publié le 31 octobre 2019
Administration générale Expertise et support stratégiques. - Service Règlementation. - Taux applicable pour l'année civile 2020 en exécution de l'article 414, § 1 er , alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Taux applicab Le taux, visé par l'article 414, § 1 er , alinéa 2, du Code des impôts sur les reven(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2019042258
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- 31/10/2019
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale Expertise et support stratégiques. - Service Règlementation. - Taux applicable pour l'année civile 2020 en exécution de l'article 414, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Taux applicable pour les années civiles 2019 et 2020 en exécution de l'article 10, § 2, alinéa 3 de la
loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
21/02/2003
pub.
28/03/2003
numac
2003003146
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service public federal finances
Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances
fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances. - Avis Le taux, visé par l'article 414, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 est fixé à 4 pourcent pour l'année civile 2020.
Le taux, visé par l'article 10, § 2, alinéa 2 de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances est fixé à 4 pourcent pour les années civiles 2019 et 2020.