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Erratum du 02 février 2006
publié le 25 octobre 2006

Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le cumul entre les indemnités et un revenu professionnel, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum

source
service public federal securite sociale
numac
2006023088
pub.
25/10/2006
prom.
02/02/2006
moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


2 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le cumul entre les indemnités et un revenu professionnel, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum


Dans le Moniteur belge du 2 mars 2006, p.12.466, article 2, 2°, il y a lieu de lire : « au décret de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées » au lieu de « au décret de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ».

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