardées.

Pour reprendre le remplissage d'un formulaire entamé, le candidat cliquera sur un autre lien également renseigné sur le site enseignement.be.

Une fois toutes les étapes du formulaire électronique remplies, le candidat devra choisir le ou les groupement(s) de zones pour lequel ou lesquels il se porte candidat en tant que DZ. Après avoir complété le formulaire électronique, le candidat le validera. Un formulaire non validé est un formulaire non soumis.

Après la validation, un accusé de réception automatique est envoyé au candidat, l'informant de l'arrivée de sa candidature aux services traitants. - Modalités de dépôt de l'extrait de casier judiciaire (modèle 2) S'il n'a pu joindre à son formulaire de candidature son extrait de casier judiciaire (modèle 2), le candidat peut le remettre pour le lundi 26 août 2019 au plus tard, soit par courriel à l'adresse dco.dz@cfwb.be, soit par courrier recommandé avec accusé de réception faisant foi, soit en venant le déposer en main propre du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 7h30 à 18h00 à l'adresse suivante : Administration générale de l'Enseignement Services de l'Administratrice générale Chantiers du Pacte pour un Enseignement d'excellence Cellule DCO-DZ Avenue du Port 16 1080 Bruxelles En cas d'envoi postal, l'attention des candidats est attirée sur la nécessité pour eux de tenir compte de la durée d'acheminement de celui-ci.

f. Conséquences attachées au non-respect des modalités et des délais pour faire acte de candidature, ainsi qu'à l'hypothèse d'une candidature incomplète La candidature à peine de nullité doit être complète et introduite dans les formes et délais du présent appel. g. Lieux et date des épreuves écrites L'épreuve d'admission au stage comprend une partie écrite et une partie orale. A l'issue de l'examen par le jury de la recevabilité de sa candidature, le candidat reçoit, par voie électronique, une convocation l'invitant à la partie écrite de l'épreuve d'admission au stage dans laquelle lui est indiqué le lieu et confirmée l'heure de passation.

La partie écrite est organisée le samedi 7 septembre 2019 à 9h00 concomitamment pour tous les candidats à Bruxelles, Namur, Liège et Mons.[00ef][0080][00a0] Pour le volet écrit de l'épreuve, les candidats sont amenés à remplir un questionnaire à choix multiples. La première partie de ce questionnaire est commune aux sélections pour les fonctions de Directeur de zone et de Délégué au contrat d'objectifs et commence à 9h00. Pour les candidats DZ, elle se poursuit à 11h30 par une seconde partie propre à la seule fonction de Directeur de zone.

Le volet écrit de l'épreuve se tiendra : Pour Bruxelles : Université libre de Bruxelles Campus du Solbosch Auditoire UD2.120 Avenue Franklin D.Roosevelt 50 1050 Bruxelles Pour Namur : Université de Namur Auditoire Adam Smith Rempart de la Vierge 8 5000 Namur Pour Liège : Université de Liège Complexe Opéra-Amphithéâtres Galerie Opéra Auditoire Noppius Place de la République française 35 4000 Liège Pour Mons : UMONS Grands Amphithéâtres Campus Plaine de Nimy Salle Van Gogh Avenue du Champ de Mars 8 7000 Mons

h. Règles applicables à l'épreuve de sélection, tant pour la partie orale que la partie écrite : Sont d'application les articles 3, 4, 5, 8 et 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 octobre 2018 portant exécution de l'article 144 du Décret du 13 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/09/2018 pub. 09/10/2018 numac 2018014153 source ministere de la communaute francaise Décret portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs fermer portant création du Service général de Pilotage des Ecoles et des Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des Directeurs de zone (DZ) et Délégués au contrat d'objectifs (DCO). Pour le volet écrit de l'épreuve, les candidats sont amenés à remplir un questionnaire à choix multiples comportant des questions théoriques et des questions de jugement situationnel. La première partie de ce questionnaire est commune aux sélections pour les fonctions de Directeur de zone et de Délégué au contrat d'objectifs, la seconde est propre à la seule fonction de Directeur de zone.

Ils ne peuvent, pendant la durée de ladite épreuve, ni disposer de documents, ni faire usage d'un téléphone, d'un ordinateur, d'une tablette ou de tout autre instrument connecté ou assimilé.

Aucune prise de notes ne sera autorisée pendant la durée de ladite épreuve.

Tout acte de tricherie entraîne l'expulsion immédiate du candidat du local où se déroule l'épreuve et le rejet de sa candidature. Des fonctionnaires du Ministère de la Communauté française sont chargés de veiller à la régularité des opérations et d'assurer la police de l'épreuve écrite.

Après correction du volet écrit de l'épreuve, les résultats seront notifiés aux candidats par voie électronique et les 15 candidats les mieux classés convoqués par cette même voie électronique pour le volet oral de l'épreuve.

Le volet oral de l'épreuve consiste en un entretien avec le jury.

Les candidats à l'épreuve orale ne peuvent, pendant la durée de ladite épreuve, ni disposer de documents ni faire usage de leur téléphone, ordinateur, tablette ou de tout autre instrument connecté ou assimilé.

Ils ne peuvent utiliser que l'ordinateur ou les documents qui seraient mis à disposition par le jury dans le cadre de l'épreuve.

Tout acte de tricherie entraîne l'expulsion immédiate du candidat du local où se déroule l'épreuve et le rejet de sa candidature.

Le candidat est autorisé à prendre des notes durant l'épreuve. Le candidat remet ses notes au jury à l'issue de l'entretien.

