SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 22 octobre 2018 approuve les modifications budgétaires n° 3, pour l'exercice 2019, de la province du Brabant wallon votées en séance du conseil provincial en date du 20 septembre 2018.

Un arrêté ministériel du 22 octobre 2018 approuve la délibération de l'assemblée générale de l'intercommunale Centre d'accueil « Les heures Claires » du 29 juin 2018 portant sur la modification des statuts.

Un arrêté ministériel du 22 octobre 2018 approuve la délibération de l'assemblée générale de l'association Chapitre XII résidence Préfleuri en date du 25 juin 2018 portant sur la modification des statuts.

Un arrêté ministériel du 24 octobre 2018 approuve la décision du 29 juin 2018 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée Centre d'accueil des Heures Claires en abrégés « CAHC » entérine les comptes 2017 de l'intercommunale.

AISEAU-PRESLES. - Un arrêté ministériel du 24 octobre 2018 annule la délibération du collège communal de Aiseau-Presles du 10 septembre 2018 par laquelle il attribue le marché public de travaux, passé par procédure ouverte et ayant pour objet « Acquisition d'un car scolaire ».

AMAY. - Un arrêté ministériel du 22 octobre 2018 approuve les délibérations du 17 septembre 2018 par lesquelles le conseil communal d'Amay établit, pour l'exercice 2019, les règlements suivants : - redevance au profit de la commune pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique; - redevance communale sur l'enlèvement et la conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police; - redevance au profit de la commune destinée à couvrir les frais administratifs liés au traitement des demandes de permis d'environnement, permis unique ou permis d'implantation commerciale; - redevances au profit de la commune sur les renseignements administratifs, statistiques, renseignements de populations et d'état civil; - redevances au profit de la commune sur les renseignements administratifs de nature urbanistique et/ou cadastrale; - redevance au profit de la commune pour l'enlèvement en porte à porte des objets encombrants et des branchages des ménages; - redevance au profit de la commune pour l'enlèvement des versages sauvages et des dépôts d'immondices constitués en des endroits non autorisés; - redevance au profit de la commune sur les exhumations; - redevance au profit de la commune pour l'utilisation du caveau d'attente; - redevance au profit de la commune pour l'utilisation de la morgue; - redevance au profit de la commune sur les opérations de rassemblement de corps inhumés depuis plus de 30 ans, autorisés en application de l'article 72 du nouveau règlement de police des cimetières et d'administration des funérailles et sépultures; - redevance au profit de la commune pour installation, sur le domaine public et en-dehors du marché public hebdomadaire, de commerces ambulants de denrées alimentaires ou autres.

CHATELINEAU. - Un arrêté ministériel du 24 octobre 2018 approuve définitivement le budget 2019 de la Fabrique d'église orthodoxe Sainte Barbe, sise à Châtelineau, tel qu'approuvé le 14 septembre 2018 par le Métropolite Archevêque.

EGHEZEE. - Un arrêté ministériel du 23 octobre 2018 approuve la délibération du 20 septembre 2018 par laquelle le conseil communal d'Eghezée établit, pour les exercices 2018 à 2019, une redevance communale sur les demandes de changement de prénom(s).

FLORENNES. - Un arrêté ministériel du 22 octobre 2018 approuve les délibérations du 28 septembre 2018 par lesquelles le conseil communal de Florennes établit, pour l'exercice 2019, les règlements suivants : - taxe communale annuelle sur les panneaux d'affichage; - taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés.

FONTAINE-L'EVEQUE. - Un arrêté ministériel du 23 octobre 2018 approuve la délibération du 20 septembre 2018 par laquelle le conseil communal de Fontaine-l'Evêque établit, pour les exercices 2018 à 2019, une redevance pour l'enregistrement d'une demande de changement de prénom.

HOUFFALIZE. - Un arrêté ministériel du 23 octobre 2018 approuve la délibération du 4 octobre 2018 par laquelle le conseil communal de Houffalize établit, pour les exercices 2019, une redevance communale pour l'enregistrement d'une demande de changement de prénom.

LA BRUYERE. - Un arrêté ministériel du 22 octobre 2018 approuve la délibération du 28 septembre 2018 par laquelle le conseil communal de La Bruyère établit, pour les exercices 2019, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs au profit de la commune, à l'exception de l'article 3, point 7.

