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Arrêté Royal
publié le 21 juin 2019

Mise en compétition dans la classe A2 Attaché auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est a 1° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Chef de projet (classification de fon(...)

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21/06/2019
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Mise en compétition dans la classe A2 Attaché auprès des services du SPF Finances I. OBJET A. En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est attaché le titre d'attaché (A2), sont mis en compétition dans les services centraux : 1° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Chef de projet (classification de fonction : ISA011) auprès des services au niveau du Président du Comité de direction (Service Coordination stratégique et Communication) (code P&O : A2-0619-001) 2° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Avis budgétaire (classification de fonction : DBB914) auprès du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion (Division Budget) (code P&O : A2-0619-002) 3° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Engagements (classification de fonction : IBB053) auprès du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion (Division Engagements) (code P&O : A2-0619-003) 4° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Dirigeant de la cellule « Communication interne » (classification de fonction : DPO102) auprès du Service d'encadrement Personnel et Organisation (Coordination Opérationnelle et Communication (COC)) (code P&O : A2-0619-004) 5° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Dirigeant de la cellule "Employer Branding" (classification de fonction : DPO102) auprès du Service d'encadrement Personnel et Organisation (Coordination Opérationnelle et Communication (COC)) (code P&O : A2-0619-005) 6° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Recrutement et Carrière - Responsable d'équipe (classification de fonction : DPO102) auprès du Service d'encadrement Personnel et Organisation (Recrutement & Carrière) (code P&O : A2-0619-006) 7° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Responsable d'équipe (classification de fonction : DSA610) auprès de l'Administration générale de la Trésorerie (Agence fédérale de la Dette (Back-Office) (code P&O : A2-0619-007) 8° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Business Correspondent RH (classification de fonction : IPO084) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Cellule Business Partner RH) (code P&O : A2-0619-008) 9° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Soutien au management (classification de fonction : ISA003) auprès des services centraux de de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Service Coordination Opérationnelle et Communication) (code P&O : A2-0619-009) 10° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Soutien au management (classification de fonction : ISA003) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Sécurité Juridique (Soutien Stratégique)) (code P&O : A2-0619-010) 11° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Expert Service Expertise Juridique et Fiscalité (classification de fonction : IJU023) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Sécurité Juridique (Expertise Juridique et Fiscalité)) (code P&O : A2-0619-011) 12° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Chef de projet (classification de fonction : ISA011) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Sécurité Juridique (Innovation et Optimisation)) (code P&O : A2-0619-012) 13° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Chef de Projet au Service Soutien Stratégique (classification de fonction : ISA011) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Mesures & Evaluations) (code P&O : A2-0619-013) 14° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Chef de Projet à la Division Evaluations (classification de fonction : ISA011) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Mesures & Evaluations) (code P&O : A2-0619-014) 15° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Gestionnaire de dossiers à la Division Evaluations (classification de fonction : DSA806) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Mesures et Evaluations) (code P&O : A2-0619-015) 16° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Contentieux recouvrement (classification de fonction : DFI146) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Contentieux) (code P&O : A2-0619-016) 17° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Analyse réglementation et suivi (classification de fonction : DFI095) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Législation) (Accises)) (code P&O : A2-0619-017) 18° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Analyse réglementation et suivi (classification de fonction : DFI095) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Expertise Opérationnelle et Support) (Législation Douanière - Direction 3) (code P&O : A2-0619-018) 19° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Analyse réglementation et suivi (classification de fonction : DFI095) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Expertise Opérationnelle et Support) (Législation Douanière - Direction 1) (code P&O : A2-0619-019) 20° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Analyse réglementation et suivi (classification de fonction : DFI095) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Service Expertise Opérationnelle et Support) (Service Juridique) (code P&O : A2-0619-020) 21° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Gestion des risques - Chef de projet (classification de fonction : DFI133) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Management des risques) (Gestion des risques) (code P&O : A2-0619-021) 22° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Gestion de risques - Chef de projet (classification de fonction : DFI133) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Management de risques) (Safety & Security) (code P&O : A2-0619-022) 23° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Coordination des clients (classification de fonction : DFI167) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Marketing) (Equipe Economic Support) (code P&O : A2-0619-023) 24° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Analyse business (classification de fonction : IIC013) auprès des services centraux de l'Administration générale des Douanes et Accises (Management de l'Information) (Gestion des données) (code P&O : A2-0619-024) 25° - 3 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Expert P&O correspondant (classification de fonction : IPO084) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Cellule Business Partner) (code P&O : A2-0619-025) 26° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Coordinateur copywriting (classification de fonction : DCO900) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Service de Coordination Opérationnelle et Communication (COC)) (code P&O : A2-0619-026) 27° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Coordination stratégie et projets (classification de fonction : DSA850) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Service Coordination Opérationnelle et Communication (COC)) (code P&O : A2-0619-027) 28° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Gestionnaire de dossiers IAM et Sécurité de l'information (classification de fonction : DSA806) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Expertise Opérationnelle et Support (EOS) - Cellule Privacy & IAM) (code P&O : A2-0619-028) 29° - 3 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Contentieux et avis juridiques impôts sur les revenus (classification de fonction : IJU033) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Expertise Opérationnelle et Support (EOS) - Service Contentieux) (code P&O : A2-0619-029) 30° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Contentieux et avis juridiques TVA (classification de fonction : IJU033) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Expertise Opérationnelle et Support (EOS) - Service Contentieux) (code P&O : A2-0619-030) 31° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Commentaires juridiques impôts sur les revenus (classification de fonction : DJU072) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Expertise Opérationnelle et Support (EOS) - Service Procédure de Taxation et Obligations) (code P&O : A2-0619-031) 32° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Relations internationales collaboration administrative CD (classification de fonction : DJU072) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Expertise Opérationnelle et Support (EOS) - Service Relations Internationales) (code P&O : A2-0619-032) 33° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Relations internationales Interprétation (classification de fonction : DJU072) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Expertise Opérationnelle et Support (EOS) - Service Relations Internationales) (code P&O : A2-0619-033) 34° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Relations internationales PA/APA (classification de fonction : DJU072) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Expertise Opérationnelle et Support (EOS) - Service Relations Internationales) (code P&O : A2-0619-034) 35° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Relations internationales TVA (diplomates et bateaux/avions) (classification de fonction : DJU072) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Expertise Opérationnelle et Support (EOS) - Service Relations Internationales) (code P&O : A2-0619-035) 36° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Soutien au management (analyse) (classification de fonction : DFI005) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Particuliers) (code P&O : A2-0619-036) B.En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est attaché le titre d'attaché (A2), sont mis en compétition dans les services extérieurs : 37° - 9 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Soutien au management (classification de fonction : ISA003) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Sécurité Juridique (Bureau Sécurité Juridique)) (code P&O : A2-0619-037) 38° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Expertise juridique (classification de fonction : IJU033) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Sécurité Juridique (Centre Sécurité Juridique)) (code P&O : A2-0619-038) 39° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Gestionnaire de projets (classification de fonction : DFI080) auprès des services extérieurs de l'Administration générale des Douanes et Accises (Recherche) (code P&O : A2-0619-039) 40° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Expertise opérationnelle (classification de fonction : DFI005) auprès des services extérieurs de l'Administration générale des Douanes et Accises (Opérations) (Autorisations) (code P&O : A2-0619-040) 41° - 3 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Contentieux recouvrement (classification de fonction : DFI146) auprès des services extérieurs de l'Administration générale des Douanes et Accises (Contentieux) (code P&O : A2-0619-041) 42° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Contrôle d'audit douanes et accises (classification de fonction : DFI354) auprès des services extérieurs de l'Administration générale des Douanes et Accises (Opérations) (CABC/SBC) (code P&O : A2-0619-042) 43° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Coordination - Responsable d'équipe (classification de fonction : DSA142) auprès des services extérieurs de l'Administration générale des Douanes et Accises (Opérations) (code P&O : A2-0619-043) 44° - 1 emploi auquel est attachée la fonction d'Attaché A2 - Chef d'équipe Succursale (classification de fonction : DSA142) auprès des services extérieurs de l'Administration générale des Douanes et Accises (Opérations) (Gestion de la déclaration) (code P&O : A2-0619-044) 45° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Comptable recouvrement (douanes et accises) (classification de fonction : DFI149) auprès des services extérieurs de l'Administration générale des Douanes et Accises (Opérations) (Succursale) (code P&O : A2-0619-045) 46° - 13 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Expert expertise P (classification de fonction : DFI058) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Particuliers) (code P&O : A2-0619-046) 47° - 30 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Expert expertise impôt des sociétés (classification de fonction : DFI058) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Petites et Moyennes Entreprisesf) (code P&O : A2-0619-047) 48° - 5 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Expert Précompte Mobilier (classification de fonction : DFI058) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Petites et Moyennes Entreprises) (code P&O : A2-0619-048) 49° - 3 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Expert Précompte Professionnel (classification de fonction : DFI058) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Petites et Moyennes Entreprises) (code P&O : A2-0619-049) 50° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Expert Taxes diverses (classification de fonction : DFI058) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Grandes Entreprises) (code P&O : A2-0619-050) 51° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Expert Tax Shelter (classification de fonction : DFI058) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Grandes Entreprises) (code P&O : A2-0619-051) 52° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Expert Secteur financier (classification de fonction : DFI058) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Grandes Entreprises) (code P&O : A2-0619-052) 53° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Expert coordination de secteur (classification de fonction : DFI058) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Grandes Entreprises) (code P&O : A2-0619-053) 54° - 4 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Expert expertise TVA (classification de fonction : DFI058) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Grandes Entreprises) (code P&O : A2-0619-054) 55° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Expert contrôle TVA (classification de fonction : DFI058) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Grandes Entreprises) (code P&O : A2-0619-055) 56° - 4 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Expert expertise impôts des sociétés (classification de fonction : DFI058) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Grandes Entreprises) (code P&O : A2-0619-056) 57° - 2 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Expert contrôle impôt des sociétés (classification de fonction : DFI058) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Grandes Entreprises) (code P&O : A2-0619-057) 58° - 9 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Formateur impôt des personnes physiques (classification de fonction : DFI058) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Particuliers) (code P&O : A2-0619-058) 59° - 12 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Formateur TVA (classification de fonction : DFI058) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration PME et Administration GE) (code P&O : A2-0619-059) 60° - 12 emplois auxquels est attachée la fonction d'Attaché A2 - Formateur impôt des sociétés (classification de fonction : DFI058) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration PME et Administration GE) (code P&O : A2-0619-060) II.REGLEMENTATION APPLICABLE L'attribution de ces emplois est réglée par : -l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires ; - l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la Fonction publique fédérale ; - l'arrêté royal du 10 décembre 2017 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances ; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966.

