publié le 14 septembre 2017
Loi relative à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes. - Erratum
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2017031201
- pub.
- 14/09/2017
- prom.
- 03/09/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
3 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes. - Erratum
Au Moniteur belge n° 223 du 11 septembre 2017, page 83183, acte n° 2017/20487, il y a lieu d'apporter la correction suivante : Dans la signature du Ministre des P.M.E., il faut lire D. DUCARME en lieu et place de W. BORSUS.