Document
publié le 18 février 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 30 octobre 2018 approuve, à l'exception de l'article 19, la délibération du 29 juin 2018 par laquelle l'assemblée générale de l'A.I.O.M.S. de Morlanwelz modifie les statuts de l'intercommunale. Un Un ar

source
service public de wallonie
numac
2019200646
pub.
18/02/2019
prom.
--
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Publié le : 2019-02-18 Numac : 2019200646

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 30 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/10/2018 pub. 24/01/2019 numac 2019200224 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 type arrêté ministériel prom. 30/10/2018 pub. 08/11/2018 numac 2018032125 source service public federal finances Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire qui est compétent, dans le cadre de la taxe sur les comptes-titres, pour la reconnaissance d'un représentant responsable établi en Belgique d'un intermédiaire non constitué ou non établi en type arrêté ministériel prom. 30/10/2018 pub. 24/01/2019 numac 2019200223 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 09 et les programmes 25 et 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer approuve, à l'exception de l'article 19, la délibération du 29 juin 2018 par laquelle l'assemblée générale de l'A.I.O.M.S. de Morlanwelz modifie les statuts de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 30 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/10/2018 pub. 24/01/2019 numac 2019200224 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 type arrêté ministériel prom. 30/10/2018 pub. 08/11/2018 numac 2018032125 source service public federal finances Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire qui est compétent, dans le cadre de la taxe sur les comptes-titres, pour la reconnaissance d'un représentant responsable établi en Belgique d'un intermédiaire non constitué ou non établi en type arrêté ministériel prom. 30/10/2018 pub. 24/01/2019 numac 2019200223 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 09 et les programmes 25 et 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer annule la délibération du conseil d'administration de l'A.I.O.M.S. de Morlanwelz du 29 juin 2018 portant sur la désignation des membres du bureau exécutif.

Un arrêté ministériel du 31 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/10/2018 pub. 13/11/2018 numac 2018032181 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel relatif à la composition du Conseil de direction des Musées royaux d'Art et d'Histoire fermer annule la délibération du 20 avril 2018 par laquelle le bureau permanent B de la scrl « Centre hospitalier régional de la Citadelle » (C.H.R. Citadelle) a arrêté le mode de passation (procédure ouverte avec publicité au niveau européen) et les documents de marché (avis de marché et cahier spécial des charges) appelés à s'appliquer au marché public de services relatif à « Marché public de services - Missions d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de la transformation du système d'information du C.H.R. de Liège ».

Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014828 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les modalités et les conditions de la procédure en cas de mise en oeuvre d'un système équivalent au PLAGE type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 16/11/2018 numac 2018205574 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel de reconnaissance de la ville de Hasselt comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE fermer approuve les comptes pour l'exercice 2017 de la scrl Intercommunale Idelux, votés en séance de l'assemblée générale ordinaire, en date du 27 juin 2018.

Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014828 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les modalités et les conditions de la procédure en cas de mise en oeuvre d'un système équivalent au PLAGE type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 16/11/2018 numac 2018205574 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel de reconnaissance de la ville de Hasselt comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE fermer approuve les comptes pour l'exercice 2017 de la scrl Intercommunale Idelux Finances, votés en séance de l'assemblée générale ordinaire, en date du 27 juin 2018.

AUBANGE. - Un arrêté ministériel du 25 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/10/2018 pub. 28/12/2018 numac 2018015383 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant désignation de membres du Conseil d'administration de la Haute Ecole Albert Jacquard type arrêté ministériel prom. 25/10/2018 pub. 14/11/2018 numac 2018032153 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Pierre fermer approuve la délibération du 25 juin 2018 par laquelle le conseil communal de la ville d'Aubange décide de modifier le statut administratif du personnel non enseignant de la ville d'Aubange, en y intégrant un article 107bis relatif à la disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service.

AUBANGE. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014828 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les modalités et les conditions de la procédure en cas de mise en oeuvre d'un système équivalent au PLAGE type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 16/11/2018 numac 2018205574 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel de reconnaissance de la ville de Hasselt comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE fermer annule la délibération du collège communal d'Aubange du 1er octobre 2018 par laquelle il attribue le marché public de travaux, passé par procédure négociée sans publication préalable et ayant pour objet « accord-cadre : marché de travaux en sanitaire 2019-2020 ».

