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publié le 08 novembre 2019
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Décision de délégation de compétence et de signature I. Cadre de la décision Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux Fonctionnaires généraux et à certains

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Publié le : 2019-11-08 Numac : 2019015266

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


Décision de délégation de compétence et de signature I. Cadre de la décision Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux Fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, en application des articles 7 § 4, 53 et 70 § 2.

II. Identification A. Pour l'autorité délégante qui décide d'accorder délégation Nom, Prénom : KAUFMANN Chantal Grade et/ou Fonction : Directrice générale Entité : Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique (DGENORS) B. Pour l'autorité déléguée qui reçoit délégation Nom, Prénom : GILLIARD Etienne Grade et/ou Fonction : Directeur général adjoint du Service général de l'Enseignement tout au long de la vie Entité : DGENORS III. Compétences déléguées

Articles de I'AGCF de 1998 ou d'autres textes juridiques

Description

70/1, § 1er, 9°

la signature des actes relatifs à l'octroi des allocations et des prêts d'études relevant de la compétence du Service des Allocations et Prêts d'études, en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juillet 1983 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destinés aux familles ayant au moins trois enfants

70/1, § 1er, 10°

la désignation des membres du Conseil d'appel et du Conseil supérieur compétents en matière d'allocations et prêts d'études en application du décret du 7 novembre 1983 réglant, pour la Communauté française, les allocations et prêts d'études

70/1, § 1er, 11°

la fixation et la liquidation des allocations, subventions ou rentes régies par des normes organiques qui en fixent les conditions d'octroi et le montant ou le mode de calcul de ce montant pour ce qui concerne les allocations et prêts d'études ainsi que les rentes d'invalidité en matière d'accident de travail


IV. Durée de la délégation Date de début : 19 septembre 2018.

Date de fin: Signature de l'autorité déléguée E. GILLIARD Signature de l'autorité délégante C. KAUFMANN


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Publié le : 2019-11-

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