Les emplois sont attribués dans les limites du plan de personnel.

III. CONDITIONS DE NOMINATION Les conditions de nomination doivent être remplies à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Peuvent se porter candidats aux emplois auxquels est attaché le titre d'Attaché (A2) : les agents du SPF Finances qui estiment répondre aux conditions spécifiées dans le profil de fonction et qui à la date précitée sont revêtus de la classe A1 et comptent au moins deux années d'ancienneté dans la classe A1 (application de l'article 41, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat).

IV. PROCEDURE DE SELECTION 1. Comment solliciter un emploi ? Les agents qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé (annexe 1). Afin de permettre aux candidats de mieux faire valoir leurs titres, les profils de fonction sont joints (annexe 2).

Un acte de candidature séparé doit obligatoirement être établi par profil de fonction et reprendre en toutes lettres la dénomination exacte et complète de cette fonction ainsi que le code P&O correspondant.

Le formulaire de postulation doit être dûment complété. Le candidat doit répondre à toutes les informations demandées dans chaque volet de la candidature en tenant compte des instructions.

Aucun ordre de préférence entre les différents emplois postulés ne peut être exprimé par le candidat.

La candidature complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, être introduite dans un délai de 10 jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge : - soit par voie électronique (il est demandé aux agents de privilégier la voie électronique pour l'envoi de leur candidature), à l'adresse promo@minfin.fed.be avec comme objet unique « candidature promotion A2 » ;

Il est demandé aux agents d'envoyer un mail par formulaire de candidature. - soit par pli recommandé à la poste à l'adresse suivante : Service public fédéral Finances A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation North Galaxy, B 16 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 Bruxelles Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion ; - soit de la main à la main auprès du secrétariat du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation situé au North Galaxy, tour B, 16ème, Boulevard du Roi Albert II 33 à 1030 Bruxelles.

Contact : 0257 257 60 (Centre d'information P&O) La candidature n'est opposable qu'à condition que le candidat dispose d'un accusé de réception qui atteste la délivrance de la candidature.

En vue d'éviter toute contestation quant au nombre exact de pièces reprises dans un même pli, il est instamment demandé que les candidats procèdent à une numérotation continue de celles-ci et que cette numérotation permette d'en fixer le nombre total (pièce 1 sur..., pièce 2 sur...).

Les postulations conditionnelles ne seront pas prises en considération.

Il sera accusé réception des candidatures par e-mail à l'adresse e-mail professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be) ou à l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire de candidature. Cette adresse sera utilisée pour tous les échanges relatifs aux procédures postulées dans le cadre du présent ordre de service. 2. Quelles sont les différentes phases qui font suite à la sollicitation ? Une fois les candidatures réceptionnées, elles suivent les phases suivantes : Phase 1 - Examen de la recevabilité de la candidature Lors de cette phase, la recevabilité de la candidature est vérifiée.A l'issue de cet examen, si la candidature n'est pas recevable, elle est rejetée. Un courrier informant du rejet de la candidature et motivant les raisons de ce rejet sera envoyé par e-mail à l'adresse professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be) ou à l'adresse indiquée dans le formulaire de candidature.