BIEVRE. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205869 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance visant la création d'une voirie de liaison permettant la desserte de la zone d'activité économique « East Belgium Park » avec expropriation pour cause d'utilité publique type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205810 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant les règles de destruction des couvertures végétales établies sur des Surfaces d'Intérêt Ecologique et prises en compte pour l'article R. 222 du Code de l'Eau pour l'année 2018 type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 16/01/2019 numac 2018015127 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Asile, migration et intégration, volet fédéral, appel à projets 24, allocation de base 44. type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 08/11/2018 numac 2018032096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 118 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement fermer approuve la délibération du 1er octobre 2018 par laquelle le conseil communal de Bièvre établit, pour les exercices 2018 à 2025, une redevance relative à la procédure de changement de prénom(s).

CHIEVRES. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205869 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance visant la création d'une voirie de liaison permettant la desserte de la zone d'activité économique « East Belgium Park » avec expropriation pour cause d'utilité publique type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205810 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant les règles de destruction des couvertures végétales établies sur des Surfaces d'Intérêt Ecologique et prises en compte pour l'article R. 222 du Code de l'Eau pour l'année 2018 type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 16/01/2019 numac 2018015127 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Asile, migration et intégration, volet fédéral, appel à projets 24, allocation de base 44. type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 08/11/2018 numac 2018032096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 118 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement fermer approuve la délibération du 26 septembre 2018 par laquelle le conseil communal de Chièvres établit, pour les exercices 2018 à 2019, une redevance communale sur les demandes de changement de prénom(s).

DISON. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205869 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance visant la création d'une voirie de liaison permettant la desserte de la zone d'activité économique « East Belgium Park » avec expropriation pour cause d'utilité publique type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205810 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant les règles de destruction des couvertures végétales établies sur des Surfaces d'Intérêt Ecologique et prises en compte pour l'article R. 222 du Code de l'Eau pour l'année 2018 type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 16/01/2019 numac 2018015127 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Asile, migration et intégration, volet fédéral, appel à projets 24, allocation de base 44. type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 08/11/2018 numac 2018032096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 118 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement fermer approuve les délibérations du 17 septembre 2018 par lesquelles le conseil communal de Dison établit les règlements fiscaux suivants : - redevance communale pour l'enregistrement d'une demande de changement de prénom (dès l'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025); - taxe annuelle et directe frappant les propriétaires situés le long d'une voirie publique ouverte, élargie, prolongée ou redressée par la commune et à ses frais (dès l'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025); - taxe d'entrée pour les inhumations en champ commun, dispersions des cendres ou mises en columbarium champ commun dans les cimetières communaux (dès l'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025); - taxe communale sur l'enlèvement par la commune des versages sauvages de déchets (dès l'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025); - taxe frappant les propriétés situées le long d'une voirie publique où des travaux de construction d'égouts sont ou ont été exécutés partiellement ou totalement par la commune et à ses frais (dès l'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025); - taxe frappant les propriétés situées le long d'une voie publique où des travaux de construction de trottoirs sont ou ont été exécutés partiellement ou totalement par la commune et à ses frais (dès l'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025); - taxe sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite (dès l'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025); - taxe annuelle et directe frappant les propriétés situées le long d'une voie publique où les travaux de pavage, empierrement ou revêtement sont ou ont été exécutés pour la première par la commune et à ses frais (dès l'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025); - taxe annuelle sur les établissements bancaires et assimilés ayant, sur le territoire de la commune, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, des locaux accessibles au public (dès l'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025); - taxe annuelle sur le agences de paris aux courses de chevaux courues à l'étranger (dès l'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025); - taxe communale annuelle sur les chiens (dès l'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025); - taxe communale annuelle sur les clubs privés, établissements où il est offert la possibilité de consommer des boissons et dont l'accès est subordonné à l'accomplissement de certaines formalités ou réservé à certaines personnes (dès l'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025); - taxe annuelle à charge des personnes qui exploitent sur le territoire de la commune, un débit de boissons (dès l'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025); - taxe communale annuelle sur les dépôts de mitraille et de véhicules usagés (dès l'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025); - taxe annuelle sur les enseignes (dès l'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025); - taxe annuelle sur les moteurs, quel que soit le fluide qui les actionne à charge des entreprises industrielles, commerciales, financières, agricoles et des professions ou métiers quelconques (dès l'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025); - taxe annuelle sur les magasins de nuit (dès l'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025); - taxe annuelle sur les panneaux directionnels placés à des fins commerciales, à savoir sur les signaux de direction placés à l'initiative d'une entreprise industrielle ou commerciale (dès l'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025); - taxe communale sur les panneaux d'affichage (dès l'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025); - taxe annuelle sur les phone-shop (dès l'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025); - taxe communale annuelle sur les piscines privées non accessibles aux personnes autres que la personne qui en a la jouissance, les membres de sa famille et les personnes qu'elle invite (dès l'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025); - taxe communale annuelle sur les chevaux d'agrément et les poneys (dès l'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025); - taxe annuelle sur les parcelles non bâties situées dans un lotissement périmé (dès l'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025); - taxe communale annuelle sur les véhicules isolés abandonnés installés sur un terrain privé en dehors d'une exploitation d'un dépôt de mitrailles et/ou véhicules usagés (dès l'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025); - taxe annuelle sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes au sens du titre premier, chapitre II du règlement général pour la protection du travail, ainsi que ceux visés par le permis d'environnement (dès l'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025); - taxe sur la construction, par les soins et aux frais de la commune, de raccordements particuliers à l'égout public (dès l'entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025).

