SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018 approuve la modification de l'article 25 des statuts adoptée par l'assemblée générale de l'Association Chapitre XII Le Domaine Centre hospitalier en date du 27 juin 2018.

AMAY. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018 n'approuve pas la délibération du 17 septembre 2018 par laquelle le conseil communal d'Amay établit, pour l'exercice 2019, une taxe communale annuelle sur les immeubles inoccupés ou délabrés ou les deux.

AWANS. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018 approuve la délibération du 25 septembre 2018 par laquelle le conseil communal d'Awans établit, à dater de l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'au 31 décembre 2019, une redevance sur les concessions de sépulture.

BAELEN. - Un arrêté ministériel du 22 octobre 2018 approuve les comptes annuels pour l'exercice 2017 de la commune de Baelen arrêtés en séance du conseil communal en date du 10 septembre 2018.

BERTRIX. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018 approuve les délibérations du 27 septembre 2018 par lesquelles le conseil communal de Bertrix établit les règlements fiscaux suivants : - redevance communale sur l'enlèvement et/ou l'entreposage de véhicules immatriculés ou non saisis par la police ou déplacés par mesure de police (exercice 2019); - redevance communale pour la délivrance des permis d'urbanisation et de leur modification (exercice 2019); - redevance pour le traitement des dossiers en matière de permis d'environnement (exercice 2019); - redevance sur les recherches généalogiques effectuées par le personnel communal (exercice 2019); - redevance sur la délivrance de renseignements urbanistiques (exercice 2019); - redevance pour la délivrance d'une adresse par l'administration communale (exercice 2019); - redevance relative aux prestations effectuées par les ouvriers communaux pour le compte de tiers non visées et non tarifiées par un autre règlement en vigueur (exercice 2019); - redevance communale relative à l'enlèvement et la gestion (enlèvement et élimination) par l'administration communale des déchets de toute nature déposés ou abandonnés par une personne ou celle dont elle doit répondre, soit à des endroits où ce dépôt est interdit par une disposition légale ou réglementaire, soit en dehors de jours et heures où le dépôt est autorisé (exercice 2019); - redevance sur le remplacement ou la réparation de duo-bac par le service technique des travaux de la commune (exercice 2019); - redevance sur les concessions de cimetière et de columbarium (exercice 2019); - redevance pour les frais occasionnés par la garde des chiens errants capturés par les services communaux (exercice 2019); - redevance pour la consommation d'électricité par les forains lors des kermesses et par les marchands ambulants (exercice 2019); - redevance relative aux droits de place pour les denrées alimentaires exposées aux marchés ou offertes sur la voie publique (exercice 2019).

BERTRIX. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018 approuve les délibérations du 27 septembre 2018 par lesquelles le conseil communal de Bertrix établit les règlements suivants : - taxe communale annuelle sur la délivrance de documents administratifs (exercice 2019); - taxe communale sur la délivrance des carnets de mariage et de cohabitation légale (exercice 2019); - taxe sur la délivrance du permis de conduire international (exercice 2019); - taxe communale sur les inhumations, dispersions de cendres et mises en columbarium (exercice 2019); - taxe communale annuelle sur les agences de paris sur les courses de chevaux (exercice 2019); - taxe communale indirecte sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires ou d'échantillons publicitaires non adressés et de supports de la presse régionale gratuite (exercice 2019); - taxe communale annuelle sur les terrains de camping-caravaning (exercice 2019); - taxe communale annuelle sur les agences bancaires (exercice 2019); - taxe communale sur les commerces de frites, hot-dog, beignets et autres produits analogues à emporter (exercice 2019); - taxe communale annuelle sur les commerces de nuit (exercice 2019); - taxe communale annuelle sur les secondes résidences (exercice 2019); - taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés (exercice 2019).

