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publié le 07 mars 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les tex

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2019201046
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Numac : 2019201046

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blerot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 h à 12 h ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02 233 41 48 et 49 11 Télécopie : 02 233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES ET SCIERIES DE MARBRES DE TOUT LE TERRITOIRE DU ROYAUME Convention collective de travail conclue le 19/12/2018, déposée le 31/01/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - objet : intervention dans les frais propres à l'employeur - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 150601/CO/1020800.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES ET SCIERIES DE MARBRES DE TOUT LE TERRITOIRE DU ROYAUME Convention collective de travail conclue le 19/12/2018, déposée le 31/01/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - objet : cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence pour les carrières et scieries de marbre - exécution de la convention numéro 006757 du 30/09/1980 - durée de validité : à partir du 01/04/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150602/CO/1020800.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES ET SCIERIES DE MARBRES DE TOUT LE TERRITOIRE DU ROYAUME Convention collective de travail conclue le 19/12/2018, déposée le 31/01/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - objet : intervention du Fonds de Sécurité d'Existence en cas de maladie de longue durée - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 150603/CO/1020800.

COMMISSION PARITAIRE POUR L'ENTRETIEN DU TEXTILE Convention collective de travail conclue le 12/12/2018, déposée le 23/01/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - objet : formation et emploi - remplacement de la convention numéro 142284 du 29/08/2017 - durée de validité : du 01/01/2019 au 30/06/2019 - numéro d'enregistrement : 150604/CO/1100000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PREPARATION DU LIN Convention collective de travail conclue le 14/11/2018, déposée le 25/01/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - objet : modification des statuts coordonnés du Fonds social et de garantie de la préparation du lin - modification de la convention numéro 148624 du 02/10/2018 - prolongation de la convention numéro 148624 du 02/10/2018 - durée de validité : du 03/10/2018 au 30/06/2019, avec clause de dénonciation - numéro d'enregistrement : 150605/CO/1200200.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 17/01/2019, déposée le 25/01/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - champ d'application : - Sous-commission paritaire de l'assistance en escale dans les aéroports - travailleurs déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027 - hors du champ d'application : - les entreprises d'assistance en escale qui relèvent de la compétence de la CP de l'industrie et du commerce du pétrole, de la CP pour le nettoyage, de la CP pour le commerce de combustibles, de la CP de l'industrie hôtelière ou de la CP de l'aviation commerciale, à l'exception des entreprises qui exploitent des aéroports - apprentis déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035 / apprentis qui, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone 'type contrat d'apprentissage' - objet : fixation de la cotisation des employeurs au Fonds Social pour l'assistance en escale dans les aéroports - exécution de la convention numéro 123036 du 19/06/2014 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 150606/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 17/01/2019, déposée le 25/01/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - champ d'application : - Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports - travailleurs déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027 - objet : financement de mesures visant à l'emploi des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2020 - numéro d'enregistrement : 150607/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 17/01/2019, déposée le 25/01/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - champ d'application : - Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports - travailleurs déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 015 ou 27 - hors du champ d'application : - entreprises d'assistance en escale qui relèvent de la compétence de la CP de l'industrie et du commerce du pétrole, de la CP pour le nettoyage, de la CP pour le commerce de combustibles, de la CP de l'industrie hôtelière ou de la CP de l'aviation commerciale, à l'exception des entreprises qui exploitent des aéroports - apprentis déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035 / apprentis qui, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone 'type contrat d'apprentissage' - objet : formation continue des travailleurs - intervention financière FSAA - remplacement de la convention numéro 145674 du 15/03/2018 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150608/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 04/12/2018, déposée le 31/01/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - champ d'application : - armateurs et travailleurs tombant dans le champ d'application de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur - objet : fixation du pourcentage minimum pour le calcul du salaire variable - remplacement de la convention numéro 116311 du 04/07/2013 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150609/CO/1430000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES PORTS DE ZEEBRUGGE-BRUGES, D'OSTENDE ET DE NIEUPORT Convention collective de travail conclue le 21/12/2018, déposée le 24/01/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - champ d'application : - ouvriers portuaires reconnus et repris dans le pool - objet : l'information et la concertation au sujet des conséquences sociales de l'introduction des nouvelles technologies - durée de validité : à partir du 21/12/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150610/CO/3010500.