FAUVILLERS. - Un arrêté ministériel du 23 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/10/2018 pub. 16/11/2018 numac 2018014706 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de zones d'activités économiques autour de l'Aéroport de Liège - sous-zones « Cahottes 2 » & « Rossart » avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles fermer approuve la délibération du 6 août 2018 par laquelle le conseil communal de Fauvillers décide de fixer les conditions d'engagement d'un ouvrier qualifié (menuisier) (H/F), à temps plein, sous CDI, à l'échelle D2.

LEGLISE. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205869 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance visant la création d'une voirie de liaison permettant la desserte de la zone d'activité économique « East Belgium Park » avec expropriation pour cause d'utilité publique type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205810 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant les règles de destruction des couvertures végétales établies sur des Surfaces d'Intérêt Ecologique et prises en compte pour l'article R. 222 du Code de l'Eau pour l'année 2018 type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 16/01/2019 numac 2018015127 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Asile, migration et intégration, volet fédéral, appel à projets 24, allocation de base 44. type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 08/11/2018 numac 2018032096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 118 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement fermer réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2018 de la commune de Léglise votées en séance du conseil communal en date du 22 août 2018.

LENS. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014828 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les modalités et les conditions de la procédure en cas de mise en oeuvre d'un système équivalent au PLAGE type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 16/11/2018 numac 2018205574 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel de reconnaissance de la ville de Hasselt comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE fermer annule les délibérations du conseil communal de Lens du 2 juillet 2018 et du collège communal de Lens du 18 septembre 2018 par lesquelles, respectivement, il approuve la procédure de passation et les conditions du marché public de service passé par procédure négociée directe avec publication préalable ayant pour objet « Etude et contrôle des travaux d'amélioration et d'entretien d'infrastructures routières et hydrauliques, d'espaces publics et d'abords de bâtiments publics » et attribue ledit marché.

NEUPRE. - Un arrêté ministériel du 8 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/11/2018 pub. 24/01/2019 numac 2019200227 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer approuve la délibération du 4 octobre 2018 par laquelle le conseil communal de Neupré établit, pour les exercices 2018 et 2019, une redevance communale pour l'enregistrement d'une demande de changement de prénom.