La phase 1 est éliminatoire.

L'attention des candidats est spécialement attirée sur le fait que seule une candidature introduite en vue d'une promotion est prise en compte dans le cadre du présent ordre de service.

Leur attention est également attirée sur le fait que la constatation, au cours de la présente procédure, qu'un candidat a fait l'objet d'une nomination dans la classe A2 entraîne automatiquement le rejet de sa candidature et son exclusion de la suite de la procédure.

Phase 2 - Evaluation des compétences techniques Les candidats retenus à l'issue de la phase 1 participeront à l'évaluation des compétences techniques.

Dans le cadre de cette évaluation, les candidats devront répondre à des questions aussi bien générales que ciblées sur les matières et les compétences techniques reprises dans le profil de fonction sollicité.

Les modalités de cette évaluation (QCM, épreuve orale, etc.) seront précisées ultérieurement lors de l'invitation des candidats à cette évaluation.

La participation à l'évaluation des compétences techniques est obligatoire pour les candidats retenus à l'issue de la phase 1.

Les candidats reçoivent un mail à leur adresse professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be) ou à l'adresse mail renseignée dans le formulaire de candidature, les invitant à l'évaluation précitée.

Pour pouvoir être admis à la suite de la procédure, les candidats doivent obtenir au minimum 50 % à l'évaluation des compétences techniques.

Lors de l'intégration (cf. phase 4), le résultat de cette évaluation compte : - pour 20 % dans le résultat final pour les fonctions de dirigeant et de chef de projet - pour 35 % dans le résultat final pour les fonctions d'expert.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, au test des compétences techniques seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin de cette phase.

La phase 2 est éliminatoire.

Phase 3 - Evaluation du fonctionnement général Les candidats retenus suite à la phase 2 seront invités à passer un entretien oral destiné à évaluer le fonctionnement général exigé pour la fonction. Durant cet entretien, à l'aide de questions ouvertes, seront examinés : la motivation du candidat, sa vision de la fonction mais également les compétences génériques principales exigées dans le profil de fonction sollicité.

Ces différentes composantes sont évaluées suivant la pondération renseignée dans chaque profil de fonction.

Cet entretien oral aura lieu devant le fonctionnaire dirigeant ou son délégué, qui peut se faire assister par un secrétaire et par un ou plusieurs collaborateurs nommés dans une classe égale ou supérieure à celle de l'emploi à attribuer ainsi que par des experts en sélection.

La participation à cette évaluation est obligatoire pour les candidats retenus à l'issue de la phase 2.

L'évaluation du fonctionnement général peut être organisée sur plusieurs dates.

Les candidats seront invités par e-mail, à leur adresse professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be) ou à l'adresse indiquée dans leur formulaire de candidature.

Pour réussir, les candidats doivent obtenir au minimum 50 % à cette évaluation.

Lors de l'intégration des résultats (cf. phase 4), le résultat de l'évaluation du fonctionnement général compte : - pour 80 % dans le résultat final pour les fonctions de dirigeant et de chef de projet - pour 65 % dans le résultat final pour les fonctions d'expert.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, à l'évaluation du fonctionnement général seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

La phase 3 est éliminatoire.

Phase 4 - Intégration des résultats des phases 2 et 3 Lors de cette phase, pour les candidats retenus à l'issue de la phase 3, il sera procédé à l'intégration des résultats des phases 2 et 3.

Suite à cette intégration, les lauréats sont classés sur base des points obtenus.

Si les candidats disposent de mérites identiques (égalité de points), ils sont classés en donnant priorité : 1° à l'agent dont l'ancienneté de classe est la plus grande ;2° à égalité d'ancienneté de classe, à l'agent dont l'ancienneté de service est la plus grande ;3° à égalité d'ancienneté de service, à l'agent le plus âgé. En vue de l'attribution des différents emplois vacants, les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection décrite ci-avant seront, le cas échéant, invités à communiquer à titre indicatif la ou les résidences dans la(les)quelle(s) ils souhaiteraient obtenir une affectation.

Il sera considéré qu'ils renoncent à être promus dans les emplois non mentionnés lors de cette communication.

Le fait qu'une résidence administrative figure à l'ordre de service n'implique pas nécessairement que des nominations y seront effectuées.

En outre, le nombre d'emplois par résidence administrative est donné à titre indicatif et peut être modifié sans adaptation du présent ordre de service.

Sans préjudice des éléments repris dans le dossier personnel des candidats, les propositions de nomination sont établies sur base du classement visé ci-avant.

Le Président du Comité de direction, Hans D'HONDT

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