publié le 05 novembre 1999
Arrêté royal déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier médical, visé à l'article 15 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, doit répondre. - Erratum
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 1999022867
- pub.
- 05/11/1999
- prom.
- 03/05/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
3 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier médical, visé à l'article 15 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, doit répondre. - Erratum
Moniteur belge du 30 juillet 1999, p. 28462.
Dans le texte français du préambule, les mots « lequel est constitué du dossier infirmier et du dossier du patient » sont remplacés par les mots « ce dossier forme, avec le dossier infirmier, le dossier du patient ».