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 16/01/2019, déposée le 22/01/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - champ d'application : - personne morale ayant son siège social en Région flamande - personne morale ayant son siège social en Région de Bruxelles-Capitale et inscrite auprès de l'ONSS au rôle linguistique néerlandophone - voyez les articles 1er et 2, 1er alinéa - hors du champ d'application : - les travailleurs et employeurs ressortissant aux CP 223-227-302 et 303 (voyez l'article 2, second alinéa) - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 138114 du 19/12/2016 - durée de validité : à partir du 01/07/2017, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150611/CO/3040000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 10/01/2019, déposée le 31/01/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - champ d'application : - travailleurs des groupes cibles, tels que définis à l'article 6 du décret de 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux (MB du 7 janvier 2014) qui fournissent des prestations dans une division sui generis des services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande ayant obtenu un agrément en tant qu'économie de services locaux - travailleurs fournissant des prestations dans le cadre de programme pour l'emploi ou de transition professionnelle régis par l'Autorité flamande - objet : conditions de travail et de rémunération des travailleurs des groupes cibles dans l'économie de services locaux - remplacement de la convention numéro 148354 du 06/09/2018 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150612/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 10/01/2019, déposée le 31/01/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - champ d'application : - services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires de la Communauté flamande, y compris travailleurs rémunérés grâce à des moyens Maribel social et travailleurs occupés sous statut ACS - hors du champ d'application : - titres-services, y compris le personnel d'encadrement (personnel administratif et accompagnant), qui sont rémunérés sur la base des conditions de rémunération et de travail prévues dans la CCT du 5 juin 2014 - objet : treizième mois - remplacement de la convention numéro 120312 du 06/12/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150613/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 10/01/2019, déposée le 31/01/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - objet : fixation pour l'année 2019 du pourcentage des cotisations au Fonds social 31802 de financement du second pilier de pension et fixation de la date de la demande d'exonération des cotisations - exécution de la convention numéro 104453 du 23/02/2011 - durée de validité : à partir du 10/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150614/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 24/01/2019, déposée le 29/01/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - champ d'application : - établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française -COCOF- de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : prime syndicale - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150615/CO/3190200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 21/01/2019, déposée le 21/01/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - champ d'application : - les entreprises de travail intérimaire, visées à l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - les travailleurs intérimaires, visées à l'article 7, 3° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - objet : prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de l'industrie chimique (CP 116) - exécution de la convention numéro 144397 du 19/12/2017 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2019, avec clause de dénonciation - numéro d'enregistrement : 150616/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 21/01/2019, déposée le 21/01/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - champ d'application : - les entreprises de travail intérimaire, visées à l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - les travailleurs intérimaires, visées à l'article 7, 3° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - objet : Prime pension pour les travailleurs intérimaires-employés dans le secteur des employés de de l'industrie chimique (CP 207) - exécution de la convention numéro 144397 du 19/12/2017 - durée de validité : du 01/01/2019 au 31/12/2019, avec clause de dénonciation - numéro d'enregistrement : 150617/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 18/01/2019, déposée le 30/01/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - champ d'application : - établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, les pré-gardiennats, les maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les halte-garderies - halte-accueil d'urgence et en accueil flexible-, les services d'accueil extra-scolaire,... -...les services de gardiennes encadrées à domicile et les services de garde à domicile d'enfants malades - hors du champ d'application : - établissements relevant de la compétence de la Communauté germanophone - objet : prime syndicale - modification de la convention numéro 099211 du 27/01/2010 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150618/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 18/01/2019, déposée le 30/01/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - champ d'application : - les centres de promotion de la santé à l'école, les équipes SOS enfants et les services d'aide sociale aux justiciables ressortissant à laCommunauté française Wallonie-Bruxelles - objet : prime syndicale - modification de la convention numéro 106661 du 05/10/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150619/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 18/01/2019, déposée le 30/01/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - champ d'application : - établissements et services subsidiés par la Région wallonne et appartenant aux secteurs repris dans l'accord cadre tripartite 2007 2009 du 28/02/2007 dans le secteur non marchand privé wallon - objet : prime syndicale - modification de la convention numéro 098618 du 25/11/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150620/CO/3320000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES TUILERIES Convention collective de travail conclue le 24/01/2019, déposée le 11/02/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - objet : innovation - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150621/CO/1130400.