MANHAY. - Un arrêté ministériel du 22 octobre 2018 approuve les délibérations du 3 octobre 2018 par lesquelles le conseil communal de Manhay établit, pour l'exercice 2019, les règlements suivants : - taxe communale annuelle sur la délivrance de documents administratifs par la commune; - redevance communale pour une demande de changement de prénom; - redevance communale pour la délivrance de renseignements administratifs délivrés en vertu des dispositions des articles D.IV.97 et D.IV.99 du CoDT; - taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite; - taxe communale de séjour; - taxe communale sur les terrains de camping-caravaning, au sens de l'article 1er, 2°, du décret du conseil de la Communauté française du 4 mars 1991 sur les conditions d'exploitation des terrains de camping-caravaning; - taxe communale annuelle sur les secondes résidences.

MONS. - Un arrêté ministériel du 22 octobre 2018 approuve définitivement le budget 2019 de la Fabrique d'église orthodoxe Saint Nectarios, sise à Mons, tel qu'approuvé le 30 août 2018 par le Métropolite Archevêque.

MUSSON. - Un arrêté ministériel du 23 octobre 2018 approuve les délibérations du 11 septembre 2018 par lesquelles le conseil communal de Manhay établit, pour l'exercice 2019, les règlements suivants : - redevance communale pour le traitement des dossiers relatifs aux permis d'urbanisme, d'urbanisation, d'environnement, aux permis uniques, aux permis intégrés, aux permis de location, aux déclarations pour l'établissement de 3e classe et aux certificats d'urbanisme nos 1 et 2; - redevance communale pour la délivrance de renseignements administratifs de toutes natures : demandes de renseignements urbanistiques, recherches généalogiques, délivrance d'adresse,... - redevance relative à l'occupation des infrastructures du centre sportif et culturel; - redevance relative à l'occupation des salles de la maison du village de Signeul; - redevance communale sur les exhumations de restes mortels exécutées par le personnel communal; - redevance communale pour l'occupation du funérarium communal; - redevance relative à l'occupation temporaire du domaine public communal dans le cadre des activités de commerce ambulant sur le territoire de la commune de Musson; - taxe communale sur la délivrance de documents administratifs par la commune; - taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium; - taxe communale annuelle sur le personnel de bar; - taxe communale sur les panneaux publicitaires fixes; - taxe communale indirecte sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires ou d'échantillons publicitaires non adressés et de supports de la presse régionale gratuite; - taxe communale sur les dépôts de mitrailles et/ou de véhicules usagés; - taxe communale sur les secondes résidences; - taxe communale sur les véhicules isolés abandonnés et visibles de la voie publiques.

NASSOGNE. - Un arrêté ministériel du 22 octobre 2018 approuve les délibérations du 28 septembre 2018 par lesquelles le conseil communal de Nassogne établit, pour l'exercice 2019, les règlements suivants : - redevance pour couvrir les frais administratifs liés au traitement des demandes délivrées en matière d'état civil; - redevance communale pour une demande de changement de prénom; - redevance sur la location du compteur d'eau et sur la consommation d'eau de la distribution publique, conformément à la structure tarifaire.

ORP-JAUCHE. - Un arrêté ministériel du 22 octobre 2018 approuve les délibérations du 17 septembre 2018 par lesquelles le conseil communal d'Orp-Jauche établit les règlements suivants : a) pour l'exercice 2019 : - redevance communale pour l'octroi et le renouvellement d'une concession de sépulture, avec ou sans caveau, pour une durée de 30 ans; - redevance communale sur le traitement des demandes de création, de modification, de confirmation ou de suppression d'une voirie communale sous le couvert de l'application du décret du 6 février 2014 sur la voirie communale; - redevance communale pour l'enlèvement et la conservation par l'administration communale des biens trouvés en dehors des propriétés privées et remis à celle-ci, des biens abandonnés sur la voie publique qui entravent la sécurité ou la commodité du passage, des biens mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion; - redevance communale pour les demandes de permis d'urbanisme portant sur des biens qui ont été construits sans permis d'urbanisme conformément à l'article D.IV.4 du CoDT et pour lesquels l'article D.VII.18 du CoDT ne peut être appliqué en l'absence d'un procès-verbal d'infraction dûment établi au moment du dépôt de la demande du permis d'urbanisme auprès des services de l'Administration; - redevance communale pour la recherche, la confection et la délivrance, par l'administration communale, de tous documents et de renseignements administratifs; b) dès l'entrée en vigueur et jusqu'au 31 décembre 2019 : - redevance communale pour les frais de rappel (sommation) par recommandé, en cas de défaut de paiement de créances fiscales (taxes); - redevance communale sur les exhumations.

