publié le 01 octobre 2012
Arrêté royal relatif au suivi en service des compteurs de gaz utilisés en milieu résidentiel, milieu commercial et milieu industriel léger. - Erratum
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2012011373
- pub.
- 01/10/2012
- prom.
- 03/08/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
3 AOUT 2012. - Arrêté royal relatif au suivi en service des compteurs de gaz utilisés en milieu résidentiel, milieu commercial et milieu industriel léger. - Erratum
Dans le Moniteur belge n° 270 du 28 août 2012, à la page 51037, il convient de lire le tableau 1 de l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif au suivi en service des compteurs de gaz utilisés en milieu résidentiel, milieu commercial et milieu industriel léger comme suit : Tableau 1
Utilisation du compteur
Débit maximum (Qmax) du compteur [m3/h] et pression de mesure [mbar]
Taxe
En milieu résidentiel
Qmax <= 25 et une pression de mesure <= 98,07
50
En milieu commercial
Qmax 98,07 et <= 490,35
100
25 < Qmax <= 250 et une pression de mesure <= 490,35
En milieu industriel léger
Qmax > 250 ou une pression de mesure > 490,35
200