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 16/01/2019, déposée le 11/02/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - objet : remplacement de l'annexe de la CCT du 21 février 2018, concernant le transport des ouvriers - modification de la convention numéro 145188 du 21/02/2018 - durée de validité : à partir du 01/02/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150622/CO/1160000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS: INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 30/01/2019, déposée le 05/02/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - objet : modification du régime de pension sectorielle et règlement de pension y afférent - modification de la convention numéro 144689 du 13/12/2017 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150623/CO/1490100.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 16/01/2019, déposée le 11/02/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - objet : remplacement de l'annexe de la CCT du 20 février 2018, concernant le transport des employés - modification de la convention numéro 144987 du 20/02/2018 - durée de validité : à partir du 01/02/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150624/CO/2070000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDIENNAGE ET/OU DE SURVEILLANCE Convention collective de travail conclue le 07/02/2019, déposée le 11/02/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - champ d'application : - transporteur de fonds - objet : travail du week-end - transport de fonds - exécution de la convention numéro 110210 du 27/06/2012 - durée de validité : à partir du 01/08/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150625/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDIENNAGE ET/OU DE SURVEILLANCE Convention collective de travail conclue le 07/02/2019, déposée le 11/02/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - objet : modification de la cct du 30 mars 2016 relative aux frais de transport - modification de la convention numéro 133125 du 30/03/2016 - durée de validité : à partir du 01/02/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150626/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDIENNAGE ET/OU DE SURVEILLANCE Convention collective de travail conclue le 07/02/2019, déposée le 11/02/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - champ d'application : - personnel roulant du transport de fonds - objet : chèque-repas - transport de fonds personnel roulant - remplacement de la convention numéro 136767 du 17/11/2016 - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150627/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDIENNAGE ET/OU DE SURVEILLANCE Convention collective de travail conclue le 07/02/2019, déposée le 11/02/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - champ d'application : - personnel roulant du transport de fonds - objet : éco-chèques - personnel roulant du transport de fonds - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150628/CO/3170000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 29/01/2019, déposée le 06/02/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - champ d'application : - entreprises ressortissant à la SCP 31901 depuis le 13/12/2000 subsidiées par la Communauté flamande: en tant que syndicat des locataires, conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 30/11/1994 et/ou entant qu'agence sociale de location, conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21/10/1997 - objet : modification de la cct particulière du 9/12/2003 relative aux conditions de travail dans les syndicats des locataires et les agences sociales de location subsidiés - modification de la convention numéro 073566 du 09/12/2003 - durée de validité : à partir du 01/02/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150629/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 29/01/2019, déposée le 06/02/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - champ d'application : - agences sociales de location qui ne sont pas subsidiées par la Communauté flamande - objet : modification de la cct particulière du 9/12/2003 relative aux conditions de travail dans les agences sociales de location non subsidiées - modification de la convention numéro 073567 du 09/12/2003 - durée de validité : à partir du 01/02/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150630/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 29/01/2019, déposée le 06/02/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - objet : fixation, pour l'année 2019, du pourcentage des cotisations au 'Fonds social 319.01 de financement du second pilier de pension' et la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2019 - exécution de la convention numéro 103830 du 07/02/2011 - durée de validité : à partir du 29/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150631/CO/3190100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 29/01/2019, déposée le 01/02/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - objet : prime syndicale - remplacement de la convention numéro 119541 du 11/12/2013 - durée de validité : à partir du 01/01/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150632/CO/3230000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 01/02/2010, déposée le 01/02/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - champ d'application : - allocataires des caisses sociales : voyez l'article 1er - objet : facilités de circulation octroyées aux travailleurs, aux allocataires des caisses sociales ainsi qu'à leurs ayants-droits - remplacement de la convention numéro 085888 du 01/10/2007 - durée de validité : à partir du 01/02/2010, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150633/CO/3280200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 12/11/2018, déposée le 01/02/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - champ d'application : - y compris le personnel de Direction - objet : facilités de circulation octroyées aux travailleurs, aux allocataires des caisses sociales ainsi qu'à leurs ayants-droits - modification de la convention numéro 150633 du 01/02/2010 - durée de validité : à partir du 12/11/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150634/CO/3280200.