publié le 27 février 2012
Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection des membres du conseil de police. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2012000125
- pub.
- 27/02/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
1er DECEMBRE 2011. - Loi modifiant la
loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
07/12/1998
pub.
05/01/1999
numac
1998021488
source
services du premier ministre
Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection des membres du conseil de police. - Erratum
Au Moniteur belge du 17 février 2012, Ed. 2, à la page 11409, dans le texte néerlandais de l'article 2, il y a lieu de lire « in artikel 17 » en lieu et place de « in artikel 22 ».