OUPEYE. - Un arrêté ministériel du 23 octobre 2018 approuve les articles de la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 20 septembre 2018 par laquelle le conseil communal de Oupeye établit, pour une durée indéterminée, une redevance communale sur la délivrance par l'Administration de renseignements et/ou documents administratifs.

PERONNES-LEZ-BINCHE. - Un arrêté ministériel du 24 octobre 2018 approuve définitivement le budget 2019 de la Fabrique d'église orthodoxe Saints Cosme et Damien, sise à Péronnes-lez-Binche, tel qu'approuvé le 19 septembre 2018 par le Métropolite Archevêque.

PONT-A-CELLES. - Un arrêté ministériel du 22 octobre 2018 approuve la délibération du 10 septembre 2018 par laquelle le conseil communal de Pont-à-Celles établit, pour l'exercice 2019, une taxe communale additionnelle à la taxe régionale établie par l'article 1er du décret wallon du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés.

ROCHEFORT. - Un arrêté ministériel du 23 octobre 2018 approuve la délibération du 24 septembre 2018 par laquelle le conseil communal de Rochefort établit, pour l'exercice 2019, une taxe communale annuelle sur la gestion des déchets ménagers et assimilés.

ROUVROY. - Un arrêté ministériel du 22 octobre 2018 approuve la délibération du 13 septembre 2018 par laquelle le conseil communal de Rouvroy établit, pour les exercices 2018 à 2019, une redevance communale pour l'enregistrement d'une demande de changement de prénom.

SAINTE-ODE. - Un arrêté ministériel du 23 octobre 2018 approuve les délibérations du 19 septembre 2018 par lesquelles le conseil communal de Sainte-Ode établit, pour l'exercice 2019, les règlements suivants : - taxe relative à la délivrance des cartes d'identité électroniques aux personnes belges; - taxe communale indirecte sur la distribution gratuite à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite; - taxe communale sur les secondes résidences; - taxe communale sur les mâts d'éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité.

SAINTE-ODE. - Un arrêté ministériel du 23 octobre 2018 approuve les délibérations du 19 septembre 2018 par lesquelles le conseil communal de Sainte-Ode établit, pour l'exercice 2019, les règlements suivants : - redevance communale pour les cours d'auto-école (théorie et pratique) donnés dans le cadre du Plan de Cohésion sociale - axe d'insertion socio-professionnelle; - redevance sur la distribution des repas dans les cantines scolaires des différentes écoles communales; - redevance sur la délivrance de photocopies et télécopies par la commune; - redevance communale pour les frais de rappel et le travail administratif en cas de défaut de paiement d'une redevance.

TENNEVILLE. - Un arrêté ministériel du 22 octobre 2018 approuve les délibérations du 24 septembre 2018 par lesquelles le conseil communal de Tenneville établit, pour les exercices 2019 à 2025, les règlements suivants : - taxe communale indirecte sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires ou d'échantillons publicitaires non adressés et de supports de la presse régionale gratuite; - taxe de séjour dans les gîtes ruraux et à la ferme; - taxe communale de séjour dans une quelconque infrastructure « hôtelière »; - taxe communale sur le séjour dans les terrains de camping; - taxe communale annuelle sur les parcelles non bâties situées dans le périmètre d'urbanisation non périmé au sein d'une zone d'enjeu communal ou dans le périmètre d'un permis d'urbanisation non périmé en dehors d'une zone d'enjeu communal; - taxe communale sur les secondes résidences; - taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés.

