publié le 16 juin 2010
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2010022274
- pub.
- 16/06/2010
- prom.
- 02/06/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
2 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum
Au Moniteur belge du 7 juin 2010, éd. 2, à la page 36012, acte n° 2010/22268, lire : « Nice » au lieu de « Bruxelles ».