Le fonctionnaire général qui dirige l'Administration générale de l'Enseignement désigne des fonctionnaires du Ministère de la Communauté française chargés de veiller à la régularité des opérations et d'assurer la police de l'épreuve écrite.

i. Compétences requises S'agissant des compétences requises pour exercer la fonction, il est renvoyé au profil de compétences repris en annexe. j. Critères de sélection La partie écrite de l'épreuve évalue la capacité à répondre à des questions théoriques ou à des questions de jugement situationnel portant sur: 1° chacune des compétences spécifiques;2° les compétences techniques élémentaires en matière d'analyse systémique ;3° la compétence générique et comportementale fixée par le profil de base du groupe de compétences « gestion des tâches ». Ces compétences sont définies dans le profil des compétences attendu dès l'entrée en stage du Directeur de zone, repris en annexe 1rede l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2019.

A l'exception de la compétence spécifique portant sur « les connaissances élémentaires et compréhension des enjeux et modalités de mise en oeuvre du Pacte pour un Enseignement d'excellence ; adhésion à ces enjeux » et de la compétence générique et comportementale « gestion des tâches » de l'annexe qui sont notées sur 20, chacune des autres compétences évaluées est notée sur 10.

La note finale de l'épreuve écrite est ramenée à un total de 50 points. La cotation attribuée s'arrête à la deuxième décimale.

La partie orale porte exclusivement sur la compétence technique de communication orale et sur les compétences génériques et comportementales « gestion de l'information », « gestion des collaborateurs », « gestion des relations », « gestion de son fonctionnement personnel » du profil des compétences repris en annexe 1rede l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2019.

A l'exception de la compétence « gestion des collaborateurs » qui est notée sur 10 et de la compétence « gestion de son fonctionnement » qui est notée sur 30, les autres compétences sont notées sur 20.

La note finale de l'épreuve orale est ramenée à un total de 50 points.

La cotation attribuée s'arrête à la deuxième décimale.

A l'issue des deux parties de l'épreuve d'admission au stage dans des emplois de fonction de promotion de Directeur de zone, le jury établit un classement général unique des candidats à la fonction de DZ ayant présenté l'épreuve orale, lequel est ensuite décliné par groupement de zones selon le choix opéré par les candidats dans leur candidature.

Pour établir ce classement, il est tenu compte de la cotation obtenue par les candidats jusqu'à la deuxième décimale.

k. Date d'entrée en stage La date indicative de l'entrée en stage dans des emplois de fonction de promotion de Directeur de zone est prévue le 09 mars 2020. l. Destinataires de l'appel à candidatures : Voir « les conditions d'accès ». m. Informations pratiques Echelles barémiques a) Porteur d'un diplôme de master Echelle barémique : 475 (code ETNIC 514) Traitement annuel (indexé au 01/10/2018) : - Brut indexé avec une ancienneté de trois ans : 55.440,31 € - Brut indexé maximum : 80.557,02 € b) Porteur d'un autre titre Echelle barémique : 275 (code ETNIC 508) Traitement annuel (indexé au 01/10/2018) : - Brut indexé avec une ancienneté de trois ans : 48.742,88 € - Brut indexé maximum : 70.662,14 € Le Directeur de zone bénéficie, durant la période de sa nomination à titre définitif ou sa désignation à titre provisoire, d'une allocation annuelle de 9.500 € indexés.

Statut Le statut des DZ est fixé dans le titre III du décret auquel il est renvoyé.

Congés annuels de vacances Conformément à l'article 103 du décret, les DZ bénéficient de 32 jours minimum de congé annuel de vacances, pour un temps plein, (variables en fonction de l'âge), dont un minimum de trois semaines de calendrier doit être pris, entre le 15 juillet et le 15 août inclus, à la convenance du membre du personnel, compte tenu des exigences du bon fonctionnement du Service général (les jours de congé restants seront pris à la meilleure convenance du membre du personnel, pour autant que l'intérêt du service ne s'y oppose pas).

Résidence administrative Conformément à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2019, la résidence administrative des Délégués au contrat d'objectifs (DCO) et des Directeurs de zone (DZ) est organisée de manière décentralisée dans les 10 zones d'enseignement : * Brabant wallon : rue Spinelli 2 à 1400 NIVELLES * Bruxelles : avenue du Port 16 à 1080 BRUXELLES * Hainaut centre : 7000 MONS * Hainaut sud : Boulevard Audent 14 à 6000 CHARLEROI * Huy-Waremme : 4500 HUY * Liège : rue des Guillemins 26 à 4000 LIEGE * Luxembourg : avenue de la Toison d'Or 94 à 6900 MARCHE-EN-FAMENNE * Namur : 5000 NAMUR * Verviers : 4800 VERVIERS * Wallonie picarde : 7500 TOURNAI

n. Pour toutes questions relatives aux formalités à accomplir, les candidats peuvent prendre contact avec l'adresse mail suivante : dco.dz@cfwb.be ou consulter la page dédiée à ces nouvelles fonctions sur le site enseignement.be _______ Notes (1) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 09/11/2018 relatif à la composition des jurys de l'épreuve d'admission au stage aux fonctions de Directeur de zone et Délégué au contrat d'objectifs, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juin 2019. Pour la consultation du tableau, voir image

Pour la consultation du tableau, voir image

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 144 du décret du 13 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/09/2018 pub. 09/10/2018 numac 2018014153 source ministere de la communaute francaise Décret portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs fermer portant création du Service général de Pilotage des Ecoles et des Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des Directeurs de zone et Délégués au contrat d'objectifs.

Le Ministre-Président R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS


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Publié le : 2019-06-

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