TOURNAI. - Un arrêté ministériel du 23 octobre 2018 approuve les délibérations du 17 septembre 2018 par lesquelles le conseil communal de Tournai établit, pour les exercices 2018 à 2019, les règlements fiscaux suivants : - concessions et autres prestations liées aux cimetières; - demande de délivrance de certificats, documents et renseignements administratifs.

TROIS-PONTS. - Un arrêté ministériel du 22 octobre 2018 approuve la délibération du 28 septembre 2018 par laquelle le conseil communal de Trois-Ponts établit, pour l'exercice 2019, une redevance communale sur l'envoi de courriers de rappel pour les taxes.

VRESSE-SUR-SEMOIS. - Un arrêté ministériel du 22 octobre 2018 approuve les délibérations du 12 septembre 2018 par lesquelles le conseil communal de Vresse-Sur-Semois établit les règlements fiscaux suivants : a) pour l'exercice 2019 : - redevance communale sur la délivrance des sacs PMC; - redevance fixant les prix des concessions dans les cimetières communaux; - redevance sur l'enlèvement des versages sauvages exécuté par la commune; - redevance communale pour la recherche et la délivrance par l'administration communale de tous renseignements administratifs en ce compris, notamment l'établissement de toutes statistiques générales; b) pour les exercices 2018 et 2019 : - redevance relative à la procédure de changement de prénom(s). WASSEIGE. - Un arrêté ministériel du 23 octobre 2018 approuve les délibérations du 4 octobre 2018 par lesquelles le conseil communal de Wasseiges établit les règlements suivants : a) dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2019 : - redevance sur les demandes de permis que celui-ci soit délivré ou non; - redevance communale pour les prestations du personnel ouvrier effectuées pour le compte de tiers; - redevance sur la délivrance des permis d'urbanisation; - redevance communale sur l'enlèvement par l'administration communale des déchets ménagers déposés à des endroits non autorisés; - redevance communale pour l'utilisation du caveau d'attente de la commune; b) pour l'exercice 2019 : - redevance sur l'attribution des concessions et des loges de columbarium dans les cimetières communaux; - redevance communale pour l'enregistrement d'une demande de changement de prénom; - redevance communale pour l'enlèvement des objets encombrants.

WAVRE. - Un arrêté ministériel du 18 octobre 2018 approuve les délibérations du 18 septembre 2018 par lesquelles le conseil communal de Wavre établit, pour l'exercice 2019, les règlements suivants : - taxe communale sur l'absence d'emplacement de parcage; - taxe communale indirecte sur la distribution gratuite à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite; - redevance à charge des bénéficiaires des services offerts au sein des écoles communales; - taxe sur les agences de paris sur les courses de chevaux; - taxe communale annuelle sur les clubs privés; - taxe communale sur la diffusion publicitaire sur la voie publique; - taxe communale sur la délivrance de documents administratifs par la commune, exception faite des cartes et des certificats d'identité électronique, de cartes d'identité électroniques avec données biométriques, de permis de conduire électroniques et de passeports biométriques; - taxe communale annuelle sur l'exploitation d'un service de taxis telle que régie par le décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voiture avec chauffeur et ses arrêtés d'exécution; - taxe communale sur l'inhumation des restes mortels incinérés et non incinérés, la dispersion des restes mortels incinérés et le placement des restes mortels incinérés en columbarium; - taxe communale annuelle sur les secondes résidences; - taxe communale sur les spectacles et divertissements désignés ci-après, même organisés par des exploitants de clubs privés, pour autant que lesdits spectacles et divertissements soient publics; - taxe sur la vente de sacs amiante pour les habitants désireux de se défaire des déchets d'asbeste-ciment issus de l'activité usuelle d'un ménage; - taxe sur la vente de sacs poubelles réglementaires destinés à la collecte périodique des déchets ménagers; - taxe sur l'enlèvement des versages sauvages, exécuté par la commune - taxe communale à charge de toute personne qui exploite une installation foraine sur le domaine public; - taxe communale sur la délivrance des cartes et certificats d'identité électroniques, de cartes d'identité électroniques avec données biométriques, de permis de conduire électroniques et de passeports biométriques.

WAVRE. - Un arrêté ministériel du 22 octobre 2018 approuve la délibération du conseil communal de Wavre du 18 septembre 2018 portant sur la modification des statuts de la régie communale autonome.