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 12/11/2018, déposée le 23/11/2018 et enregistrée le 20/02/2019. - champ d'application : - établissements et services de santé relevant de la compétence de la Communauté flamande ou de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale : - hôpitaux catégoriels (art. 5, § 1er, 1, 1er alinéa, 3° et 4° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08/08/1980) - maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, logements à assistance, centres de court-séjour pour personnes âgées - maisons de soins psychiatriques - initiatives d'habitation protégée - centres de revalidation - objet : prime de fin d'année - modification de la convention numéro 085666 du 10/09/2007 - modification de la convention numéro 105845 du 13/07/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150635/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 12/11/2018, déposée le 23/11/2018 et enregistrée le 20/02/2019. - champ d'application : - établissements et services de santé relevant de la compétence de la Communauté flamande ou de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale - hôpitaux catégoriels (art. 5, § 1er, 1, 1er alinéa, 3° et 4° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08/08/1980) - maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, logements à assistance, centres de court-séjour pour personnes âgées - maisons de soins psychiatriques - initiatives d'habitation protégée - centres de revalidation (à l'exclusion des institutions mentionnées au 5ème tiret) - objet : crédit de base pour la formation et les mandats structurels des représentants des travailleurs représentatifs en concertation sociale - modification de la convention numéro 085666 du 10/09/2007 - durée de validité : à partir du 01/07/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150636/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 14/01/2019, déposée le 14/02/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - hors du champ d'application : - établissements et services de santé pour lesquels une cct spécifique à ce sujet et pour leur champs d'application - établissements et services de santé agréés et ou subventionnés par ourelevant de la compétence de la Communauté flamande ou de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale, pour lesquels une cct spécifique à ce sujet sera conclue - établissements et services de santé agréés et ou subventionnés par ou relevant de la compétence de la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone ou la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale - entreprises de la branche d'activité de la prothèse dentaire - objet : accord cadre général pour la prévention et réduction du stress, du burnout, de l'agression et d'autres risques psychosociaux au travail et pour favoriser la réintégration et la reprise progressive du travail après maladie et accident - durée de validité : à partir du 14/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150637/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 10/12/2018, déposée le 14/02/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - champ d'application : - établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, à l'exception des hôpitaux catégoriels, des maisons de soins psychiatriques et des initiatives d'habitation protégée - centres de psychiatrie légale - centres de revalidation (voyez le 3ème tiret de l'article 1er) - soins infirmiers à domicile - services du sang de la Croix-Rouge de Belgique - centres médico-pédiatriques - maisons médicales - objet : accord cadre général pour la prévention et réduction du stress, du burnout, de l'agression et d'autres risques psychosociaux au travail et pour favoriser la réintégration et la reprise progressive du travail après maladie et accident - durée de validité : à partir du 10/12/2018, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150638/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 14/01/2019, déposée le 14/02/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - champ d'application : - établissements et services de santé relevant de la compétence de la Communauté flamande ou de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale - hôpitaux catégoriels (art. 5, § 1er, 1, 1er alinéa, 3° et 4° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08/08/1980) - maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, logements à assistance, centres de court-séjour pour personnes âgées - maisons de soins psychiatriques - initiatives d'habitation protégée - centres de revalidation (à l'exclusion des institutions mentionnées au 5ème tiret de l'article 1er) - objet : pourcentage des cotisations au financement complémentaire du deuxième pilier de pension pour l'année 2019 - exécution de la convention numéro 149441 du 12/11/2018 - durée de validité : à partir du 14/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150639/CO/3300000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES METAUX PRECIEUX Convention collective de travail conclue le 11/02/2019, déposée le 14/02/2019 et enregistrée le 20/02/2019. - objet : reprise de la clause de non-discrimination dans le règlement du travail - durée de validité : à partir du 01/01/2019, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 150640/CO/1490300.


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Publié le : 2019-03-

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