publié le 07 juillet 2008
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention. - Erratum
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2008011285
- pub.
- 07/07/2008
- prom.
- 03/06/2008
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
3 JUIN 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention. - Erratum
Au Moniteur belge du 26 juin 2008, acte n° 2008/11242, page 32810, en bas du tableau, il faut lire : « Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 3 juin 2008 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention. » .