BIEVRE. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018 approuve les délibérations du 1er octobre 2018 par lesquelles le conseil communal de Bièvre établit les règlements suivants : - redevance sur la distribution d'eau (exercice 2019); - taxe communale annuelle sur les inhumations, la dispersion des cendres ou la mise en columbarium (exercices 2019 à 2025); - taxe communale annuelle non-fractionnable sur les secondes résidences situées sur le territoire de la commune, qu'elles soient ou non inscrites à la matrice cadastrale (exercices 2019 à 2025); - redevance sur la délivrance de tous renseignements dans le cadre de l'article D.IV.99 du Code de Développement territorial (exercices 2019 à 2025).

BRAINE-LE-CHATEAU. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018 approuve les délibérations du 19 septembre 2018 par lesquelles le conseil communal de Braine-le-Château établit les règlements suivants : - taxe communale annuelle sur les établissements bancaires et assimilés ayant des locaux accessibles au public sur le territoire de la commune au 1er janvier de l'exercice d'imposition (exercices 2019 à 2024); - taxe communale annuelle sur la force motrice, quel que soit le fluide ou la source d'énergie qui actionne ces moteurs à charge des exploitations industrielles, commerciales, financières ou agricoles (exercices 2019 à 2024); - taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés (exercice 2019 à 2024); - taxe communale annuelle sur les secondes résidences situées sur le territoire de la commune, qu'elles soient ou non inscrites à la matrice cadastrale (exercices 2019 à 2024); - taxe communale qui a pour base le cubage des parties construites de la propriété à charge des personnes qui font construire, reconstruire ou transformer (exercices 2019 à 2024); - taxe communale à charge des entreprises qui exploitent des centres d'enfouissement technique sur le territoire de la commune (exercices 2019 à 2024); - taxe communale sur la délivrance ou la modification d'un permis d'urbanisation par la commune (exercices 2019 à 2024); - taxe communale annuelle sur les parcelles non bâties situées dans un lotissement non périmé (exercices 2019 à 2024).

CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018 approuve la délibération du 24 septembre 2018 par laquelle le conseil communal de Chapelle-lez-Herlaimont établit, pour les exercices 2018 à 2019, une redevance pour l'occupation occasionnelle ou à la saison des infrastructures sportives du domaine de Claire-Fontaine.

CHATELET. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018 approuve les délibérations du 17 septembre 2018 par lesquelles le conseil communal de Châtelet établit les règlements fiscaux suivants : - redevance sur la mise à disposition de livres dans le réseau de lecture publique de la ville lorsque cette mise à disposition dépasse le délai octroyé gratuitement (2018-2019); - impôt sur la force motrice (2019).

DISON. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018 n'approuve pas la délibération du 17 septembre 2018 par laquelle le conseil communal de Dison établit, dès l'entrée en vigueur et jusqu'au 31 décembre 2025, une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés.

ELLEZELLES. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018 approuve la délibération du 25 septembre 2018 par laquelle le conseil communal d'Ellezelles établit, pour les exercices 2018 à 2019, une redevance sur les demandes de changement de prénom.

FLOREFFE. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018 approuve les délibérations du 17 septembre 2018 par lesquelles le conseil communal de Floreffe établit les règlements suivants : - redevance communale sur les demandes de changement et/ou ajouts de prénom(s) (exercices 2018 à 2019); - redevance communale sur l'occupation du domaine public dans le cadre d'activités ambulantes (exercice 2019); - redevance communale sur la délivrance de documents administratifs par la commune (exercices 2018 à 2019); - taxe communale directe sur les secondes résidences (exercice 2019); - taxe communale annuelle directe sur les panneaux publicitaires (fixes ou mobiles), en place ou placés sur le territoire de la commune de Floreffe entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice d'imposition, visibles d'une voie de communication ou d'un endroit fréquenté en permanence ou occasionnellement par le public (exercice 2019); - taxe communale directe sur les mâts d'éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité (l'exercice 2019).

INCOURT. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018 n'approuve pas la délibération du 25 septembre 2018 par laquelle le conseil communal d'Incourt établit, pour l'exercice 2019, une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés.

