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3 AOUT 2012. - Arrêté royal relatif au suivi en service des compteurs de gaz utilisés en milieu résidentiel, milieu commercial et milieu industriel léger. - Erratum

Dans le Moniteur belge n° 270 du 28 août 2012, à la page 51039, il convient de lire le point 7 de l'annexe 2 de l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif au suivi en service des compteurs de gaz utilisés en milieu résidentiel, milieu commercial et milieu industriel léger comme suit : « 7. Si lors de ces essais, 50 % des compteurs essayés respectent la moitié de la tolérance reprise au tableau 2 de l'article 6 de l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif au suivi en service des compteurs de gaz utilisés en milieu résidentiel, milieu commercial et milieu industriel léger, le lot concerné est dispensé du contrôle quinquennal suivant. »