publié le 02 septembre 1999
Loi organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale. - Erratum
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1999000707
- pub.
- 02/09/1999
- prom.
- 03/05/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
3 MAI 1999. - Loi organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale. - Erratum
Au Moniteur belge n° 104 du 29 mai 1999, p. 19322, art. 99, première ligne, lire « 22 avril 1999 » au lieu de « 21 avril 1999 ».