QUAREGNON. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014828 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les modalités et les conditions de la procédure en cas de mise en oeuvre d'un système équivalent au PLAGE type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 16/11/2018 numac 2018205574 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel de reconnaissance de la ville de Hasselt comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE fermer annule la délibération du 21 décembre 2017 par laquelle le conseil communal de Quaregnon choisit le mode de passation et approuve les conditions du marché public de services relatif au « renouvellement du renting des véhicules communaux » et la délibération du collège communal de Quaregnon du 2 octobre 2018 par laquelle il attribue les 9 lots de ce marché public.

SOUMAGNE. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205869 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance visant la création d'une voirie de liaison permettant la desserte de la zone d'activité économique « East Belgium Park » avec expropriation pour cause d'utilité publique type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205810 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant les règles de destruction des couvertures végétales établies sur des Surfaces d'Intérêt Ecologique et prises en compte pour l'article R. 222 du Code de l'Eau pour l'année 2018 type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 16/01/2019 numac 2018015127 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Asile, migration et intégration, volet fédéral, appel à projets 24, allocation de base 44. type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 08/11/2018 numac 2018032096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 118 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement fermer approuve les délibérations du 24 septembre 2018 par lesquelles le conseil communal de Soumagne établit les règlements suivants : - taxe sur la délivrance de permis d'urbanisation (2019); - taxe sur la délivrance de documents administratifs par la commune (2019); - taxe communale annuelle frappant les propriétés situées le long de la voie publique où des travaux de construction d'égouts sont ou ont été exécutés par la commune à ses frais (2019); - taxe sur la construction, par ses soins et aux frais de la commune, de raccordements à l'égout public (2019); - taxe communale sur la réalisation d'ouvertures de voirie pour raccordement aux égouts (2019); - taxe annuelle sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et des déchets y assimilés (2019); - taxe communale sur l'enlèvement par la commune des versages sauvages de déchets (2019); - taxe communale annuelle sur l'entretien des égouts, des canalisations de voirie ou d'eau résiduaire (2019); - taxe communale sur les inhumations, les dispersions des cendres et les mises en columbariums (2019); - taxe annuelle sur la délivrance de sacs poubelle payants réglementaires destinés à la collecte périodique des déchets ménagers et ménagers assimilés (2019); - taxe annuelle sur le personnel occupé dans les débits de boissons (2019); - taxe annuelle sur les moteurs, quel que soit le fluide qui les actionne, à charge des entreprises industrielles, commerciales, financières, agricoles et des professions ou métiers quelconques (2019); - taxe communale annuelle sur les agences de paris sur les courses de chevaux (2019); - taxe annuelle directe sur les panneaux publicitaires fixes (2019); - taxe communale sur la distribution gratuite d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite (2019); - taxe communale sur les dépôts de mitrailles et/ou de véhicules usagés (2019); - taxe communale annuelle sur les véhicules hors d'usage visibles de la voie publique (2019); - taxe communale annuelle sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes ainsi que ceux visés par le permis d'environnement (2019); - taxe annuelle sur les agences bancaires (2019); - taxe annuelle sur les parcelles non bâties situées dans le périmètre d'un permis d'urbanisation non périmé (2019); - taxe communale sur les secondes résidences (2019); - taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés dans les conditions et selon les modalités déterminées par le présent règlement (2019); - taxe communale annuelle sur les piscines privées, à savoir les piscines non accessibles aux personnes autres que la personne qui peut en disposer, sa famille et celles auxquelles elle permet l'accès (2019).

TELLIN. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205869 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance visant la création d'une voirie de liaison permettant la desserte de la zone d'activité économique « East Belgium Park » avec expropriation pour cause d'utilité publique type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205810 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant les règles de destruction des couvertures végétales établies sur des Surfaces d'Intérêt Ecologique et prises en compte pour l'article R. 222 du Code de l'Eau pour l'année 2018 type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 16/01/2019 numac 2018015127 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Asile, migration et intégration, volet fédéral, appel à projets 24, allocation de base 44. type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 08/11/2018 numac 2018032096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 118 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement fermer réforme les modifications budgétaires n° 1 pour l'exercice 2018 de la commune de Tellin votées en séance du conseil communal en date du 18 septembre 2018.