INCOURT. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018 approuve les délibérations du 25 septembre 2018 par lesquelles le conseil communal d'Incourt établit les règlements suivants : - taxe sur patrimoine « seconde résidences » (exercice 2019); - taxe communale sur l'enlèvement des versages sauvages, exécuté par la commune (exercice 2019); - taxe communale sur la délivrance de la carte d'identité électronique (exercice 2019); - taxe communale sur la délivrance de permis de conduire électronique (exercice 2019); - taxe communale indirecte sur la distribution, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite (exercice 2019).

LA ROCHE-EN-ARDENNE. - Un arrêté ministériel du 16 octobre 2018 approuve la délibération du 28 juin 2018 par laquelle le conseil communal de La Roche-en-Ardenne décide de modifier les articles 87 et 88 de son statut administratif.

LIERNEUX. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018 approuve la délibération du 2 octobre 2018 par laquelle le conseil communal de Lierneux établit, pour l'année scolaire 2018-2019, une redevance pour la participation financière des parents ou des personnes responsables des élèves dans le cadre de la fourniture de potage dans les écoles communales.

MONT-DE-L'ENCLUS. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018 approuve la délibération du 13 septembre 2018 par laquelle le conseil communal de Mont-de-l'Enclus établit, pour l'exercice 2019, une redevance relative à l'enregistrement d'une demande de changement de prénom.

MUSSON. - Un arrêté ministériel du 23 octobre 2018 réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2018 de la commune de Musson votées en séance du conseil communal en date du 11 septembre 2018.

PALISEUL. - Un arrêté ministériel du 16 octobre 2018 approuve la délibération du 12 septembre 2018 par laquelle le conseil communal de Paliseul décide de fixer les conditions d'engagement d'un agent administratif (bachelier) (H/F), échelle B1, à temps plein, sous CDI, pour le service des marchés publics, avec constitution d'une réserve de recrutement de trois ans.

PHILIPPEVILLE. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018 approuve la délibération du 24 septembre 2018 par laquelle le conseil communal de Philippeville établit, pour l'exercice 2019, une taxe communale sur la collecte périodique des déchets ménagers organisée par la commune au moyen de conteneurs munis d'une puce électronique d'identification conformément à l'ordonnance de police administrative du 1er mars 2018.

SAINT-HUBERT. - Un arrêté ministériel du 22 octobre 2018 réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2018 de la ville de Saint-Hubert votées en séance du conseil communal en date du 24 août 2018.

SAINTE-ODE. - Un arrêté ministériel du 22 octobre 2018 réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2018 de la commune de Sainte-Ode votées en séance du conseil communal en date du 19 septembre 2018.

SERAING. - Un arrêté ministériel du 24 octobre 2018 approuve la délibération du conseil communal de Seraing du 10 septembre 2018 relative à la prise de participation de 761.369,55 € au capital C de l'intercommunale AIDE représentant la quote-part dans les dépenses de frais d'exploitation du démergement pour l'exercice 2017.

SOUMAGNE. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018 approuve, à l'exception du dernier alinéa de l'article 4, la délibération du 24 septembre 2018 par laquelle le conseil communal de Soumagne établit, pour l'exercice 2019, une redevance communale sur la location de salles communales.

SPRIMONT. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation des délibérations du 26 septembre 2018 par lesquelles le conseil communal de Sprimont établit les règlements suivants : - redevance pour l'utilisation d'un caveau d'attente dans un cimetière communal (exercice 2019); - redevance pour l'utilisation des coffrets électriques communaux (exercice 2019); - redevance sur l'enlèvement des versages sauvages effectués sur le domaine public (exercice 2019); - redevance pour l'achat des concessions (exercice 2019); - redevance d'occupation pour les friteries mobiles et autres commerces similaires placés sur le domaine public communal (exercice 2019); - redevance sur les exhumations (exercice 2019).

VERVIERS. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018 n'approuve pas la délibération du 3 septembre 2018 par laquelle le conseil communal de Verviers établit, pour les exercices 2018 et 2019, une taxe sur l'enregistrement d'une demande de changement de prénom.