TROIS-PONTS. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205869 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance visant la création d'une voirie de liaison permettant la desserte de la zone d'activité économique « East Belgium Park » avec expropriation pour cause d'utilité publique type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205810 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant les règles de destruction des couvertures végétales établies sur des Surfaces d'Intérêt Ecologique et prises en compte pour l'article R. 222 du Code de l'Eau pour l'année 2018 type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 16/01/2019 numac 2018015127 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Asile, migration et intégration, volet fédéral, appel à projets 24, allocation de base 44. type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 08/11/2018 numac 2018032096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 118 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement fermer approuve les délibérations du 28 septembre 2018 par lesquelles le conseil communal de Trois-Ponts établit les règlements suivants : - taxe sur la délivrance de documents administratifs (exercices 2019 à 2024); - taxe sur les logements ou immeubles non affectés au logement, raccordés ou susceptibles d'être raccordés à l'égout (exercices 2019 à 2024); - taxe indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite (exercices 2019 à 2024); - taxe sur le séjour (exercices 2019 à 2024); - taxe sur les agences bancaires (exercices 2019 à 2024); - taxe sur les chalets de vacances, d'agrément ou caravanes isolées (exercices 2019 à 2024); - taxe sur les secondes résidences (exercices 2019 à 2024).

WASSEIGES. - Un arrêté ministériel du 26 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205869 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance visant la création d'une voirie de liaison permettant la desserte de la zone d'activité économique « East Belgium Park » avec expropriation pour cause d'utilité publique type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 28/11/2018 numac 2018205810 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant les règles de destruction des couvertures végétales établies sur des Surfaces d'Intérêt Ecologique et prises en compte pour l'article R. 222 du Code de l'Eau pour l'année 2018 type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 16/01/2019 numac 2018015127 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Asile, migration et intégration, volet fédéral, appel à projets 24, allocation de base 44. type arrêté ministériel prom. 26/10/2018 pub. 08/11/2018 numac 2018032096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 118 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement fermer approuve les délibérations du 4 octobre 2018 par lesquelles le conseil communal de Wasseiges établit les règlements suivants : - taxe annuelle sur les moteurs quel que soit le fluide qui les actionne (exercice 2019); - taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et assimilés (exercice 2019); - taxe sur la délivrance par l'administration communale de documents administratifs (dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2019); - taxe communale sur les véhicules isolés abandonnés (exercice 2019); - taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, de deux types d'écrits qui sont les écrits (ou les échantillons) publicitaires non adressés et les supports de la presse régionale gratuite (exercice 2019); - taxe sur les inhumations, la dispersion des cendres et la mise en columbarium aux cimetières communaux (dès l'entrée en vigueur, au plus tôt le 1er janvier 2019, et pour une période expirant le 31 décembre 2019); - taxe communale sur les véhicules isolés abandonnés (exercice 2019); - taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, de deux types d'écrits que sont les écrits (ou les échantillons) publicitaires non adressés et les supports de la presse régionale gratuite (exercice 2019); - taxe sur les inhumations, la dispersion des cendres et la mise en columbarium aux cimetières communaux (dès l'entrée en vigueur, au plus tôt le 1er janvier 2019, et pour une période expirant le 31 décembre 2019); - taxe communale sur les secondes résidences (exercice 2019); - taxe communale de remboursement sur l'extension de canalisations destinées à récolter les eaux usées de nouvelles constructions (exercice 2019); - taxe communale destinée à rembourser les travaux de raccordement d'immeubles à l'égouttage public (exercice 2019); - taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés (exercice 2019).

WELKENRAEDT. - Un arrêté ministériel du 7 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014828 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les modalités et les conditions de la procédure en cas de mise en oeuvre d'un système équivalent au PLAGE type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 16/11/2018 numac 2018205574 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel de reconnaissance de la ville de Hasselt comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE fermer approuve, à l'exception des termes « ou, par équivalence, à 3 € le mètre courant » de l'article 3, la délibération du 4 octobre 2018 par laquelle le conseil communal de Welkenraedt établit, pour l'exercice 2019, une redevance communale pour l'occupation du domaine public à l'occasion des marchés à moins que cette occupation ne soit autorisée en vertu d'un contrat.


debut


Publié le : 2019-02-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^